Economie - Droits, Succession

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

En France, les héritiers sont redevables des Droits de succession et de donation. Les droits de succession français s'élèvent de 5 à 40 pc (entre époux et en ligne directe), de 35 à 45 pc (entre frères et soeurs), 55 pc (jusqu'au quatrième degré) et 60 pc (entre autres personnes).  [...] Cette convention prévoit expressément que le pays où les immeubles sont situés, est autorisé à prélever l'impôt successoral. Si un résident belge, propriétaire d'un mas en Provence, décède, la France a donc le droit d'imposer des droits de succession. Corrélativement, la Belgique est tenue d'accorder une réduction d'impôt.  [...] L'Etat belge renonce en effet à la perception des droits de succession (sur les immeubles situés à l'étranger) lorsque l'impôt perçu à l'étranger est égal ou supérieur au droit de succession calculé en Belgique. Il ne s'agit donc ni plus ni moins que d'une diminution des droits dus.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

C'est en Flandre que le taux maximal' des droits de succession est le plus faible. Il plafonne tout de même à 65%, alors qu'il est de 80% en Wallonie et à Bruxelles sur les tranches au-delà de 175.000 euros dans la capitale et de 75.000 euros en Wallonie. Ces taux exorbitants sont d'application pour une succession à un tiers, soit à une personne qui n'est ni en ligne directe, ni époux ou cohabitant, ni frère ou soeur.  [...] Face aux taux de succession qu'on vient d'évoquer, il n'est pas étonnant que les dons manuels soient plébiscités dans notre pays. Et pour cause, un don de ce type n'est pas du tout imposé (0%) si le donateur est toujours vivant 3 ans après la donation. Par contre, si le donateur décède dans les 3 ans, le don sera pleinement intégré à la succession, et sera donc soumis aux droits de succession classiques.  [...] Mais - concrètement - les taux appliqués sur les immeubles restent inférieurs aux droits de succession classiques. Notons au passage qu'il y a des tarifs préférentiels pour l'immeuble dans lequel le donateur a son habitation.  [...]

Présomptions légales de legs - La Libre

Le Code des droits de succession (articles 7 à 11) comprend diverses dispositions qui visent à empêcher que le défunt ne pose, de son vivant, des actes au profit de ses futurs héritiers, dont l'unique finalité est soit de ne pas payer les droits de succession, soit de payer des droits d'enregistrement d'un montant plus faible que les droits de succession qui seraient normalement applicables.  [...] Tout d'abord, l'article 7 du Code des droits de succession prévoit que les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois ans précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession, si la libéralité n'a pas été soumise aux droits d'enregistrement dus pour les donations.  [...]

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

La donation de la maison familiale au tarif préférentiel du droit d'enregistrement a-t-elle une influence sur les droits de succession Oui, comme nous l'avons souligné précédemment, si le donateur décède dans les trois ans de cette donation. Dans ce cas, intervient ce que l'on dénomme la réserve de progressivité (notion que nous avons déjà rencontrée en matière d'impôts sur les revenus à propos des biens immobiliers situés dans un pays avec lequel nous avons une convention préventive de double imposition).  [...] 131 du code des droits d'enregistrement). On ne taxe pas une seconde fois ce qui avait été donné au tarif réduit, mais on taxe comme si la maison d'habitation était reçue en vertu de la succession en même temps que les biens hérités.  [...] Lorsque le legs dépasse 1 500 euros, l'application du taux de 7 pc emporte, pour le receveur des droits de succession, le droit de se faire produire le document signifiant  [...] l'association (avec éventuellement leur traduction en français) et les références aux publications légales de ces statuts, l'adresse du siège de l'association, l'indication de ses buts et activités, une copie certifiée conforme des comptes de recettes et dépenses du dernier exercice comptable et du budget de l'exercice en cours au moment du décès.  [...]

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Il s'agit de l'exonération des droits de succession sur l'habitation familiale pour le conjoint ou partenaire survivant à Bruxelles. Une réalité déjà d'actualité depuis 2007 en Flandre.  [...] Et pour une maison de 500 000 euros, les droits de succession pour le partenaire survivant s'élèveront même à 15000 euros (et 23 000 euros sans le tarif préférentiel).  [...] Selon le ministre, l'impact réel de l'exonération ne peut être estimé que de manière approximative. Par prudence, il a été tenu compte d'une moindre recette de 10 millions d'euros au budget des Voies et des Moyens de 2014. En 2012, les recettes totales provenant des droits de succession s'élevaient à 334,4 millions d'euros (509,3 millions d'euros en 2013 grâce à quelques successions exceptionnelles ).  [...]

Le MR veut voir plus d'ASBL dans les testaments - La Libre

Le secteur associatif nous interpelle fréquemment sur ses difficultés financières, explique Françoise Schepmans. Pour mener à bien ses projets, il dépend surtout des subsides publics. C'est tout l'intérêt de l'ordonnance que nous proposons. inciter les gens à léguer leur argent aux associations en allégeant les droits de succession.  [...] Bon, à côté de la pure éthique et de la stimulation du secteur associatif, la réduction des droits de succession sur les legs permettrait aussi un évitement de cet impôt régional. Comment Via l'astuce fiscale dite du legs en duo. En résumé, il s'agit d'une technique de réduction des droits de succession pour les héritiers en ligne indirecte, qui sont en général taxés à 80 %.  [...] Concrètement, le testateur peut désigner une oeuvre en qualité de légataire universelle qui délivre alors un legs net de droits de succession aux légataires indirects. Avec la réduction proposée par le MR, ce petit truc deviendrait encore plus intéressant.  [...]

Beaucoup de bruit pour rien - La Libre

L'amnistie Oui mais, pour quoi faire Même si, en contrepartie, l'on promettait de supprimer les droits de succession pendant les 30 prochains siècles, on n'en voit pas bien l'intérêt puisque, de toute manière, il y a bien des façons de régulariser sa situation sans amnistie et à moindre coût. Des milliers de Belges en ont fait l'expérience depuis trois ou quatre ans.  [...] En revanche, s'il y a eu fraude aux impôts sur les revenus ou aux droits de succession, l'accueil des fonds serait refusé par la banque ou donnerait lieu à information à l'Office ad hoc.  [...] On ne prend pas les mouches avec du vinaigre. Tant que les droits de succession seront ce qu'ils sont (régionalisation ou pas) et que les autorités ne seront pas suffisamment rassurantes, les banques étrangères demeureront le refuge de beaucoup de patrimoines familiaux.  [...]

Méconnaissance et rejet des droits de succession - La Libre

Il faut reconnaître que ce pan de l'édifice fiscal est pour le moins complexe. Non seulement les droits de succession varient en fonction du degré de parenté, mais ils dépendent aussi de la valeur du patrimoine transmis (reste-t-on dans la tranche d'imposition la plus basse ou passe-t-on aux tranches supérieures), de la nature des biens (meubles ou immeubles) et de la Région où la succession est ouverte.  [...] Les Belges s'y retrouvent difficilement dans ce labyrinthe de règles sophistiquées. c'est bien compréhensible. Certains grands principes devraient toutefois être mieux assimilés. Ainsi, 50 pc des Wallons croient que les cohabitants ne paient pas plus de droits de succession que les couples mariés lorsqu'ils héritent de leur partenaire.  [...] Il est compréhensible que les citoyens réprouvent certaines taxes, estime un juriste spécialisé dans les matières patrimoniales. Mais si l'on maintient un différentiel de taux entre droits de donation et droits de succession, c'est pour encourager les gens à transmettre leur patrimoine de leur vivant, ce qui favorise l'économie nationale.  [...]

De l'utilité d'un testament - La Libre

Contrairement à une transmission de patrimoine opérée par voie de donations (sous réserve de survie de trois ans), les droits de succession frapperont de toute façon les transmissions par décès résultant de dispositions testamentaires.  [...] Une autre optimisation fiscale testamentaire est la situation où le testateur charge une ASBL de payer les droits de succession dus par les autres héritiers ou légataires. Ces derniers reçoivent dès lors leur part nette de droits. Cette technique est souvent appliquée dans le testament d'un oncle d'Amérique (ou d'une tante à héritage) voulant gratifier ses neveux et nièces... mais seulement après son décès.  [...] Afin de réduire les droits de succession dans le chef des neveux et nièces (jusqu'à 70 pc en Régions wallonne et bruxelloise et jusqu'à 65 pc en Région flamande), il leur est légué un montant net. Le reste de la succession revient à une ASBL qui est chargée de payer les droits de succession dus sur les legs (nets) aux neveux et nièces.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Il n'y a pas si longtemps, les cohabitants belges (sans lien de parenté) étaient encore, sans exception, considérés comme des tiers en matière de droits de succession, ce qui résultait en des taux de 30pc à 80pc. C'est toujours le cas aujourd'hui en Région bruxelloise.  [...] Avant d'aborder l'aspect des droits de succession, il est important de signaler que le droit successoral belge ne prévoit pas de droits héréditaires entre cohabitants (sauf évidemment s'il existe un lien de parenté entre les cohabitants et qu'ils tombent dès lors sous les règles successorales générales).  [...] En Belgique, les cohabitants ont, tout au moins sur le plan des droits de succession, avantage à planifier géographiquement leur succession. Mourir en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles peut en effet avoir des conséquences financières très différentes pour les cohabitants.  [...]