Economie - Dividendes, Directive

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

La nouvelle directive abaisse le seuil de participation de 25 pc à 20 pc à partir de l'année 2005, à 15 pc en 2007 et à 10 pc à partir de 2009. La durée de détention des actions ou parts n'est pas modifiée. Il en résulte donc pour les sociétés une extension de l'exonération, des dividendes distribués ou reçus.  [...] Il y est donc taxé directement sur sa part des bénéfices. C'est pourquoi la directive prévoit qu'une distribution ultérieure de dividendes doit demeurer non taxée.  [...] En conclusion, la directive de 2003 vise à accroître le nombre de situations où des dividendes pourront être distribués en exonération d'impôts entre sociétés, mais posera certains défis d'application en matière d'établissements stables et de transparence.  [...]

EN BREF - La Libre

Quant aux entreprises financières, elles doivent remplir les conditions suivantes.- l'entreprise n'exerce ses activités qu'au profit des sociétés de son groupe.   [...] Dans un jugement du 25 avril 2003, le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le régime des revenus définitivement taxés (régime RDT) est contraire à la directive européenne mère-filiale. Ce jugement remet plus particulièrement en cause la manière dont sont exonérés les dividendes dans le cadre du régime RDT.  [...] - la législation belge qui limite la déduction des RDT au montant des bénéfices de la période imposable, diminué de certaines dépenses non admises est en contradiction avec les dispositions de la directive mère-filiale et entraîne une taxation indirecte des dividendes.  [...]

Certaines règles fiscales belges sont contraires au droit européen - La Libre

Certaines règles fiscales belges sont contraires au droit européen - La Libre

Le gouvernement wallon approuve le nouveau régime de primes énergie et logement.   [...] La directive mère-filiale a pour but d'éviter que les dividendes perçus par une société-mère établie dans un Etat membre de la part de sa filiale située dans un autre Etat membre soient imposés deux fois, par une imposition dans chaque pays. Les Etats membres doivent imputer sur l'impôt dû par la société-mère tous les impôts sur les bénéfices distribués par ses filiales.  [...]

Elargissement et shopping fiscal - La Libre

En se rappelant que le dividende étranger subira normalement l'impôt des sociétés local, une retenue à la source et une taxation en Belgique ramenée à peu de choses (5 pc de base) si les conditions d'application du régime des RDT sont réunies.  [...] Comme l'impôt des sociétés est généralement faible, on l'a vu, le principal écueil se situera plutôt au niveau des retenues à la source. En principe, la directive mère-filiale qui prévoit l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes entre Etats- membres est susceptible de s'appliquer.  [...] Si tel n'est pas le cas, c'est vers le droit interne des nouveaux pays et vers les traités préventifs de double imposition qu'il convient de se tourner pour connaître le taux de ces retenues. Ces traités prévoient des retenues à la source sur dividendes qui, selon les Etats vont de 5 pc à 15 pc.  [...]

Evasion fiscale : Berlin met la pression - La Libre

Evasion fiscale : Berlin met la pression - La Libre

Selon le Financial Times, Berlin compte soumettre trois propositions. une extension de la directive sur la taxation de l'épargne aux dividendes et autres gains financiers (en plus des revenus fixes de l'épargne), l'inclusion des sociétés et fondations dans le champ d'application du texte et l'obligation pour les paradis fiscaux de divulguer l'identité des détenteurs de comptes bancaires chez eux.  [...] La Commission européenne s'est dite lundi prête à réexaminer plus vite que prévu la législation sur la fiscalité de l'épargne. Ce que nous avons vu dans notre examen actuel pour le moment, c'est qu'il y a des lacunes, et il y a des lacunes aussi parce que la directive ne s'applique pas à toutes les structures, telles les sociétés ou fondations, mais seulement aux personnes physiques, a expliqué la porte-parole de la Commission.  [...] Quant aux autorités italiennes, elles ont ouvert une enquête pour fraude fiscale à partir d'une liste de 400 contribuables soupçonnés, selon un responsable de la police financière italienne qui a préféré garder l'anonymat. L'Autriche, a, pour sa part, recommandé aux auteurs de fraudes fiscales de se dénoncer pour éviter de payer des amendes. (AFP).   [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

En l'occurrence, la CPDI en question prévoit que si une société luxembourgeoise détient 25 pc au moins du capital d'une société belge, le précompte mobilier sur les dividendes est réduit à 10 pc.  [...] L'administration continuera donc à vérifier de près qui encaisse les fonds.On peut s'interroger sur la raison qui a poussé le contribuable à ne pas invoquer la directive européenne mère-filiale du 23 juillet 1990 qui aurait sans doute permis de réduire le précompte à 0 pc sur la requalification d'intérêts en dividendes.  [...] Dans le cas de la directive européenne, la loi belge prévoit que la réduction du précompte est subordonnée à la condition qu'une attestation soit fournie au débiteur du dividende. Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai obligatoire dans lequel cette attestation doit être fournie.  [...]

La Suisse moins paradisiaque - La Libre

Ainsi, seuls certains types de placement sont taxables. Il suffit alors pour échapper à l'impôt de changer la composition de son portefeuille. La directive ne concerne pas notamment les dividendes, les produits d'assurance, les gains en capital.  [...] Les banques suisses ont cependant développé une stratégie d'implantation à l'étranger, notamment dans des places financières, comme Singapour, pas concernées par la directive européenne.  [...] En plus des 25 pays de l'UE et de leurs territoires indépendants et liés, la directive sur la fiscalité de l'épargne concerne Monaco, le Liechtenstein, Saint-Marin et Andorre.  [...]

Plus de paradis pour les fraudeurs ? - La Libre

Ce scandale a aussi pour effet de montrer les lacunes de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été évoquée lors de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne, qui a eu lieu mardi à Bruxelles.  [...] Il paraît évident que ce texte négocié pendant 13 ans du temps où l'UE se limitait à 15 Etats membres n'est pas un outil efficace pour lutter contre la fraude. Primo, il ne couvre pas une série de revenus comme les dividendes d'actions ou d'autres produits créés de toutes pièces pour échapper à la directive.  [...] Certes les grands argentiers, sous la pression des Allemands, se sont montrés hier prêts à améliorer la directive. Mais le scepticisme est de rigueur. Il faudra 30 ans pour que les 27 Etats se mettent d'accord, lâchent certains spécialistes.  [...]

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Pour un résident belge, l'impôt personnel dû sur un dividende d'origine belge se limite à la retenue du précompte mobilier de 25 % (tarif normal) ou de 15 % (tarif réduit sous certaines conditions). Par contre, les dividendes d'actions provenant de sociétés françaises (SA, SAS ou SARL notamment, mais normalement pas les sociétés de personnes ) sont plus lourdement taxés puisqu'ils font en principe l'objet de deux retenues à la source.  [...] Face à ces décisions, l'actionnaire belge a du mal à comprendre la cohérence des règles en matière de taxation des dividendes de source étrangère. Avec de nombreux Etats, la QFIE demeure applicable parce que la convention fiscale s'exprime d'une manière telle que la Belgique ne peut y échapper (convention avec la Grande-Bretagne notamment).  [...] A l'impôt des sociétés, il existe une directive mère-fille qui interdit toute retenue à la source sur les dividendes intracommunautaires, ce qui évite toute double imposition juridique. L'actionnaire se demande donc où est la cohérence dans tout cela. Et les réponses de la Cour de Justice ne clarifient guère le débat.  [...]

Oui, les grands groupes belges payent bien des impôts ! - La Libre

Oui, les grands groupes belges payent bien des impôts ! - La Libre

Or, pour éviter de taxer une seconde fois un résultat bénéficiaire qui a déjà été taxé au niveau d'une filiale, le système fiscal belge n'impose que 5% des dividendes perçus, sous certaines conditions (notamment pour autant que le dividende ne provienne pas d'un pays avec une très faible fiscalité).  [...] Les maisons-mères dont une partie importante des revenus provient de dividendes présentent donc une faible base imposable puisque seule une faible partie de leurs revenus est imposable et peut être encore réduite par des charges déductibles telles que des intérêts débiteurs ou des frais de fonctionnement.  [...] Ce n'est pas une spécificité belge. On retrouve cette notion dans plusieurs pays européens. L'exonération des dividendes trouve son origine dans la directive européenne mère-fille. Il faut aussi tenir compte des pertes reportées ou du fait que certaines sociétés ont déjà été imposées dans d'autres pays que la Belgique avec d'autres taux d'imposition fait remarquer un observateur du secteur.  [...]