Economie - Donation, Notaire, étranger

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

La donation par-devant un notaire étranger, par exemple hollandais, n'a donc pas seulement des avantages fiscaux, elle offre également des possibilités au niveau du droit civil.  [...] Il est important de savoir que le Ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences d'une donation par-devant un notaire étranger, plus précisément dans le cadre de la réserve de progressivité. Selon l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, pour déterminer le tarif progressif applicable à une donation, il faut prendre en considération les donations déjà intervenues entre les mêmes parties, constatées par des actes remontant à moins de trois ans avant la date de la donation et qui, avant la même date, ont été enregistrées ou sont devenus obligatoirement enregistrables.  [...] Elle tombe dès lors en dehors du champ d'application de l'article 137 du C. Enr. Le même raisonnement s'applique d'ailleurs en ce qui concerne la réserve de progressivité prévue par le Code des droits de succession. La problématique de la réserve de progressivité en matière de droits de succession semble moins pertinente en cas de donation par-devant un notaire étranger.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

La nouvelle disposition antiabus, introduite dans le droit fiscal belge à la fin du mois de mars 2012, a, on le sait, suscité beaucoup de perplexité dans les rangs des praticiens. L'administration fiscale avait réservé à la matière une première circulaire datée du 4 mai 2012, jugée unanimement de peu d'utilité, parce que trop étroitement cantonnée à des considérations d'ordre théorique.   [...] En d'autres termes, l'administration ne se prononce pas sur les montages constitués de plusieurs opérations. La matière reste donc sensible et la circulaire a d'ailleurs été corrigée par une seconde version publiée le 25 juillet 2012. Cela étant, le document publié précise l'accueil qui sera réservé à l'avenir à certaines des techniques qui entrent dans la panoplie ordinaire du conseiller patrimonial.   [...] Du côté des actes jugés non problématiques, on peut citer la donation indirecte effectuée par don manuel ou virement bancaire, qui ne doit pas obligatoirement être soumise à l'enregistrement et qui peut donc avoir lieu en exemption de droits de donation. La donation passée devant un notaire étranger est également validée, de même que la technique de la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans.  [...]

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Entreprise L'administration vient de publier une seconde circulaire relative à la mesure anti-abus. Une série d'informations destinées à calmer le jeu dans le monde des conseillers fiscaux, des notaires, très mal à l'aise au moment de conseiller leurs clients.  [...] Quelles sont les opérations tolérées dès lors Parmi les actes juridiques qui ne peuvent pas, en soi, être considérés comme de l'abus fiscal, on retrouve. le don manuel ou par virement bancaire, la donation par acte passé devant notaire étranger, la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans, la donation avec charge, la donation assortie d'un retour conventionnel, la donation avec réserve d'usufruit, les clauses de tontine ou d'accroissement, le legs en duo pour autant qu'il en résulte un avantage substantiel pour l'association.  [...] Oui, il y a plus grave. ainsi, parmi les exemples d'abus fiscal cités dans la circulaire, on retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions anti-abus.  [...]

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. Parfois, le don manuel ou bancaire (.  [...] En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Je choisis la forme - La Libre

J'ai des titres à transmettre à mes successeurs mais j'ignore quel type de donation choisir. Que faire Le mieux est toujours de consulter un professionnel (notaire, fiscaliste, banquier, conseiller patrimonial, etc.). En résumé, on a le choix entre l'acte authentique (devant notaire), le don manuel et la donation indirecte.  [...] La première hypothèse, l'acte notarié, est à recommander notamment en cas d'aménagement de la donation (lire ci-contre). On peut privilégier un notaire localisé à l'étranger si le barème y est plus avantageux. Le don manuel est à réserver à ceux qui sont convaincus d'être toujours en vie trois ans plus tard, sans quoi les bénéficiaires seront tenus de payer des droits de succession fort chers (lire par ailleurs).  [...] Reste la donation indirecte qui doit, elle aussi, voir le donateur survivre trois ans. Cette donation doit être effectuée par le biais d'un acte neutre tel qu'un virement bancaire d'un compte à un autre. Attention dans ce cas. pour que l'acte reste neutre, il ne faut rien mentionner dans ce virement. Pas question d'indiquer don manuel en communication.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Une planification successorale équilibrée peut répondre à ces soucis. Dans la plupart des cas, une telle planification consiste en la donation `entre vifs' du patrimoine. Certaines techniques de donation (don manuel, par virement bancaire ou donation par-devant un notaire à l'étranger) permettent d'éviter les droits de donation et, en cas de survie du donataire trois ans après la donation, les droits de succession.  [...] Ainsi, par exemple, une condition résolutoire (`retour conventionnel') peut parer au prédécès sans descendance d'un enfant- donataire. Le cas échéant, une donation alternative peut même prévoir une donation aux autres enfants de la part de l'enfant prédécédé.  [...] Le syndrome de la `nudité' atteint chaque parent qui envisage une donation importante. Il découle de la peur de donner trop et trop tôt. Les parents souhaitent généralement garder une poire pour la soif. Ce syndrome empêche les parents de céder tout leur patrimoine avant de mourir, mais il concerne également leur souhait de se réserver les revenus des biens donnés.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

Une donation mobilière peut être passée, ou non, auprès d'un notaire. Si elle l'est, elle sera automatiquement imposée (3 à 7 %). L'intérêt de recourir à un notaire. la sécurité juridique, la date certaine, etc. Rien n'empêche toutefois de recourir à certains notaires étrangers pour bénéficier des avantages d'une donation notariée sans que celle-ci ne soit obligatoirement imposée.  [...] En effet, ces notaires ne sont pas tenus de prélever un impôt belge ou une taxe locale sur les donations réalisées entre des non-résidents. Une autre façon d'éviter, en toute légalité, l'imposition d'une donation mobilière est de la réaliser, sans notaire, mais avec l'aide d'un avocat fiscaliste (lequel organisera également une donation sécurisée avec date certaine).  [...] Que la donation soit notariée ou pas, elle sera aménagée pour rencontrer l'ensemble des souhaits du donateur. Cette souplesse permettra, en quelque sorte, au donateur de donner sans se dépouiller. En effet, il pourra conserver le droit de gérer seul le portefeuille donné, les revenus (intérêts, dividendes) produits par ce portefeuille, les plus-values réalisées sur celui-ci, voire même le droit d'y prélever des capitaux.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

Cette absence de certitude doit alors nous amener à essayer de confronter ici différentes formules de planification plus ou moins usuelles à ce nouveau dispositif antiabus. La donation non enregistrée d'une somme d'argent (faite de la main à la main, par virement bancaire, ou encore devant un notaire étranger), forme la plus élémentaire de planification, visant à éviter l'application de droits de succession sur la somme donnée, ne sera jamais per se constitutive d'un abus.  [...] En effet, le législateur fiscal n'a pas rendu la donation mobilière obligatoirement enregistrable. il a plutôt expressément prévu d'assimiler à un legs (pour la perception des droits de succession) une telle donation non enregistrée lorsque le donateur décède dans les trois ans de la donation.  [...] Quid ainsi de la donation d'une somme d'argent qui servirait à financer (ultérieurement) l'acquisition par le donataire d'un immeuble du donateur (pour éviter l'application des droits de donation immobilière, lesquels peuvent être élevés entre parents éloignés) Ce n'est peut-être finalement que pour répondre à de telles combinaisons d'actes multiples que l'adoption d'une mesure générale antiabus a pu sembler absolument nécessaire à notre législateur fiscal.  [...]

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

Planifier sa succession, est-ce vraiment utile? - La Libre

La donation de valeurs mobilières est très répandue dans notre pays. Les droits de donation sont, en effet, nettement plus avantageux que les droits de succession. La donation ne doit pas nécessairement être faite devant notaire. Elle peut aussi être associée d'un pacte adjoint ou de clauses spécifiques qui la nuance, comme le retour conventionnel, la clause de charges ou encore les interdictions d'aliéner, souligne Edouard Zurstrassen.  [...] Il peut aussi y avoir une donation entre époux (qui est révocable.) mais, dans ce cas, on ne peut donner qu'un bien propre et non pas la partie propre d'un bien détenu en commun. Il faut aussi être attentifs aux enfants qui vivent à l'étranger. Selon les pays, ils peuvent être amenés à devoir payer deux fois des droits de succession. en Belgique et dans le pays dans lequel ils résident.  [...] C'est une donation compliquée qui implique un passage devant notaire et des droits élevés. On peut éventuellement saucissonner la donation d'un immeuble en espaçant les donations d'un délai de trois ans. Mettre l'immeuble en société n'offre pas que des avantages, même si l'on transforme un bien immobilier en bien mobilier. Dans ces cas complexes, l'avis d'un expert est recommandé.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

L'indivision peut être considérée comme une propriété collective subie. La copropriété, au contraire, est une indivision choisie, organisée et assumée comme telle. Mais la copropriété peut, à son tour, prendre la forme d'une société de droit commun. Celle-ci est un type de société visé par le code des sociétés, qui est dépourvue de personnalité juridique au même titre que la société interne (ancienne société en participation) ou la société momentanée.   [...] Ensuite, sur le plan de la technique juridique, la solution risquerait fort d'être inopérante. Selon l'analyse classique, adoptée généralement en jurisprudence, le titulaire d'une part indivise a entre les mains un droit réel de copropriété portant sur l'avoir social.   [...] Toute possibilité de procéder à une donation défiscalisée disparaît. en vue de la transcription, la donation devra être réalisée devant un notaire belge et l'acte dressé sera inévitablement soumis à l'enregistrement où il se verra appliquer le tarif ordinaire en vigueur pour les donations immobilières.  [...]