Economie - Droit, Enregistrement, Donations, Ligne directe

Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre

Par ailleurs, il faut également relever l'avantage pour une personne physique de disposer d'un patrimoine immobilier titrisé, par rapport à une détention directe.  [...] Ainsi, sur le plan des donations, les dons d'immeubles doivent faire l'objet d'un acte notarié et restent soumis aux droits d'enregistrement progressifs atteignant 30 pc (en ligne directe) à partir de 500000 €. Par contre, les donations d'actions peuvent intervenir par dons manuels et, lorsqu'elles sont présentées à l'enregistrement, bénéficient des taux réduits de 3 pc (en ligne directe) ou de 7 pc en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale.  [...] Les donations d'actions de sicafi pourront également bénéficier des taux réduits de 3 pc, 5 pc et 7 pc que le Parlement wallon s'apprête à voter.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

A l'instar des Régions flamande et bruxelloise, la Région wallonne a donc réduit les droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. 3 pc en ligne directe et entre époux (ou cohabitants), 5 pc entre frère et soeur ou entre oncle/tante et neveu/nièce et 7 pc entre d'autres personnes.  [...] Le droit est calculé sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction des charges éventuelles. Pour une somme d'argent ou pour une créance, pas de problème puisque, normalement, le montant donné est connu. Pour les titres cotés, on retiendra le cours du dernier prix courant publié avant la date de l'enregistrement de la donation ou, s'il s'agit d'un acte notarié, avant la date de cet acte.  [...] Une précision concernant la notion de donation en ligne directe. Celle-ci vise non seulement, et dans les deux sens, les époux (et cohabitants légaux) et la ligne parents/enfants mais aussi la donation.  [...]

Liberté des choix - La Libre

En revanche, le forfait de 0,15 €/km entre le domicile et le lieu de travail est accepté pour l'accompagnant - cohabitant légal -, mais pas pour le conjoint. En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors à 6 mois, NdlR).  [...] Et en droits de succession, on sait qu'a été supprimée la clause qui excluait du tarif en ligne directe les cohabitations entre frères et/ou soeurs, entre oncle ou tante et neveu ou nièce (cfr LLE du 8 novembre 2008). L'assimilation des cohabitants légaux aux conjoints est également réalisée en Région de Bruxelles-Capitale.  [...] Mention aussi de l'introduction d'une disposition identique en droits d'enregistrement (art. 18 § 2) et la jurisprudence communautaire en TVA. De longues explications sont, enfin, consacrées aux décisions anticipées (Rulings) qui engagent le SPF Finances et confèrent au contribuable demandeur un droit à la sécurité juridique.  [...]

Un impôt sur le patrimoine? - La Libre

Que sont en effet nos droits de succession au tarif prohibitif (et non indexé) dès que l'on quitte la ligne directe Et le droit d'enregistrement de 12,50pc sur les mutations immobilières Et  [...] de solidarité réclamée aux pensionnés, n'est-elle pas une forme anticipée d'un impôt sur la fortune La création d'un impôt sur la fortune obligerait en tout cas à revoir tout ceci.  [...] A propos du cadastre des fortunes et de la fuite des capitaux qu'il engendre, n'est-ce pas le moment de rappeler ce que déclarait au Sénat en 1995 l'ancien ministre des Finances, Philippe Maystadt. Cette fuite des capitaux rendrait la mesure (NdlR. un impôt sur la fortune) pratiquement sans effet, endommagerait irrémédiablement la crédibilité financière et monétaire de la Belgique et donc, renchérirait considérablement le coût du financement de l'Etat et de l'économie générale, ce qui aurait pour conséquence inévitable de réduire les moyens disponibles pour lutter contre la pauvreté.   [...] Qui ne voit d'ailleurs qu'un impôt sur la fortune porterait essentiellement sur les patrimoines immobiliers (parce qu' au soleil ), déjà surtaxés aux droits de succession et d' enregistrement, au précompte immobilier et à l'IPP (impôt des personnes physiques), à l'exclusion d'autres éléments constitutifs d'un patrimoine (actions et capitaux, mobilier, objets d'art, etc.  [...]

La succession après la DLU - La Libre

Une fois officialisé, le patrimoine du déclarant fera en principe l'objet d'une taxation supplémentaire, à savoir les droits de succession. En Flandre, ceux-ci peuvent s'élever jusqu'à 27 pc en ligne directe et même jusqu'à 65 pc s'il s'agit d'un héritage entre tiers.  [...] Afin d'éviter la perception des droits de donation, il est possible de faire la donation par-devant un notaire suisse ou néerlandais. Si cet acte notarié n'est pas volontairement enregistré, les droits de donation belges ne seront pas dus. Si le donateur survit à la donation de trois ans, les droits de succession belges ne seront également pas dus.  [...] Il est important de mentionner que la Flandre n'applique plus de taux progressif pour les donations de biens meubles. Un tarif de 3 pc est appliqué pour les donations en ligne directe et un tarif de 7 pc est appliqué pour les autres donations. La Région de Bruxelles-Capitale a récemment pris la décision d'abaisser, comme en Flandre, les taux des droits de donation à 3 pc et 7 pc.  [...]

Les résidents belges davantage taxés - La Libre

Les résidents belges davantage taxés - La Libre

Outre la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (relevée à 0,2 % depuis), trois sujets concernent les résidents belges. l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxation des revenus locatifs et des plus-values immobilières, ainsi que la taxation de la transmission par donation et par succession.  [...] 2Le régime des droits de succession et de donation est alourdi. L'abattement en ligne directe applicable sur la part de chacun des descendants et de chacun des enfants est notamment abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros. Autre nouveauté. le délai de rappel fiscal entre deux donations (ou succession) en franchise de taxation est porté de dix à quinze ans.  [...] Mais la loi de finances rectificative a étendu l'application de ces prélèvements aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, explique-t-on chez Petercam. Et ce pour les revenus fonciers taxés à l'impôt sur le revenu (ils seront donc recouvrés par voie de rôle) et pour les plus-values immobilières soumises au prélèvement forfaitaire en France (ils seront recouvrés à la source par les intermédiaires, à savoir, notamment, les notaires).   [...]

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Plusieurs questions concernaient les nouvelles dispositions wallonnes du droit de donation d'un immeuble en ligne directe, ajoute Gaël Delval, licencié en notariat, et notamment le fait que pour bénéficier des réductions, c'est la pleine propriété qui doit être donnée, sans réserve d'usufruit.  [...] Ce qui est également le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit, pour bénéficier du taux réduit - alors qu'en principe le taux applicable est calculé sur les droits de succession - le donateur doit... se dépouiller de sa résidence principale. Le donateur peut toutefois contourner cet écueil en signant, avec le ou les donataires, un bail à vie, renchérit Laurent Vigneron, candidat notaire, également présent lors de cette matinée de questions réponses.  [...] Dernier sujet couru ce samedi matin. les plus-values. Les prix de vente ont en effet tellement explosé ces dernières années - avec des augmentations moyennes de 10pc l'an, voire plus - qu'elles méritent qu'on s'y arrête. Sans entrer dans le détail, si le bien sert de logement et a été habité au moins une année civile par son propriétaire, explique Laurent Vigneron, la question de la taxation des plus-values ne se pose pas.   [...]

Cohabitez légalement! - La Libre

Les bonnes nouvelles sont rares en fiscalité. Aussi faut-il revenir au décret du 19 juin dernier par lequel la Région wallonne a assimilé les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté, tant pour les droits de succession que pour les droits d'enregistrement sur les donations.  [...] De sorte qu'aujourd'hui et à titre d'exemple, une tante qui vit avec sa nièce et qui a fait avec cette dernière une déclaration de cohabitation remontant à six mois au moins, peut faire à ladite nièce une donation, disons de 12500€, moyennant un droit d'enregistrement de 3 pc alors qu'auparavant, cette générosité lui aurait coûté 25 pc.  [...] Comme on l'a compris, pour bénéficier du droit en ligne directe, la donation ou la date d'ouverture de la succession (généralement la date du décès) doit suivre d'au moins 6 mois la déclaration de cohabitation.  [...]

Donner son entreprise en Wallonie - La Libre

Dans le contexte actuel de l'allégement de la fiscalité régionale, la donation d'une entreprise, qu'elle soit familiale ou non, qu'elle soit individuelle ou sociétale, est maintenant facilitée par une sensible réduction des droits d'enregistrement et de succession.  [...] Selon l'article 21 du décret du 15 décembre 2005, le droit d'enregistrement est réduit à 0 pc pour les donations d'entreprise indépendante constatées par acte notarié comportant.  [...] 5. Les continuateurs doivent fournir au bureau d'enregistrement de l'acte, à l'issue de la période de 5 ans après le décès du cédant, une attestation établissant que toutes ces conditions sont remplies et notamment que les immeubles transmis au taux zéro n'ont pas été affectés à l'habitation en tout ou en partie pendant les 5 ans à dater de l'acte de donation.  [...]

Bruxelles-Capitale s'attaque aux droits - La Libre

L'autre volet du projet concerne les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Il est proposé une refonte des tarifs et des tranches d'imposition, par souci de cohérence avec la modification des tarifs et tranches d'imposition en droits de succession.  [...] En particulier, ce volet instaure un tarif réduit pour la donation d'un immeuble destiné à l'habitation. La raison invoquée est qu'une diminution généralisée des droits d'enregistrement à Bruxelles risquerait d'entraîner une augmentation du prix du marché de l'immobilier. Ces mesures devraient également entrer en vigueur le 1er janvier 2003.  [...] Les droits d'enregistrement, quant à eux, passeraient de 8,8 pc à 12,5 pc. L'avant projet d'ordonnance modifiant les droits d'enregistrement prévoyait même au départ un tarif de 25 pc pour les donations aux ASBL mais ce taux a été réduit à 12,5 pc pour une raison purement pragmatique, évoquée par le Conseil d'Etat (la concurrence du taux de vente de 12,5 pc).  [...]