Economie - Donations, Taux

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

Philippe Galloy Publié le mercredi 20 avril 2005 à 00h00 - Mis à jour le mercredi 20 avril 2005 à 00h00.   [...] Les donations à une fondation, telles que les sommes apportées à la fondation Ghislenghien pour dédommager les victimes de la catastrophe, entrent dans cette catégorie de donations entre toutes autres personnes. Mais le taux de 7 pc ne s'applique qu'en matière mobilière.  [...] Quant à la complexité du projet, critiquée par plusieurs juristes (un nouvel article sera ajouté au code des droits d'enregistrement, au lieu de modifier ceux qui existent), elle s'explique par l'élaboration du texte, qui était plus étoffé auparavant, signale M. Xhauflaire.   [...]

Le fisc rebat les cartes - La Libre

Entreprise Les taux d'impôt sont à la baisse et on assiste à une hausse du nombre de donations immobilières. Comment donner.  [...]

Organiser sa succession - La Libre

Cet impôt est progressif. Il peut atteindre un taux de 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Il atteint 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la région où habitait le défunt. Cet impôt peut être évité en anticipant le partage successoral au moyen de donations au profit des héritiers.  [...] On peut aussi prévoir que la donation est soumise à la condition que la personne gratifiée aide le donateur, si nécessaire, à supporter plus tard ses frais médicaux (ou ceux liés au séjour dans une maison de repos, etc.). Si le bénéficiaire ne s'exécutait pas le moment venu, la donation serait annulée.  [...] Bien entendu, quand des parents font des donations à leurs enfants, il faut prévoir le cas où un des enfants décéderait avant eux. Tout l'intérêt fiscal de l'opération disparaîtrait alors. Bien pire, le bien donné se retrouverait dans la succession de l'enfant décédé.  [...]

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Le taux intermédiaire s'applique entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Le taux le plus élevé est valable pour les donations à toute autre personne.  [...] grâce à la réforme, les droits (réduits, de surcroît) sont perçus une fois pour toutes.   [...]

Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre

L'apport d'immeubles à la sicafi sera exonéré du droit d'apport de 0,5 pc, même s'il s'agit d'un immeuble d'habitation apporté par une personne physique qui, à défaut, aurait été soumis au droit de 12,5 pc.   [...] Les donations d'actions de sicafi pourront également bénéficier des taux réduits de 3 pc, 5 pc et 7 pc que le Parlement wallon s'apprête à voter.  [...] Durant les grandes vacances, le parc aquatique Océade a connu sa deuxième plus grande affluence et son meilleur chiffre d'affaires depuis sa création.   [...]

Donner pour aider - La Libre

Si le don est fait moins de trois ans avant le décès ou si sa date ne peut être prouvée, il sera de toute façon soumis aux droits de donation ou de succession.  [...] Il me semble essentiel que des avancées législatives soient réalisées au plus vite dans les trois régions pour soumettre les donations, y compris d'immeubles, à ce taux acceptable de 8,8 pc.  [...] 3. Envisager un planning successoral plus large, vente ou donation de l'immeuble aux héritiers qui revendent ensuite l'immeuble. S'agissant de la gestion d'un patrimoine privé, les enfants pourront revendre l'habitation sans être imposés sur la plus value.  [...]

Taux de 5pc pour les droits de donation wallons - La Libre

LA WALLONIE RÉDUIRA BIENTÔT SES DROITS DE DONATION, comme annoncé en décembre 2004. Selon nos confrères du groupe Sud Presse, la Région wallonne ne s'alignera cependant pas complètement sur les tarifs qui existent désormais en Flandre (depuis 2004) et à Bruxelles (depuis mars 2005).  [...] en plus des taux de 3pc (entre époux et entre cohabitants légaux) et 7pc (entre toutes autres personnes), elle ajoutera un taux de 5pc, applicable aux donations entre frères et soeurs et oncles ou tantes et neveux ou nièces. Le ministre wallon du Budget, Michel Daerden, n'a pas souhaité commenter l'information avant le conseil des ministres de ce vendredi.  [...]

Payer très peu, mais maintenant! - La Libre

Le fisc a le sourire. Tous ceux qui se pressent chez les receveurs d'enregistrement, depuis quelque temps en Régions flamande et bruxelloise et, depuis peu, en Région wallonne, ne sont pourtant pas nécessairement des Beati Possidentes ou des Pleins aux as.   [...] Cette politique a fait ses preuves sur les rentrées fiscales en tout cas. Ceci sans oublier que les règles relatives aux donations enregistrées contribuent à la paix des familles et à la sécurité juridique des parties.  [...] En principe, les donations de biens meubles ou immeubles donnent lieu à la perception d'un droit inchangé (sauf ce qui vient d'être dit à propos du taux de 90 pc). Toutefois -c'est la nouveauté- pour les donations de biens meubles, l'ancien tarif progressif a été remplacé par celui-ci.  [...]

3 QUESTIONS À ÉRIC MASSIN - La Libre

Nulle part. Et Didier Reynders a affirmé lors de la présentation des résultats de la DLU à la mi-février, qu'il n'était question que de dématérialisation des titres. Or, Didier Reynders avait bien évoqué la suppression de l'émission de nouveaux titres au porteur à partir de 2007-2008.   [...] Et ce débat a été repoussé dans l'attente de mesures de réduction des droits de donation et de succession. Et là, de grands pas ont été accomplis. Nous avons joué notre rôle de manière correcte.  [...] En effet, la Flandre a réduit les taux sur les donations, et ce principe vient d'être voté en Région bruxelloise. Quant à la Wallonie, Michel Daerden a assuré récemment qu'il y aurait des réductions en 2005. Il faudra encore songer aux droits de succession.  [...]

Fondation : pas d'actionnaires mais beaucoup d'actions - La Libre

Fondation : pas d'actionnaires mais beaucoup d'actions - La Libre

C'est, par exemple, le cas du propriétaire d'une collection d'oeuvres d'art auxquelles il tient beaucoup. La constitution d'une fondation lui assurera que cette collection restera complète, qu'elle fera, le cas échéant, l'objet de mise en valeur par le biais d'expositions, qu'elle sera bien entretenue, etc.   [...] Une fois les statuts rédigés, c'est leur dépôt au greffe du tribunal de commerce qui donnera la personnalité juridique à la fondation, laquelle pourra dès lors entamer ses activités sur-le-champ. Il faudra évidemment commencer par doter la fondation de moyens.   [...] Pour ce faire, l'idéal est d'effectuer un don puisque la fondation bénéficie du taux préférentiel de 7 pc de droits d'enregistrement sur les donations, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'argent et autres biens mobiliers. Dotée de statuts et de capitaux, voilà la fondation prête à fonctionner.  [...]