Economie - Droit, Enregistrement, Donations, Ligne directe
FICELLES
Mis en ligne le 14/05/2005
Depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale, les donations de valeurs mobilières à un donataire en ligne directe, à un conjoint ou cohabitant légal coûtent 3 pc. Et 7 pc entre toute autre personne. Ce droit est perçu lors de la présentation de la donation au receveur de l'enregistrement. [...] Condition. être domicilié dans la Région depuis au moins 5 ans lors de l'enregistrement, c'est-à-dire avoir vécu le plus longtemps dans la Région au cours des cinq dernières années. Pareille donation échappe donc aux droits de succession même si le donataire décède dans les trois ans de la donation. [...] Il faudra ensuite tenir compte des éventuelles remarques de ce dernier et rédiger un texte à l'intention du Conseil des ministres de la Région, puis le présenter au vote du Parlement wallon. Cela veut dire qu'au train où vont les choses, les vacances parlementaires risquent de se pointer avant qu'un décret définitif paraisse au Moniteur. (F. B.). [...]
De l'habitation familiale en Région wallonne
Mis en ligne le 22/05/2006
Mis à part les pouvoirs locaux (provinces et [...] revenu cadastral de l'habitation personnelle (sauf si l'on y a avantage en raison d'un emprunt antérieur), simplification depuis l'an dernier de la déduction des emprunts hypothécaires relatifs à l'habitation propre et unique, exonération de la plus-value éventuellement réalisée lors de la revente rapide de l'habitation familiale et, enfin, en Régions wallonne et bruxelloise, tarif préférentiel des droits d'enregistrement en cas de donation de l'habitation familiale. Voyons ce qu'il en est pour ces donations en Région wallonne. [...] Il y est donc perçu maintenant un droit d'enregistrement réduit sur les donations en ligne directe (ascendante ou descendante) ou entre époux ou cohabitants légaux (1) de la part en pleine propriété du donateur dans un immeuble destiné en tout ou en partie (2) à l'habitation, dans laquelle il a sa résidence depuis cinq ans au moins sauf force majeure ou raison impérieuse à la date de la donation. Rappelons ce tarif réduit et, en bref, le tarif ordinaire. [...] Comme on le voit, ce n'est que jusqu'à une valeur de 250 000 € que le tarif est réduit. Rien n'a changé en cas de donation de l'immeuble d'habitation en ligne directe ou entre époux ou cohabitants légaux tout au moins sur la tranche qui dépasse ce chiffre. [...]
Les sicafi soufflent dix bougies
Mis en ligne le 14/05/2005
Par ailleurs, il faut également relever l'avantage pour une personne physique de disposer d'un patrimoine immobilier titrisé, par rapport à une détention directe. [...] Ainsi, sur le plan des donations, les dons d'immeubles doivent faire l'objet d'un acte notarié et restent soumis aux droits d'enregistrement progressifs atteignant 30 pc (en ligne directe) à partir de 500000 €. Par contre, les donations d'actions peuvent intervenir par dons manuels et, lorsqu'elles sont présentées à l'enregistrement, bénéficient des taux réduits de 3 pc (en ligne directe) ou de 7 pc en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. [...] Les donations d'actions de sicafi pourront également bénéficier des taux réduits de 3 pc, 5 pc et 7 pc que le Parlement wallon s'apprête à voter. [...]
Des biens mobiliers fort... liquides
Mis en ligne le 24/04/2006
A l'instar des Régions flamande et bruxelloise, la Région wallonne a donc réduit les droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. 3 pc en ligne directe et entre époux (ou cohabitants), 5 pc entre frère et soeur ou entre oncle/tante et neveu/nièce et 7 pc entre d'autres personnes. [...] Le droit est calculé sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction des charges éventuelles. Pour une somme d'argent ou pour une créance, pas de problème puisque, normalement, le montant donné est connu. Pour les titres cotés, on retiendra le cours du dernier prix courant publié avant la date de l'enregistrement de la donation ou, s'il s'agit d'un acte notarié, avant la date de cet acte. [...] Une précision concernant la notion de donation en ligne directe. Celle-ci vise non seulement, et dans les deux sens, les époux (et cohabitants légaux) et la ligne parents/enfants mais aussi la donation. [...]
Liberté des choix
Mis en ligne le 10/01/2009
En revanche, le forfait de 0,15 €/km entre le domicile et le lieu de travail est accepté pour l'accompagnant - cohabitant légal -, mais pas pour le conjoint. En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors à 6 mois, NdlR). [...] Et en droits de succession, on sait qu'a été supprimée la clause qui excluait du tarif en ligne directe les cohabitations entre frères et/ou soeurs, entre oncle ou tante et neveu ou nièce (cfr LLE du 8 novembre 2008). L'assimilation des cohabitants légaux aux conjoints est également réalisée en Région de Bruxelles-Capitale. [...] Mention aussi de l'introduction d'une disposition identique en droits d'enregistrement (art. 18 § 2) et la jurisprudence communautaire en TVA. De longues explications sont, enfin, consacrées aux décisions anticipées (Rulings) qui engagent le SPF Finances et confèrent au contribuable demandeur un droit à la sécurité juridique. [...]
La succession après la DLU
Mis en ligne le 15/01/2005
Une fois officialisé, le patrimoine du déclarant fera en principe l'objet d'une taxation supplémentaire, à savoir les droits de succession. En Flandre, ceux-ci peuvent s'élever jusqu'à 27 pc en ligne directe et même jusqu'à 65 pc s'il s'agit d'un héritage entre tiers. [...] Afin d'éviter la perception des droits de donation, il est possible de faire la donation par-devant un notaire suisse ou néerlandais. Si cet acte notarié n'est pas volontairement enregistré, les droits de donation belges ne seront pas dus. Si le donateur survit à la donation de trois ans, les droits de succession belges ne seront également pas dus. [...] Il est important de mentionner que la Flandre n'applique plus de taux progressif pour les donations de biens meubles. Un tarif de 3 pc est appliqué pour les donations en ligne directe et un tarif de 7 pc est appliqué pour les autres donations. La Région de Bruxelles-Capitale a récemment pris la décision d'abaisser, comme en Flandre, les taux des droits de donation à 3 pc et 7 pc. [...]
Un impôt sur le patrimoine?
Mis en ligne le 11/05/2002
Que sont en effet nos droits de succession au tarif prohibitif (et non indexé) dès que l'on quitte la ligne directe Et le droit d'enregistrement de 12,50pc sur les mutations immobilières Et [...] de solidarité réclamée aux pensionnés, n'est-elle pas une forme anticipée d'un impôt sur la fortune La création d'un impôt sur la fortune obligerait en tout cas à revoir tout ceci. [...] A propos du cadastre des fortunes et de la fuite des capitaux qu'il engendre, n'est-ce pas le moment de rappeler ce que déclarait au Sénat en 1995 l'ancien ministre des Finances, Philippe Maystadt. Cette fuite des capitaux rendrait la mesure (NdlR. un impôt sur la fortune) pratiquement sans effet, endommagerait irrémédiablement la crédibilité financière et monétaire de la Belgique et donc, renchérirait considérablement le coût du financement de l'Etat et de l'économie générale, ce qui aurait pour conséquence inévitable de réduire les moyens disponibles pour lutter contre la pauvreté. [...] Qui ne voit d'ailleurs qu'un impôt sur la fortune porterait essentiellement sur les patrimoines immobiliers (parce qu' au soleil ), déjà surtaxés aux droits de succession et d' enregistrement, au précompte immobilier et à l'IPP (impôt des personnes physiques), à l'exclusion d'autres éléments constitutifs d'un patrimoine (actions et capitaux, mobilier, objets d'art, etc. [...]
Les résidents belges davantage taxés
Mis en ligne le 03/08/2012
Outre la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (relevée à 0,2 % depuis), trois sujets concernent les résidents belges. l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxation des revenus locatifs et des plus-values immobilières, ainsi que la taxation de la transmission par donation et par succession. [...] 2Le régime des droits de succession et de donation est alourdi. L'abattement en ligne directe applicable sur la part de chacun des descendants et de chacun des enfants est notamment abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros. Autre nouveauté. le délai de rappel fiscal entre deux donations (ou succession) en franchise de taxation est porté de dix à quinze ans. [...] Mais la loi de finances rectificative a étendu l'application de ces prélèvements aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, explique-t-on chez Petercam. Et ce pour les revenus fonciers taxés à l'impôt sur le revenu (ils seront donc recouvrés par voie de rôle) et pour les plus-values immobilières soumises au prélèvement forfaitaire en France (ils seront recouvrés à la source par les intermédiaires, à savoir, notamment, les notaires). [...]
Comparaison
Mis en ligne le 03/05/2008
Chacune des trois Régions du pays a ses propres règles en matière de droits de succession. En droits d'enregistrement aussi d'ailleurs. André Culot, ancien fonctionnaire au ministère des Finances et spécialiste en ces matières, publie dans le Répertoire notarial (Tome XV - Droit fiscal) un Tableau comparatif des législations régionales en droits d'enregistrement (conventions translatives à titre onéreux et donations) et de succession. [...] Les notaires et ceux qu'intéressent professionnellement ces deux impôts trouveront là, avec des formules de testament, un précieux outil de travail. Rens.. Editions De Boeck-Larcier, Fond Jean-Pâques, 4, à 1348 Louvain-la-Neuve. Tél.. 010.48.25.00. (F.B.). [...]
Des coffres qui se vident
Mis en ligne le 07/05/2004
Les banquiers sont formels. les titres au porteur en vif ont de moins en moins la cote auprès des épargnants en Belgique. Et c'est moins la DLU (Déclaration libératoire unique) que le nouveau texte légal dû au ministre de l'Economie de la Région flamande, Dirk Van Mechelen (VLD), sur les donations, qui en est une des principales causes en particulier dans le nord du pays. [...] En effet, la loi en Flandre a été modifiée fin décembre. elle fixe à respectivement 3 et 7 pc les taux pour les donations en ligne directe et indirecte. Et cela sans plus avoir d'obligation de survivre pendant trois ans. Pour tous ceux qui ont élu domicile dans le nord du pays, il y a donc moyen d'éviter des droits de succession prohibitifs. [...] Du côté des banques privées, le titre papier est quasi un pestiféré. Notre politique est d'éradiquer les amateurs de titres au porteur. Notre métier, c'est essentiellement la gestion discrétionnaire, explique André Beier, administrateur directeur à la banque HSBC Dewaay. [...]
