Economie - Dettes, Entrée, Prescription, Délai
Les bons comptes ...
Mis en ligne le 26/07/2008
Tu te rappelles des 1000 € que je te devais Eh bien, tu peux faire une croix dessus. Ce dimanche, on ne va pas rigoler dans certaines familles ou entre certains amis. C'est ce 27 juillet que la prescription par dix ans va produire ses premiers effets. Et ils seront de grande ampleur puisque des juristes estiment à plusieurs milliers le nombre de dettes qui seront prescrites automatiquement. [...] Comment cela se fait-il Voici exactement dix ans, le 27 juillet 1998, on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de prescription décennale, pour les actions personnelles, c'est-à-dire les [...] en justice qui concernent une créance. [...] Ce qui signifie que tous les créanciers qui avaient conclu un contrat avec leur débiteur avant l'été 1998 croyaient légitimement pouvoir leur réclamer leur dû pendant 30 ans. Seulement voilà. la nouvelle loi a prévu que pour les dettes en cours au moment de son entrée en vigueur, la prescription par dix ans s'appliquerait et qu'elle commencerait précisément le jour de cette entrée en vigueur (sauf bien sûr si la prescription par 30 ans aboutissait à un délai plus bref, la dette ayant alors été contractée plus de 20 ans avant l' entrée en vigueur de la loi, vous suivez ). [...]
Vieilles créances de retour
Mis en ligne le 14/05/2008
Avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription, les banques font la chasse aux dettes oubliées. C'est un constat du rapport de l'ombudsman des banques. [...] C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire. [...] Entrée en vigueur le 27 juillet 1998, elle dispose que tous les contrats en cours seront prescrits au plus tard 10 ans après son application. Bref, le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, alors que certains créanciers croyaient pouvoir encore attendre quelques années puisque le contrat avait été conclu sous l'empire de la prescription trentenaire. [...]
Des milliers de dettes bientôt effacées
Mis en ligne le 04/01/2008
Le 27 juillet 2008, certains créanciers pourraient avoir une mauvaise surprise. La prescription décennale est entrée en vigueur en 1998. Selon ce système, pourles contrats alors en cours,la prescription commençaità l'entrée en vigueur de la loi. [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. [...] En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au 1er mars 2025. [...]
Vieilles dettes bientôt enterrées
Mis en ligne le 23/07/2008
Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal. [...] À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025. [...]
SOS touristes
Mis en ligne le 13/12/2002
Cependant, comme le souligne Test-Achats, ` le délai de prescription d'un an est bien trop court '. Nombreux sont ceux qui après avoir entrepris des démarches personnelles, ne peuvent plus faire appel à cette Commission. C'est ce qui est arrivé à Frédéric. [...] Après de nombreuses palabres ne débouchant sur rien, il transmet son dossier à la Commission mais sans résultat vu l'expiration du délai. Il aura donc fallu attendre plus de 3 ans pour que Frédéric apprenne qu'un remboursement a été effectué. Mais où est l'argent L'enquête suit son cours. [...] En pratique La Commission (1) ranche des différends entre les voyageurs, les agences et les tours opérateurs. Elle permet donc d'éviter de coûteux frais de justice. La procédure à suivre est la suivante. si le tour opérateur adhère aux conditions générales de la Commission, il vous est conseillé de prendre contact avec cette Commission. [...]
Reynders s'oppose à la rétroactivité
Mis en ligne le 13/05/2004
Didier Reynders a été clair mercredi en commission des Finances. la rétroactivité est inacceptable en matière de prescription dans des dossiers fiscaux. Le ministre belge des Finances était appelé à s'exprimer suite à une intervention du chef de groupe SP. [...] Dans la loi-programme de décembre 2003, on a dès lors inscrit que dès qu'une procédure est introduite, le délai de prescription (normalement de cinq ans pour les dettes d'impôts) est suspendu. Toutefois, la règle n'est pas rétroactive et n'est donc pas applicable aux affaires déjà prescrites, a estimé Didier Reynders. [...] Ces derniers jours, cette question de rétroactivité avait été évoquée notamment à propos des dossiers de la QFIE (Quotité forfaitaire d'impôt étranger) dont certains remontent à la fin des années 80. Selon certains spécialistes, le fisc belge a peut-être intérêt à ce qu'il y ait prescription dans certains dossiers QFIE compte tenu du manque de pièces probantes en sa faveur. Cela lui permettrait d'éviter de perdre la face. [...]
TOB à récupérer: agissez d'urgence!
Mis en ligne le 06/04/2005
Toutes les TOB et TLT perçues sur les nouveaux titres entre le 16 juillet 2002 et le 16 juillet 2004 sont récupérables. Pour les titres achetés avant le 31 mars 2003, les personnes devaient envoyer leur formulaire pour le 31 mars 2005 au plus tard. Quant aux taxes payées entre avril 2003 et juillet 2004, elles restent encore récupérables puisque le délai de prescription a été fixé à 2 ans par rapport à la date de l'arrêt de la CEJ (16 juillet 2004). [...] A noter encore que le délai de prescription de deux ans a été remis en cause par certains contribuables. Selon une responsable de l'administration fiscale, une ou deux petite banque notamment a introduit une action en restitution sur une période plus longue. [...] Du côté de l'administration, on se montre toutefois confiant. Le droit fiscal a ses délais propres qui sont dérogatoires au droit civil. C'est l'exception qui prime, explique une juriste. [...]
Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat
Mis en ligne le 30/04/2009
Elle diffère en cela essentiellement de celle prévue par le Chapitre 7 de la même loi, qui implique une liquidation de la société concernée. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour vendre les actifs et organiser la répartition entre créanciers des sommes ainsi récupérées. [...] En contrepartie, il oblige l'entreprise qui l'invoque à informer régulièrement et de façon détaillée le juge des faillites du déroulement des transactions avec ses créanciers. La société qui demande cette protection doit également préparer un dossier très détaillé informant le juge et ses créanciers de sa situation financière et de ses perspectives. [...] Si les transactions se passent bien, l'entreprise obtient du juge et des créanciers un plan de réorganisation dans un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. Il s'agit d'un contrat stipulant la manière dont l'entreprise va rembourser ses dettes et d'où proviendra l'argent à cet effet. [...]
Succession, donation... Troublant avenir
Mis en ligne le 13/03/2006
Ce qui est également le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit, pour bénéficier du taux réduit - alors qu'en principe le taux applicable est calculé sur les droits de succession - le donateur doit... se dépouiller de sa résidence principale. Le donateur peut toutefois contourner cet écueil en signant, avec le ou les donataires, un bail à vie, renchérit Laurent Vigneron, candidat notaire, également présent lors de cette matinée de questions réponses. [...] Dans le même ordre d'idée, il y eut des questions sur les éventuelles discordances, dans le cadre d'une succession, entre prix estimé (et déclaré au fisc) et prix de vente réel. Il existe un délai de prescription de deux ans au cours duquel les deux parties - tant les héritiers que le fisc - peuvent revenir sur le prix, précise Gaël Delval. [...] Dernier sujet couru ce samedi matin. les plus-values. Les prix de vente ont en effet tellement explosé ces dernières années - avec des augmentations moyennes de 10pc l'an, voire plus - qu'elles méritent qu'on s'y arrête. Sans entrer dans le détail, si le bien sert de logement et a été habité au moins une année civile par son propriétaire, explique Laurent Vigneron, la question de la taxation des plus-values ne se pose pas. [...]
Des millions rentrent au pays
Mis en ligne le 05/01/2010
Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois. [...] Toujours est-il que beaucoup de particuliers préfèrent ne pas courir ce risque et se précipitent au point de contact régularisation de l'administration fiscale. Selon des chiffres cités dans la presse financière dernièrement, plus de 300 dossiers ont été régularisés au cours des trois premiers trimestres de 2009, portant sur un montant global de 77 millions d'euros. [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé. [...]
