Economie - Donation, Usufruit

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Quelles sont les opérations tolérées dès lors Parmi les actes juridiques qui ne peuvent pas, en soi, être considérés comme de l'abus fiscal, on retrouve. le don manuel ou par virement bancaire, la donation par acte passé devant notaire étranger, la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans, la donation avec charge, la donation assortie d'un retour conventionnel, la donation avec réserve d'usufruit, les clauses de tontine ou d'accroissement, le legs en duo pour autant qu'il en résulte un avantage substantiel pour l'association.  [...] . la clause mortuaire, l'achat scindé précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété lorsque cette donation est consentie par l'usufruitier au nu-propriétaire, l'apport de biens propres à la communauté suivi d'une donation de ce bien par les deux époux, la sortie de biens meubles de la communauté suivie par une donation croisée entre époux, le testament du grand-père.  [...] Oui, il y a plus grave. ainsi, parmi les exemples d'abus fiscal cités dans la circulaire, on retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions anti-abus.  [...]

Successions internationales: comment s'y préparer? - La Libre

Successions internationales: comment s'y préparer? - La Libre

En cas de donation, si un enfant réside à l'étranger, il faudra ainsi veiller aux conséquences de cette donation pour ne pas créer davantage de problèmes civils ou fiscaux alors que le but de cette opération est de diminuer ces inconvénients. Certains pays ne connaissent, par exemple, pas la notion de réserve d'usufruit et il existe parfois un risque réel que l'enfant soit taxé sur les revenus d'une donation.  [...] Il faut cependant être attentif en cas de donation car il n'existe pas de telle convention. La durée de résidence en France du bénéficiaire interviendra dans la taxation. Nous conseillerions, pour les propriétaires de biens immobiliers en France, de ne pas attendre la succession mais de faire une donation avec si possible une réserve d'usufruit car les droits y sont assez avantageux, conseille Colette Téchy.  [...] Dans le cas de l'Espagne, de la Suisse ou des Etats-Unis, les problèmes sont beaucoup plus complexes puisque ce sont les communautés autonomes, les cantons ou les 50 Etats qui sont compétents pour la perception et la définition des droits de succession et de donation.  [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

En vue d'éviter cette douloureuse charge fiscale, la pratique a imaginé une technique consistant en ce qu'un contribuable marié, qui possède en propre un bien, donne l'usufruit de ce bien à son conjoint et la nue-propriété à son (ou ses) enfants(s). Il n'est alors plus question de réserve d'usufruit.  [...] Si cette donation d'usufruit ne s'était pas faite, l'époux qui se serait réservé l'usufruit, aurait vraisemblablement subi une imposition plus lourde à l'IPP. En outre, même si le couple se sépare, il sera toujours possible pour le donateur de révoquer la donation de l'usufruit qu'il a réalisée et, donc, le reprendre sans subir d'imposition.  [...] Enfin, que se passe-t-il si le conjoint usufruitier décède avant le donateur Deux solutions s'offrent à lui. soit révoquer la donation (ce qui peut toujours se faire jusqu'au décès du donateur), soit faire jouer une clause dite de retour conventionnel, clause que le notaire n'aura pas manqué d'inscrire dans l'acte de donation. Pierre-François Coppens Conseil fiscal, juriste.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Si l'on veut faire une donation en se réservant l'usufruit du portefeuille donné (ce qui est le souhait de nombreux parents), les taux réduits ne s'appliquent que si le portefeuille est exclusivement composé de titres cotés (pas de private equity, par exemple).  [...] La Région wallonne ne s'est pas arrêtée là. Elle a étendu l'application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d'usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c'est la réversion d'usufruit ). L'usufruit s'éteint, en effet, normalement au décès.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

On notera toutefois que les donations d'oeuvres d'art ou les donations de sommes d'argent avec usufruit et les titres de sociétés de patrimoine ne peuvent bénéficier du tarif réduit.  [...] La donation peut porter sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des valeurs en question. Lorsque la donation de biens meubles réserve un usufruit au profit du donateur, le tarif réduit s'applique sur la valeur de la pleine propriété. Si l'usufruit bénéficie à une autre personne que le donateur, le tarif réduit s'applique sur la nue-propriété chez le donateur et sur l'usufruit chez cette autre personne.  [...] La valeur d'un usufruit se calcule comme en matière de droits de succession, c'est-à-dire à un taux de 4 pc appliqué à un montant qui dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué à la date de la donation, à savoir.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Remarquez qu'il n'est pas possible d'effectuer un don manuel avec réserve d'usufruit (cela entraîne la nullité de la donation). Une réserve d'usufruit nécessite donc le recours à d'autres techniques de donation.  [...] La réserve d'usufruit et la clause d'interdiction d'aliéner permettent de conserver quelques pouvoirs, assez limités. Un meilleur remède pour ce syndrome de `contrôle' consiste en la création d'un véhicule de gestion (par exemple une société civile ou encore un bureau d'administration) dans lequel le patrimoine est apporté préalablement à la donation aux enfants.  [...] Au sein d'une société civile par exemple, les parents peuvent exercer le mandat de gérant statutaire. Une rédaction adéquate des statuts de cette société civile peut même résulter en une extension de l'usufruit des parents, qui pourrait alors aussi comprendre les plus-values sur le patrimoine.  [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre

D'abord, rappeler que le tarif réduit de 3 pc, 5 pc ou 7 pc ne peut s'appliquer à ces donations en Région wallonne qu'à des conditions restrictives qu'on n'examinera pas ici. En Région bruxelloise et flamande, par contre, il n'est pas douteux que les donations de meubles (et, donc, de titres), avec réserve d'usufruit par le donateur, peuvent être réalisées avec application du tarif réduit de 3 ou de 7 pc.  [...] - faire la donation avant l'immatriculation en usufruit/nue-propriété, celle-ci n'étant alors que l'exécution de la donation préexistante. la plupart du temps, pareille donation se fera par acte notarié pour éviter les risques de nullité.  [...] - faire immatriculer le portefeuille en usufruit/nue-propriété sans autre indication. Il s'agira donc d'une opération neutre. Confirmer ensuite, mais seulement ensuite, par un document écrit par les deux parties que cette opération neutre était constitutive d'une donation indirecte.  [...]

3 QUESTIONS À PIERRE NICAISE - La Libre

C'est une excellente mesure. D'une part, elle apporte une indispensable sécurité juridique. D'autre part, elle correspond à une demande de la population et à une évolution de la société. Compte tenu du vieillissement de la population, il est utile de favoriser les donations pour qu'elles profitent aux bénéficiaires lorsqu'ils en  [...] par exemple lorsqu'ils sont âgés de 30 à 40 ans, au lieu de laisser le temps faire son oeuvre et les patrimoines se transmettre par le décès, au profit de personnes déjà âgées et qui n'en ont plus nécessairement besoin.  [...] Ce n'est pas un problème. Par contre, les exceptions, auxquelles les taux réduits ne s'appliquent pas, pourraient embrouiller les citoyens parce que la Flandre et Bruxelles ne les appliquent pas. Prenons le cas d'une donation avec réserve d' usufruit. Si elle a lieu au sud du pays, elle sera requalifiée en legs et sera lourdement taxée via les droits de succession (dont les taux varient de 3 à 90 pc, NdlR).  [...] Par contre, si le donateur est établi en Flandre ou à Bruxelles, il ne paiera que 3 ou 7 pc. Cette disparité est dommage car la donation avec réserve d' usufruit correspond à une attente de la population. De plus, Bruxelles et la Flandre avaient fait l'effort d'adopter des législations identiques.  [...]

Circulaire antiabus : marche arrière toute ! - La Libre

La Libre avait opté pour une attitude mesurée face à ces déclarations et face à des textes rédigés au pas de charge par l'administration. Les assertions sur l'illégalité d'un don manuel à ses enfants nous semblaient pour le moins exagérées. Cette nouvelle circulaire est donc entièrement dédiée aux effets de la mesure antiabus en matière de planification successorale.   [...] Que dit-elle Pour le spécialiste du droit fiscal François Parisis (Chief Wealth Structuring Officer Puilaetco Dewaay Private Bankers), l'administration dresse une liste non exhaustive d'opérations sûres ou suspectes. C'était une conformément à la demande du Secrétaire d'Etat.   [...] on y retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions antiabus.  [...]

Le notaire, assailli de questions - La Libre

Les réponses nous ont été transmises par la Fédération royale du notariat belge et peuvent donc être utilisées le cas échéant pour appuyer une démarche éventuelle.   [...] Soit la grande modification, par exemple, j'ai un contrat de communauté et je désire adopter le régime de séparation de biens, ou l'inverse. Soit la petite modification, j'ai, par exemple, une fois encore, un régime de communauté et je désire rajouter une attribution de la communauté au survivant.   [...] Dans le contrat de mariage (remariage) de mon père, décédé, il est stipulé qu'en cas d'existence d'enfants la présente donation sera réduite à la plus forte quotité tant en pleine propriété, qu'en usufruit. Qui que ce soit parmi les personnes en indivision, peut-il fermer les comptes ou vendre des titres sans en informer les autres personnes concernées.  [...]