Economie - Dividende, Exonération, Mobilier, Source

L'incertitude fiscale lèse les sicafi résidentielles - La Libre

En effet, lorsqu'elles distribuaient un dividende, ce dividende bénéficiait d'une exonération de précompte mobilier à la source. Les détenteurs de titres de ces sicafi n'étaient pas tenus de déclarer ces revenus de dividendes dans leur déclaration d'impôts.  [...] De manière générale, cette cotisation s'applique sur les intérêts et dividendes soumis à un taux de précompte mobilier de 21%. L'application de cette mesure engendre une insécurité juridique en ce qui concerne les sicafi résidentielles. En effet, selon la position de l'administration fiscale, il n'est pas possible de prélever cette cotisation de 4% à la source pour les sicafi résidentielles.  [...] On constate que l'administration prend une position qui va à l'encontre de ce qui est prévu dans la loi puisque l'exonération de précompte mobilier pour les sicafi résidentielles n'est pas remise en cause. Elle force par ailleurs les actionnaires de ces sicafi résidentielles à faire une déclaration alors que, dans la même situation, les détenteurs d'autres valeurs mobilières peuvent bénéficier d'une retenue à la source sans devoir faire de déclaration.  [...]

Une clause anti-abus fiscal adoptée trop tard ? - La Libre

Une clause anti-abus fiscal adoptée trop tard ? - La Libre

Imaginons qu'une filiale, dont les bénéfices sont déjà imposés en France, distribue un dividende à sa société mère belge. La directive prévoit d'abord une exonération de retenue à la source en France. elle impose ensuite à la Belgique d'exonérer le dividende reçu par la mère belge. c'est le régime des revenus définitivement taxés (RDT).  [...] De même, si une société belge verse un dividende à une Soparfi luxembourgeoise, qui constitue une construction artificielle dépourvue de substance économique, le fisc belge pourrait refuser l'application de l'exonération du précompte mobilier.  [...] Le problème est que la Belgique aurait tardé à transposer cette clause anti-abus alors que les Etats membres de l'UE devaient l'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2016. Il est écrit dans la loi belge que la mesure anti-abus ne s'applique pas aux dividendes reçus par une société belge au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge', soit le 1er janvier 2017, explique Denis-Emmanuel Philippe.  [...]

QUESTION-TIME - La Libre

Pour l'année 2005 (qui fera l'objet de la déclaration de 2006), les intérêts afférents aux carnets d'épargne sont exonérés de toute imposition à hauteur de 1550 €. Il faut déjà placer un montant relativement élevé pour toucher des intérêts de cet ordre. pour un niveau d'intérêts de 3 pc annuels, cela correspond à une somme placée en compte de 51667 €.   [...] Une banque est obligée de retenir à la source un précompte mobilier de 15 pc sur les sommes qui dépassent ce montant. Toutefois, elle ne le fera que compte par compte, alors que l'exonération fiscale est valable par personne. Celui qui possède plusieurs comptes doit lui-même déclarer les montants perçus au-delà de la somme exonérée.  [...] Les banques ne transmettent pas cette information à l'administration fiscale. Si un client possède plusieurs comptes au sein d'une même banque mais dans des agences différentes, la banque n'additionnera pas les montants pour savoir si le client dépasse le plafond légal.   [...]

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Pour un résident belge, l'impôt personnel dû sur un dividende d'origine belge se limite à la retenue du précompte mobilier de 25 % (tarif normal) ou de 15 % (tarif réduit sous certaines conditions). Par contre, les dividendes d'actions provenant de sociétés françaises (SA, SAS ou SARL notamment, mais normalement pas les sociétés de personnes ) sont plus lourdement taxés puisqu'ils font en principe l'objet de deux retenues à la source.  [...] Face à ces décisions, l'actionnaire belge a du mal à comprendre la cohérence des règles en matière de taxation des dividendes de source étrangère. Avec de nombreux Etats, la QFIE demeure applicable parce que la convention fiscale s'exprime d'une manière telle que la Belgique ne peut y échapper (convention avec la Grande-Bretagne notamment).  [...] A moins que, plutôt que de s'attaquer à la QFIE belge (Etat de résidence), il eût fallu s'attaquer à la retenue à la source française Après tout, elle aussi est à l'origine de la double imposition des dividendes français encaissés par les Belges. André Bailleux Avocat associé Bailleux&Causin.  [...]

Le dividende, sa fiscalité et ses variantes - La Libre

Les dividendes versés par les sociétés sont en principe soumis à un précompte mobilier. Cet impôt est retenu à la source en Belgique par le débiteur du dividende, qu'il s'agisse d'une société, d'une institution financière ou de tout autre organisme. Comme ce précompte mobilier est dit libératoire, le bénéficiaire, titulaire de l'action, ne doit pas le mentionner dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.  [...] C'est cette date qui détermine l'attribution d'un droit au dividende pour les actionnaires. La date de mise en paiement importe donc peu. Si, pour les actions belges, le détachement du coupon et la mise en paiement coïncident généralement, les actions étrangères peuvent donner lieu à deux opérations distinctes dans le temps.  [...] Il arrive qu'une société décide de rémunérer ses actionnaires en leur proposant de nouvelles actions, dans le cadre d'une augmentation de capital, au lieu du dividende classique. On parle de stock dividend ou de dividende optionnel car l'actionnaire a le choix entre une rémunération ordinaire en argent et l'apport de cette rémunération à une augmentation de capital.  [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Traduite en droit belge, la directive de 1990 avait mené à l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes payés lorsque la société mère détient 25 pc de la filiale pendant une période ininterrompue d'un an. Elle avait aussi entraîné une modification du régime des revenus définitivement taxés (RDT) qui vise à éviter la double imposition des dividendes.  [...] La Belgique applique le régime d'exonération du précompte mobilier tant aux dividendes transnationaux qu'aux dividendes nationaux bien que la directive ne l'y oblige pas. Cette extension nationale ne coûte toutefois rien à l'Etat.  [...] On retrouve le même type d'extension à l'annexe de la nouvelle directive pour la plupart des pays visés, ce qui est important car le droit interne belge renvoie à cette annexe pour application de l'exonération de précompte de mobilier. L'annexe à la nouvelle directive comprend aussi la Société Européenne dont le régime prendra effet le 8 octobre 2004.  [...]

Aider les PME à se désendetter - La Libre

Aider les PME à se désendetter - La Libre

Georges Hübner. L'exonération de précompte mobilier des comptes d'épargne devrait être revue. Il n'est pas normal que le rentier qui place son argent soit avantagé par rapport aux investisseurs qui prennent un risque. Les 1 830 euros d'exonération fiscale sur les intérêts d'épargne devraient donc s'appliquer à tous les revenus que ce soient des intérêts, des dividendes.  [...] Roland Gillet. En deux réformes, la taxation des dividendes payés par les petites sociétés est passée de 15 à 25 %. Ce n'est pas rien, il s'agit d'une augmentation de 66 %. Le gouvernement doit se rendre compte qu'il a fait une erreur et doit revenir en arrière.  [...] Georges Hübner. Il faut se rendre compte que dans beaucoup de sociétés le principal actionnaire est aussi le fondateur, le dirigeant et le principal employé. Quand il est payé en dividendes, la taxation est 66 % plus élevée qu'avant. Le grand vainqueur de Di Rupo II, ce sont les grandes entreprises.  [...]

Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre

Sous cette appellation de sicafi, se cachent les sociétés d'investissement immobilières à capital fixe ou sicaf immobilières. La sicafi est une société d'investissement disposant d'un nombre fixe d'actions qui doivent être cotées en Bourse. Elle a pour objet d'investir en biens immobiliers, en ce compris des actions de sociétés immobilières liées.  [...] Enfin, l'actionnaire personne physique de la sicafi supportera sur les dividendes reçus un précompte mobilier libératoire au taux réduit à 15 pc (au lieu de 25 pc). Il y aura même exonération totale de précompte mobilier si la sicafi investit au moins 60 pc de ses actifs immobiliers dans des immeubles situés en Belgique et affectés exclusivement à l'habitation.  [...] Par ailleurs, il faut également relever l'avantage pour une personne physique de disposer d'un patrimoine immobilier titrisé, par rapport à une détention directe.  [...]

Elargissement et shopping fiscal - La Libre

Quid de la société belge qui souhaiterait créer ou racheter une entreprise sur le terrain Comment les bénéfices générés localement pourront-ils être rapatriés L'opération est-elle fiscalement rentable Pour répondre à ces questions, il faut notamment comparer la charge fiscale d'un dividende issu d'une filiale locale et celle d'un bénéfice tiré de Belgique.  [...] En se rappelant que le dividende étranger subira normalement l'impôt des sociétés local, une retenue à la source et une taxation en Belgique ramenée à peu de choses (5 pc de base) si les conditions d'application du régime des RDT sont réunies.  [...] Comme l'impôt des sociétés est généralement faible, on l'a vu, le principal écueil se situera plutôt au niveau des retenues à la source. En principe, la directive mère-filiale qui prévoit l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes entre Etats- membres est susceptible de s'appliquer.  [...]

Actionnaires ? Oui mais... - La Libre

Actionnaires ? Oui mais... - La Libre

Et d'ajouter. Il existe un lien démontré entre  [...] d'un système d'actionnariat salarié et les performances de l'entreprise, la productivité des travailleurs, la qualité de l'emploi et même des considérations de santé publique. Ainsi, dans des régions où l'actionnariat salarié est fortement développé, on compte moins de divorce et un moindre absentéisme au travail.   [...] Les raisons de ce flop relatif sont multiples. Certains invoquent une loi dont la mise en pratique est lourde et source de rigidité, certains employeurs étant effrayés à l'idée de devoir couler un tel système d'actionnariat salarié dans une convention collective de travail (CCT), ce qui n'est pas le cas pour les stocks options.  [...] Il faudrait aussi avoir le courage de mettre en place les incitants fiscaux et parafiscaux pour encourager le mécanisme d'actionnariat salarié comme mode de sauvegarde des entreprises, explique-t-il encore. Et l'avocat d'évoquer certaines pistes. exonération des indemnités de licenciement en cas d'investissement dans une société de travailleurs associés, amortissement accéléré des actifs transmis, exemption du précompte mobilier, précompte sur dividendes à un taux de 15 pc pour tous les actionnaires, exonération d'une partie des dividendes, taux réduit de l'impôt des sociétés, cotisations sociales réduites pendant les mois de démarrage... Des réflexions au menu du prochain gouvernement.  [...]