Economie - Dividendes, Taux

Dividendes étrangers : 15 pc aussi - La Libre

L'épargnant belge connaît bien la règle. les dividendes sont imposables au taux de 25 pc. Lorsqu'ils sont payés via un intermédiaire financier établi en Belgique, celui-ci prélève le précompte mobilier. Ce précompte est libératoire, de sorte que l'épargnant n'est pas tenu de reporter ces dividendes dans sa déclaration annuelle.  [...] Ainsi, dans la pratique, les dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères non cotées en Belgique faisaient-ils l'objet d'un impôt calculé au taux de 25 pc, prélevé soit à la source (précompte mobilier libératoire), soit dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle établi par l'administration fiscale sur base des données reportées dans la déclaration fiscale du contribuable.  [...] S'appuyant sur les principes de libre circulation des capitaux consacrés par les traités européens, certains contribuables ont, par voie de réclamation introduite auprès de leur directeur régional des contributions, requis l'application du taux de 15 pc aux dividendes d'actions émises par appel public à l'épargne à l'étranger qui n'étaient pas cotées en Belgique.  [...]

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Généralement, l'associé gérant d'une société s'allouait une rémunération raisonnable, ce qui permettait de réduire les cotisations sociales, qu'il complétait par une distribution de dividendes, taxée à un taux réduit de 15 %. Ce régime attractif de taxation des dividendes, dit VVPR (1), requérait notamment que les actions de la société soient nominatives, émises à partir du 1er janvier 1994, contre apports en numéraire.  [...] Depuis 2013, le taux réduit d'imposition applicable aux dividendes et boni de liquidation n'a eu de cesse d'augmenter ou d'être rendu beaucoup plus difficilement accessible. A compter du 1er janvier 2013, le gouvernement Di Rupo a augmenté à 25 % le taux du précompte mobilier (ci-après le PM ) qui s'appliquait aux dividendes distribués par les sociétés éligibles au régime VVPR.  [...] Malheureusement, les préoccupations budgétaires ont amené le gouvernement Michel à porter le taux normal de taxation des dividendes de 25 à 27 % à compter du 1er janvier 2016. En substance, il faut retenir de cette procession d'Echternach que la possibilité d'obtenir les taux réduits de 15 % pour les dividendes et de 10 % en cas de liquidation existent à nouveau, mais à des conditions plus contraignantes qu'auparavant.  [...]

Précompte mobilier 2012 - La Libre

Nul ne l'ignore. tous les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances et droits d'auteur) doivent désormais être mentionnés dans la formule de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Mais quels sont les nouveaux taux de précompte mobilier désormais applicables Nous vous dressons l'inventaire des taux finalement retenus (sous la nécessaire réserve d'usage que des amendements restent toujours possibles en cette matière particulièrement mouvante).  [...] Dividendes. le taux du précompte mobilier est désormais de 25 %. Les dividendes qui bénéficiaient du taux réduit de 15 % (dividendes d'actions nominatives créées suite à des apports en numéraires après 1994) voient leur taux monter à 21 %. Ce taux de 21 % est même porté à 25 % sur la tranche des dividendes qui est supérieure à 20 000 € (application de la fameuse cotisation supplémentaire de 4 % sur revenus mobiliers ).  [...] Les revenus des bons d'Etat qui ont été émis et souscrits pendant la période du 24 novembre au 2 décembre 2011 sont soumis au taux du précompte mobilier de 15 %.  [...]

La société de management - La Libre

La société de management est une société dont la raison d'être est de participer à l'activité de gestion d'une autre entreprise. Elle se voit, à cette fin, attribuer des tâches qui pourraient normalement être confiées à une personne physique. En ce sens, la société de management constitue un outil de d'optimisation du dirigeant d'entreprise, car elle permet à ce dernier de gérer son package rémunération comme il l'entend.   [...] ). prélèvements possibles du compte courant (avec toutefois l'application d'un taux d'intérêt fictif). versement de dividendes (qui ne devront pas excéder 13 % du capital libéré si on veut conserver le bénéfice du taux réduit de l'impôt des sociétés). intérêts sur compte courant créditeur (avances faites à la société).  [...] On veillera, lors de la création de la société, à privilégier des apports en numéraire plutôt qu'en nature pour profiter du taux de précompte mobilier réduit (15 % au lieu de 25 %) sur les dividendes distribués. Quant aux management fees qui sont versés par la société d'exploitation à la société de management, ils sont déductibles si les conditions prévues à l'Article 49 CIR sont respectées.  [...]

Fiscalité : le débat est relancé en Europe - La Libre

Fiscalité : le débat est relancé en Europe - La Libre

La Belgique et le Royaume-Uni sont caractérisés par des taux de taxation qui diffèrent fortement d'un cas à l'autre. Au Royaume-Uni, la taxation des intérêts et des dividendes est progressive et évolue selon les revenus. Enfin, l'Allemagne et la France sont les pays qui taxent le plus dans de nombreux cas.  [...] Une soixantaine d'actions dites avec strips VVPR bénéficient également d'un taux avantageux de 21 %. Par ailleurs, pour les contribuables disposant de revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros, une cotisation supplémentaire de 4 % peut être ajoutée aux dividendes taxés à 21 %.  [...] En France, les dividendes sont taxés à 36,5 % quand on additionne le précompte (21 %) et les cotisations sociales (15,5 %). Au Royaume-Uni, la taxation peut être de 10 %, 32,50 % ou 42,50 % en fonction du taux qui est appliqué sur les autres revenus du contribuable. L'Allemagne taxe, elle, tous les dividendes à 26,375 %.  [...]

USA: Obama propose une réforme fiscale au bénéfice de la classe moyenne - La Libre

USA: Obama propose une réforme fiscale au bénéfice de la classe moyenne - La Libre

La réforme augmenterait aussi à 28% le taux maximal de taxation des revenus du capital et des dividendes, taux pratiqué à l'époque de la présidence de Ronald Reagan.  [...] Parmi les autres propositions détaillées par la Maison Blanche. une nouvelle taxe frappant les quelque 100 plus grandes banques américaines, ainsi que des déductions fiscales profitant au total à des dizaines de millions d'Américains comme sur les aides pour la garde d'enfants, le financement des études supérieures et l'épargne retraite.   [...] Barack Obama et ses adversaires républicains ont fait valoir que la simplification du code des impôts, devenu au fil des années extrêmement complexe, était un possible terrain d'entente, et le président a repris dans sa proposition plusieurs idées républicaines.   [...]

Calcul de la cotisation de 4 % - La Libre

Depuis le 1er janvier 2012, le taux du précompte mobilier, en ce qui concerne les intérêts et dividendes, est porté de 15 à 21 %. En outre, il est établi une cotisation supplémentaire de 4 % pour les dividendes et des intérêts d'un montant total net supérieur à 20 020 €.  [...] Mais il ne faut pas tenir compte des revenus exonérés afin d'apprécier si le montant limite est dépassé, ce qui fait que le montant total à prendre en considération est égal à 19 000 €, montant inférieur à 20 020 €. Il n'y a pas de cotisation supplémentaire à 4 %.   [...] Dans le troisième cas, le total des revenus mobiliers est égal à 22 830 €. Comme il ne faut pas tenir compte des revenus exonérés afin d'apprécier si le montant limite est dépassé, le montant total à prendre en considération est égal à 21 000 €, qui est cette fois supérieur à 20 020 €. Il y a donc une cotisation supplémentaire de 4 % sur 980 €.   [...]

Le BEL 20 résiste à la cure - La Libre

Le cours d'une action est déterminé par plusieurs éléments, rappelle Jean-Marie Caucheteux, responsable de la recherche actions à la Banque Degroof. Il y a le niveau du dividende bien sûr mais aussi les anticipations de bénéfices. Selon lui, la bonne tenue du BEL 20 cette année s'explique par un effet de rattrapage en raison des faibles valorisations atteintes au début de l'année.  [...] Ce qui signifie que les investisseurs sont prêts à payer 12,5 fois les bénéfices des sociétés européennes, contre un prix historiquement plus élevé. Selon Jean-Marie Caucheteux, d'autres éléments pourraient jouer en faveur des actions. Le différentiel de rendement entre les actions d'un côté et les obligations ou le compte épargne de l'autre côté est favorable aux actions, explique-t-il.   [...] Les dividendes étaient déjà majoritairement taxés à 25 % sauf exceptions. Les sicafi résidentielles voient, par exemple, le taux passer de 0 à 15 %. Et certains dividendes auparavant taxés à 21 % le seront désormais à 25 %. D'une manière générale, ce sont les petites et moyennes capitalisations qui sont les plus touchées, analyse Jean-Marie Caucheteux.  [...]

L'incertitude fiscale lèse les sicafi résidentielles - La Libre

De manière générale, cette cotisation s'applique sur les intérêts et dividendes soumis à un taux de précompte mobilier de 21%. L'application de cette mesure engendre une insécurité juridique en ce qui concerne les sicafi résidentielles. En effet, selon la position de l'administration fiscale, il n'est pas possible de prélever cette cotisation de 4% à la source pour les sicafi résidentielles.  [...] Dès lors, les détenteurs de ce type de sicafi seraient tenus de déclarer ces revenus dans leur déclaration d'impôts. Or, il n'est pas prévu de taux d'imposition à 0%. De ce fait, les dividendes perçus seraient alors taxés à 21% potentiellement augmentés de la cotisation de 4%.  [...] On se trouve dans une situation de discrimination entre les catégories de revenus et d'insécurité totale et ce, sur base d'une interprétation très contestable du ministre qui, selon nous, va à l'encontre de textes de loi, des travaux parlementaires en donc de l'intention du législateur, note Maarten Tas.   [...]

Nouvelle DLU : les fraudeurs pourront se repentir - La Libre

Nouvelle DLU : les fraudeurs pourront se repentir - La Libre

On apprécie surtout, dans le monde financier et celui des épargnants, de revenir à un précompte libératoire qui permet aux contribuables de garder une certaine confidentialité par rapport à leurs avoirs. ici, le banquier se charge de tout et on ne doit rien déclarer. Discrétion assurée.   [...] Une dernière précision qui repousse aussi aux calendes grecques le principe d'un cadastre complet des patrimoines belges, et n'en déplaise aux chasseurs de riches, ceci a aussi pour effet de bloquer la taxe sur la fortune.   [...] Pour ce qui est de la fraude simple, c'est-à-dire l'oubli de déclaration des revenus d'une épargne à l'étranger, le taux de régularisation passe de 10 à 15 points en plus du taux de taxation normal. Imaginons dès lors des dividendes perçus sans déclaration.  [...]