Economie - Didier Reynders, Administration fiscale

Fisc et ONSS tueront-ils la loi sur la continuité ? - La Libre

Malgré les intentions claires du gouvernement à cet égard, cette petite controverse a donné lieu à des questions parlementaires et à des décisions judiciaires, le tout allant dans le sens d'une soumission de l'administration fiscale et de l'Office national de sécurité sociale aux mesures protectrices de la loi sur la continuité des entreprises.  [...] Le problème est que les deux autres ministres concernés, Laurette Onkelinx (Justice), responsable pour l'ONSS, et Didier Reynders (Finances), responsable pour l'administration fiscale, ont quant à eux répondu que leur administration avait le droit de poursuivre malgré tout l'exécution de leurs créances respectives.  [...] l'Office peut, comme tout autre créancier ordinaire, décider que le plan ne lui convient pas et voter contre celui-ci. Didier Reynders a quant à lui indiqué que l'administration fiscale ne contestait pas le fait d'être considérée comme un créancier sursitaire ordinaire.  [...]

Un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Tandis que le ministère des Finances n'a pas utilisé la même méthode lorsqu'il a dû appliquer l'indexation automatique des divers montants inscrits dans le Code des impôts sur les revenus. En effet, l'administration fiscale s'est basée uniquement sur les valeurs d'indices de 1988.  [...] Bref, l'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public. Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...] Didier Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale.  [...]

LES CLÉS - La Libre

Le président de la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus, Tom Mulcahy, accusé d'évasion fiscale, annonce sa démission.  [...] La Commission européenne épingle la compagnie allemande de compensation et de règlement livraison Clearstream Banking AG ainsi que sa société mère luxembourgeoise Clearstream International pour infraction aux règles de concurrence en matière de services financiers.   [...] Didier Reynders donne instruction à l'administration fiscale de faire un cantonnement afin d'éviter une procédure de saisie sur le domaine d'Argenteuil que s'apprêtait à lancer le holding Floridienne.  [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.  [...] Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...] Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale, ajoute le journal.  [...]

Votre déclaration d'impôts, c'est ce vendredi, dernière limite! - La Libre

Votre déclaration d'impôts, c'est ce vendredi, dernière limite! - La Libre

A quelques jours de la fin du mois de juillet, l'administration fiscale est en sommeil. Difficile d'y obtenir un interlocuteur. Pourtant, ce vendredi est la date limite de remise des déclarations à l'impôt des personnes physiques (IPP). Et cela, qu'il s'agisse uniquement de la partie I ou de cette dernière et de la partie II de la déclaration.  [...] Pourquoi le 30 juillet Parce que le ministre des Finances, Didier Reynders, a décidé de reporter d'un mois le délai de dépôt de l'enveloppe brune pour pousser les contribuables à utiliser le guichet Internet de l'administration fiscale - Tax-on-Web - pour effectuer une déclaration électronique.  [...] Appelez votre contrôleur, demandez-lui un accord de principe, en lui expliquant les raisons de votre demande. Puis, envoyez-lui un courrier de confirmation. L'administration travaille vite dans ce cas, même durant l'été.  [...]

Informaticiens ou fiscards ? - La Libre

En marge de la conférence de presse sur les déclarations électroniques à l'impôt (lire p.17), Didier Reynders a évoqué le futur de l'administration fiscale en insistant sur les investissements IT (150 millions d'euros en 2007), mais aussi sur le remplacement des fonctionnaires.  [...] On va faire face à des départs à la retraite, mais on ne procédera pas à des remplacements automatiques, a-t-il expliqué en évoquant un taux d'un remplacement pour trois départs. Sauf pour des services requérant des profils plus qualifiés (informaticiens notamment)... et mieux payés.   [...]

Rififi autour de la continuité - La Libre

Rififi autour de la continuité - La Libre

Le problème subsiste donc et Christine Defraigne réclame à présent la publication d'une circulaire ou des instructions des ministres à destinations de leurs administrations respectives pour clarifier la situation.  [...] Les créances de l'ONSS (office national de sécurité sociale) et de l'administration fiscale ne sont donc pas visées dans cette définition légale.  [...] Dans le milieu des magistrats de commerce, l'incompréhension règne. Christine Defraigne (notre photo) s'en est émue et a interrogé les trois ministres compétents, à savoir Laurette Onkelinx (PS), ministre de tutelle de l'ONSS, Didier Reynders (MR), ministre de tutelle de l'administration fiscale, et le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CD & V).  [...]

Le cadastre des fortunes est en place - La Libre

En mars 2005, sur base d'un appel d'offres de services informatiques émis par l'administration fiscale, La Libre titrait Le fisc prépare un cadastre des fortunes. Le système sera efficace, demain ou dans dix ans, ajoutions-nous. A peine sept ans plus tard, voilà que cet outil est en place, débloqué, signale le Tijd par la Commission de la protection de la vie privée qui a donné son feu vert au ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V) pour la création d'une banque de données accessible à tous les contrôleurs fiscaux.  [...] En 2007, l'ancien ministre des Finances Didier Reynders (MR) avait déjà préparé un texte de loi pour offrir cet outil au fisc. Un haut responsable de l'administration fiscale avait assuré à l'époque à La Libre qu'il n'était pas question de faire démarrer cette mécanique sans l'assortir de conditions strictes en matière de discrétion.  [...] C'est d'ailleurs dans cet esprit que le système a été conçu. On se souviendra à cet égard de l'imbroglio fiscal dans lequel s'était retrouvé feu Daniel Ducarme qui avait mis plusieurs années à établir sa bonne foi dans un dossier relativement simple mais aux pièces dispersées dans différentes branches de l'administration au niveau communal et au niveau fédéral.  [...]

Toujours pas d'Isoc pour Electrabel - La Libre

La révélation en juillet 2009 par La Libre qu'Electrabel ne payait pas d'impôt sur le résultat avait fait réagir de nombreux députés, surtout de l'opposition (Ecolo, Groen., SP.A). Pour calmer les esprits, le ministre des Finances, Didier Reynders (MR), avait annoncé à la Chambre qu'il demanderait un rapport à l'administration fiscale.  [...] Rapport qui est, semble-t-il, resté lettre morte ou en tout cas dont on n'a jamais fait de publicité. Il faut dire que GDF Suez ne fait qu'utiliser les moyens disponibles par la législation fiscale comme gonfler la dette d'Electrabel (31 milliards d'euros ) après notamment le rachat d'actifs ou le prêt à d'autres sociétés du groupe.  [...] De là à penser que le cas Electrabel pourrait faire réfléchir les hommes politiques sur la législation fiscale, il y a un pas difficile à franchir. Surtout en cette période de crise gouvernementale.  [...]

15% sur le volet obligataire seulement - La Libre

Le second volet consiste en une mise à plat de la situation fiscale des contribuables (particuliers ou entreprises) qui n'ont pas la conscience tranquille. Ici, il faudra tenir compte de l'ensemble des revenus et évaluer le passif fiscal. Comme l'administration est la seule à pouvoir le faire, les banques ne participeront pas, cette fois, à l'opération de régularisation.  [...] Face aux critiques qui y voient une gifle pour le citoyen honnête, Didier Reynders renvoie à la législation existante en matière de TVA. L'arrêté royal n° 41 prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale.  [...] En ce qui concerne les entreprises, une technique originale sera appliquée. Lorsqu'une entreprise signalera un mécanisme de fraude à l'administration, cette dernière mettra au point une procédure de régularisation destinée à toute entreprise qui se trouverait dans le même cas, explique Didier Reynders.  [...]