Economie - Donation, PC

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

Vendredi dernier, le ministre avait présenté au gouvernement son projet de réduction des droits de donation en Wallonie. Les seules opérations visées par ce texte sont les transmissions à titre gratuit de biens mobiliers (titres, comptes bancaires, voiture, etc.  [...] ) en faveur des particuliers. Si le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, époux ou cohabitant légal du donateur, la taxe sera réduite à 3 pc de la valeur des biens transmis. S'il s'agit d'une donation entre oncle ou tante et neveu ou nièce, le taux s'élèvera à 5 pc. Entre d'autres personnes, le taux sera de 7 pc.  [...] Si l'on affecte un immeuble (par exemple, une maison) à une fondation, il faudra payer des droits pouvant aller jusqu'à 90 pc. Or, en Flandre et à Bruxelles, les fondations sont mieux traitées fiscalement. elles bénéficient d'un taux unique de 7 pc, que la donation soit mobilière ou immobilière.  [...]

Les banquiers sur le droit chemin? - La Libre

A entendre les experts, la situation d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celle d'hier. Un des reproches qui est fait à Dexia est d'avoir aidé ses clients à éluder les droits de succession en antidatant certains retraits. D'après Emmanuel de Wilde, avocat spécialisé dans les matières fiscales, plusieurs mesures ont mis un frein à ce genre de pratiques.   [...] Un facteur qui a joué un rôle déterminant concerne également les droits de donation qui ont été ramenés à 3 pc (en cas d'héritiers directs) et 7 pc (héritiers indirects) en Flandre. Les gouvernements bruxellois et wallons s'apprêtent à suivre l'exemple de la Flandre.  [...] A Bruxelles, l'ordonnance devrait entrer en vigueur à la mi-février. Dans ces conditions-là, il y a moins de raisons d'essayer d'échapper aux droits de succession. C'est également un facteur qui a été favorable à la DLU (Déclaration libératoire unique).   [...]

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Après nos exposés consacrés aux donations de biens meubles en Région wallonne (LLE 22/04/06), de l'habitation familiale (LLE 20/05/06) ou d'une entreprise (LLE 13/06/06), il s'indique de compléter ce tour d'horizon par un aperçu des autres changements que le décret du 15 décembre 2005 a apportés au code des droits de succession, tout au moins en ce qui concerne ici encore la donation de l'habitation familiale et/ou de l'entreprise, familiale ou non.  [...] Il y a deux exceptions à l'application de cette réserve de progressivité. Cette dernière ne concerne en effet pas les biens meubles qui ont fait l'objet d'une donation soumise au tarif réduit de 3 pc, de 5 pc ou de 7 pc. Elle ne concerne pas davantage la donation d'une entreprise qui a bénéficié du taux zéro aux conditions exposées précédemment (LLE du 3 juin 2006).  [...] Dans le cas d'une fondation privée, il y a lieu de prouver notamment son caractère social. A l'heure actuelle, on ne sait toujours pas sur base de quels critères la Région va définir ce caractère social. Ajoutons que ce taux réduit de 7 pc est également applicable en cas de donation aux organismes que l'on vient de voir et que les conditions d'application de ce taux sont pratiquement identiques.  [...]

Donations wallonnes: le projet se précise - La Libre

Les ministres du gouvernement wallon ont fait leur rentrée cette semaine. Chargé du Budget et des Finances, Michel Daerden a présenté son projet de réduction des droits de donation en Wallonie. Dans une interview exclusive accordée à La Libre et publiée dans nos éditions de jeudi, le ministre a expliqué les mesures fiscales à venir. A quoi ressemblera la fiscalité wallonne demain.  [...] On pourra même effectuer une donation sous réserve d'usufruit, c'est-à-dire que le donateur pourra donner la nue-propriété d'un objet, tout en gardant sa jouissance jusqu'au moment de son décès. Les taux s'élèveront à 3, 5 ou 7 pc. Entre époux et en ligne directe (c'est-à-dire des parents aux enfants ou petits-enfants, et vice versa), le pourcentage le plus bas s'appliquera.  [...] Enfin, plusieurs mesures fiscales favoriseront l'activité économique en Région wallonne. Désormais, en cas de transmission d'entreprise, que ce soit par donation ou par succession, les droits à payer seront réduits à 0 pc dans plusieurs cas. Ce tarif s'appliquera aussi bien aux PME qu'aux grandes entreprises lorsque le bénéficiaire sera un parent ou un travailleur de l'entreprise. A condition de préserver au moins 75 pc de l'emploi pendant minimum 5 ans.  [...]

Payer très peu, mais maintenant! - La Libre

Comment résister, en effet, à la proposition de payer aujourd'hui par exemple un droit de 7 pc pour une donation entre étrangers de biens meubles (somme d'argent, titres, etc.) quand on sait qu'au décès, les droits de succession pourront aller jusqu'à 80 pc Cas extrême Certainement pas.  [...] Un père qui gratifie aujourd'hui ses enfants en acquittant lui-même un droit de 3 pc, leur épargne des droits de succession généralement bien plus lourds qu'ils devront alors régler eux-mêmes après son décès. Peut-on imaginer aussi la transmission d'une PME sans bourse délier ou, mieux encore, qu'une personne à l'article de la mort donne la totalité de ses biens meubles au tarif réduit à condition que la donation soit enregistrée avant le décès.  [...] Attention. Ces taux visent les donations de biens meubles corporels (argent, mobilier, tableaux, etc.) ou incorporels (titres, rentes, actions nominatives ou au porteur, obligations, créances, etc.) à condition notamment qu'il s'agisse de valeurs patrimoniales réelles, déterminées ou déterminables, et qui appartiennent au donateur au moment de la donation quel que soit d'ailleurs l'endroit où réside le donataire et quel que soit aussi l'endroit où les meubles sont entreposés.  [...]

3 QUESTIONS À PIERRE NICAISE - La Libre

Ce n'est pas un problème. Par contre, les exceptions, auxquelles les taux réduits ne s'appliquent pas, pourraient embrouiller les citoyens parce que la Flandre et Bruxelles ne les appliquent pas. Prenons le cas d'une donation avec réserve d'usufruit. Si elle a lieu au sud du pays, elle sera requalifiée en legs et sera lourdement taxée via les droits de succession (dont les taux varient de 3 à 90 pc, NdlR).  [...] Par contre, si le donateur est établi en Flandre ou à Bruxelles, il ne paiera que 3 ou 7 pc. Cette disparité est dommage car la donation avec réserve d'usufruit correspond à une attente de la population. De plus, Bruxelles et la Flandre avaient fait l'effort d'adopter des législations identiques.  [...] Il faut être pragmatique. Ces exceptions risquent surtout d'inciter les gens à recourir à nouveau au don manuel, alors que le but est précisément de faire rentrer dans les caisses de la Région les droits de donation qui étaient auparavant éludés grâce à cette forme de donation simplifiée.  [...]

AIG: le mystère reste entier - La Libre

Son avocat a écrit un article dans le très respectable Wall Street Journal où il explique les raisons de ce choix. En dépit de fuites et d'assertions largement répandues selon lesquelles il y a des preuves à charge contre M. Greenberg, les régulateurs disent ne pas être encore prêts à fournir ces preuves - s'il y en a - étayant une relation entre M. Greenberg et des irrégularités comptables, écrit l'avocat.   [...] Mais ce moyen de défense ne devrait pas permettre à l'ancien patron d'échapper à la justice. D'autant que les opérations suspectes s'accumulent. Selon un document remis à la Commission des opérations de Bourse (SEC) américaine mardi, Hank Greenberg a donné 41,4 millions d'actions pour une valeur d'environ 2,2 milliards de dollars à sa femme, trois jours avant sa démission.   [...] Cette donation, qui a été réalisée le 11 mars, représente 1,6 pc de l'ensemble des actions du groupe (2,58 milliards de titres) et plus de 90pc des actions que détenait M.Greenberg, l'un des plus gros actionnaires privé du groupe.  [...]

De la donation de titres nominatifs et parts - La Libre

En principe, les actes de donation doivent être passés devant un notaire (art. 931 C. Civ.). La jurisprudence admet cependant depuis longtemps la validité d'un don par la remise de la main à la main. Si, donc, la donation de titres au porteur ne pose en pratique, comme on l'a vu précédemment, aucun problème, il n'en va pas de même des titres nominatifs qui, ne se prêtant pas à une remise de la main à la main, doivent donc être transférés par un acte notarié.  [...] La transmission-donation sera alors actée dans le registre ad hoc de la société. Dans un tout récent ouvrage (1), deux juristes observent que la validité de telle donation par une simple modification des inscriptions dans le registre des actionnaires ou associés est une question controversée.  [...] Ils notent que, pour l'administration fiscale, pareille inscription n'est pas en soi l'instrumentum d'une convention pouvant déguiser une donation. La validité du transfert dépend de la convention qui lui sert de base. Si cette convention est une donation remontant à plus de trois ans avant le décès du donateur, l'Etat est donc en principe en droit d'invoquer la nullité pour vice de forme qui entacherait la donation.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Dans une chronique précédente, nous avons vu que, dans un contexte belge, les planifications successorales consistent bien souvent en des donations entre vifs du patrimoine familial, sous forme de don manuel, d'une donation par virement bancaire ou d'une donation notariée.  [...] 000 €). S'agissant d'un immeuble situé en Belgique, le paiement des droits d'enregistrement est inévitable. Antoine et Marguerite ont cependant déjà fait, il y a deux ans, une donation par-devant un notaire hollandais (Antoine est hollandais), à leur fille d'un portefeuille d'investissement (valeur 500.  [...] Cette réponse est importante, surtout parce que le ministre ne met pas en doute le procédé de la donation par-devant un notaire à l'étranger. Il se borne à répondre à la question sans plus.  [...]

Cohabitez légalement! - La Libre

Les bonnes nouvelles sont rares en fiscalité. Aussi faut-il revenir au décret du 19 juin dernier par lequel la Région wallonne a assimilé les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté, tant pour les droits de succession que pour les droits d'enregistrement sur les donations.  [...] De sorte qu'aujourd'hui et à titre d'exemple, une tante qui vit avec sa nièce et qui a fait avec cette dernière une déclaration de cohabitation remontant à six mois au moins, peut faire à ladite nièce une donation, disons de 12500€, moyennant un droit d'enregistrement de 3 pc alors qu'auparavant, cette générosité lui aurait coûté 25 pc.  [...] Comme on l'a compris, pour bénéficier du droit en ligne directe, la donation ou la date d'ouverture de la succession (généralement la date du décès) doit suivre d'au moins 6 mois la déclaration de cohabitation.  [...]