Economie - Déplacements, Domicile, Lieu, Travail
Que déduire pour ma voiture
Mis en ligne le 29/08/2003
Précisons que les déplacements entre le domicile et le lieu du travail sont considérés comme des déplacements privés. Toutefois, une déduction forfaitaire de 0,15€ par kilomètre est autorisée. Ce forfait comprend également les frais de carburant et les charges de financement de l'acquisition du véhicule. [...] Exemple. un contribuable effectue 10000 kilomètres par an avec son véhicule dont 2000 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail et 5000 kilomètres à titre professionnel (1). Ce contribuable déduira ainsi. 2000 x 0,15€ = 300€ pour les déplacements domicile-lieu du travail. [...] (1) Si l'employeur rembourse les 5000 kilomètres effectués pour son compte par un travailleur salarié, sauf à ajouter ces remboursements aux revenus imposables, seuls les déplacements domicile-lieu du travail seront déductibles. [...]
Déplacements domicile/lieu de travail: frais privés
Mis en ligne le 17/08/2001
Le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP) comporte quatre axes que nous rappelons brièvement. une diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail, la neutralité à l'égard du choix de vie, l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable et, enfin, une fiscalité écologique, celle-ci se caractérisant par des mesures positives en ce qui concerne les déplacements domicile/lieu de travail et l'instauration d'une réduction d'impôt pour les investissements effectués en vue d'économiser l'énergie. [...] Faut-il le rappeler Sont notamment exonérées d'impôt actuellement, dans la mesure où elles ne dépassent pas 5 000 F l'an, les indemnités accordées par l'employeur en remboursement des frais de déplacements domicile/lieu de travail du travailleur qui, pour ses frais professionnels, se contente du forfait légal (voir plus loin) ou qui utilise régulièrement un transport en commun pour effectuer ce déplacement. [...] De toute manière, ceux qui font état de leurs frais réels verront toujours toute intervention patronale dans leurs frais de déplacements domicile/lieu de travail purement et simplement ajoutée à leur rémunération brute, quitte à prouver leurs dépenses professionnelles. [...]
Les frais professionnels des salariés et appointés
Mis en ligne le 13/04/2002
La tâche du déclarant requiert cette année une particulière attention vu les améliorations introduites par la loi du 10 août 2001 à propos des frais de déplacements domicile/lieu de travail remboursés par l'employeur. Vous ne pouvez pas ignorer que, pour ces frais, si vous vous contentez du forfait ci-dessus, l'intervention financière éventuelle de votre employeur dans lesdits frais sera exonérée. [...] Bien entendu, si vous effectuez vos déplacements domicile/lieu de travail au moyen de votre propre voiture, vous pouvez déduire, comme par le passé, 0,15 € (6BEF)/km (2) quelle que soit la distance parcourue. [...] , vos frais professionnels de déplacements pourront, sans justification, être fixés forfaitairement à 0,15€ par kilomètre parcouru sans cependant que la distance prise en compte pour ces déplacements domicile/lieu de travail puisse excéder 25km (aller) ou 50km (aller et retour). Les carpoolers peuvent bénéficier de cette mesure. [...]
Transport collectif du personnel
Mis en ligne le 31/08/2001
Suite à notre précédente chronique (LLE du 18.8.2001), des lecteurs demandent si la distance de 25 km dont il a été question concerne tous les déplacements domicile/lieu de travail effectués en voiture. La réponse est non. Pour les voitures, voitures mixtes et minibus en propriété (ou mis à disposition par l'employeur), il n'y a pas de changement par rapport à la situation actuelle. [...] Cela concerne par exemple la personne qui effectue le trajet en transport en commun ou comme passager dans une voiture (carpooling).Évidemment, si le contribuable peut justifier des frais réels supérieurs à cette déduction complémentaire, il pourra postuler la déduction de ces frais (un motard par exemple pourra continuer à déduire tous les frais liés à l'utilisation de sa moto pour ses déplacements domicile/lieu de travail). [...] Quant à l'épouse, elle pourra faire état des 60 000 F de frais réels, plus 66 000 F (soit 6x (25 x 2) x 220 jours) pour ses déplacements domicile/lieu de travail. On voit que la réforme, applicable sur ce point dès les revenus de la présente année 2001, permet à ce ménage de bénéficier d'une déduction complémentaire de 54 246 F, soit 126 000 F - 71 754 F. [...]
Commissions secrètes?
Mis en ligne le 18/11/2006
Une asbl de médecins défrayait ceux-ci pour leurs déplacements domicile/lieu de travail, estimant tout à fait logiquement que ces déplacements, généralement en voiture, répondaient à l'exigence légale, c'est-à-dire être faits en vue d'acquérir ou de conserver les revenus professionnels. [...] En l'occurrence, cette interprétation ne plut pas au fisc qui prétend, comme on le sait, que les déplacements domicile/lieu de travail sont des dépenses à caractère privé. L'asbl en question n'avait évidemment pas remis de fiches individuelles 281.50 pour ce défraiement que le fisc considéra comme un avantage en nature taxable. [...] Il réclama donc une cotisation de... 309 pc calculée sur le total desdits avantages. Il faut savoir que les sommes attribuées par une société ou une personne morale, sans présentation de fiches fiscales individuelles ad hoc, sont traitées fiscalement comme des commissions secrètes. [...]
Frais des trajets domicile-travail
Mis en ligne le 02/01/2007
Entre l'administration fiscale et certains juges, les avis divergent sur la qualification des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. S'agit-il de frais propres au travailleur ou de frais professionnels. [...] 44 CIR). Chargé de trancher le litige, le tribunal de première instance de Namur (14 juin 2006) débouta le ministère des Finances. Pour le tribunal, les déplacements domicile/lieu de travail ne sont pas des déplacements privés mais bien des déplacements professionnels entièrement déductibles en principe. [...] Une société qui met une voiture gratuitement à la disposition de ses gérants pour leurs déplacements domicile/lieu de travail ne donne pas lieu à imposition d'un avantage en nature. Il en résulte que la société ne peut pas non plus être soumise à la cotisation sur commissions secrètes au motif qu'elle n'aurait pas déclaré l'avantage via les fiches individuelles. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 28/08/2004
90, 9° CIR). Selon une ordonnance du 8 juin 2004 de la Cour de Justice, cette dernière disposition du Code des impôts sur les revenus viole de manière injustifiée le droit européen qui, en l'espèce, garantit la liberté d'établissement des cessionnaires établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Au surplus, cet impôt enfreint la libre circulation des capitaux. (F.B.). [...] Les frais de voiture exposés dans le cadre des déplacements domicile/lieu de travail sont fixés forfaitairement à 0,15 €. Le tribunal de première instance de Hasselt a jugé que ce forfait ne comprend pas les éventuelles moins-values à la suite d'un accident survenu durant le trajet domicile/lieu de travail. [...] Le tribunal décide que, bien entendu, seule la quotité professionnelle de la moins-value peut être prise en considération. Cette quotité étant ramenée à 75 pc conformément à l'art. 66 1° CIR. (F.B.). [...]
FICELLES
Mis en ligne le 19/04/2003
L'an dernier (LLE 14.3.2002), nous nous demandions comment qualifier les trajets accomplis par un médecin entre deux lieux d'occupation fixes dont l'un est également son domicile. [...] S'agissait-il de déplacements entre le domicile et le lieu de travail (le forfait de 0,15 €/km est applicable) ou de déplacements entre deux lieux de travail (avec limitation à 75 pc de la dépense engagée) Nous le disions, la cour d'appel de Liège (11 mai et 13 septembre 2001) a considéré que le forfait de 0,15 €/km constitue une exception à la règle générale si bien qu'elle doit être interprétée de manière stricte. [...] Mais, le 21 novembre 2002, la cour de cassation a cassé les deux arrêts. Il faut, dit-elle, déduire de l'économie de la disposition légale (art. 66, 4 CIR 92) que celle-ci trouve à s'appliquer à tous les déplacements entre le domicile du contribuable et le lieu de travail, même lorsque le contribuable exerce une partie de son activité à son domicile. L'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Bruxelles. (F.B.). [...]
FICELLES
Mis en ligne le 05/02/2005
Si la déduction des frais de déplacements domicile/lieu de travail est toujours limitée à 75 pc de leur montant ou au forfait de 0,15 €/km pour les voitures, voitures mixtes et minibus, aucune limite de ce genre n'existe pour les motocyclettes utilisées pour les mêmes déplacements. [...] Carburant, taxe de circulation, assurance et amortissement (même dégressif) sont donc admis intégralement dès l'instant où le véhicule est entièrement à usage professionnel. Le cas échéant, il y a bien entendu lieu de tenir compte d'un usage privé. Le prix du casque constitue aussi une dépense déductible des revenus professionnels, mais pas les frais de vêtements, précisait l'administration fiscale dans une circulaire du 9 juillet dernier, sauf s'il s'agit de vêtements professionnels spécifiques. [...] Le gérant d'une SPRL loue une partie (50 pc) de son habitation à sa société. D'importants travaux sont effectués dans l'immeuble dont une moitié est imputée à la société. Qui comptabilise en conséquence cette moitié à l'actif de son bilan et déduit chaque année une annuité d'amortissement. [...]
Peut-on échapper à l'avantage de toute nature
Mis en ligne le 03/11/2012
Lorsqu'un véhicule n'est pas utilisé à des fins privées (déplacement domicile-lieu de travail et inversement, par exemple), aucun avantage n'est taxable sur la base de l'article 36, § 2 du CIR. L'absence d'usage personnel (et donc privé) doit être bien sûr interprétée de manière stricte afin d'éviter de tomber dans le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2012. [...] Pour échapper à la taxation des voitures de société, les principes de la circulaire doivent donc être respectés. il doit s'agir d'un véhicule de service, soit un véhicule qui n'est utilisé que durant les heures de services. il ne doit pas y avoir d'usage personnel du véhicule, à savoir des déplacements domicile-lieu de travail (le dirigeant ou le travailleur doit donc utiliser le véhicule au départ de l'entreprise et le ramener à l'entreprise avant de rentrer chez lui avec un autre véhicule) sauf exception visée ci-après. [...] Le déplacement purement occasionnel d'une voiture de service pour un court déplacement d'ordre privé est toutefois admis car considéré comme un avantage social exonéré. Enfin, si un déplacement a lieu au départ du domicile ou vers le domicile, il ne peut concerner que des déplacements effectués pour se rendre à un lieu de travail qui n'est pas fixe (congrès, réunion occasionnelle ou non périodique, etc. [...]
