Economie - Donation, Parents

Donation aux mineurs: attention! - La Libre

Une donation est une convention entre deux parties capables de conclure un accord. Un enfant mineur n'est pas capable d'accepter une donation et doit donc être représenté. La loi accepte formellement que les parents, un parent ou même un grand parent d'un enfant mineur accepte une donation pour l'enfant.  [...] Si l'enfant n'a ni parents ni grand parents, le tuteur acceptera pour lui la donation. Le tuteur devra néanmoins disposer d'une autorisation particulière du juge de paix. Les parents et les grands parents de l'enfant ne doivent pas disposer de cette autorisation.  [...] Après la donation, les biens appartiennent au patrimoine de l'enfant et non plus au patrimoine des parents. Tant que les parents (ou un des parents) sont en vie et tant que les parents savent exercer l'autorité parentale, ils assumeront la gestion du patrimoine de l'enfant mineur.  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

En ce qui concerne sa constitution, deux possibilités se présentent.Le patrimoine est apporté par les parents à la société civile, et suivi d'une donation des parts sociales aux enfants. Le choix de cette possibilité est souvent inspiré par la minorité (d'un) des enfants, puisqu'elle évite la demande d'une autorisation spéciale préalable auprès du juge de paix.  [...] Les dispositions statutaires concernant la détermination du résultat de la société civile méritent également une attention particulière. Un aménagement adéquat de ces dispositions, notamment l'intégration des plus-values réalisées sur le patrimoine géré par la société civile dans le bénéfice distribuable, permet en effet d'élargir la portée de l'usufruit que les parents se réservent généralement à l'occasion de la donation des parts de cette société.  [...] La société civile en tant que `véhicule de gestion' d'un patrimoine mobilier dont la transmission est envisagée, présente incontestablement des atouts. Taillés sur mesure et alignés sur les conditions, charges et modalités de la donation opérant la transmission de patrimoine, les statuts de la société civile doivent pouvoir répondre aux inquiétudes des parents donateurs.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Cette inquiétude n'est toutefois pas que de nature fiscale. Après tout, la donation entraîne généralement le transfert immédiat, irrévocable et définitif des biens donnés. Il est évident et bien compréhensible que cela inquiète les parents. Ces inquiétudes peuvent se traduire par divers syndromes dont le plus classique est sans conteste celui de la `dilapidation' qui fait craindre que les enfants ne pourront pas gérer les biens reçus de manière intelligente.  [...] L'insertion d'une clause d'interdiction d'aliénation dans l'acte de donation peut éviter ce souci aux parents. Une telle clause oblige en effet les enfants à obtenir l'accord préalable, explicite et écrit des parents pour toute opération d'aliénation des biens donnés.  [...] Des parents qui envisagent de faire des donations à leurs enfants, pour quelque raison, fiscale ou autre, que ce soit, font bien d'inventorier en toute sincérité tous les syndromes qui surgissent à cette occasion. Les objectifs fiscaux d'une donation sont en effet toujours secondaires par rapport à quelque chose beaucoup plus important.  [...]

Irréductible brique belge ? - La Libre

Irréductible brique belge ? - La Libre

Mais comment se fait-il que le marché immobilier belge soit si solide Du moins par rapport à ses condisciples européens. En 2011, les prix des maisons et appartements y ont augmenté de 3,7 % par rapport à 2010. Ce n'est pas une croissance terrible (proche de l'inflation) et elle est moins soutenue qu'auparavant (+ 5,8 % en 2010), mais c'est une croissance quand même.   [...] Parce que les prix ne sont pas très élevés, du moins comparativement à d'autres pays C'est une explication aussi. Parce que les émois sur les marchés financiers furent tels (au mois d'août notamment) que pas mal d'investisseurs se sont rabattus sur la brique Certainement, répond Julien Manceaux.   [...] Mais ces apports devraient aller en s'amenuisant. Notamment parce que ceux qui sont à la source - parents, grands-parents - non seulement vivent plus longtemps, mais dépensent de plus en plus. Ce qui veut dire moins de donation et des successions allégées.  [...]

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Le code pénal (article 505) vise, notamment, le fait de recevoir des fonds dont une personne raisonnable aurait dû savoir qu'ils n'étaient pas officiels (ce que le contexte peut révéler. voyage en catimini en Suisse avec ses parents, donation confidentielle par-devant un notaire suisse, mise en garde des parents ou du banquier contre toute velléité de rapatrier les fonds reçus, ).  [...] La générosité des parents, qui organisent la donation à leurs enfants de fonds à l'étranger, pose en général deux autres problèmes. d'une part, quand les parents décéderont, les enfants hésiteront à déclarer les fonds à la succession, du fait que, pendant des années, les revenus n'auront pas été déclarés en Belgique.  [...] Généralement sur instructions des parents qui ont continué de bénéficier de ces revenus. A ce moment, les conséquences de l'infraction prennent des allures dantesques. de 30 % d'impôt successoral en ligne directe, le taux peut monter à 90 % avec les amendes obligatoires.  [...]

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Concrètement, depuis hier, tout Wallon qui donne à autrui un bien mobilier et fait enregistrer son acte de donation ne paiera que 3, 5 ou 7pc de taxe. Le taux le plus bas vaut pour les donations entre époux ou cohabitants légaux et entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.  [...] Le taux intermédiaire s'applique entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Le taux le plus élevé est valable pour les donations à toute autre personne.  [...] grâce à la réforme, les droits (réduits, de surcroît) sont perçus une fois pour toutes.   [...]

Réforme fiscale 2012 et donations - La Libre

Cette extension ouvre de nouvelles perspectives en termes de planification patrimoniale. Nous y reviendrons dans une prochaine contribution. Certaines donations demeurent toutefois exclues des taux réduits, notamment celles des titres d'une société holding ou immobilière familiale.  [...] Ceci suppose une rédaction adéquate des documents de donation. Les parents pourront également imposer à leur fils de prendre en charge, plus tard si nécessaire, certains frais (frais médicaux ou liés à un séjour en maison de repos, etc.). Si l'enfant ne s'exécutait pas le moment venu, la donation serait alors annulée et les parents récupéreraient le portefeuille.  [...] Enfin, il faut envisager l'éventualité malheureuse du décès de l'enfant avant celui de ses parents. Le portefeuille donné tomberait dans la succession de l'enfant et serait taxé. Cet impôt peut être évité en prévoyant que la donation est annulée si un tel accident survient.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

La planification patrimoniale se réalise souvent au moyen de donations. Une alternative existe. l'assurance-vie (voir aussi LLE du 15 janvier). Celle-ci présente l'avantage d'offrir également des modalités souples et variées. Elle constitue ainsi une solution dans de nombreux cas.  [...] Une autre manière pour les parents d'éviter à leurs enfants un impôt successoral serait de combiner assurance et donation aux enfants. Il est dans tous les cas possible d'organiser les contrats afin de permettre aux parents de récupérer les primes versées, en cas de besoin financier.  [...] Cela, même si les fonds ont été transférés aux enfants afin qu'ils souscrivent eux-mêmes l'assurance, ou s'ils en sont les bénéficiaires. Bien entendu, il ne faut pas qu'on puisse dire que les parents n'ont, en réalité, pas fait de donation à leurs enfants puisqu'ils peuvent reprendre les fonds donnés. Tout est affaire de rédaction.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Par exemple, des parents vieillissant, propriétaires d'un portefeuille-titres, sont souvent tentés, dans un souci de planification successorale, d'en donner la nue-propriété à leurs enfants tout en en conservant l'usufruit. C'est malheureusement une opération risquée sur le plan des droits de succession, car la loi contient une sorte de fiction de non-donation.  [...] Autrement dit, le risque, c'est que l'opération n'ait servi à rien sur le plan des droits de succession. D'où l'intérêt de conclure plutôt un contrat de société de droit commun. Les parents pourront faire apport de leur portefeuille à une société de droit commun qu'ils auront conclue avec leurs enfants, puis ils feront donation à ces derniers de tout ou partie de leurs parts dans ladite société.  [...] La donation des parts de la société de droit commun pourra prendre la forme d'une donation indirecte (sans droits d'enregistrement) ou donner lieu à la perception des droits d'enregistrement réduits de 3 % (ou 5 %/7%) si les avoirs de la société (donc de l'indivision) sont des avoirs mobiliers visés par ce taux réduit (attention aux différences sur ce point entre les régions du pays).  [...]

Successions et enfants handicapés - La Libre

Partant de l'hypothèse que les parents envisagent une planification successorale incluant la transmission de patrimoine à leurs enfants par voie de donation, des points d'attention particuliers surgissent quand le donataire est un enfant handicapé. Tout d'abord faut-il prendre en considération les restrictions apportées à l'autorité parentale, ainsi les formalités particulières qui peuvent  [...] la représentation d'un enfant mineur (en général) et d'un enfant placé sous le statut de la minorité prolongée ou d'autres régimes de protection Ainsi par exemple, l'utilisation d'une société civile peut soulever des objections (qui ne sont cependant pas incontournables) vu que la loi exige une autorisation spéciale du juge de paix pour tout pacte d'indivision auquel participe un mineur.  [...] Une solution pourrait être d'assortir la donation à l'enfant handicapé d'une clause de fidéicommis `de residuo'. En vertu de cette clause, le patrimoine donné retournerait, après le décès de l'enfant handicapé, aux personnes désignées par les parents au moment de leur donation.  [...] Il faut cependant aussi mentionner l'introduction attendue dans la loi belge de la fondation privée. Il ressort des documents parlementaires, qu'outre la certification de titres, le but du législateur était d'offrir aux parents d'enfants handicapés la possibilité de garantir l'avenir financier de leurs enfants à travers une structure qui leur survivrait.  [...]