En l'absence d'une décision judiciaire, la déduction d'une rente alimentaire risque de rencontrer l'opposition du fisc. L'état de besoin du crédirentier doit être établi. [...] La déduction d'une rente alimentaire au cadre VIII, 2, de la déclaration des revenus suppose impérativement que le crédirentier (le bénéficiaire, père et ou mère, enfant, époux) soit dans le besoin. Cette condition ne figure pas dans la loi fiscale mais dans le code civil même (art. 215, 215 bis, 206, 207, 360, etc. CC). [...] si la condition relative à l'état de besoin est remplie en tenant compte des principes et des critères exposés plus haut. Interviendra aussi souvent une autre considération. l'octroi de la rente alimentaire ne constitue-t-il pas une manoeuvre tendant à éluder un montant appréciable d'impôt en raison de la différence entre le produit de la taxation de la rente dans le chef du crédirentier et l'incidence de la déduction de la même rente par le débirentier plutôt que l'exécution d'une obligation alimentaire. [...]
On notera, toutefois en sens contraire, un arrêt de la cour d'appel d'Anvers (16/04/2002). Avec toujours le même argument. Lorsque, dans le cadre de mesures provisoires et urgentes, l'un des conjoints séparés de fait obtient le droit de continuer à occuper le logement familial, l'autre conjoint ne peut pas déduire, à titre de rente alimentaire, la moitié de la valeur locative de ce logement. [...] Il ne saurait donc être question d'une rente alimentaire déductible. (Fisco 846, p. 12). Pratiquement, le contribuable intéressé doit donc démontrer que son ex, bénéficiaire de l'habitation familiale, a acquis de ce fait plus de droits qu'il ou elle n'en possédait précédemment. [...] Ajoutons que si la déduction de la rente alimentaire est acceptée, le ou la bénéficiaire est imposable sur 80 pc de son montant. [...]
De tout un peu. Des rémunérations des mandataires provinciaux et communaux au ruling en passant par l'emprunt forcé gratuit, les rentes alimentaires, la TVA, la réforme fiscale, etc. [...] En l'absence d'une décision judiciaire, la déduction d'une rente alimentaire risque de rencontrer l'opposition du fisc. L'état de besoin du crédirentier doit être établi (12.05). [...] En cas de séparation, la disposition du logement familial par l'un des époux constitue-t-elle pour lui une rente alimentaire imposable Et déductible par l'autre (20.07). [...]
L'imposition de cette rente alimentaire n'est en aucun cas liée au fait que le débirentier a ou non la possibilité de déduire effectivement ces rentes de l'ensemble de ses revenus (1). Mais quid en cas de double taxation Un fils s'était vu refuser la déduction d'une rente alimentaire payée à ses parents qui, eux, avaient été imposés à raison de cette rente. [...] Cette situation amena le ministre à déclarer que les parents pouvaient réclamer l'annulation de l'imposition mise à leur charge (2). Notons enfin cet arrêt de la cour d'appel d'Anvers, lorsqu'il est établi que les fonds que le requérant a remis à son père n'ont pas été acceptés en déduction comme rente alimentaire, ces fonds ne doivent pas être considérés comme imposables chez le requérant. (Anvers, 12.10.1999. FJF 2000/106). [...] Elle jugea que cette circonstance n'autorise pas l'administration à réduire à un sixième de ce qu'il a effectivement payé le montant que ce contribuable peut déduire comme rente alimentaire. Déjà, le 11 juin 1985, la cour d'appel d'Anvers avait fait remarquer que l'article 71 1° CIR (actuellement 104, 1°) n'exige pas que la déduction puisse seulement s'effectuer lorsque les autres enfants contribuent également aux obligations alimentaires. [...]
Un immeuble est loué contractuellement à des fins privées. Nonobstant, le locataire déduit une partie du loyer dans ses charges professionnelles. Conséquence, le propriétaire reçoit une taxation supplémentaire (taxation non plus du revenu cadastral mais du revenu réel). [...] Tranchant sur une jurisprudence constante, le tribunal de première instance de Louvain (09/01/04) a répondu positivement à la question de savoir si les dépenses exposées par les parents divorcés à l'occasion de l'exercice de leur droit de visite pouvaient faire l'objet d'une déduction fiscale au même titre qu'une rente alimentaire versée régulièrement (art. [...] 104, 1° CIR). A noter que le 7 janvier 2004, le tribunal de première instance d'Anvers a encore décidé que des dépenses exposées par des parents dans le cadre des contacts qu'ils entretiennent avec leurs enfants doivent être considérées comme les libéralités non déductibles au titre des rentes alimentaires. (F.B.). [...]
En cas de séparation, la disposition du logement familial par l'un des époux constitue-t-elle pour lui une rente alimentaire imposable Et déductible pour l'autre. [...] la circonstance que, dans le cadre du règlement des mesures provisoires consécutives à l'introduction d'une procédure en divorce, l'épouse ait obtenu la jouissance exclusive de l'ancienne résidence conjugale située dans un immeuble commun, ne peut être assimilée au versement en nature d'une pension alimentaire fiscalement déductible, l'épouse ne recueillant aucun avantage ou droit nouveau du caractère exclusif de son occupation des lieux (FJF 97/43). [...] Un arrêt du 23 juin 2000 de la cour d'appel de Bruxelles (FJF 2000/219) va cependant dans un tout autre sens. Un mari avait été condamné au paiement d'une rente alimentaire et aussi au remboursement du prêt hypothécaire qui grevait l'immeuble commun. Pour l'évaluation de la pension alimentaire, le juge des référés avait tenu compte des effets fiscaux favorables au débiteur de la déduction des rentes alimentaires. [...]
Indemnités complémentaires en cas de prépension. le pacte de solidarité entre les générations s'est traduit par l'introduction d'un nouveau régime fiscal pour les compléments de pension versés par l'employeur et non par l'Onem (Office national de l'emploi). [...] En résumé, quand un travailleur bénéficie d'une indemnité complémentaire pour laquelle une interruption est prévue en cas de reprise du travail, ladite indemnité est taxée au taux plein. elle ne bénéficie donc pas des réductions généralement allouées à ce type de revenu. [...] Rente alimentaire et enfant à charge. jusqu'à présent, pour l'année de la séparation d'ex-conjoints, le fisc acceptait soit la déduction des rentes alimentaires payée par un des conjoints, soit la réduction pour enfant à charge. Désormais, le cumul de ces deux faveurs fiscales est autorisé. L'administration s'aligne ainsi sur la jurisprudence. [...]
Résumons brièvement l'affaire. En 1987, notre lecteur rempli sa déclaration IPP (exercice d'imposition 1987) dans laquelle il déduit une rente alimentaire qu'il a versée à son fils en 1986. Il est imposé en conséquence. [...] De son côté, le fils déclare la rente reçue et règle l'imposition qui s'ensuit. En 1989, la déclaration du père est rectifiée. la déduction de la rente alimentaire n'est pas acceptée. En réponse, l'intéressé fait valoir ses arguments mais ceux-ci ne sont pas retenus. [...] CIR) ayant commencé à courir le 1er janvier 1989 (année de l'imposition) pour se terminer trois ans plus tard, soit le 31 décembre 1991, il ne peut non plus être corrigé, la réclamation du 13 novembre 1997 étant également tardive. Conclusion. la rente alimentaire a été imposée deux fois sans que l'administration fiscale ait fait le nécessaire pour annuler le double emploi qu'elle a créé et qu'elle ne peut pas ne pas avoir décelé dès la réclamation du 29 mars 1990. [...]
Pour qu'une rente alimentaire soit déductible, il faut, notamment, que le bénéficiaire ne fasse pas partie du ménage du contribuable. [...] Les enfants étudiants en éloignement temporaire pour cause d'études sont en général considérés comme faisant toujours partie du foyer familial. Ceci implique que la déduction de rentes alimentaires payées par un membre de ce foyer n'est pas permise. [...] Dans ce cadre, le Tribunal de Liège a très récemment admis la déductibilité au titre de rente alimentaire des versements mensuels que des parents versent à leur fils au titre d'intervention dans le remboursement d'un emprunt hypothécaire contracté par ce dernier. [...]
De notreprécédente chronique consacrée aux rentes alimentaires (LLE du 31.03.01), le lecteur aura au moins retenu une des conditions légales auxquelles est subordonnée leur déduction du revenu imposable. le bénéficiaire de la rente ne doit pas faire partie du ménage du débirentier (celui qui paie la rente). [...] A noter que l'administration fiscale n'exige pas que les rentes soient versées avec une périodicité absolue. elle tolère un léger retard et admet qu'une rente alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois après le début du mois auquel elle se rapporte (Com. [...] Autre question. une rente alimentaire peut-elle être payée en nature La réponse est oui. Dans le cas d'un immeuble mis à disposition, l'avantage en nature - et donc la déduction - peut être évalué (e) au montant annuel du loyer que le débiteur aurait pu retirer de l'immeuble s'il l'avait donné en location. [...]