Economie - Donation, Propriétaire

Planification successorale - La Libre

Ces droits varient en fonction de l'acte juridique opérant ledit transfert de propriété. Pour une donation, il s'agira des droits de donation progressifs dont le taux varie en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donnée. En ligne droite et entre époux, les taux vont de 3 pc à 30 pc. Le taux le plus élevé (80 pc.) est applicable aux donations entre tiers.  [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation.  [...] Ce n'est qu'après le décès de l'époux survivant que l'usufruit s'éteindra et que Guillaume deviendra plein propriétaire. Selon le conseiller fiscal, cette opération permet la transmission de l'appartement à Guillaume sans droits de donation ni de succession.  [...]

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Quelles sont les opérations tolérées dès lors Parmi les actes juridiques qui ne peuvent pas, en soi, être considérés comme de l'abus fiscal, on retrouve. le don manuel ou par virement bancaire, la donation par acte passé devant notaire étranger, la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans, la donation avec charge, la donation assortie d'un retour conventionnel, la donation avec réserve d'usufruit, les clauses de tontine ou d'accroissement, le legs en duo pour autant qu'il en résulte un avantage substantiel pour l'association.  [...] . la clause mortuaire, l'achat scindé précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété lorsque cette donation est consentie par l'usufruitier au nu-propriétaire, l'apport de biens propres à la communauté suivi d'une donation de ce bien par les deux époux, la sortie de biens meubles de la communauté suivie par une donation croisée entre époux, le testament du grand-père.  [...] Oui, il y a plus grave. ainsi, parmi les exemples d'abus fiscal cités dans la circulaire, on retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions anti-abus.  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Posséder un château ou une propriété historique est une chose. Transmettre ce bien à ses héritiers en est une autre. Le propriétaire dispose de trois possibilités, résume Guy de Marnix, directeur général de la banque privée chez ING Belgique. Soit ne rien prévoir, soit utiliser la donation, soit léguer ses biens par testament.  [...] Reste que certains mécanismes juridiques permettent d'adapter la donation et ainsi offrir une solution satisfaisante en cas de disparition du propriétaire. C'est notamment le cas de la donation partielle successive. Il est permis de donner un jour une part d'un seul et même immeuble, un château par exemple, et de donner plus tard une autre part de cet immeuble.  [...] En cas de décès du propriétaire, le conjoint pourra ainsi reprendre l'usufruit sur sa tête. L'opération est fiscalement neutre, sauf si la différence d'âge entre les conjoints est trop importante.  [...]

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Cette opération n'est pas critiquable au regard de la nouvelle mesure anti-abus (art. 18 du code des droits d'enregistrement). La donation peut en outre être aménagée afin que les parents puissent continuer à occuper la maison. Le propriétaire-donateur pourrait même conserver le droit de la louer et d'en percevoir les loyers, voire même celui de décider de la vendre plus tard à un tiers et de bénéficier de tout ou partie du prix de vente. Donner ne signifie pas se dépouiller.  [...] Cette personne pourrait aussi opter pour un changement de son régime matrimonial de sorte que son conjoint devienne propriétaire indivis de l'immeuble. Ensuite, ils le donneraient tous deux à leurs enfants. Cette donation serait effectuée en deux temps, comme ci-dessus.  [...] L'administration fiscale estime depuis peu que ce schéma est parfois contestable et qu'au décès des parents, des droits de succession peuvent être dus comme s'ils étaient plein propriétaires de la maison (alors qu'ils n'en sont qu'usufruitiers). Le cas est celui où la donation des fonds est intervenue avant l'achat et que le fisc peut en outre prouver l'unité d'intention.  [...]

Optimisation d'une donation - La Libre

Le problème d'une telle donation est que le fils est propriétaire à 100 % du terrain et, sauf renonciation à accession de sa part ou mariage, sa partenaire ne pourra obtenir la moitié de ce terrain et de l'immeuble à construire sans subir des droits de donation ou droits de vente.  [...] Les droits de donation et autres frais sont nettement inférieurs grâce à cette technique. Les droits d'enregistrement, pour la sortie d'indivision, se limitent, quant à eux, à 500 €. Autres avantages. aucun rapport à la succession ne sera possible par la fille, car celle-ci a reçu la même chose que son frère.  [...] De la sorte, les parents qui ont veillé à assurer l'égalité parfaite entre les enfants auront l'esprit tranquille. Enfin, le fils et sa partenaire pourront chacun bénéficier des déductions fiscales liées aux emprunts hypothécaires destinés à financer la construction de l'immeuble (puisqu'ils sont devenus copropriétaires).  [...]

Donateurs bruxellois gâtés - La Libre

Déjà, un soupçon d'anticonstitutionnalité pèse sur un article du projet. Il ne vise pas la réduction des droits elle-même mais une mesure qui l'accompagne. Son but est d'empêcher le donateur de faire un testament déguisé en donation pour éluder les droits de succession.  [...] Ces droits, qui s'appliquent en cas de transmission du patrimoine au moment du décès, restent très élevés (jusqu'à 80pc), d'où la tentation d'y échapper en prévoyant, dans la donation, que l'on restera propriétaire jusqu'à son dernier souffle. Le projet bruxellois assimile une telle donation à un testament.  [...] Mais cette assimilation ne relève pas de la compétence des Régions, estime l'avocate Simone Nudelholc. Il vaudrait mieux prévoir que, pour ces donations sous condition suspensive de décès du donateur, l'ancien tarif des droits de donation continue à s'appliquer, ajoute-t-elle. C'est aux parlementaires bruxellois qui votent aujourd'hui d'y songer.  [...]

Une Wallonie attrayante fiscalement - La Libre

Un an. Il aura fallu quasiment un an pour aboutir au texte définitif du projet de réforme des droits de donation en Wallonie. Fin décembre 2004, Michel Daerden, ministre wallon des Finances, annonçait ladite réforme. Hier, il a déposé au Parlement wallon la dernière mouture de son projet de décret.  [...] De plus, le projet de décret octroie un régime de faveur au transfert de l'habitation familiale. Qu'il s'agisse d'une donation (le propriétaire se sépare de son bien de son vivant) ou d'une succession (le bien passe aux héritiers lors du décès du propriétaire), un tarif avantageux se substituera à la (lourde) taxation actuelle.  [...] En outre, le régime wallon s'applique sans obligation pour le bénéficiaire d'habiter l'immeuble reçu. De surcroît, que l'immeuble soit acquis par donation ou par succession ne change rien. le tarif préférentiel peut s'appliquer. Alors qu'à Bruxelles, le système varie selon la cause du transfert (donation ou succession).  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession.  [...] Il est cependant important de se fabriquer des preuves pour prouver la date de la donation. Par exemple, l'envoi d'un recommandé.  [...]

Des fondations pourpérenniser l'entreprise - La Libre

En Belgique il y a d'abord eu les trois régions qui ont réfléchi à la réduction ou la suppression des droits de succession ou de donation pour la transmission des entreprises familiales. Les régions étaient compétentes en la matière. Elles ont donc pris ce problème à bras-le-corps, et en 1997, la Région flamande, en 1998 la Région wallonne et en 1999, la Région de Bruxelles-capitale, puis le fédéral en 99-2000 est intervenu pour les droits de donation, c'était encore sa compétence.  [...] Jusque-là, il n'y a pas eu forcément de transfert du capital et des dividendes. Le fondateur ou l'actionnaire reste propriétaire de l'ensemble. Mais c'est de la scission que naît la possibilité d'effectuer une donation des certificats, ou d'en organiser la succession, tout en conservant le contrôle du pouvoir de l'entreprise.  [...] Les droits de donation ou de succession s'appliquant dès lors sont ceux du pays de résidence fiscale des héritiers et du donateur ou du défunt. Ceci permettant de fait une forme de planification patrimoniale Il est tout à fait possible de procéder à un don manuel des actions et des certificats en conservant l'usufruit (les dividendes) et en laissant aux héritiers la nue-propriété.  [...]

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Le cadeau de Léopold II - La Libre

La Donation royale n'est-elle donc plus à même de remplir ses missions Son administrateur délégué, Marc Hertveldt préfère ne pas faire de commentaires à propos d'une initiative du législateur qui a toute liberté de changer la loi. Pas de précisions non plus sur les exemples cités sinon que la Donation est bien consciente des problèmes et travaille de manière active pour y trouver des solutions.  [...] ) La Donation a aussi mis à la disposition du prince Laurent et sa famille sa résidence de Tervuren. En outre, la Donation est propriétaire d'une série d'habitations qui sont occupées par le personnel au service de la famille royale. A noter que la Donation compte aussi parmi ses propriétés le château de Val-Duchesse qui ne lui fut cependant remis qu'en 1930 par le baron Charles-Henri Dietrich.  [...] Mais à côté de ces biens très identifiables, la Donation possède toujours une série de biens affectés à l'intérêt général comme certains parcs sans oublier une série de biens immobiliers à usage privé qui sont donnés en location aux meilleures conditions possibles, entendez que les loyers et recettes doivent permettre à la Donation de couvrir ses dépenses par ses propres revenus sans intervention de l'Etat, comme le prescrit du reste la loi.  [...]