Economie - Dettes, Entrée, Prescription, Délai

Les bons comptes ... - La Libre

Tu te rappelles des 1000 € que je te devais Eh bien, tu peux faire une croix dessus. Ce dimanche, on ne va pas rigoler dans certaines familles ou entre certains amis. C'est ce 27 juillet que la prescription par dix ans va produire ses premiers effets. Et ils seront de grande ampleur puisque des juristes estiment à plusieurs milliers le nombre de dettes qui seront prescrites automatiquement.  [...] Comment cela se fait-il Voici exactement dix ans, le 27 juillet 1998, on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de prescription décennale, pour les actions personnelles, c'est-à-dire les  [...] en justice qui concernent une créance.  [...] Ce qui signifie que tous les créanciers qui avaient conclu un contrat avec leur débiteur avant l'été 1998 croyaient légitimement pouvoir leur réclamer leur dû pendant 30 ans. Seulement voilà. la nouvelle loi a prévu que pour les dettes en cours au moment de son entrée en vigueur, la prescription par dix ans s'appliquerait et qu'elle commencerait précisément le jour de cette entrée en vigueur (sauf bien sûr si la prescription par 30 ans aboutissait à un délai plus bref, la dette ayant alors été contractée plus de 20 ans avant l' entrée en vigueur de la loi, vous suivez ).  [...]

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre

Les pensionnés ont près de 35 millions d'euros de dette vis-à-vis de l'Etat belge, de l'argent que l'Etat n'aurait jamais dû verser et qu'il tente de se faire rembourser, peut-on lire lundi dans Sudpresse. En 2012, 1.180 procédures de récupération ont été lancées par le Service des pensions du secteur public, contre 767 en 2011. Sur ces 1.180 dossiers, seuls 37 étaient catalogués comme cas de fraude.  [...] La plupart des dettes résulte d'un dépassement des limites en matière d'activité professionnelle autorisée, a expliqué le ministre des Pensions, Alexander De Croo, interpellé à ce sujet par le député N-VA Sigfried Bracke. Il y a aussi le non-respect des règles en matière de séjour à l'étranger par des bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées pour lesquelles un délai de prescription de 3 ans est en principe appliqué.  [...] La distinction n'est pas faite entre le dépassement des délais suite à une action frauduleuse ou une négligence administrative.  [...]

Vieilles créances de retour - La Libre

C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire.  [...] Entrée en vigueur le 27 juillet 1998, elle dispose que tous les contrats en cours seront prescrits au plus tard 10 ans après son application. Bref, le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, alors que certains créanciers croyaient pouvoir encore attendre quelques années puisque le contrat avait été conclu sous l'empire de la prescription trentenaire.  [...] Mais le collège de médiation n'a pu que constater la réalité légale. la dette n'était pas prescrite. Toutefois, il a souligné que la banque n'avait pas fait preuve de diligence en ne demandant pas de paiement pendant 25 ans. Pour cette raison, l'ombudsman lui a suggéré de renoncer à une partie de la créance, ce qui fut fait.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal.  [...] À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer sa dette.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au 1er mars 2025.  [...]

SOS touristes - La Libre

SOS touristes - La Libre

Cependant, comme le souligne Test-Achats, ` le délai de prescription d'un an est bien trop court '. Nombreux sont ceux qui après avoir entrepris des démarches personnelles, ne peuvent plus faire appel à cette Commission. C'est ce qui est arrivé à Frédéric.  [...] Après de nombreuses palabres ne débouchant sur rien, il transmet son dossier à la Commission mais sans résultat vu l'expiration du délai. Il aura donc fallu attendre plus de 3 ans pour que Frédéric apprenne qu'un remboursement a été effectué. Mais où est l'argent L'enquête suit son cours.  [...] En pratique La Commission (1) ranche des différends entre les voyageurs, les agences et les tours opérateurs. Elle permet donc d'éviter de coûteux frais de justice. La procédure à suivre est la suivante. si le tour opérateur adhère aux conditions générales de la Commission, il vous est conseillé de prendre contact avec cette Commission.  [...]

La cotisation à charge des sociétés est illégale - La Libre

La cotisation à charge des sociétés est illégale - La Libre

Petit rappel. depuis 1992, toutes les entreprises belges sont obligées de s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et de payer cette cotisation dont la finalité déclarée est de financer le statut social des indépendants. Le montant de cette cotisation varie selon la taille de l'entreprise.  [...] Le Tribunal du travail de Bruxelles vient d'enfoncer le clou et confirme le verdict de la Cour constitutionnelle, en contestant au passage le mode de perception de ce qu'il considère donc aussi comme un impôt qui ne répond pas aux prescriptions fiscales précises et rigoureuses en la matière.  [...] Selon certains avocats, le délai de prescription devrait être de dix ans. Théoriquement, les entreprises et indépendants pourraient donc demander le remboursement des cotisations payées à partir de 2004. Le SDI incite d'ailleurs ouvertement les sociétés belges à adresser directement un courrier à leur caisse d'assurances sociales ainsi qu'au fisc afin de se faire rembourser.  [...]

Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat - La Libre

Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat - La Libre

La protection du Chapitre 11 peut être demandée soit par l'entreprise en difficultés, soit par un de ses créanciers. Cette procédure de dépôt de bilan doit permettre de restructurer l'entreprise, sous le contrôle d'un tribunal. Elle diffère en cela essentiellement de celle prévue par le Chapitre 7 de la même loi, qui implique une liquidation de la société concernée.  [...] En contrepartie, il oblige l'entreprise qui l'invoque à informer régulièrement et de façon détaillée le juge des faillites du déroulement des transactions avec ses créanciers. La société qui demande cette protection doit également préparer un dossier très détaillé informant le juge et ses créanciers de sa situation financière et de ses perspectives.  [...] Si les transactions se passent bien, l'entreprise obtient du juge et des créanciers un plan de réorganisation dans un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. Il s'agit d'un contrat stipulant la manière dont l'entreprise va rembourser ses dettes et d'où proviendra l'argent à cet effet.  [...]

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Ce qui est également le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit, pour bénéficier du taux réduit - alors qu'en principe le taux applicable est calculé sur les droits de succession - le donateur doit... se dépouiller de sa résidence principale. Le donateur peut toutefois contourner cet écueil en signant, avec le ou les donataires, un bail à vie, renchérit Laurent Vigneron, candidat notaire, également présent lors de cette matinée de questions réponses.   [...] Dans le même ordre d'idée, il y eut des questions sur les éventuelles discordances, dans le cadre d'une succession, entre prix estimé (et déclaré au fisc) et prix de vente réel. Il existe un délai de prescription de deux ans au cours duquel les deux parties - tant les héritiers que le fisc - peuvent revenir sur le prix, précise Gaël Delval.  [...] Dernier sujet couru ce samedi matin. les plus-values. Les prix de vente ont en effet tellement explosé ces dernières années - avec des augmentations moyennes de 10pc l'an, voire plus - qu'elles méritent qu'on s'y arrête. Sans entrer dans le détail, si le bien sert de logement et a été habité au moins une année civile par son propriétaire, explique Laurent Vigneron, la question de la taxation des plus-values ne se pose pas.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...] Toujours est-il que beaucoup de particuliers préfèrent ne pas courir ce risque et se précipitent au point de contact régularisation de l'administration fiscale. Selon des chiffres cités dans la presse financière dernièrement, plus de 300 dossiers ont été régularisés au cours des trois premiers trimestres de 2009, portant sur un montant global de 77 millions d'euros.   [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé.  [...]