Economie - Dettes, Entreprise

Une loi, trois options sur la table - La Libre

L'entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une requête en réorganisation judiciaire. Le tribunal de commerce dispose alors de huit jours pour statuer sur cette demande, mais la réponse est souvent positive.  [...] En cas de feu vert de la justice, l'entreprise reçoit une bouffée d'oxygène, car ses dettes passées sont gelées. Les nouvelles dettes contractées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne sont cependant pas concernées par ce gel.  [...] Une forme de transfert d'entreprise est l'autocession. Quand un dirigeant arrive à prouver que son activité est rentable mais qu'il a contracté des dettes en raison d'un accident, le juge peut lui confier la poursuite de l'activité sans son passif. Mais il existe certains cas où un juge a annulé l'autocession, note Alain Zenner.  [...]

Deux autres embûches empêchent une application satisfaisante de la loi sur la continuité - La Libre

Toutefois, un arrêté royal est en préparation pour indiquer clairement que la règle permettant au fisc d'agir ne s'applique pas dans le cadre de la continuité des entreprises, explique l'avocat Alain Zenner, spécialiste du droit des entreprises en difficulté.  [...] Se pose alors la question de savoir si ce signalement sur le site Internet peut être maintenu en cas de procédure de réorganisation judiciaire, alors que celle-ci prévoit un gel de toutes les dettes de l'entreprise, y compris les dettes sociales et fiscales.  [...] Pour que les procédures de continuité des entreprises offrent une sécurité juridique suffisante, il faudra donc encore patienter.  [...]

Patrons responsables personnellement! - La Libre

Elle institue une solidarité totale des mauvais gestionnaires envers certaines dettes de leur entreprise en faillite.  [...] Le texte a été voté jeudi en séance plénière de la Chambre, c'est dire qu'il est déjà fort avancé. Que concerne-t-il Les impayés en matière de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel. Sous certaines conditions, en cas de faillite laissant des dettes vis-à-vis de l'Etat ou de l'ONSS, les dirigeants coupables de mauvaise gestion ou de gestion anormale de l'entreprise en difficulté, pourront être reconnus solidaires de ces dettes sur leur patrimoine personnel.  [...] Evidemment, la loi énumère une série de conditions précises permettant d'établir cette responsabilité. Mais c'est dire que le principe de responsabilité nulle ou limitée des entreprises de tous types, sociétés anonymes, sprl ou autres, est remis en question, explique Jean-Pierre Riquet.  [...]

SABMiller met le grappin sur Foster's - La Libre

Le Britannique avait proposé en juin de racheter Foster's via une offre amicale, également en espèces, valorisant le groupe australien à 9,5 milliards de dollars australiens, soit près de 7 milliards d'euros. Mais le conseil d'administration de Foster's avait aussitôt rejeté la proposition de rachat, jugeant le prix offert nettement insuffisant.   [...] Face à cette déconvenue, le n° 2 mondial de la bière avait décidé, en août, de lancer une offre d'achat hostile du même montant que sa proposition initiale. La nouvelle offre annoncée mercredi, valorisant Foster's à environ 9,9 milliards de dollars australiens (7,4 milliards d'euros), a finalement été acceptée par les dirigeants du groupe australien.   [...] La valeur d'entreprise, qui inclut les dettes, a aussi été relevée à 11,5 milliards de dollars australiens (8,6 milliards d'euros).  [...]

Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat - La Libre

Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat - La Libre

Nous sommes parvenus à conclure une alliance avec Fiat, une alliance qui, croyons nous, fera de Chrysler une compagnie beaucoup plus forte à l'avenir, assurera sa viabilité et la ramènera parmi les premières entreprises de ce secteur, a dit un haut responsable.  [...] Si les transactions se passent bien, l'entreprise obtient du juge et des créanciers un plan de réorganisation dans un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. Il s'agit d'un contrat stipulant la manière dont l'entreprise va rembourser ses dettes et d'où proviendra l'argent à cet effet.  [...] La réforme de la loi menée en 2005, dont le but était de tenter d'enrayer les faillites à répétition et les abus, a durci les conditions du Chapitre 11, en limitant notamment la période pendant laquelle les entreprises peuvent elles-mêmes fixer les modalités de leur plan de réorganisation.  [...]

Effacer les souveraines ? - La Libre

Entreprise Les dettes souveraines pèsent sur les Etats et sur les bilans bancaires.  [...]

Les agences de notation bientôt en liberté surveillée - La Libre

La Commission européenne va proposer ce mercredi de centraliser la supervision des agences de notation en Europe dans les mains d'une future autorité paneuropéenne chargée des marchés financiers. Cette autorité, baptisée ESMA (European Securities and Markets Authority), doit être mise en place l'an prochain dans le cadre d'une nouvelle architecture de supervision financière en Europe, aux côtés de deux autres autorités paneuropéennes chargées respectivement des banques et des assureurs.   [...] Mais les agences ont à nouveau été montrées du doigt dans le cadre de la crise de la dette en Europe. Elles ont été accusées de céder aux pressions des marchés en dégradant brutalement la note de certains pays comme la Grèce, l'Espagne ou le Portugal, et de faire leurs annonces à des moments encourageant une forte volatilité.  [...] Leurs notes sur la capacité d'une entreprise ou d'un Etat à rembourser ses dettes sont des éléments essentiels pour fixer les taux d'intérêt sur les marchés.  [...]

La survie de Chrysler passe par la faillite et le mariage avec Fiat - La Libre

La survie de Chrysler passe par la faillite et le mariage avec Fiat - La Libre

Le constructeur avait jusqu'à ce jeudi pour présenter un projet garantissant un retour à la viabilité. Malgré de grosses concessions faites par les syndicats et de grandes banques détentrices de 70 pc de la dette, des fonds d'investissements ont refusé l'offre du Trésor américain de recevoir 2,25 milliards de dollars en numéraire en échange de l'effacement de 6,9 milliards de dette.  [...] Il s'agira de huit usines installées aux USA. Elles seront vendues et/ou fermées pour permettre d'épurer quelque peu les dettes de l'entreprise. Trois de ces usines se trouvent à Detroit, le coeur de l'industrie automobile américaine. Selon Chrysler, les travailleurs concernés par cette mesure recevront ensuite un emploi dans la nouvelle mouture de l'entreprise Chrysler.  [...] Maintenant, nous devons nous concentrer sur Opel. C'est le partenaire idéal, dit-il. Mardi dernier, le ministre de l'Economie allemand Karl-Theodorzu Guttenberg avait déclaré que Fiat et l'équipementier automobile austro-canadien Magna étaient les deux entreprises qui avaient présenté les projets d'investissement dans Opel les plus substantiels.  [...]

Durobor retient son souffle - La Libre

Selon Me De Backer, avocat de la SRIW, actionnaire majoritaire de Durobor, ce concordat est la meilleure solution pour l'entreprise qui pourra entrevoir de rembourser ses dettes en respectant les délais impartis et surtout par l'élaboration d'un plan financier et industriel.  [...] On estime à 120 millions les besoins en trésorerie de l'entreprise, pour lesquels les banques seront une fois de plus sollicitées, de même que la SRIW, pour le solde non couvert par les organismes bancaires. Et si les dettes de l'entreprise s'élèvent à 1,4 milliard de francs, Me De Backer rappelle que le chiffre d'affaires avoisine 2,5 milliards.  [...] Outre les représentants des créanciers, les représentants du personnel se sont fait entendre lors de la séance. Pour Manuel Morais, du Setca, c'est une avancée. Comme pour le dossier Pantochim où nous avons pu intervenir, il faut ici tirer un coup de chapeau à la présidente du tribunal, Me Grégoire, qui prend conscience que ce ne se sont pas les travailleurs qui sont responsables des difficultés de l'entreprise, mais ses gestionnaires. Aller vers la faillite, c'était pénaliser le personnel.  [...]

Responsabilité des patrons: réactions - La Libre

PAS CONTENTS, LES PATRONS D'ENTREPRISES BELGES face aux nouvelles dispositions qui les concernent dans la loi-programme. L'accroissement de responsabilité des patrons que nous évoquions dans nos éditions d'hier (LLB du 03/07), a suscité une réaction indignée de la fédération patronale.  [...] Nous regrettons une mesure qui affaiblit le principe de la responsabilité limitée et qui, par là même, nuit à l'esprit d'entreprise, a déclaré Philippe Lambrecht, le secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB). Il réagissait ainsi à la loi-programme instaurant une solidarité totale des mauvais gestionnaires envers certaines dettes de leur entreprise en faillite.  [...] Nous dénonçons évidemment les fraudeurs mais nous disons qu'il faut mettre en place un cadre juridique adéquat. Le mécanisme prévu par cette loi n'est pas assez ciblé, a poursuivi le responsable de la fédération patronale. Cette dernière avait fait part de ses préoccupations au législateur.   [...]