Economie - Droit, Superficie

Bâtiment gratuit mais imposable - La Libre

Dans un arrêt du 18 mai 2001, la Cour de Cassation a confirmé que l'acquisition à titre gratuit de bâtiments par une société peut générer un bénéfice imposable. Une société X dont l'objet social consiste essentiellement à gérer un patrimoine immobilier concède un droit de superficie sur des terrains à une société Y.  [...] Celle-ci y érige des bâtiments. Bien avant l'expiration du droit de superficie, la société Y renonce à son droit et les bâtiments érigés deviennent la propriété de la société X par accession. La société X ne comptabilise cependant pas ces bâtiments dans son bilan car elle estime qu'ayant été obtenus à titre gratuit, ils n'ont pas de valeur d'acquisition.  [...] D'après la Cour d'appel, la renonciation au droit de superficie entraîne non pas l'augmentation de valeur d'un actif investi (au sens de l'article 24, 2°, CIR), mais l'ajout d'un (nouvel) actif. Cet ajout fait partie d'une opération commerciale (le contrat de superficie) que la société a conclue dans le cadre de ses activités professionnelles.  [...]

Optimalisation fiscale - La Libre

La constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose peut également s'avérer fiscalement intéressante. En effet, le démembrement de la propriété immobilière offre des avantages tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Un particulier désirant ériger un bâtiment sur le terrain qu'il possède peut conclure un contrat de superficie avec une société.  [...] Il s'agit en somme d'une forme de bail à long terme qui permet au preneur de disposer des mêmes droits qu'un propriétaire mais pour une période limitée. L'intérêt réside ici encore dans l'économie fiscale (droit d'enregistrement de 0,2 pc contre 12,5 pc pour les ventes, constitutions d'usufruit ou de superficie).  [...] L'ouvrage analyse encore les aspects TVA en matière immobilière ainsi que les alternatives à la location classique. Restons dans l'immobilier pour signaler aux abonnés du Répertoire notarial une nouvelle édition, dans le Traité de l'emphytéose et de la superficie, du leasing immobilier (droit civil, comptable et fiscal).  [...]

Cofinimmo rachète La Rasante - La Libre

Décidément, le groupe britannique Aspria n'a pas fini de faire parler de lui en Belgique. Celui qui lorgnait également le Léo vient de vendre les 98 pc qu'il détient dans La Rasante Tennis Club S.A. à la sicafi Cofinimmo. La valeur d'investissement de l'ensemble du site (4 ha à Woluwé-Saint-Lambert) s'élève à 34,8 millions d'euros.   [...] Mais Aspria ne quitte pas les lieux pour autant. L'opération comporte en effet l'octroi à Aspria d'un droit de superficie à long terme (l'équivalent d'un bail) sur l'ensemble du site, qui générera un revenu annuel de 2 millions (indexé à l'indice santé).  [...] Cette acquisition pourrait-elle se traduire par des développements immobiliers A court terme, il n'y a aucun projet immobilier. Le club de sport va rester un club de sport, assure Serge Fautré, CEO de Cofinimmo. Le droit de superficie a une durée maximale de 30 ans et minimale de 20 ans.  [...]

Première séance au Cinéscope en juin 2010 - La Libre

Première séance au Cinéscope en juin 2010 - La Libre

Avec les 13 salles de LLN, Cinéscope vise 600 000 spectateurs à l'année. L'équilibre économique est fixé à 600 000 personnes, à 6,50 euros, précise M.Elize, dont le groupe pratique une tarification modérée. Population visée. celle qui habite à moins de 35 minutes, La fréquentation de l'UGC, qui avait ouvert en 2000, aurait varié, selon certaines sources, entre 420 000 et 650 000 personnes, alors qu'elle visait les 900 000.   [...] La reprise implique un investissement de 15 millions d'euros. Ainsi, toutes les salles seront dotées de projecteurs numériques. En outre, Euroscoop a conclu un accord avec Klépierre (propriétaire des cinémas et de l'Esplanade) et avec l'ancien exploitant UGC pour reprendre à la fois le droit de superficie sur le bâtiment et les investissements consentis par UGC.  [...] Klépierre reste donc propriétaire, précise Christian Germis, facility manager de l'Esplanade, mais Cinéscope disposera de ce droit de propriété pendant 35 ans. Aux mêmes conditions, techniques et légales, qu'UGC Et financières Le droit de superficie implique de payer des redevances mais difficile de savoir si la somme annuelle payée par l'UGC pour le loyer, qui aurait été de 1,2 millions d'euros par an, a été modifiée.  [...]

Actualité juridique Dernières nouveautés fiscales - La Libre

Les sociétés fabricantes d'éoliennes cherchent des emplacements appropriés à l'implantation de ces engins. Elles proposent aux propriétaires de sites ou emplacements des contrats d'option de droit de superficie. Pour la cession de ce droit de superficie, le propriétaire reçoit une rémunération annuelle.  [...] Les abonnés au Répertoire notarial viennent de recevoir une brique (632 pages) consacrée aux droits intellectuels (1). droits d'auteur, marques et brevets - sujets qui viennent immédiatement à l'esprit - mais aussi savoir-faire, protection des médicaments, des programmes d'ordinateur et des bases de données, nom commercial et enseigne belges, dessins et modèles industriels, noms de domaine, etc.  [...] Un remarquable travail de 21 spécialistes, mené sous la direction de Dominique Kaesmacher, avocate honoraire et collaboratrice scientifique à l'université de Liège. Chaque droit spécifique est examiné sous ses aspects contractuels, judiciaires et fiscaux. Sans omettre le contexte international, très riche en l'espèce.  [...]

Acquérir des actifs à titre gratuit - La Libre

Une société a accordé un droit de superficie sur un terrain qui lui appartient. A l'expiration de ce droit, les constructions érigées par le superficiaire lui reviennent sans indemnité ou pour un montant inférieur à la valeur des constructions. La société propriétaire va-t-elle être taxée sur cette valeur Aussi bizarre que cela puisse paraître, la réponse à cette question est incertaine.  [...] Il s'agissait d'une affaire où une société avait accordé à une autre un droit de superficie de dix ans sur un terrain lui appartenant. Il avait été convenu que, à l'expiration du contrat, le superficiaire n'obtiendrait aucune indemnité pour les constructions érigées.  [...] Faut-il en conclure que la valeur réelle ne devrait jamais être prise en compte en cas d'acquisition sans indemnité de bâtiments érigés par le superficiaire Rien n'est moins sûr. D'ailleurs, avant les deux arrêts précités, la Cour de cassation avait conclu au caractère imposable de la valeur réelle des bâtiments érigés par le superficiaire, et acquis à titre gratuit à l'expiration du droit de superficie par le propriétaire du terrain.  [...]

La brique du chef d'entreprise - La Libre

Chaque cession d'entreprise n'englobe pas nécessairement un immeuble. Il est parfaitement possible de céder un fonds de commerce ou une société d'exploitation sans immeuble. Dans ces cas, l'acquéreur devra bien entendu prêter attention au bail qui pourra avoir un impact significatif sur la pérennité de l'entreprise ou sur sa situation financière.   [...] Lorsque l'immobilier est démembré (usufruit, bail emphytéotique ou droit de superficie) ou a été financé par leasing immobilier, il y aura lieu d'examiner à l'avance quel montage sera le plus approprié tant pour le cédant que pour l'acquéreur.  [...] L'incidence fiscale doit également être prise en compte. Lorsque l'immeuble se trouve dans une société dont les parts sont cédées, il n'y aura pas de droits d'enregistrement à payer, ni d'impôt sur la plus-value. Mais l'acquéreur n'aura pas la possibilité d'amortir son investissement.  [...]

Gérer les murs des communes... - La Libre

La nouvelle société répond ainsi aux besoins de liquidités des pouvoirs locaux, mais surtout d'aide à la gestion immobilière, ajoute-t-il. On le voit aux multiples questions qui nous sont posées. Ce qui ne veut pas dire qu'il y aura d'office un transfert de propriété.   [...] Dans certains cas, celui-ci n'est pas autorisé, reprend Michel Luttgens. Mais il y a d'autres solutions comme un droit de superficie ou d'emphytéose. Dexia Immorent travaille déjà sur une dizaine de dossiers concrets, pour moitié résidentiels, pour moitié d'usage public.  [...] Le véhicule immobilier aujourd'hui fort prisé qu'est la sicafi ne pouvait convenir aux objectifs de la société. Notamment parce que les besoins des administrations locales sont divers et qu'une grosse partie sera sans doute à travailler. Or, une sicafi ne peut dépasser le cap des 10 pc de son portefeuille en produits de promotion à risque.   [...]

Gestion du patrimoine privé - La Libre

En principe, sont des revenus (divers) imposables à l'impôt des personnes physiques (IPP - Art.90, 10° du code des impôts sur les revenus) les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux (NdlR. vente, apport en société, etc.) sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur des immeubles pour autant qu'il s'agisse.  [...] b) pour les bâtiments reçus par donation entre vifs, le prix d'achat payé par le donateur ou, si elle lui est supérieure, (voir ci-dessus).   [...] c) pour les bâtiments que le vendeur a lui-même construits sur des terrains achetés ou reçus par donation entre vifs, le prix d'achat du terrain ou, si elle lui est supérieure, (voir ci-dessus) augmenté du prix de la construction du bâtiment qui a servi de base à la perception de la TVA.   [...]

Bruxelles-National: terrains minés - La Libre

Pour la direction de la Biac, leur liberté d'exploitation serait gage de stabilité et de crédibilité auprès de futurs investisseurs. Aujourd'hui, les terrains exploités en droit d'emphytéose ou de superficie appartiennent toujours à l'Etat belge et sont sous la tutelle du ministère des Transports.  [...] . Une option qui semblerait avoir trouvé un écho similaire chez Rik Daems, ministre des Entreprises et participations publiques, qui, d'après nos informations, aurait présenté, hier en kern une formule dite a remere, soit une vente des terrains mais avec possibilité pour l'Etat de les racheter en cas de non-respect des conditions assorties à la cession.   [...] Au cabinet des Transports, tout en se déclarant nullement opposé à la privatisation de Biac, on ne cache pas de grosses réticences sur la forme, notamment de nature institutionnelle. Céder les terrains à la Biac revient à dire que l'entreprise devra introduire ses permis d'exploitation à la région flamande sur laquelle se trouve Bruxelles-National. En d'autres termes, cela signifie que l'aéroport perdrait son statut fédéral.   [...]