Economie - Discrimination, Loi, Entreprise

Les sociétés jouent la carte de la diversité - La Libre

Depuis quelques années, les choses bougent. Au niveau politique et entrepreneurial notamment. Pointons la nouvelle loi sur la discrimination de février 2003, la politique d'intégration des étrangers sur le marché du travail menée par la Flandre depuis 1998, la création en décembre 2003 du Conseil consultatif wallon pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, l'appel à la diversité lancé en février 2006 par le patron de la FEB, ou encore la Charte de la diversité initiée en décembre 2005 par le ministre bruxellois de l'Economie et de l'Emploi, Benoît Cerexhe, et signée par une cinquantaine d'entreprises auxquelles s'ajouteront cette semaine plus de 30 membres de Federgon.  [...] Le deuxième type d'entreprises décrites sont celles qui font de la discrimination à l'embauche, mais sans être nécessairement racistes. Elles se disent, par exemple, que leurs clients ne veulent pas avoir affaire à des étrangers. Elles croient cela de bonne foi.  [...] La loi de février 2003 prévoit des sanctions et le glissement de la charge de la preuve. c'est à l'entreprise de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination. Nous avons reçu des plaintes, mais il n'y a toujours eu aucune condamnation d'un employeur, note-t-on au Centre pour l'égalité des chances.  [...]

Loi anti-discrimination : les assureurs se rebiffent - La Libre

Il est temps qu'un gouvernement se forme, estime Assuralia. La fédération qui chapeaute les entreprises d'assurances belges réclame un amendement à la loi anti-discrimination, adoptée en début d'année pour transposer une directive européenne. Selon Assuralia, cette nouvelle législation, qui interdit toute discrimination entre hommes et femmes, aura des conséquences néfastes dans le secteur des assurances.  [...] Assuralia réclame donc que le gouvernement active une option de la directive européenne qui lui permettrait de soustraire le secteur des assurances au principe de non-discrimination absolue. Mais pour ce faire, il faut qu'un gouvernement soit à pied d'oeuvre et que la loi soit modifiée avant le 21 décembre, date limite tolérée par l'Union européenne.  [...] Par ailleurs, Assuralia a publié hier son estimation des résultats du secteur en 2007. Il y apparaît que la croissance est de retour après une année 2006 difficile, marquée par un repli des assurances vie en raison d'une fiscalité remaniée. Cette année, selon Assuralia, les encaissements des assurances vie atteindront 23,425 milliards d'euros, soit une hausse de 13,5 pc par rapport à 2006.   [...]

Le port du voile sur le lieu de travail - La Libre

Le port du voile sur le lieu de travail - La Libre

la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail qui impose au travailleur d'agir conformément aux ordres et aux instructions de son employeur et aux parties au contrat de travail de faire preuve d'égards mutuels. et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et notamment celle fondée sur la conviction  [...] un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés) fondée sur des convictions religieuses est quant à elle autorisée et ne constitue pas une discrimination prohibée si la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre est objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriées et nécessaires.  [...] Appelée à connaître de la question, la Cour du travail de Bruxelles, dans un arrêt du 15 janvier 2008, a décidé qu'un code vestimentaire neutre opérait certes une distinction indirecte mais que celle-ci ne constituait pas une discrimination prohibée par la loi du 10 mai 2007 dès lors que le code était justifié par des considérations objectives propres à l'image de marque commerciale de l' entreprise qui se présentait comme ouverte, disponible, sobre, familiale et neutre.  [...]

Test-Achats contre Delta Lloyd et Ethias - La Libre

Test-Achats indique avoir reçu de plusieurs de ses membres une copie du courrier qui leur a été adressé par Ethias le 12 décembre dernier et dans lequel l'assureur annonce une hausse de leur prime hospitalisation sur base de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.  [...] L'argument de l'application de la loi anti-discrimination est totalement trompeur pour le consommateur, a dénoncé l'association dans la mise en demeure adressée à Ethias. Selon elle, l'assureur a envoyé le courrier à ses clients alors même que le débat au Parlement est toujours en cours et que la loi n'est donc pas encore confirmée dans son application.  [...] En outre, rien ne démontre que la loi anti-discrimination aura pour conséquence un alignement systématique des primes sur le tarif homme-femme le plus élevé, a-t-elle ajouté.  [...]

Entreprises, gare aux - La Libre

Des règlements internes à remanier, des procédures d'embauche ou de nomination à revoir de fond en comble et, peut-être, des procès en justice. Voilà ce qui attend les entreprises belges dans les prochaines années. Pourquoi Le Parlement vient d'adopter une nouvelle loi contre les discriminations.  [...] L'introduction de ce principe dans le monde de l'entreprise est source de difficultés pour les employeurs, affirme Olivier Rijckaert, avocat au cabinet Bird & Bird. En pratique, il y aura des problèmes, c'est certain. Par exemple, pourra-t-on maintenir un barème fondé sur l'âge des collaborateurs de l'entreprise, alors que de jeunes travailleurs ont parfois plus d'expérience que leurs aînés ou travaillent mieux qu'eux N'est-ce pas discriminatoire Ne faudrait-il pas plutôt parler d'ancienneté On le voit, cette loi, appelée à remplacer l'actuelle loi antidiscrimination datant du 25 février 2003, sera source de nombreuses difficultés d'application.  [...] La nouvelle loi va donc contraindre les entreprises à examiner toutes leurs procédures à l'aune du principe de non-discrimination. Un travail bien nécessaire, car en cas de problème, il se pourrait que la justice s'en mêle. Sur base de l'ancienne loi, dont les principes sont renforcés par le nouveau texte, deux jugements viennent de tomber en ce qui concerne la relation de travail, indique Maître Rijckaert.  [...]

Loi anti-discrimination encore en sursis - La Libre

Le Vlaams Belang n'aime pas la loi anti-discrimination. Le 12 octobre dernier, le parti extrémiste flamand a introduit un nouveau recours contre ce texte, récemment modifié. Dans les entreprises, les directeurs des ressources humaines (DRH) s'inquiètent. en cas d'annulation, fût-ce partielle, il faudra peut-être à nouveau revoir les procédures de recrutement et de promotion.  [...] Déjà en 2004, le Vlaams Blok avait tenté de faire annuler la loi anti-discrimination. Argument invoqué. le texte visait certaines formes de discrimination mais en oubliait d'autres, comme les discriminations sur base des convictions politique ou de la langue.  [...] Tous les DRH sont en train de réexaminer leurs procédures au regard des risques de discrimination. Mieux vaut continuer à appliquer les critères actuels, estime quant à lui Me Rijckaert. En cas d'annulation partielle de la loi, ils resteront valables, même s'ils ne figurent plus explicitement dans le texte. Reste à voir ce que décidera la Cour constitutionnelle.  [...]

Test-Achats en justice contre DKV - La Libre

Test-Achats, l'organisation de protection de consommateurs, a assigné la compagnie d'assurance DKV en justice. L'action est basée sur la loi anti-discrimination. Test-Achats reproche à DKV d'imposer à ses assurés une augmentation tarifaire qui ne serait justifiée qu'en fonction du critère de l'âge.  [...] Selon l'organisation, le relèvement des primes d'assurance est établi comme suit. de 20 à 39 ans, + 8pc. de 40 à 59 ans, + 16pc. à partir de 60 ans, + 24pc.   [...] La loi anti-discrimination du 25 février 2003 prévoit qu'il y a discrimination si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur l'âge (notamment). Elle ajoute que toute discrimination est interdite lorsqu'elle porte sur la fourniture ou la mise à la disposition du public de biens et de services, entre autres.  [...]

Loi Renault : un cas heureux et beaucoup de cynisme - La Libre

C'est l'idée centrale de cette loi, explique Pieter De Koster, avocat associé chez Allen & Overy. Selon ce texte, des décisions de délocalisation, de désinvestissement ou de rationalisation entraînant un licenciement collectif voire une fermeture de l'entreprise ne peuvent être prises sans qu'il y ait eu, au préalable, un dialogue consistant avec les travailleurs.  [...] Avant la loi Renault, il était possible de convoquer un conseil d'entreprise le matin et de fermer l'entreprise l'après-midi. Le but de la loi était de donner de la substance à la procédure de consultation et de concertation.  [...] Il ne s'agit nullement d'annoncer une décision. c'est l'intention de procéder à une restructuration qui doit être annoncée. S'ensuit une phase de concertation dont la durée n'est pas fixée par la loi. Au terme de cette procédure, la direction doit obtenir un accord unanime du conseil d'entreprise à propos du respect des obligations d'information et de consultation.  [...]

Les entreprises méconnaissent la loi antidiscrimination - La Libre

Cette discrimination directe sur base du genre est l'illustration de la méconnaissance de la loi antidiscrimination dans le monde entrepreneurial. Pourtant, les lois de 2007 qui prévoient un cadre contre les discriminations sont une refonte de législations qui datent de 1999 et 2003.  [...] ces règles ont donc déjà plus de cinq ans, explique Olivier Rijckaert, avocat-associé, spécialisé en droit social chez Field Fisher Waterhouse. On trouve d'ailleurs trace des principes de non-discrimination dans de plus anciennes lois, comme celle qui régit les contrats de travail.  [...] Curieusement, les responsables d'entreprises interrogés affirment maîtriser la problématique de la discrimination au travail. Toutefois, il ne s'agit certainement pas de patrons voyous qui pratiqueraient activement et consciemment la discrimination, tempère Olivier Rijckaert.  [...]