Economie - Dettes, Entreprise, Faillite

Patrons responsables personnellement! - La Libre

Elle institue une solidarité totale des mauvais gestionnaires envers certaines dettes de leur entreprise en faillite.  [...] Le texte a été voté jeudi en séance plénière de la Chambre, c'est dire qu'il est déjà fort avancé. Que concerne-t-il Les impayés en matière de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel. Sous certaines conditions, en cas de faillite laissant des dettes vis-à-vis de l'Etat ou de l'ONSS, les dirigeants coupables de mauvaise gestion ou de gestion anormale de l'entreprise en difficulté, pourront être reconnus solidaires de ces dettes sur leur patrimoine personnel.  [...] Evidemment, la loi énumère une série de conditions précises permettant d'établir cette responsabilité. Mais c'est dire que le principe de responsabilité nulle ou limitée des entreprises de tous types, sociétés anonymes, sprl ou autres, est remis en question, explique Jean-Pierre Riquet.  [...]

Au revoir, le concordat ! - La Libre

Fini le concordat judiciaire. Place à la loi sur la continuité des entreprises, que les députés fédéraux ont adoptée jeudi à la Chambre. Cette nouvelle législation a pour but de permettre à des entreprises qui connaissent des difficultés passagères de poursuivre leur développement tout en assainissant leur situation.  [...] L'idée de base est de pallier les défauts du concordat judiciaire, procédure permettant de geler les dettes d'une entreprise qui ne peut temporairement les acquitter. Le concordat a longtemps été considéré comme l'antichambre de la faillite parce que, souvent, les entreprises qui avaient sollicité son application finissaient par faire aveu de faillite.  [...] Autre issue prévue par la loi. l'intervention d'un médiateur d'entreprise, un tiers qui peut accréditer la négociation et donner confiance aux créanciers, ce qui est capital. Selon cette nouvelle loi, le tribunal de commerce peut aussi accorder, à la demande du débiteur, des termes et délais, explique Alain Zenner, avocat spécialisé en droit des sociétés.  [...]

Les télécoms mangent toujours leur pain noir - La Libre

Chez nous, les principales valeurs du secteur, France Télécom, KPN (Pays-Bas), Vodpahone (Grande-Bretagne) et Deutsche Telekom sont toutes arrivées à des niveaux historiquement bas. Ce qui a plusieurs implications. les actionnaires de la première heure actent une perte potentielle sur le capital investi, et surtout, il est devenu pratiquement impossible pour les entreprises télécom de se renflouer par la voie d'une augmentation de capital au terme d'une émission d'actions nouvelles placées dans le public.  [...] Quelle est l'origine de cette déconfiture La politique d'acquisitions - la croissance externe financée au terme des années 90 par l'émission d'actions données en échange de celles des sociétés convoitées - est le plus souvent citée. Mais il y a aussi la simple adaptation des entreprises télécoms aux nouvelles technologies qui ont nécessité et nécessitent encore de lourds investissements en infrastructure de réseau.  [...] En conséquence, le secteur financier fait actuellement la fine bouche lorsqu'il s'agit de donner du bois de rallonge aux entreprises talonnées par leurs crédits. Or, une entreprise qui n'honore pas ses dettes est proche de la faillite.  [...]

Responsabilité des patrons: réactions - La Libre

PAS CONTENTS, LES PATRONS D'ENTREPRISES BELGES face aux nouvelles dispositions qui les concernent dans la loi-programme. L'accroissement de responsabilité des patrons que nous évoquions dans nos éditions d'hier (LLB du 03/07), a suscité une réaction indignée de la fédération patronale.  [...] Nous regrettons une mesure qui affaiblit le principe de la responsabilité limitée et qui, par là même, nuit à l'esprit d'entreprise, a déclaré Philippe Lambrecht, le secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB). Il réagissait ainsi à la loi-programme instaurant une solidarité totale des mauvais gestionnaires envers certaines dettes de leur entreprise en faillite.  [...] Nous dénonçons évidemment les fraudeurs mais nous disons qu'il faut mettre en place un cadre juridique adéquat. Le mécanisme prévu par cette loi n'est pas assez ciblé, a poursuivi le responsable de la fédération patronale. Cette dernière avait fait part de ses préoccupations au législateur.   [...]

EN ACTION - La Libre

Fortis Investment a abaissé son avis d'`Acheter' à `Accumuler', le cours de l'action ayant nettement remonté en octobre. Selon lui, les prévisions à moyen terme du secteur demeurent très médiocres. Mais Econocom devrait être relativement épargnée grâce à son bilan solide et à sa bonne situation de trésorerie.   [...] ING Financial Markets constate que la société a dépassé ses prévisions de chiffre d'affaires au troisième trimestre, et il maintient sa recommandation d'`Acheter'. Il est très positif sur l'acquisition de TASQ, qui s'est faite à un prix très bas et sans reprise des dettes (l'entreprise était en faillite).  [...] Econocom a réussi le tour de force de faire trois importantes acquisitions cette année avec une position de `cash' qui se retrouve au même niveau qu'avant.   [...]

Accord Louis De Poortere, ONSS et curatelle - La Libre

LE FABRICANT DE TAPIS LOUIS DE POORTERE a trouvé un accord avec l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) et les curateurs en ce qui concerne ses dettes. Les nouveaux propriétaires avaient racheté l'entreprise après la faillite en 2000 mais ils sont entrés en conflit avec les curateurs à propos de la somme pour la reprise de la marque.  [...] Après les différentes restructurations, la société emploiera encore 113 ouvriers et 18 employés.   [...]

Le rapport final a été adopté - La Libre

Le rapport final a été adopté - La Libre

On le sait, le rapport d'Ernst & Young sur la débâcle de Swissair a fait l'effet d'une bombe en Suisse. Manipulations comptables, prises de risque inconsidérées dans la politique d'expansion, incompétence et incurie du management et des administrateurs, détournement de loi européenne notamment par la prise de contrôle effective d'un certain nombre de filiales européennes, dont la Sabena.   [...] L'arme secrète L'article 530 du code des sociétés. `toute personne ayant effectivement détenu le pouvoir de gérer une entreprise peut être condamnée à rembourser l'entièreté ou une partie des dettes de celle-ci si elle tombe en faillite '. Ici aussi, et au-delà des actions dirigées contre les administrateurs, Swissair et sa maison-mère, ce sont les puissantes banques suisses - l'UBS et le Crédit Suisse - qui sont dans le collimateur du curateur qui devra néanmoins prouver que des fautes `graves et caractérisées' ont été commises par ces dernières ayant entraîné la faillite de Swissair, et donc par ricochet celle  [...] personnalités comme Philippe Brugisser ou Mario Corti n'étaient que des relais, mais le réel niveau de pouvoir se situait au-dessus d'eux, à un échelon supérieur et était entre les mains d'un petit cercle de décideurs de la haute finance suisse qui a orchestré la politique de prédateur de Swissair.   [...]

Un prix pour saluer l'esprit d'entreprise - La Libre

Un prix pour saluer l'esprit d'entreprise - La Libre

C'est un lieu commun. la Belgique est une terre de petites et moyennes entreprises (PME). On estime leur nombre entre 900 000 et un million sur l'ensemble du pays, dont près de 60 % en Flandre. 99 % des entreprises belges comptent moins de 50 travailleurs, confirme Christophe Habets, réviseur d'entreprise chez KPMG.  [...] Seconde vie. En voilà une entreprise qui revient de loin C'est bien simple, en 2007, elle était carrément au bord de la faillite avec trois millions d'euros de dettes. L'histoire débute en 1997. Guy Fontaine crée Forever Products qui devient une des entreprises conditionneuses de liquides chimiques les plus modernes de Belgique.  [...] Des rentrées financières qui permettront de rembourser les dettes et de prendre un nouvel élan. Car en 2010, l'entreprise lance une nouvelle gamme de produits plus écologiques avant, en 2012, d'investir près d'un million d'euros pour remplacer sa chaîne de conditionnement.  [...]

"Il y a plus de show que de substance" - La Libre

Le gouvernement devrait se porter garant pour toutes les dettes de l'entreprise. Dans ces conditions, ses fournisseurs ne font pas faillite, et il est possible de restructurer la société en gardant les gens au travail.  [...] Oui. Par contre, je ne pense pas que Chrysler va survivre à cette crise. Ce que j'imagine est que Chrysler sera fondu dans les activités de GM. Ce qui permettrait au gouvernement de s'occuper des deux problèmes simultanément. Si Chryler disparaissait, ce serait catastrophique.   [...] A chaque récession, la compagnie se rapproche de la faillite. Je ne vois pas comment elle pourrait être le sauveur de Chrysler. De plus, Fiat a déjà connu plusieurs échecs aux Etats-Unis et n'a pas une bonne réputation de ce côté-ci de l'Atlantique.  [...]

Des pilotes poursuivent les acteurs belges du dossier Sabena - La Libre

Des pilotes poursuivent les acteurs belges du dossier Sabena - La Libre

On le sait, depuis la faillite de la Sabena, de nombreuses plaintes ont vu le jour. Majoritairement au pénal. Le curateur Christian van Buggenhout entend, lui, traîner devant les tribunaux les puissantes banques suisses coupables à ses yeux d'avoir tiré les ficelles au sein de Swissair et d'avoir donc leur part de responsabilité dans la faillite de la Sabena.  [...] Les plaignants se basent sur l'article 530 du code des sociétés, qui dit en substance que toute personne ayant effectivement détenu le pouvoir de gérer une entreprise peut être condamnée à rembourser l'entièreté ou une partie des dettes de celle-ci si elle tombe en faillite.  [...] Dans la mesure où il y a prescription pour les fautes de gestion après 5 ans et que la commande des Airbus remonte au 12 mars 1998, cette action au civil devait être introduite avant le 12 mars 2003. c'est le cas puisque les plaignants ont introduit leur dossier peu avant cette échéance.   [...]