Economie - Donation, Héritiers

L'acte double - La Libre

L'acte double (appelé aussi donation-partage) est un mécanisme qui permet au donateur d'attribuer un bien (généralement un immeuble) lui appartenant à l'un de ses futurs héritiers et pas aux autres, sans léser ces derniers.  [...] Ce procédé, qui nécessite l'accord de tous les héritiers, se déroule en deux phases. d'abord, un acte de donation en avancement d'hoirie, ensuite un acte de partage. Il y a donc deux actes successifs et distincts. Ce procédé est de très loin la technique la plus efficace si l'on souhaite transmettre un immeuble à un héritier déterminé tout en évitant le risque de réduction lors du décès (l'action en réduction étant celle introduite par les héritiers qui auraient été lésés par cette donation).  [...] Le partage d'ascendant est l'opération (soumise aux droits de succession) par laquelle un ascendant partage lui-même, entre ses descendants les biens qui composent sa succession. Pour contrer légalement ce risque, on ne peut donc que conseiller aux parties de prévoir deux actes notariés séparés (deux negotium ), l'un pour la donation, l'autre pour le partage entre les indivisaires.  [...]

Les banquiers sur le droit chemin? - La Libre

A entendre les experts, la situation d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celle d'hier. Un des reproches qui est fait à Dexia est d'avoir aidé ses clients à éluder les droits de succession en antidatant certains retraits. D'après Emmanuel de Wilde, avocat spécialisé dans les matières fiscales, plusieurs mesures ont mis un frein à ce genre de pratiques.   [...] Un facteur qui a joué un rôle déterminant concerne également les droits de donation qui ont été ramenés à 3 pc (en cas d'héritiers directs) et 7 pc (héritiers indirects) en Flandre. Les gouvernements bruxellois et wallons s'apprêtent à suivre l'exemple de la Flandre.  [...] A Bruxelles, l'ordonnance devrait entrer en vigueur à la mi-février. Dans ces conditions-là, il y a moins de raisons d'essayer d'échapper aux droits de succession. C'est également un facteur qui a été favorable à la DLU (Déclaration libératoire unique).   [...]

Faciliter la transmission des PME - La Libre

LE GOUVERNEMENT WALLON a présenté, hier, aux partenaires sociaux la série de mesures qui figureront dans son décret de relance économique et de simplification administrative. Pour faciliter la transmission des PME, un problème régulièrement mis en avant lors de la campagne électorale, l'exécutif régional agira par la voie fiscale.   [...] Les droits de succession et de donation sont réduits à 0pc lorsque l'entreprise est transmise aux héritiers en ligne directe, au conjoint ou aux employés. Actuellement, le taux en vigueur est de 3 pc sous certaines conditions. Celles-ci seront maintenues.  [...] Le gouvernement veut exonérer tous les nouveaux investissements du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage. Actuellement, le taux du prélèvement est de 1,25 pc, auquel s'ajoutent les additionnels communaux et provinciaux. Les deux mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Le gouvernement devrait adopter le projet de décret le 22 septembre.   [...]

La branche 23 sur la sellette? - La Libre

Le droit successoral qui date en grande partie de l'époque napoléonienne pose pour principe l'égalité de traitement de tous les héritiers, à moins qu'il n'y soit dérogé dans un testament ou une donation non soumise à rapport. Cette possibilité de dérogation n'est toutefois pas illimitée.  [...] les héritiers réservataires ont toujours droit à une part forfaitaire minimale du patrimoine du défunt (la réserve héréditaire). L'assurance-vie vient toutefois troubler le droit successoral. La législation sur les assurances prévoit en effet une règle qui déroge au Code civil.  [...] La Cour a donc considéré qu'il s'agissait d'un simple produit d'épargne et que donc, la dérogation au droit successoral prévue par la législation sur les assurances n'était pas d'application. Le droit commun devait s'appliquer de sorte que la donation indirecte devait être rapportée dans la succession afin de rétablir l'égalité entre les héritiers.  [...]

Donner pour aider - La Libre

En cas de don manuel de biens meubles, il est donc essentiel pour les pour les héritiers de prouver, par toute voie de droit, la date de réalisation de ce don manuel. S'il est fait plus de trois ans avant le décès. pas de droits de donation et pas de droits de succession.  [...] La situation se présente ainsi régulièrement où un couple n'ayant pas de successeurs directs (enfants), désire affecter son patrimoine comprenant nécessairement un immeuble à une fondation privée. La fondation peut en outre servir à sauvegarder les droits d'un héritier direct, l'on pense ainsi aux enfants handicapés dont les parents se soucient à juste titre du sort après leur décès.  [...] 3. Envisager un planning successoral plus large, vente ou donation de l'immeuble aux héritiers qui revendent ensuite l'immeuble. S'agissant de la gestion d'un patrimoine privé, les enfants pourront revendre l'habitation sans être imposés sur la plus value.  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Posséder un château ou une propriété historique est une chose. Transmettre ce bien à ses héritiers en est une autre. Le propriétaire dispose de trois possibilités, résume Guy de Marnix, directeur général de la banque privée chez ING Belgique. Soit ne rien prévoir, soit utiliser la donation, soit léguer ses biens par testament.  [...] Autre possibilité de planification successorale. la donation immobilière. Elle reste lourdement taxée (voir notre tableau de bord en page 13, NdlR), rappelle Guy de Marnix. De surcroît, on peut se heurter au problème de la réserve légale qui empêche d'entamer la part de certains héritiers (le conjoint, les enfants et, le cas échéant, les parents, NdlR) dans la succession.  [...] Il est également possible de prévoir un démembrement de la propriété, explique François Parisis. La donation avec réserve d'usufruit est avantageuse civilement. En effet, elle permet la transmission d'un château, par exemple, à la personne que l'on veut favoriser, même si elle n'est pas héritière légale.  [...]

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Pour les biens mobiliers, ce transfert prendra généralement la forme d'une donation ou d'une assurance-vie. Pour les immeubles, une question préalable se pose. Mes héritiers souhaitent-ils reprendre mes immeubles Dans la négative, mieux vaut les vendre et leur donner le prix de vente obtenu, avec toutes les précautions requises pour ne pas manquer un jour du confort qu'on veut se préserver.  [...] La mesure anti-abus ne s'appliquera, en principe, pas si le donateur établit qu'il poursuivait un autre but que l'obtention d'un gain fiscal.  [...] Une troisième option consisterait à acquérir le bien de manière démembrée dès le départ. les parents (ou l'un d'eux) acquerraient l'usufruit du bien tandis que les enfants acquerraient la nue-propriété. Les fonds nécessaires à l'achat des enfants pourraient leur être donnés par leurs parents (usufruitiers).   [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

Cette lourde imposition sera évitée, pour les meubles (argent, portefeuille, bijoux, oeuvres d'art, etc.), en consentant des donations de son vivant à ses héritiers. L'enfant et le conjoint sont soumis à un impôt limité à 3 %. L'impôt sera de 7 % si la donation est réalisée au profit d'autres personnes.  [...] Dans les cas de donations de parents à leurs enfants, il faut envisager la possibilité du décès d'un des enfants avant ses parents. Le bien donné tomberait dans la succession de l'enfant. Ses héritiers seraient alors imposés. Afin d'éviter cet inconvénient, on prévoira que la donation sera annulée si un tel incident survient.  [...] Indépendamment de la formule retenue, le donateur pourra conserver, durant toute sa vie, le droit d'occuper gratuitement l'immeuble donné ou de le louer et d'en percevoir les loyers, voire de décider de le vendre. En réalisant des donations au profit de ses héritiers, le bon père de famille leur évite qu'un impôt successoral réduise brutalement le patrimoine qu'il a constitué ou dont il est dépositaire.  [...]

QUESTION-TIME - La Libre

Outre l'achat d'un bien immobilier en direct, l'investisseur peut opter pour du papier immobilier, comme les sicafi, les fonds immobiliers ou les sociétés immobilières cotées en Bourse. Ces produits réunissent un certain nombre d'avantages tels que la liquidité (achat et vente à tout moment), la diversification, l'absence de terme d'investissement et les avantages fiscaux (possibilité de transmettre aisément ses avoirs à ses héritiers via un don manuel ou une donation indirecte).  [...] Il existe plusieurs certificats immobiliers représentant un ou plusieurs biens, qui font l'objet d'une cotation en bourse de Bruxelles (sous la rubrique ventes publiques supplémentaires). D'autres ne sont cotés qu'en ventes publiques. Mais ceux-ci souffrent d'une plus faible liquidité boursière.   [...] Il est donc conseillé de placer des ordres limités tant à l'achat qu'à la vente. Quelle est la durée de vie du certificat Généralement, elle est de 20 ou 25 ans. A l'échéance, le bien peut être vendu, comme stipulé dans le prospectus d'émission. Récemment, le certificat immobilier Rond Point Schuman a fait l'objet d'un remboursement en capital en juillet dernier.   [...]

La planification successorale - La Libre

Lorsqu'il envisage une planification successorale, le conseiller fiscal se devra de poser à son client les bonnes questions préalables qui relèveront tant du droit civil que du droit fiscal. Quelles sont ces questions Tout d'abord, et en toute logique, l'on examinera la situation de famille du futur défunt et de ses héritiers (tenant compte de l'existence possible de familles recomposées).  [...] Le défunt souhaite-t-il favoriser l'un ou l'autre héritier tout en évitant le risque d'une action en réduction de l'héritier qui s'estimerait lésé ou le risque d'un rapport (c'est-à-dire de l'obligation imposée à l'héritier favorisé de rapporter à la succession une donation reçue en avance d'hoirie) Comment au contraire permettre aux héritiers de recevoir exactement la même chose via notamment la technique du partage d'ascendant ou de l' acte double (donation en avancement d'hoirie suivie d'un acte de partage entre héritiers indivisaires On le voit.  [...] une planification successorale nécessite une étude sur mesure en vue d'éviter à la fois des désagréments fiscaux et des litiges entre héritiers.  [...]