Economie - Donation, Usufruit

Successions internationales: comment s'y préparer? - La Libre

Successions internationales: comment s'y préparer? - La Libre

En cas de donation, si un enfant réside à l'étranger, il faudra ainsi veiller aux conséquences de cette donation pour ne pas créer davantage de problèmes civils ou fiscaux alors que le but de cette opération est de diminuer ces inconvénients. Certains pays ne connaissent, par exemple, pas la notion de réserve d'usufruit et il existe parfois un risque réel que l'enfant soit taxé sur les revenus d'une donation.  [...] Il faut cependant être attentif en cas de donation car il n'existe pas de telle convention. La durée de résidence en France du bénéficiaire interviendra dans la taxation. Nous conseillerions, pour les propriétaires de biens immobiliers en France, de ne pas attendre la succession mais de faire une donation avec si possible une réserve d'usufruit car les droits y sont assez avantageux, conseille Colette Téchy.  [...] Dans le cas de l'Espagne, de la Suisse ou des Etats-Unis, les problèmes sont beaucoup plus complexes puisque ce sont les communautés autonomes, les cantons ou les 50 Etats qui sont compétents pour la perception et la définition des droits de succession et de donation.  [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

En vue d'éviter cette douloureuse charge fiscale, la pratique a imaginé une technique consistant en ce qu'un contribuable marié, qui possède en propre un bien, donne l'usufruit de ce bien à son conjoint et la nue-propriété à son (ou ses) enfants(s). Il n'est alors plus question de réserve d'usufruit.  [...] Si cette donation d'usufruit ne s'était pas faite, l'époux qui se serait réservé l'usufruit, aurait vraisemblablement subi une imposition plus lourde à l'IPP. En outre, même si le couple se sépare, il sera toujours possible pour le donateur de révoquer la donation de l'usufruit qu'il a réalisée et, donc, le reprendre sans subir d'imposition.  [...] Enfin, que se passe-t-il si le conjoint usufruitier décède avant le donateur Deux solutions s'offrent à lui. soit révoquer la donation (ce qui peut toujours se faire jusqu'au décès du donateur), soit faire jouer une clause dite de retour conventionnel, clause que le notaire n'aura pas manqué d'inscrire dans l'acte de donation. Pierre-François Coppens Conseil fiscal, juriste.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Remarquez qu'il n'est pas possible d'effectuer un don manuel avec réserve d'usufruit (cela entraîne la nullité de la donation). Une réserve d'usufruit nécessite donc le recours à d'autres techniques de donation.  [...] La réserve d'usufruit et la clause d'interdiction d'aliéner permettent de conserver quelques pouvoirs, assez limités. Un meilleur remède pour ce syndrome de `contrôle' consiste en la création d'un véhicule de gestion (par exemple une société civile ou encore un bureau d'administration) dans lequel le patrimoine est apporté préalablement à la donation aux enfants.  [...] Au sein d'une société civile par exemple, les parents peuvent exercer le mandat de gérant statutaire. Une rédaction adéquate des statuts de cette société civile peut même résulter en une extension de l'usufruit des parents, qui pourrait alors aussi comprendre les plus-values sur le patrimoine.  [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre

D'abord, rappeler que le tarif réduit de 3 pc, 5 pc ou 7 pc ne peut s'appliquer à ces donations en Région wallonne qu'à des conditions restrictives qu'on n'examinera pas ici. En Région bruxelloise et flamande, par contre, il n'est pas douteux que les donations de meubles (et, donc, de titres), avec réserve d'usufruit par le donateur, peuvent être réalisées avec application du tarif réduit de 3 ou de 7 pc.  [...] - faire la donation avant l'immatriculation en usufruit/nue-propriété, celle-ci n'étant alors que l'exécution de la donation préexistante. la plupart du temps, pareille donation se fera par acte notarié pour éviter les risques de nullité.  [...] - faire immatriculer le portefeuille en usufruit/nue-propriété sans autre indication. Il s'agira donc d'une opération neutre. Confirmer ensuite, mais seulement ensuite, par un document écrit par les deux parties que cette opération neutre était constitutive d'une donation indirecte.  [...]

3 QUESTIONS À PIERRE NICAISE - La Libre

C'est une excellente mesure. D'une part, elle apporte une indispensable sécurité juridique. D'autre part, elle correspond à une demande de la population et à une évolution de la société. Compte tenu du vieillissement de la population, il est utile de favoriser les donations pour qu'elles profitent aux bénéficiaires lorsqu'ils en  [...] par exemple lorsqu'ils sont âgés de 30 à 40 ans, au lieu de laisser le temps faire son oeuvre et les patrimoines se transmettre par le décès, au profit de personnes déjà âgées et qui n'en ont plus nécessairement besoin.  [...] Ce n'est pas un problème. Par contre, les exceptions, auxquelles les taux réduits ne s'appliquent pas, pourraient embrouiller les citoyens parce que la Flandre et Bruxelles ne les appliquent pas. Prenons le cas d'une donation avec réserve d' usufruit. Si elle a lieu au sud du pays, elle sera requalifiée en legs et sera lourdement taxée via les droits de succession (dont les taux varient de 3 à 90 pc, NdlR).  [...] Par contre, si le donateur est établi en Flandre ou à Bruxelles, il ne paiera que 3 ou 7 pc. Cette disparité est dommage car la donation avec réserve d' usufruit correspond à une attente de la population. De plus, Bruxelles et la Flandre avaient fait l'effort d'adopter des législations identiques.  [...]

Circulaire antiabus : marche arrière toute ! - La Libre

La Libre avait opté pour une attitude mesurée face à ces déclarations et face à des textes rédigés au pas de charge par l'administration. Les assertions sur l'illégalité d'un don manuel à ses enfants nous semblaient pour le moins exagérées. Cette nouvelle circulaire est donc entièrement dédiée aux effets de la mesure antiabus en matière de planification successorale.   [...] Que dit-elle Pour le spécialiste du droit fiscal François Parisis (Chief Wealth Structuring Officer Puilaetco Dewaay Private Bankers), l'administration dresse une liste non exhaustive d'opérations sûres ou suspectes. C'était une conformément à la demande du Secrétaire d'Etat.   [...] on y retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions antiabus.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

La valeur d'un usufruit se calcule comme en matière de droits de succession, c'est-à-dire à un taux de 4 pc appliqué à un montant qui dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué à la date de la donation, à savoir.  [...] Il s'agit donc réellement d'un paiement libératoire et la donation peut se répéter sans inconvénient au tarif réduit (*).  [...] (*) La donation d'actions nominatives ou d'une sprl sera traitée lors d'une prochaine édition.  [...]

Avantages et limites des donations - La Libre

Nous avons déjà apprécié l'intérêt de donner avant son décès une partie de son patrimoine à ses héritiers. Cela évite à ceux-ci de payer plus tard des droits de succession élevés. Ces donations peuvent être organisées de différentes manières. le donateur peut en particulier vouloir conserver la gestion et les revenus du bien donné ou s'assurer que les bénéficiaires de la donation supporteront certains frais qu'il ne pourrait plus payer lui-même (la maison de repos, les frais médicaux, etc.  [...] Mauvais calcul. Il aurait en effet été possible, de différentes manières, de donner ces fonds tout en conservant le droit de les utiliser encore lui-même après la donation. En effet, le droit d'usufruit inclut par définition le droit d'encaisser les revenus d'un bien (les fruits ) mais également celui d'utiliser ce bien ( l'usus ).  [...] Et si le bien se consomme par un usage normal, on n'en perd pas pour autant le droit de l'utiliser. Il s'agit en fait de bien organiser le contrat d'usufruit et d'éviter que le receveur des successions ne puisse taxer sous prétexte que la donation n'aurait pas été exécutée par le donateur.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Si l'on veut faire une donation en se réservant l'usufruit du portefeuille donné (ce qui est le souhait de nombreux parents), les taux réduits ne s'appliquent que si le portefeuille est exclusivement composé de titres cotés (pas de private equity, par exemple).  [...] En outre, même s'il s'agit d'une donation en pleine propriété, elle ne peut pas porter sur les titres d'une société de patrimoine (holding ou immobilière).  [...] La Région wallonne ne s'est pas arrêtée là. Elle a étendu l'application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d'usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c'est la réversion d'usufruit ). L'usufruit s'éteint, en effet, normalement au décès.  [...]

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Il fut beaucoup question de succession et, surtout, de donation, qui est un sujet d'actualité, explique Me Dubuisson, un des sept professionnels à répondre aux questions des lecteurs. Comme si le public acceptait de mieux s'y préparer.  [...] Plusieurs questions concernaient les nouvelles dispositions wallonnes du droit de donation d'un immeuble en ligne directe, ajoute Gaël Delval, licencié en notariat, et notamment le fait que pour bénéficier des réductions, c'est la pleine propriété qui doit être donnée, sans réserve d'usufruit.  [...] Ce qui est également le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit, pour bénéficier du taux réduit - alors qu'en principe le taux applicable est calculé sur les droits de succession - le donateur doit... se dépouiller de sa résidence principale. Le donateur peut toutefois contourner cet écueil en signant, avec le ou les donataires, un bail à vie, renchérit Laurent Vigneron, candidat notaire, également présent lors de cette matinée de questions réponses.  [...]