Economie - Déduction, Intérêts, Emprunt, Achat immobilier
La déclaration fiscale
Mis en ligne le 28/05/2005
La fiscalité immobilière a changé récemment. Qu'en est-il pour des emprunts conclus en 2005 pour des immeubles donnés en location. [...] Mais pour ce qui est de la déduction des intérêts, elle a toujours été admise et elle le restera, quel que soit l'usage fait de l'immeuble concerné par le prêt bancaire. Que l'habitation soit occupée par son propriétaire ou mise en location, elle donne droit à la déduction des intérêts d'emprunt qui concerne l'achat immobilier bien entendu). [...] Il faut à ce sujet distinguer la mise en location à titre privé ou professionnel. Dans le premier cas, le propriétaire qui emprunte doit déclarer son revenu cadastral qui sera indexé et multiplié par un coefficient de 1/40. Ses intérêts d'emprunts seront déductibles à concurrence du montant déclaré. [...]
Revenus immobiliers, même à l'étranger : à déclarer !
Mis en ligne le 09/06/2008
La formule de déclaration tient maintenant compte dans une sous-rubrique B 1 Revenus étrangers des habitations propres (c'est-à-dire à usage personnel de leur propriétaire) situées dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) avec lequel nous n'avons pas de convention préventive de double imposition (UE + Islande + Norvège + Liechtenstein) et en B 2 des biens immobiliers situés dans un pays avec convention. [...] Autre chose. vous êtes propriétaire d'un autre immeuble pour lequel vous avez contracté un emprunt spécifiquement affecté à son achat ou à des travaux de rénovation ou encore au paiement des droits de succession relatifs à cet immeuble, les intérêts de cet emprunt peuvent-ils venir en déduction de vos revenus Oui. [...] En déduction des revenus immobiliers, que l'immeuble soit situé en Belgique ou non, à concurrence de vos revenus immobiliers imposables. [...]
Maisons passives
Mis en ligne le 08/09/2008
Ou encore, ce sera notre sujet d'aujourd'hui, par la construction d'une maison passive ou par l'achat à l'état neuf en régime TVA d'une maison passive ou aussi par la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une maison passive. [...] La réduction est accordée par habitation. À noter qu'elle cesse à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n'est plus propriétaire, possesseur, etc., la situation étant appréciée le dernier jour de la période imposable. Lorsqu'une imposition commune est établie (cas de deux époux ou de deux cohabitants légaux, vivant ensemble), la réduction est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral. [...] 8. Bien entendu, le bénéfice des maisons passives n'empêche pas que sont déductibles en principe les intérêts d'un emprunt contracté pour son achat, sa construction ou sa rénovation. [...]
De l’immeuble à l’étranger
Mis en ligne le 12/02/2011
Le contribuable respectueux de ses obligations fiscales et qui a choisi de reprendre dans sa déclaration fiscale la présence d'un immeuble à l'étranger se trouve rapidement confronté à un problème pratique. Que doit-il déclarer Lorsque l'immeuble à l'étranger est donné en location, il lui faudra déclarer les loyers perçus à l'étranger, sous déduction de l'impôt étranger. [...] C'est ainsi que certains fonctionnaires particulièrement zélés, se basant sur des attestations de valeur locative annuelle fixées par des agences immobilières locales, ont cru bon de déterminer la valeur locative en multipliant les loyers proposés à des locataires potentiels par le nombre de semaines de location possibles. [...] On rappellera aussi, que pour les emprunts antérieurs à 2005 ou qui ne bénéficient pas de la déduction unique et destinés à acquérir des immeubles à l'étranger, les intérêts sont déductibles des revenus immobiliers. Avec toutefois l'inconvénient corrélatif de perdre le bénéfice de la déduction complémentaire des intérêts d'un emprunt destiné à acquérir l'habitation en Belgique, celle-ci n'étant pas unique. [...]
Mexique : le Sud finance le Nord
Mis en ligne le 14/12/2009
Venus de manière temporaire, puis encouragés à participer au rêve américain, ces travailleurs migrants se sont lourdement endettés pour l'achat d'une maison. Ce rêve s'est finalement transformé en crédits subprimes. Crédit immobilier gagé sur le logement de l'emprunteur avec un taux d'intérêt variable, cette forme d'emprunt a particulièrement visé les classes populaires. [...] Freddie Mac et Fannie Mae, les deux principaux acteurs bancaires du refinancement immobilier, allaient ainsi permettre la mise en oeuvre effective de ce projet. En septembre 2008, en pleine panique boursière, ces deux institutions bancaires furent nationalisées pour leur éviter la faillite. [...] L'éclatement de la bulle immobilière et l'effondrement de nombreuses cotations sur les places de marché mondiales eurent des conséquences bien réelles sur la gestion des ménages des travailleurs migrants. Le chômage s'ajoutant parfois à l'augmentation du montant des remboursements, de nombreuses familles mexicaines installées aux Etats-Unis font désormais régulièrement appel à l'aide de la famille restée au pays. [...]
Huit milliards d'euros "manquants"
Mis en ligne le 09/05/2007
Parmi les mesures que préconise l'UPC, un incitant fiscal est tiré de l'exemple français. Chez nos voisins, les intérêts payés dans le cadre du crédit à la consommation sont déductibles lorsque l'emprunt est affecté à certaines dépenses, explique Bernard Beyens. [...] L'avantage est que l'on peut ainsi encourager le crédit à la consommation en ciblant certains domaines, comme les économies d'énergie. Par exemple, l'achat de panneaux solaires acquis par le biais d'un crédit donnerait droit à une déductibilité des intérêts de cet emprunt. [...] L'UPC estime aussi qu'il est temps de remanier la loi sur le crédit hypothécaire. Selon elle, l'indemnité en cas de rachat de l'emprunt, qui doit, selon la loi, s'élever à trois mensualités, n'est plus tenable. Les taux d'intérêt sont bas, ce qui implique que les indemnités sont faibles, souligne Bernard Beyens. [...]
Détournement de crédit
Mis en ligne le 20/01/2004
Marc Van Hende, le directeur général de l'inspection économique, a confirmé l'information, expliquant que des plaintes avaient été déposées par des personnes qui s'étaient retrouvées en difficulté pour rembourser leur emprunt. Il est vrai qu'en 2000 et 2001, les performances boursières n'ont pas été vraiment bonnes et que l'argent investi a dû fondre comme neige au soleil. [...] Techniquement, un emprunt hypothécaire doit servir à financer de l'immobilier (achat de maison, terrain, rénovation...). Donc, acheter des produits financiers constitue une infraction. Toutefois, il est envisageable - bien que non recommandé, compte tenu des risques - de souscrire un crédit à la consommation (à un taux moins intéressant que celui d'un crédit hypothécaire) couvert par un bien immobilier. Dans ce cas, la destination de l'argent est libre. [...] Par contre, pour ce qui est de l'organisme prêteur, les choses ne sont pas encore tout à fait établies. La question se pose également pour les emprunteurs. Mais savaient-ils qu'ils faisaient quelque chose d'illégal ou ont-ils été abusés par le courtier en assurances Reste à voir si cette dizaine de dossiers ne cache pas une forêt. [...]
Avantages liés au crédit logement
Mis en ligne le 18/12/2004
D'autre part, la réforme contient une simplification des régimes actuels de déduction (ordinaire et complémentaire) des intérêts et de réduction d'impôt pour les amortissements en capital et les primes d'assurances liées aux emprunts conclus à partir du 1er janvier 2005 pour l'achat ou la conservation d'une habitation propre unique. [...] Le nouveau système est réservé aux nouveaux emprunts, soit ceux contractés à partir du 1er janvier 2005, en vue de l'achat ou de la conservation d'une habitation propre unique. On vise par habitation propre le bien immobilier qui est occupée par le propriétaire en tant qu'habitation et qu'il n'utilise pas pour son activité professionnelle. [...] Encore faut-il que l'éventuel ancien emprunt relatif à l'habitation vendue soit soldé avant la fin de l'année 2004. A défaut, la déduction d'intérêts l'année de conclusion du nouvel emprunt ferait obstacle à l'application du nouveau régime. [...]
Intérêts notionnels : c'est chaud !
Mis en ligne le 18/02/2008
La position du PS est claire. les intérêts notionnels poursuivent à la base un objectif de création d'emplois et de soutien à l'investissement productif, notamment pour les PME. En cela, il doit être maintenu. Toutefois, le détournement de la mesure à des fins purement fiscales menace le mécanisme lui-même, lequel gagne dès lors à être recadré. [...] Quant à l'impact sur l'emploi, difficile de vérifier, puisque le ministre de l'Emploi semble se voir refuser l'accès aux données de la Banque Nationale. De son côté, le ministre des Finances n'hésite pourtant pas à lier la création des 200000 emplois de la précédente législature (2003-2007) aux intérêts notionnels qui n'existent pourtant que depuis 2006. [...] Le ministre des Finances lui-même préface un ouvrage, rédigé par son ancien chef de cabinet Bruno Colmant, dans lequel il est fait état d'un montage financier complexe qui, pour un même montant de cash, permet au sein d'un groupe de sociétés une double déduction d'intérêts d'emprunt et une déduction d'intérêts notionnels. [...]
