Economie - Donation, Entreprises

Le gouvernement wallon approuve le projet Daerden - La Libre

Réuni en Conseil ce jeudi à Namur, le gouvernement wallon a adopté le projet de décret sur les droits de donation et de succession. Ce texte, que le ministre wallon des Finances a dévoilé dans nos éditions d'hier, allège la fiscalité sur les personnes et les entreprises.  [...] Les donations immobilières en faveur des fondations privées à finalité sociale bénéficieront aussi d'un taux réduit. Nous y reviendrons dans La Libre Entreprise ce samedi.  [...] 2 Pour les entreprises, l'effort du gouvernement wallon porte à la fois sur les droits de donation et sur les droits de succession. Jusqu'à présent, seules les PME pouvaient bénéficier d'un taux de 0pc dans certains cas. Désormais, les grandes entreprises pourront aussi en profiter.  [...]

Donations d'entreprises à 0 % ! - La Libre

Le gouvernement flamand a préparé un projet de décret concernant la donation des entreprises familiales afin de mieux encadrer cette question. Selon les spécialistes de la Banque Degroof, ce projet bouleverse complètement la législation flamande actuelle pour la transmission des entreprises familiales.  [...] Sur cette nouvelle base, il sera donc - du point de vue fiscal - en principe plus opportun de procéder à une donation enregistrée pour transmettre une entreprise plutôt que d'attendre le moment du décès.  [...] En Région bruxelloise, le taux relatif aux donations d'entreprises est de 3 % et une réduction des droits de succession est possible à 3 %. En Région wallonne, il est de 0 %, tout comme en cas de succession. Chaque Région impose également des conditions spécifiques pour encadrer ces procédures. Toutes les formes d'entreprises ne sont pas concernées par ces taux.  [...]

Vendre des actifs à une société - La Libre

Non, on n'évoquera pas aujourd'hui la généralisation du tarif de 3 pc de droits de donation sur les valeurs mobilières ou celui de 0 pc sur les transmissions d'entreprises en Région wallonne. Le sujet mériterait, certes, divers développements, notamment pour répondre à quelques questions pratiques.  [...] Ces mensualités étaient et resteraient fixes, même l'indexation étant refusée par contrat. Et devinez ce que le fisc a trouvé. que cette mensualité constituait une rente au sens de l'article 17, 1er, 4°, CIR et devait donc être taxée comme telle. L'impôt devait être calculé sur 3 pc du capital (donc 3 pc de 3600000 FB ou 108000 FB) au taux de 15 pc, soit 16200 FB (ou 401,58 €) par an. Ce n'est pas énorme, certes, mais les petits ruisseaux.   [...] Pour qu'il en soit ainsi, il faut cependant que le cédant abandonne définitivement son capital ou son actif et que cet abandon définitif se fasse au profit d'une personne morale ou entreprise quelconque. C'est la raison pour laquelle il n'y a aucun impôt de ce genre à prévoir si la rente viagère est payée par un particulier, par exemple lors de la vente en viager d'un appartement ou d'une maison d'habitation de particulier à particulier.  [...]

Le fisc saura tout sur les fraudeurs ! - La Libre

Le fisc saura tout sur les fraudeurs ! - La Libre

Depuis Londres samedi, alors qu'il participait à une réunion préparatoire du G20 qui se tiendra le 2 avril prochain, le ministre des Finances Didier Reynders a détaillé à La Libre les points principaux du plan d'échanges d'informations fiscales internationales mis en place pour répondre aux récentes pressions de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).   [...] Il faut rappeler que la fiscalité a été réduite en Belgique, pour les particuliers au travers des droits de donation, pour les entreprises avec les intérêt notionnels notamment. Et puis, il y a eu la DLU (NdlR. déclaration libératoire unique ou amnistie fiscale), et enfin, il est encore possible pour les particuliers et les entreprises de régulariser leur situation, à un prix un peu plus élevé. Il était donc normal que nous passions à l'étape suivante.  [...] Rien que sur le volet de l'imposition nulle, vous aurez compris que la Belgique n'est pas considérée par l'OCDE comme un paradis fiscal. Par contre, notre pays laissait à désirer en matière d'échanges d'informations. Les décisions que j'ai prises ces derniers jours à ce propos comblent ce retard, explique Didier Reynders.   [...]

Des fondations pourpérenniser l'entreprise - La Libre

En Belgique il y a d'abord eu les trois régions qui ont réfléchi à la réduction ou la suppression des droits de succession ou de donation pour la transmission des entreprises familiales. Les régions étaient compétentes en la matière. Elles ont donc pris ce problème à bras-le-corps, et en 1997, la Région flamande, en 1998 la Région wallonne et en 1999, la Région de Bruxelles-capitale, puis le fédéral en 99-2000 est intervenu pour les droits de donation, c'était encore sa compétence.  [...] Jusque-là, il n'y a pas eu forcément de transfert du capital et des dividendes. Le fondateur ou l'actionnaire reste propriétaire de l'ensemble. Mais c'est de la scission que naît la possibilité d'effectuer une donation des certificats, ou d'en organiser la succession, tout en conservant le contrôle du pouvoir de l'entreprise.  [...] Si le décès a lieu après le délai de trois ans, il n'y a pas de droits de succession dus. On évoque des possibilités de restriction du champ d'application des fondations Oui, mais c'est un produit remarquable du point de vue de la transmission des entreprises.  [...]

Donation familiale wallonne facilitée - La Libre

Donation familiale wallonne facilitée - La Libre

Début 2005, nous avons fait un pas de plus. toutes les acquisitions d'outillage en vue d'une expansion sont exonérées de taxe. De plus, la transmission d'entreprise, par donation ou succession, bénéficie d'un taux zéro en ligne directe et entre patrons et salariés.  [...] Pour les donations d'immeubles, nous allons calquer nos taux sur ceux de la Flandre, tout en appliquant une réduction, inspirée du régime bruxellois, aux immeubles d'habitation. Pour les transmissions d'entreprises, le taux zéro sera généralisé aux donations entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.  [...] Comme pour les donations, nous prévoirons un taux préférentiel pour les immeubles d'habitation. En ce qui concerne les entreprises, nous alignerons le régime des droits de succession sur celui des droits de donation, ce qui revient à élargir la transmission à taux zéro. Le tout dès 2006.  [...]

Les fraudeurs serrés de plus près - La Libre

Les fraudeurs serrés de plus près - La Libre

Depuis Londres samedi, alors qu'il participait à une réunion préparatoire du G20 du 2 avril prochain, le ministre des Finances Didier Reynders a détaillé à La Libre les points principaux du plan d'échanges d'informations fiscales internationales mis en place pour répondre aux récentes pressions de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).   [...] Citons des cas bien connus, comme les affaires Agusta, Smap, ou encore dans le dossier QFIE ou KB Lux Et puis, la crise financière a montré que les banques avaient réalisé des opérations en passant par des paradis fiscaux. D'où la pression actuelle. Quid des contribuables qui se sentiraient concernés Il faut rappeler que la fiscalité a été réduite en Belgique, pour les particuliers au travers des droits de donation, pour les entreprises avec les intérêts notionnels, notamment.  [...] Et puis, il y a eu la DLU (NdlR. déclaration libératoire unique ou amnistie fiscale), et, enfin, il est encore possible pour les particuliers et les entreprises de régulariser leur situation, à un prix un peu plus élevé. Il était donc normal de passer à l'étape suivante.  [...]

Donations wallonnes: le projet se précise - La Libre

Les ministres du gouvernement wallon ont fait leur rentrée cette semaine. Chargé du Budget et des Finances, Michel Daerden a présenté son projet de réduction des droits de donation en Wallonie. Dans une interview exclusive accordée à La Libre et publiée dans nos éditions de jeudi, le ministre a expliqué les mesures fiscales à venir. A quoi ressemblera la fiscalité wallonne demain.  [...] Mais si les parents créent une fondation dont les avoirs sont affectés à l'épanouissement de cet enfant, ses administrateurs seront tenus de s'y conformer, même après le décès des parents. Reste à déterminer ce que l'on entend par finalité sociale. Il n'est pas dit que les fondations privées utilisées dans le but de pérenniser une entreprise ou de préserver intact un patrimoine bénéficieront du régime de faveur.  [...] Enfin, plusieurs mesures fiscales favoriseront l'activité économique en Région wallonne. Désormais, en cas de transmission d'entreprise, que ce soit par donation ou par succession, les droits à payer seront réduits à 0 pc dans plusieurs cas. Ce tarif s'appliquera aussi bien aux PME qu'aux grandes entreprises lorsque le bénéficiaire sera un parent ou un travailleur de l'entreprise. A condition de préserver au moins 75 pc de l'emploi pendant minimum 5 ans.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Le recours aux deux premiers permet d'éviter les droits de donation (en l'absence d'obligation d'enregistrement) et, si le donateur survit au moins trois ans après la donation, les droits de succession. Ils constituent toutefois des dérogations au principe général selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire (article 931 du Code Civil).  [...] 000 €). Faut-il prendre cette donation en compte pour déterminer le tarif progressif applicable à la donation de l'immeuble En d'autres mots, la donation de la maison de rapport sera-t-elle soumise au taux de 24 pc (tranche entre 250.000 € et 500.000 €) ou sera-t-elle soumise aux taux de 3, 8, 9 et 18 pc.  [...] En cas de décès dans les trois ans, délai également pris en compte pour la réserve de progressivité, la donation entraînera de toute façon les droits de succession. La question peut cependant être importante pour les donations faites depuis plus de trois ans mais sous une condition suspensive qui se réalise au moment du décès du donateur (par exemple la clause de réversion).  [...]

La succession après la DLU - La Libre

Par conséquent, si le donateur décède plus de trois ans après la donation et donc au moment où le délai de trois ans d'obligation de dépôt ou investissement s'est écoulé, les valeurs mobilières se trouvent encore au nom du déclarant et les conditions prévues par la loi du 31 décembre 2003 instaurant une DLU, sont respectées.  [...] L'article 938 du Code civil prévoit clairement qu'une donation est parfaite par le seul consentement des parties et que la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il ne soit besoin d'autre tradition.  [...] Afin d'effectuer une donation des valeurs mobilières ayant fait l'objet d'une DLU et qui sont soumises à une obligation de dépôt ou d'investissement, le procédé suivant peut être utilisé. Dans une première phase, les valeurs faisant l'objet de la DLU peuvent faire l'objet d'un contrat entre le déclarant et une institution financière prévoyant que les actifs concernés doivent en tout état de cause être investis ou déposés pendant trois ans selon les conditions prévues par la loi instaurant la DLU.  [...]