Economie - Donation, Biens, Meubles, Réserve, Usufruit, Profit

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

Le ministre wallon des Finances André Antoine (cdH) dépose jeudi au gouvernement wallon un projet de réforme des droits de succession qui immunise fiscalement la plupart des logements pour le conjoint ou le cohabitant légal, comme c'est déjà le cas en Flandre et à Bruxelles, indique mercredi Le Soir.   [...] Le coût de cette mesure est évalué entre 20 et 27 millions d'euros par an, compensé par quatre mesures sur les droits de donation favorisant l'argent clair au détriment du noir pour générer des recettes nouvelles. donation à taux réduit sous condition suspensive, donation de biens meubles avec réserve d'usufruit, fin de la discrimination entre biens meubles bénéficiant d'un taux avantageux de donation et adaptation des taux d'imposition des donations sur ceux pratiqués en Flandre et à Bruxelles.  [...] En début d'année, le MR avait lui-même activé une proposition de décret visant à supprimer les droits de succession sur le logement familial commun, mais elle avait été rejetée par la majorité Olivier (PS-Ecolo-cdH) au motif que son financement n'était pas suffisamment défini et son cadre mal balisé.   [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

A l'instar des Régions flamande et bruxelloise, la Région wallonne a donc réduit les droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. 3 pc en ligne directe et entre époux (ou cohabitants), 5 pc entre frère et soeur ou entre oncle/tante et neveu/nièce et 7 pc entre d'autres personnes.  [...] La donation peut porter sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des valeurs en question. Lorsque la donation de biens meubles réserve un usufruit au profit du donateur, le tarif réduit s'applique sur la valeur de la pleine propriété. Si l'usufruit bénéficie à une autre personne que le donateur, le tarif réduit s'applique sur la nue-propriété chez le donateur et sur l'usufruit chez cette autre personne.  [...] Dans un tout autre domaine, remarquons que, contrairement à ce qui se passe en cas d'application du tarif ordinaire, il n'y a pas de réduction des droits en matière de donation de biens meubles lorsque le donataire a au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au moment de la donation.  [...]

Réduction des droits de succession sur le logement familial - La Libre

Réduction des droits de succession sur le logement familial - La Libre

La réduction du plafond adoucit la perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics. Un volet des compensations envisagées par M. Antoine - la réduction des taux de donation, censée accroître leur nombre et donc générer davantage de recettes fiscales - a donc été écartée par les partenaires de l'Olivier (PS-Ecolo-cdH).  [...] D'autres compensations ont déjà été actées. la donation à taux réduit sous condition suspensive (juillet 2010) et la donation de biens meubles avec réserve d'usufruit (septembre 2013) doivent permettre d'accroître les enregistrements et donc les recettes fiscales qui en découlent.  [...] Un dernier projet de décret modificatif des droits de donation est en examen au parlement wallon. Il vise à accorder aussi l'avantage du taux réduit à toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature des biens meubles.  [...]

Le pacte adjoint - La Libre

Le terme pacte adjoint désigne toutes les clauses et conditions qui complètent une donation réalisée sans forme solennelle (c'est-à-dire non passée  [...] notaire). La validité des pactes adjoints n'est aujourd'hui plus contestée par la doctrine. S'agissant, par exemple, d'un don bancaire, les stipulations que les deux parties peuvent confirmer par un pacte adjoint pourraient être les suivantes.  [...] On peut prévoir d'autres modalités telles une clause conventionnelle de retour (optionnel ou non), un taux annuel indexé. Il est, en effet, souvent conseillé de stipuler dans un pacte adjoint en cas de donation non notariée que les biens donnés reviendront dans le patrimoine du donateur soit en cas de prédécès du donataire (même s'il a une postérité), soit en cas de décès du donataire s'il n'a pas de postérité, soit en cas de prédécès du donataire et de sa postérité.  [...] Un pacte adjoint peut être consenti au profit du donateur. Ainsi, les parties pourraient décider que la donation se fera avec une charge (par exemple, de verser au donateur tel montant déterminé ou une réserve d'usufruit ). Il peut aussi être fait dans l'intérêt du donataire, par exemple, s'il porte dispense de rapport (le rapport étant l'obligation de rapporter à la masse successorale le bien donné).  [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l'usufruit d'un bien qu'il donne pour ne pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus ou le contrôle sur la gestion. Le problème d'une donation, avec réserve d'usufruit qui porte sur un immeuble, est qu'elle est taxable de la même manière que si elle porte sur la pleine propriété.  [...] Il est donc inutile d'espérer, par ce procédé, une quelconque réduction fiscale. En outre, l'opération est même susceptible de donner lieu à une double imposition puisqu'une réserve d'usufruit par le donateur sur le bien donné, qui prévoit une réversion de cet usufruit au profit de son conjoint survivant, donnera lieu à nouveau à une taxation au décès du donateur sur l'usufruit retrouvé par le conjoint.  [...] Si cette donation d'usufruit ne s'était pas faite, l'époux qui se serait réservé l'usufruit, aurait vraisemblablement subi une imposition plus lourde à l'IPP. En outre, même si le couple se sépare, il sera toujours possible pour le donateur de révoquer la donation de l'usufruit qu'il a réalisée et, donc, le reprendre sans subir d'imposition.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

La solution classique et évidente est la donation avec réserve d'usufruit. En tant qu'usufruitiers, les parents se réservent les `fruits' (loyers, intérêts et dividendes) que génèrent les biens donnés, et ceci durant toute leur vie. Il est possible de prévoir que le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur l'intégralité du patrimoine donné.  [...] Remarquez qu'il n'est pas possible d'effectuer un don manuel avec réserve d'usufruit (cela entraîne la nullité de la donation). Une réserve d'usufruit nécessite donc le recours à d'autres techniques de donation.  [...] La réserve d'usufruit et la clause d'interdiction d'aliéner permettent de conserver quelques pouvoirs, assez limités. Un meilleur remède pour ce syndrome de `contrôle' consiste en la création d'un véhicule de gestion (par exemple une société civile ou encore un bureau d'administration) dans lequel le patrimoine est apporté préalablement à la donation aux enfants.  [...]

Successions internationales: comment s'y préparer? - La Libre

Successions internationales: comment s'y préparer? - La Libre

Quel que soit le lieu de résidence des  [...] une analyse juridique préalable tant sur le plan civil que sur le plan fiscal de la situation patrimoniale. Dans le cadre des successions ou des donations dans lesquelles des biens ou des ayant droits sont à l'étranger, il convient de voir quelle sera la législation qui sera appliquée et si des conventions préventives de double imposition existent ou non, prévient Bérénice Delahaye.  [...] En cas de donation, si un enfant réside à l'étranger, il faudra ainsi veiller aux conséquences de cette donation pour ne pas créer davantage de problèmes civils ou fiscaux alors que le but de cette opération est de diminuer ces inconvénients. Certains pays ne connaissent, par exemple, pas la notion de réserve d'usufruit et il existe parfois un risque réel que l'enfant soit taxé sur les revenus d'une donation.  [...] Il faut cependant être attentif en cas de donation car il n'existe pas de telle convention. La durée de résidence en France du bénéficiaire interviendra dans la taxation. Nous conseillerions, pour les propriétaires de biens immobiliers en France, de ne pas attendre la succession mais de faire une donation avec si possible une réserve d'usufruit car les droits y sont assez avantageux, conseille Colette Téchy.  [...]

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Quelles sont les opérations tolérées dès lors Parmi les actes juridiques qui ne peuvent pas, en soi, être considérés comme de l'abus fiscal, on retrouve. le don manuel ou par virement bancaire, la donation par acte passé devant notaire étranger, la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans, la donation avec charge, la donation assortie d'un retour conventionnel, la donation avec réserve d'usufruit, les clauses de tontine ou d'accroissement, le legs en duo pour autant qu'il en résulte un avantage substantiel pour l'association.  [...] . la clause mortuaire, l'achat scindé précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété lorsque cette donation est consentie par l'usufruitier au nu-propriétaire, l'apport de biens propres à la communauté suivi d'une donation de ce bien par les deux époux, la sortie de biens meubles de la communauté suivie par une donation croisée entre époux, le testament du grand-père.  [...] Oui, il y a plus grave. ainsi, parmi les exemples d'abus fiscal cités dans la circulaire, on retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions anti-abus.  [...]

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Après nos exposés consacrés aux donations de biens meubles en Région wallonne (LLE 22/04/06), de l'habitation  [...] (LLE 13/06/06), il s'indique de compléter ce tour d'horizon par un aperçu des autres changements que le décret du 15 décembre 2005 a apportés au code des droits de succession, tout au moins en ce qui concerne ici encore la donation de l'habitation familiale et/ou de l'entreprise, familiale ou non.  [...] La donation de la maison familiale au tarif préférentiel du droit d'enregistrement a-t-elle une influence sur les droits de succession Oui, comme nous l'avons souligné précédemment, si le donateur décède dans les trois ans de cette donation. Dans ce cas, intervient ce que l'on dénomme la réserve de progressivité (notion que nous avons déjà rencontrée en matière d'impôts sur les revenus à propos des biens immobiliers situés dans un pays avec lequel nous avons une convention préventive de double imposition).  [...] Il y a deux exceptions à l'application de cette réserve de progressivité. Cette dernière ne concerne en effet pas les biens meubles qui ont fait l'objet d'une donation soumise au tarif réduit de 3 pc, de 5 pc ou de 7 pc. Elle ne concerne pas davantage la donation d'une entreprise qui a bénéficié du taux zéro aux conditions exposées précédemment (LLE du 3 juin 2006).  [...]

L'achat scindé - La Libre

On ne manquera pas de prévoir, dans l'acte d'achat d' usufruit, une clause d'accroissement au profit du conjoint survivant (pour garantir à ce dernier la garantie de la jouissance du bien ). On sera aussi et surtout attentif à ne pas tomber sous le coup de l'Article 9 du code des droits de succession qui institue une présomption selon laquelle les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l' usufruit et par un tiers pour la nue-propriété  [...] qu'il démontre que l'acquisition ou l'immatriculation ne déguise pas une libéralité au profit du tiers.  [...] Lorsque l' immeuble n'est pas encore construit, cette technique est également envisageable. Il faut d'abord scinder l'achat du terrain à bâtir. Ensuite, les parents et les enfants se répartiront les frais d'achat de l' immeuble au fur et à mesure de sa construction.  [...] En d'autres termes, chacune des factures délivrées par l'entrepreneur sera scindée, les parents payant la partie des factures équivalant à leur droit d' usufruit, les enfants payant l'autre partie équivalant à leur droit de nue-propriété. Pour déterminer ces différentes quotes-parts, on se fondera sur les tables de mortalité bien connues qui fixent la valeur d'un usufruit viager (et donc aussi, par différence, la valeur de la nue-propriété).  [...]