Economie - Dettes, Entrée, Prescription, Délai

Les bons comptes ... - La Libre.be

Tu te rappelles des 1000 € que je te devais Eh bien, tu peux faire une croix dessus. Ce dimanche, on ne va pas rigoler dans certaines familles ou entre certains amis. C'est ce 27 juillet que la prescription par dix ans va produire ses premiers effets. Et ils seront de grande ampleur puisque des juristes estiment à plusieurs milliers le nombre de dettes qui seront prescrites automatiquement.  [...] Comment cela se fait-il Voici exactement dix ans, le 27 juillet 1998, on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de prescription décennale, pour les actions personnelles, c'est-à-dire les  [...] en justice qui concernent une créance.  [...] Ce qui signifie que tous les créanciers qui avaient conclu un contrat avec leur débiteur avant l'été 1998 croyaient légitimement pouvoir leur réclamer leur dû pendant 30 ans. Seulement voilà. la nouvelle loi a prévu que pour les dettes en cours au moment de son entrée en vigueur, la prescription par dix ans s'appliquerait et qu'elle commencerait précisément le jour de cette entrée en vigueur (sauf bien sûr si la prescription par 30 ans aboutissait à un délai plus bref, la dette ayant alors été contractée plus de 20 ans avant l' entrée en vigueur de la loi, vous suivez ).  [...]

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre.be

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre.be

Les pensionnés ont près de 35 millions d'euros de dette vis-à-vis de l'Etat belge, de l'argent que l'Etat n'aurait jamais dû verser et qu'il tente de se faire rembourser, peut-on lire lundi dans Sudpresse. En 2012, 1.180 procédures de récupération ont été lancées par le Service des pensions du secteur public, contre 767 en 2011. Sur ces 1.180 dossiers, seuls 37 étaient catalogués comme cas de fraude.  [...] La plupart des dettes résulte d'un dépassement des limites en matière d'activité professionnelle autorisée, a expliqué le ministre des Pensions, Alexander De Croo, interpellé à ce sujet par le député N-VA Sigfried Bracke. Il y a aussi le non-respect des règles en matière de séjour à l'étranger par des bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées pour lesquelles un délai de prescription de 3 ans est en principe appliqué.  [...] La distinction n'est pas faite entre le dépassement des délais suite à une action frauduleuse ou une négligence administrative.  [...]

Vieilles créances de retour - La Libre.be

C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire.  [...] Entrée en vigueur le 27 juillet 1998, elle dispose que tous les contrats en cours seront prescrits au plus tard 10 ans après son application. Bref, le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, alors que certains créanciers croyaient pouvoir encore attendre quelques années puisque le contrat avait été conclu sous l'empire de la prescription trentenaire.  [...] Mais le collège de médiation n'a pu que constater la réalité légale. la dette n'était pas prescrite. Toutefois, il a souligné que la banque n'avait pas fait preuve de diligence en ne demandant pas de paiement pendant 25 ans. Pour cette raison, l'ombudsman lui a suggéré de renoncer à une partie de la créance, ce qui fut fait.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre.be

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre.be

Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal.  [...] À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre.be

Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer sa dette.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au 1er mars 2025.  [...]

SOS touristes - La Libre.be

SOS touristes - La Libre.be

Cependant, comme le souligne Test-Achats, ` le délai de prescription d'un an est bien trop court '. Nombreux sont ceux qui après avoir entrepris des démarches personnelles, ne peuvent plus faire appel à cette Commission. C'est ce qui est arrivé à Frédéric.  [...] Après de nombreuses palabres ne débouchant sur rien, il transmet son dossier à la Commission mais sans résultat vu l'expiration du délai. Il aura donc fallu attendre plus de 3 ans pour que Frédéric apprenne qu'un remboursement a été effectué. Mais où est l'argent L'enquête suit son cours.  [...] En pratique La Commission (1) ranche des différends entre les voyageurs, les agences et les tours opérateurs. Elle permet donc d'éviter de coûteux frais de justice. La procédure à suivre est la suivante. si le tour opérateur adhère aux conditions générales de la Commission, il vous est conseillé de prendre contact avec cette Commission.  [...]

Voici les 15 mesures d'Elke Sleurs contre la fraude fiscale - La Libre.be

Voici les 15 mesures d'Elke Sleurs contre la fraude fiscale - La Libre.be

Abonnés Raphaël Meulders et Vincent Rocour Publié le mercredi 25 février 2015 à 10h28 - Mis à jour le mercredi 25 février 2015 à 10h28.   [...] Entreprise Elke Sleurs, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, entend prendre des mesures structurelles. Un plan en 15 points a été rédigé. Le délai de prescription dans les dossiers de fraude sera allongé. Un entretien à lire en intégralité dans la Sélection LaLibre.be (seulement 4,83€ par mois).  [...]

La cotisation à charge des sociétés est illégale - La Libre.be

La cotisation à charge des sociétés est illégale - La Libre.be

Petit rappel. depuis 1992, toutes les entreprises belges sont obligées de s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et de payer cette cotisation dont la finalité déclarée est de financer le statut social des indépendants. Le montant de cette cotisation varie selon la taille de l'entreprise.  [...] Le Tribunal du travail de Bruxelles vient d'enfoncer le clou et confirme le verdict de la Cour constitutionnelle, en contestant au passage le mode de perception de ce qu'il considère donc aussi comme un impôt qui ne répond pas aux prescriptions fiscales précises et rigoureuses en la matière.  [...] Selon certains avocats, le délai de prescription devrait être de dix ans. Théoriquement, les entreprises et indépendants pourraient donc demander le remboursement des cotisations payées à partir de 2004. Le SDI incite d'ailleurs ouvertement les sociétés belges à adresser directement un courrier à leur caisse d'assurances sociales ainsi qu'au fisc afin de se faire rembourser.  [...]

Reynders s'oppose à la rétroactivité - La Libre.be

Didier Reynders a été clair mercredi en commission des Finances. la rétroactivité est inacceptable en matière de prescription dans des dossiers fiscaux. Le ministre belge des Finances était appelé à s'exprimer suite à une intervention du chef de groupe SP.  [...] Dans la loi-programme de décembre 2003, on a dès lors inscrit que dès qu'une procédure est introduite, le délai de prescription (normalement de cinq ans pour les dettes d'impôts) est suspendu. Toutefois, la règle n'est pas rétroactive et n'est donc pas applicable aux affaires déjà prescrites, a estimé Didier Reynders.  [...] Ces derniers jours, cette question de rétroactivité avait été évoquée notamment à propos des dossiers de la QFIE (Quotité forfaitaire d'impôt étranger) dont certains remontent à la fin des années 80. Selon certains spécialistes, le fisc belge a peut-être intérêt à ce qu'il y ait prescription dans certains dossiers QFIE compte tenu du manque de pièces probantes en sa faveur. Cela lui permettrait d'éviter de perdre la face.  [...]

TOB à récupérer: agissez d'urgence! - La Libre.be

Toutes les TOB et TLT perçues sur les nouveaux titres entre le 16 juillet 2002 et le 16 juillet 2004 sont récupérables. Pour les titres achetés avant le 31 mars 2003, les personnes devaient envoyer leur formulaire pour le 31 mars 2005 au plus tard. Quant aux taxes payées entre avril 2003 et juillet 2004, elles restent encore récupérables puisque le délai de prescription a été fixé à 2 ans par rapport à la date de l'arrêt de la CEJ (16 juillet 2004).  [...] A noter encore que le délai de prescription de deux ans a été remis en cause par certains contribuables. Selon une responsable de l'administration fiscale, une ou deux petite banque notamment a introduit une action en restitution sur une période plus longue.  [...] Du côté de l'administration, on se montre toutefois confiant. Le droit fiscal a ses délais propres qui sont dérogatoires au droit civil. C'est l'exception qui prime, explique une juriste.  [...]