Economie - Dividendes, Exonération, Sociétés

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Traduite en droit belge, la directive de 1990 avait mené à l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes payés lorsque la société mère détient 25 pc de la filiale pendant une période ininterrompue d'un an. Elle avait aussi entraîné une modification du régime des revenus définitivement taxés (RDT) qui vise à éviter la double imposition des dividendes.  [...] La nouvelle directive abaisse le seuil de participation de 25 pc à 20 pc à partir de l'année 2005, à 15 pc en 2007 et à 10 pc à partir de 2009. La durée de détention des actions ou parts n'est pas modifiée. Il en résulte donc pour les sociétés une extension de l'exonération, des dividendes distribués ou reçus.  [...] En conclusion, la directive de 2003 vise à accroître le nombre de situations où des dividendes pourront être distribués en exonération d'impôts entre sociétés, mais posera certains défis d'application en matière d'établissements stables et de transparence.  [...]

Une mesure pas si étrangère... - La Libre

Certaines mesures de la réforme fiscale du 24 décembre 2002, qui a modifié le régime de l'impôt des sociétés, ont particulièrement retenu l'attention et ont fait l'objet d'abondants commentaires. On citera notamment la réduction du taux de l'impôt, la modification du régime d'exonération des dividendes perçus par les sociétés (régime dit des revenus définitivement taxés ) ou l'instauration d'un système général de ruling.  [...] Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement cette disposition. Ce faisant, les revenus étrangers des sociétés belges, qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions d'une convention préventive de la double imposition, seront, dès l'exercice d'imposition 2004, soumis à l'impôt des sociétés en Belgique au taux plein.  [...] On peut dès lors s'inquiéter du handicap concurrentiel que cette situation ne manquera pas d'introduire pour les sociétés belges investissant à travers la mise en place de succursales dans des pays non liés par convention à la Belgique.  [...]

Elargissement et shopping fiscal - La Libre

Pour attirer le plus grand nombre possible d'investisseurs, les nouveaux Etats membres se sont livrés à une véritable surenchère d'incitants fiscaux sous la forme d'exonérations ou de réductions de taux d'imposition. Le plus spectaculaire est la tax holiday qui consiste à exempter les profits de sociétés pendant un certain nombre d'années.  [...] Quid de la société belge qui souhaiterait créer ou racheter une entreprise sur le terrain Comment les bénéfices générés localement pourront-ils être rapatriés L'opération est-elle fiscalement rentable Pour répondre à ces questions, il faut notamment comparer la charge fiscale d'un dividende issu d'une filiale locale et celle d'un bénéfice tiré de Belgique.  [...] Comme l'impôt des sociétés est généralement faible, on l'a vu, le principal écueil se situera plutôt au niveau des retenues à la source. En principe, la directive mère-filiale qui prévoit l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes entre Etats- membres est susceptible de s'appliquer.  [...]

RDT: quid des revenus offshore? - La Libre

Voilà pourquoi les dividendes provenant de certaines sociétés tunisiennes, qui bénéficient dans leur pays d'une exonération d'impôt parce qu'elles sont entièrement tournées vers l'exportation ont suscité une décision de la Commission des accords fiscaux préalables (ruling) et, plus récemment, une question parlementaire orale.  [...] La Commission des accords fiscaux préalables, qui a été interrogée sur l'éventuelle application du régime RDT aux dividendes provenant de ces sociétés agricoles tunisiennes, a considéré que ce régime ne peut pas être appliqué, car les bénéfices que ces sociétés tirent de la production et de la vente en Tunisie sont taxés au taux de 10 pc tandis que les bénéfices provenant de l'exportation sont exonérés.  [...] Le ministre des Finances a quant à lui rappelé que sur base de la troisième exclusion prévue par le Code des impôts sur les revenus, les dividendes de sociétés tunisiennes tournées exclusivement vers l'exportation qui bénéficient de ce fait d'une exonération d'impôt ne peuvent pas faire l'objet d'une déduction au titre de RDT dans le chef de la société belge qui les perçoit.  [...]

Cette taxe sur le capital qui met les banquiers en émoi - La Libre

Cette taxe sur le capital qui met les banquiers en émoi - La Libre

Il se raconte aussi dans les couloirs des institutions financières du pays que c'est le Premier ministre lui-même qui est venu avec cette mesure qui lui avait été soufflée à l'oreille, quelques mois auparavant, par une éminence grise proche du MR. Plutôt que d'imposer une taxe sur la plus-value défendue par le CD&V mais impossible à mettre en pratique, pourquoi ne pas mettre en place une taxe de 0,15 % sur le capital, aurait-on suggéré au cabinet de Charles Michel.   [...] Toujours selon les informations des banquiers (sur lesquelles nous n'avons pas obtenu de confirmation du côté du Premier ministre), cette taxe faisait partie d'un subtil équilibre entre les différentes demandes des partis de la majorité. à la N-VA, on a donné la baisse de l'impôt des sociétés, à l'Open VLD, on a accordé une mesure qui vise à encourager le capital à risque par une exonération de précompte sur un montant forfaitaire de dividendes.  [...] Et au CD&V, on a aussi promis une partie des recettes de la privatisation de Belfius pour les coopérateurs d'Arco, qui ont été victimes du démantèlement de Dexia.   [...]

André Bailleux : avant, les sociétés ne payaient pas d'impôts - La Libre

Les chiffres donnés par le PTB ne sont pas significatifs et je ne comprends pas que la FEB soit tombée dans le panneau. Si demain un groupe étranger vient installer en Belgique (plutôt qu'ailleurs) une société holding pour bénéficier de certains avantages de la loi belge, en quoi le fait que cette société paie peu ou pas d'impôt va-t-il augmenter (ou diminuer d'ailleurs) en quoi que ce soit la fiscalité des personnes physiques en Belgique En quoi cette société va-t-elle coûter quoi que ce soit au budget de l'Etat C'est bien pourquoi les statistiques avancées sur le taux réel d'impôt des sociétés n'ont aucune signification si elles ne sont pas affinées en fonction des secteurs, etc.  [...] Les principaux facteurs qui diminuent statistiquement les bénéfices imposables des sociétés en Belgique sont d'une part, le régime des RDT ( exonération des dividendes de participations), ce qui est la règle  [...] parfaitement rationnels - mais qui peuvent être refusés aujourd'hui.  [...] Je pense ici aux intérêts notionnels ou à l' exonération des plus-values sur actions. Mais cette dernière règle est justifiée par le fait que la valeur des actions est fonction de bénéfices qui, eux, ont déjà été taxés. Le cadré légal permet donc d'éviter une forme de double imposition.  [...]

Oui, les grands groupes belges payent bien des impôts ! - La Libre

Oui, les grands groupes belges payent bien des impôts ! - La Libre

Or, pour éviter de taxer une seconde fois un résultat bénéficiaire qui a déjà été taxé au niveau d'une filiale, le système fiscal belge n'impose que 5% des dividendes perçus, sous certaines conditions (notamment pour autant que le dividende ne provienne pas d'un pays avec une très faible fiscalité).  [...] Pour certaines participations, il y a ce qu'on appelle les mises en équivalence. La contribution de telles participations est alors reprise après les impôts payés par celles-ci. On y retrouve aussi des raisons légales comme l'exemption de la taxation sur les plus-values et sur les dividendes.  [...] Ce n'est pas une spécificité belge. On retrouve cette notion dans plusieurs pays européens. L'exonération des dividendes trouve son origine dans la directive européenne mère-fille. Il faut aussi tenir compte des pertes reportées ou du fait que certaines sociétés ont déjà été imposées dans d'autres pays que la Belgique avec d'autres taux d'imposition fait remarquer un observateur du secteur.  [...]

Selon le PTB, les 1.000 sociétés les plus bénéficiaires distribuent la moitié de leurs bénéfices - La Libre

Selon le PTB, les 1.000 sociétés les plus bénéficiaires distribuent la moitié de leurs bénéfices - La Libre

Les 1.000 sociétés belges qui ont réalisé le plus de bénéfices en 2013 ont distribué la moitié de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes, rapporte le parti du Travail de Belgique (PTB) dans une nouvelle mouture de son top 1.000 des bénéfices.  [...] Selon le parti de gauche radicale, les 20 sociétés qui distribuent le plus de dividendes ont versé à elles seules à leurs actionnaires un montant total de 14,6 milliards d'euros. Ce montant dépasse largement leurs bénéfices (8,7 milliards), ce qui correspondrait à un taux de rémunération du capital de 168%.  [...] Cette politique de distribution de dividendes entre en contradiction avec l'objectif des intérêts notionnels visant à renforcer les fonds propres des sociétés, estime le PTB pour qui ces distributions massives de dividendes ont pour conséquence de vider les fonds propres des sociétés.  [...]

Aider les PME à se désendetter - La Libre

Aider les PME à se désendetter - La Libre

Georges Hübner. L'exonération de précompte mobilier des comptes d'épargne devrait être revue. Il n'est pas normal que le rentier qui place son argent soit avantagé par rapport aux investisseurs qui prennent un risque. Les 1 830 euros d'exonération fiscale sur les intérêts d'épargne devraient donc s'appliquer à tous les revenus que ce soient des intérêts, des dividendes.  [...] Roland Gillet. En deux réformes, la taxation des dividendes payés par les petites sociétés est passée de 15 à 25 %. Ce n'est pas rien, il s'agit d'une augmentation de 66 %. Le gouvernement doit se rendre compte qu'il a fait une erreur et doit revenir en arrière.  [...] Georges Hübner. Il faut se rendre compte que dans beaucoup de sociétés le principal actionnaire est aussi le fondateur, le dirigeant et le principal employé. Quand il est payé en dividendes, la taxation est 66 % plus élevée qu'avant. Le grand vainqueur de Di Rupo II, ce sont les grandes entreprises.  [...]

Qui veut tuer les sociétés de management ? - La Libre

Qui veut tuer les sociétés de management ? - La Libre

Une des méthodes de distribution des bénéfices, déjà taxés dans le chef de la société, est de s'octroyer des dividendes. Une méthode intéressante puisqu'elle permet de payer le bénéficiaire, par ailleurs salarié aux conditions plancher, de manière à ne pas accroître ses revenus bruts.  [...] les dividendes étant précomptés à la source et le précompte étant dit libératoire, ne devant jusqu'à présent pas apparaître dans la déclaration d'impôts du bénéficiaire. Situation 2011 Un taux de précompte de 15 % sur les sociétés créées après 1994 (il était de 25 % auparavant).  [...] Bref, sans entrer dans le détail, comme nous le rappelle l'expert-comptable bruxellois Anthony Florizoone, il devient de moins en moins intéressant de monter une société de ce type. Même en se payant un salaire minimum pour bénéficier du taux d'impôt des sociétés de 33,99 % et en s'octroyant des dividendes, on passe d'un taux d'imposition global de 43,89 % à 50,49 % après les dernières modifications fiscales.  [...]