Economie - Donation, Société

Donation aux mineurs: attention! - La Libre

Remarquons cependant que l'objet de la donation des parents à l'enfant n'est pas le portefeuille d'investissements en soi, mais réellement les parts de la société de droit commun. Les statuts de la société de droit commun prévoient en général des dispositions très précises concernant la gestion de la société (et donc du patrimoine dont la société dispose).  [...] En conséquence, on peut estimer que l'acceptation de la donation des parts de la société de droit commun impliquera également l'acceptation des dispositions concernant la gestion de la société. L'autorisation du juge de paix afin de pouvoir gérer le patrimoine de la société de droit commun est-elle alors requise.  [...] La donation d'actions d'une société de droit commun est en tout cas une piste nettement plus conseillée que la donation d'espèces à un enfant mineur, suivi de l'apport des fonds dans une société de droit commun. Les parents de l'enfant ne pourront notamment pas représenter l'enfant pour l'apport dans la société sans avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.  [...]

Donations wallonnes: le projet se précise - La Libre

Premièrement, la donation mobilière sera moins taxée. Elle pourra porter sur tout effet mobilier, qu'il s'agisse d'argent liquide, de bijou, de voiture, de titre de société, cotée ou non, etc. Les restrictions de l'avant-projet du ministre sont donc effacées.  [...] Quant au taux intermédiaire, il concernera les donations entre frères et soeurs ou entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Enfin, les 7 pc affecteront les donations entre toutes les autres personnes. Avec un pourcentage intermédiaire de 5 pc, la Wallonie prend en compte une dimension familiale que délaissent les autres Régions, estime Michel Daerden.  [...] De plus, le gouvernement wallon a précisé, ce jeudi, que les donations à des fondations privées donneraient également lieu à des droits réduits. Mais il faudra prouver une finalité sociale. C'est une bonne nouvelle, notamment pour les parents d'enfants handicapés.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Ce n'est donc pas pour ses vertus à l'impôt sur les revenus que la société de droit commun est parfois recherchée. C'est, par contre, en matière de donation ou de succession que la société de droit commun est très prisée, parce qu'elle permet parfois de planifier une succession dans de bonnes conditions, surtout lorsque le patrimoine comprend des avoirs mobiliers.  [...] La donation des parts de la société de droit commun pourra prendre la forme d'une donation indirecte (sans droits d'enregistrement) ou donner lieu à la perception des droits d'enregistrement réduits de 3 % (ou 5 %/7%) si les avoirs de la société (donc de l'indivision) sont des avoirs mobiliers visés par ce taux réduit (attention aux différences sur ce point entre les régions du pays).  [...] Donc, pas d'application des tarifs réduits de 3, 5 ou 7 %. Pour tout dire, sur le plan fiscal, la création d'une société de droit commun en vue de la détention d'un immeuble ne présente aucun avantage particulier.  [...]

De la donation de titres nominatifs et parts - La Libre

La transmission-donation sera alors actée dans le registre ad hoc de la société. Dans un tout récent ouvrage (1), deux juristes observent que la validité de telle donation par une simple modification des inscriptions dans le registre des actionnaires ou associés est une question controversée.  [...] Enfin, une simple inscription au registre des actions nominatives ou des parts sociales dans le registre de la société ne fait que concrétiser la matérialité du transfert comme tel. Il faut donc, si l'on veut bénéficier du tarif réduit, que des documents annexes, signés par les deux parties, confirment la donation.  [...] (1) Ph. Kenel et K. Gevaert, La donation de valeurs mobilières - Outil de planification successorale, p. 93, www.larcier.com (2) Id. p. 98 et svts.  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

La pratique nous montre que l'on recourt souvent à la société civile dans le cadre de planifications successorales. Rappelons qu'en soi, la société civile n'entraîne pas de transmission de patrimoine (et ne permet donc pas de réaliser une économie de droits de succession), mais qu'elle permet d'`accompagner' le transfert du patrimoine (par voie de donation) d'une génération à l'autre.  [...] En ce qui concerne sa constitution, deux possibilités se présentent.Le patrimoine est apporté par les parents à la société civile, et suivi d'une donation des parts sociales aux enfants. Le choix de cette possibilité est souvent inspiré par la minorité (d'un) des enfants, puisqu'elle évite la demande d'une autorisation spéciale préalable auprès du juge de paix.  [...] Il est clair qu'avec les conditions et charges liées à la donation des parts (par exemple. réserve d'usufruit, interdiction d'aliénation, etc.) les dispositions statutaires relatives à la gestion de la société civile influenceront de manière décisive le niveau de contrôle dans le chef des parents.  [...]

La France mise sur ses seconds résidents - La Libre

La France mise sur ses seconds résidents - La Libre

1 Pourquoi La future taxe de seconde résidence interviendra, en quelque sorte, en guise de compensation financière de l'allégement annoncé de l'ISF. Cet impôt rapporte 4 milliards d'euros au budget national, explique l'expert. Au départ, il fut question de le supprimer.   [...] Une sévérité accrue envers les personnes qui s'exilent fiscalement, notamment quand ils vendent leur société localisée en France, poursuit Alain Lacourt. Une réduction des avantages fiscaux en cas de donation immobilière (voir par ailleurs). Et, surtout, même si les médias français en parlent très peu, l'instauration d'une taxe forfaitaire sur les secondes résidences.  [...] 5 Transmission des informations Cette future taxe sera nationale. De là à penser que d'Etat (français) à Etat (belge), l'information passera mieux que d'une commune (française) à un Etat (belge), il y a un pas qu'Alain Lacourt n'ose pas vraiment franchir. Et que des centaines de contribuables belges, propriétaires d'une seconde résidence en France mais l'ayant passée sous silence, pourraient craindre (voir ci-dessous).   [...]

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

La donation de valeurs mobilières est très répandue dans notre pays. Les droits de donation sont, en effet, nettement plus avantageux que les droits de succession. La donation ne doit pas nécessairement être faite devant notaire. Elle peut aussi être associée d'un pacte adjoint ou de clauses spécifiques qui la nuance, comme le retour conventionnel, la clause de charges ou encore les interdictions d'aliéner, souligne Edouard Zurstrassen.  [...] Si la donation semble souvent être une bonne alternative, il faut cependant être attentif à la façon dont elle est effectuée. Donner des choses différentes ou à des moments différents aux enfants peut parfois engendrer des conflits après le décès du donateur.  [...] C'est une donation compliquée qui implique un passage devant notaire et des droits élevés. On peut éventuellement saucissonner la donation d'un immeuble en espaçant les donations d'un délai de trois ans. Mettre l'immeuble en société n'offre pas que des avantages, même si l'on transforme un bien immobilier en bien mobilier. Dans ces cas complexes, l'avis d'un expert est recommandé.  [...]

La planification patrimoniale - La Libre

La planification patrimoniale - La Libre

Le transfert des avoirs mobiliers (argent, portefeuille, oeuvres d'art, ) peut s'effectuer de différentes manières. La première est la donation, de son vivant. Un impôt de 0 à 7 % sera dû. Donner ne signifie pourtant pas se dépouiller. la donation peut prévoir que le donateur continuera de gérer les biens, bénéficiera de leurs revenus ou d'une partie de ceux-ci, voire qu'il pourra seul décider de les vendre et percevra tout ou partie du prix de vente.  [...] Le passage par une société civile est parfois utile dans ce but. Une donation pure et simple entraîne, quant à elle, la remise du bien donné dans le circuit économique (les enfants bénéficiaires trouveront vite un usage à l'argent reçu ).  [...] S'ils souhaitent garder les biens après le décès de leur parent, il faut envisager les formules qui existent pour permettre un transfert vers eux à un coût qui permet de conserver les biens. Cela va des donations d'immeubles au changement de contrat de mariage, en passant par la constitution d'une société immobilière.  [...]

Bien passer le flambeau - La Libre

Les parts de la société familiale sont apportées à une SCA (alternative. les dirigeants-actionnaires, les parents, par exemple, transforment la société d'exploitation, SA ou SPRL, en une SCA). En échange de leur apport, ils reçoivent des actions de la SCA, qu'ils pourront donner par la suite à leurs enfants.  [...] Cette donation permettra de répartir équitablement la valeur économique de la société entre les héritiers. En outre, cette donation permettra d'échapper aux droits de succession sur la valeur de la société si elle est effectuée au moins trois ans avant le décès ou qu'elle est enregistrée (le taux des droits d'enregistrement de cette donation varie selon la Région où habite le donateur.  [...] Le dirigeant initial, quant à lui, désigné comme gérant lors de la constitution de la SCA, conserve le pouvoir de gestion. Dans une SCA, le gérant peut s'opposer à toute prise de décision par les associés (ce serait ses enfants après la donation des actions de la SCA), notamment, et même celle qui viserait à le révoquer (article 659 du Code des sociétés).  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

A condition que la donation soit enregistrée ou que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation. L'enregistrement est calculé dans ce cas à un taux réduit. de 3 %, si la donation est réalisée au profit des enfants ou du conjoint du donateur, à 7 % entre tiers, en passant par un taux de 5 % pour la Région wallonne en cas de donation frères/soeurs ou oncles/neveux.  [...] En outre, même s'il s'agit d'une donation en pleine propriété, elle ne peut pas porter sur les titres d'une société de patrimoine (holding ou immobilière).  [...] Une question que l'on se pose depuis longtemps est de savoir si l'on peut donner un contrat d'assurance et que cette donation soit soumise aux taux de 3/5/7 %. La situation est simple. le papa souscrit un contrat d'assurance vie et verse la prime. il est aussi la tête assurée (c'est à son décès que le capital sera versé aux bénéficiaires), et il désigne, par exemple, ses enfants comme bénéficiaires.  [...]