Economie - Déduction, Frais

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

La problématique de la déduction fiscale des frais accessoires liés à l'acquisition de terrains a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Malgré une jurisprudence largement favorable à la thèse défendue par les contribuables, l'administration s'obstinait à maintenir que ces frais n'étaient pas déductibles fiscalement.  [...] En particulier, il y a lieu de tenir compte du principe général de l'annualité de l'impôt. En principe, seules les réductions de valeur comptabilisées au terme de l'exercice comptable de l'acquisition relativement aux frais accessoires pourront être admises en déduction sur le plan fiscal.  [...] Le débat se situait dès lors non plus sur le terrain de la législation comptable et des conséquences qui en découlent sur le plan fiscal, mais sur les principes généraux de déduction de frais professionnels (article 49 du CI 9R 92). La Cour de cassation a ici également condamné la position de l'administration (Cassation, 12 juin 2003).  [...]

Entreprises, holding et TVA - La Libre

En ce qui concerne la TVA grevant les frais généraux ordinaires tels les dépenses d'électricité et de chauffage ou les frais administratifs servant l'exercice de l'activité économique, sa déduction n'a jamais été remise en cause. Par contre, la question s'est posée pour certains frais à caractère financier.  [...] Bien que le lien direct et immédiat de ces frais ne soit pas apparent, la Cour a décidé que les frais en question se répercutent indirectement sur le prix des opérations à la sortie et qu'ils constituent, à ce titre, des charges normales (frais généraux) dont la déduction ne peut être refusée sous peine de mettre en péril le système de neutralité de la TVA.  [...] Si la TVA grevant les frais encourus pour les prises de participation rentre dans l'optique de la déduction, cette déduction sera exercée en tenant compte du statut final des opérations réalisées en aval par le holding. Ainsi, la déduction ne sera que partielle, sur la base d'un prorata par exemple, si le holding exerce aussi bien des opérations soumises à la TVA que des opérations exemptées de TVA.  [...]

Dormir à côté de son travail - La Libre

Pour rappel, dans la chronique en question Se restaurer sur le compte du fisc (LLE du 09.11.02), nous avions notamment publié le sommaire d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Gand où un magistrat, domicilié à Courtrai mais travaillant à Bruxelles, avait finalement obtenu la déduction des frais d'hôtel qu'il avait dû engager certains jours en raison des circonstances de fait (longueur de certaines séances de travail, encombrement du réseau routier, conditions météorologiques parfois mauvaises, etc.  [...] Rappelons d'abord que dans deux arrêts de 1988 et 1989, la Cour de cassation a estimé que, dans des circonstances déterminées, la location d'une résidence secondaire peut être exigée de telle façon, par l'exercice de l'activité professionnelle, que les dépenses faites dans ce but ne peuvent plus en droit être considérées comme des dépenses de caractère personnel mais doivent être considérées comme nécessaires à l'activité professionnelle et donc comme des frais professionnels.  [...] âge, état de santé...). Mais ce mot semble avoir échappé à plus d'un taxateur pressé d'en finir avec la déduction des frais réels mais d'appliquer tout simplement le forfait légal pour frais professionnels. Sans prétendre être exhaustif, relevons à nouveau quelques arrêts récents qui furent favorables aux plaignants.  [...]

Que déduire pour ma voiture - La Libre

Précisons que les déplacements entre le domicile et le lieu du travail sont considérés comme des déplacements privés. Toutefois, une déduction forfaitaire de 0,15€ par kilomètre est autorisée. Ce forfait comprend également les frais de carburant et les charges de financement de l'acquisition du véhicule.  [...] Par conséquent, si un contribuable acquiert (ou prend en leasing) un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels, la limitation de la déduction des frais de voiture à concurrence de 75 pc de la part professionnelle s'appliquera. Si, en outre, il effectue avec ce véhicule les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, ces frais ne seront pas limités - pour ces kilomètres seulement - à 75 pc mais bien déterminés forfaitairement, à raison de 0,15€ par kilomètre.  [...] l'ensemble de ses frais relatifs à son véhicule x 5000/10000 x 75 pc (2). En ce qui concerne les travailleurs salariés, pour autant qu'ils ne revendiquent que la déduction de ses frais professionnels forfaitaires, une intervention patronale, visant à couvrir les déplacements effectués par le travailleur entre son domicile et le lieu du travail, pourra être accordée en exonération d'impôt.  [...]

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Ce qui veut dire que certaines dépenses en économie d'énergie faites dès la présente année 2003 donneront droit à une réduction d'impôt. Celle-ci sera fonction du montant de la dépense effectivement payée en 2003. Avec toutefois une réduction maximale que nous verrons plus loin.   [...] Autre précision qui va de soi. la réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui sont déjà des frais professionnels réels et/ou qui donnent droit à la déduction pour investissement (art. 69 CIR). Ainsi, dans le cas d'une habitation à usage mixte (usage professionnel 3/4 et usage privé 1/4), le remplacement d'une chaudière permettra la déduction de 75 pc de la dépense en frais généraux, 15 pc du solde (avec, le cas échéant ici, application de la limite) venant en déduction de l'impôt.  [...] Le fait que les dépenses aient donné lieu à une intervention financière (prime, subside, remboursement,...), le cas échéant par les pouvoirs régionaux, n'a aucune incidence pour l'application de la réduction d'impôt. Lorsque les travaux sont réalisés dans un immeuble à appartements à l'intervention d'une gérance d'immeuble, les paiements à prendre en considération sont ceux qui sont effectués par la gérance, même si ceux-ci sont faits au moyen d'un fonds commun alimenté par les provisions des propriétaires.   [...]

Frais de sociétés : une condition de plus - La Libre

L'administration fiscale et certains juges ont tendance à ajouter une nouvelle condition pour admettre la déduction d'une charge en faveur d'une entreprise. En principe, pour être déductible, une charge doit réunir quatre conditions, nous explique Pierre-François Coppens, fiscaliste chez Delvaux, Fronville et Servais et co-auteur d'un nouveau livre sur les frais professionnels(1).  [...] Pierre-François Coppens relève encore quelques situations anormales. Ainsi, le fisc tarde parfois trop avant de s'incliner face à des décisions de justice. Ce fut notamment le cas pour l'admission à la déduction des frais accessoires liés à l'acquisition d'un terrain.  [...] Par ailleurs, le service des décisions anticipées aurait tendance à émettre des avis. Or, selon M. Coppens, ce service est habilité à se prononcer sur une question qui lui est soumise mais pas à adopter des positions de principe. Enfin, quelques cas croustillants sont évoqués, comme l'admission de la déduction de frais de recherche d'un nouvel emploi uniquement s'ils sont destinés à conserver le droit au chômage.  [...]

Les dons des mandataires à leur parti - La Libre

Après avoir noté la nature fiscale des rétributions allouées aux mandataires provinciaux, communaux et des CPAS (LLE du 13/01/01) et exposé quels sont les frais que ceux-ci peuvent faire valoir en déduction de leurs revenus (LLE du 27/01/01), il  [...] réservé aux dons que ces mandataires doivent parfois faire à leur parti pour en financer les activités.  [...] Exemple. si M.Dupont, employé, est aussi conseiller communal, il pourra revendiquer la déduction des forfaits relatifs d'un côté à ses rémunérations et de l'autre à ces jetons de présence. Supposons maintenant que M.Dupont soit commerçant et qu'il fasse état de ses frais réels pour cette activité, il pourra tout de même demander l'application du forfait légal pour ses jetons de présence au conseil communal.  [...] Il s'agit bien en l'occurrence, comme le veut la loi, de frais faits en vue d'acquérir ou de conserver les revenus (bien entendu, le cas échéant, l'intéressé abandonnera le forfait légal pour s'en tenir à la déduction des frais réels). Ceci ne concorde évidemment pas avec l'Article53,17° du CIR qui dispose que ne constituent pas des frais professionnels les cotisations versées par les membres de la Chambre des Représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen (nous soulignons) à leur parti ou à une de ses composantes.  [...]

La répartition des charges de famille - La Libre

L'importance de ce cadre ne vous échappera pas puisque votre impôt final en dépend pour une bonne part. Au littera B, les ménages dissous, recomposés ou non, trouveront sous 2 et 3 une formule qui parle d'un avantage fiscal et peut laisser perplexe. Il s'agit en fait de la majoration de la quotité exemptée d'impôt qui s'ajoute à celle du déclarant et qui est fonction du nombre d'enfant(s) fiscalement à sa charge au 1er janvier 2008.   [...] Convention ou décision judiciaire doivent être antérieures au 1er janvier 2008. Les suppléments auxquels les enfants donnent droit sont déterminés, abstraction faite d'autres enfants dans le ménage. A moins qu'il y ait déduction des frais de garde au cadre VII 4, le supplément spécifique pour enfant de moins de 3 ans à cette même date est ajouté au supplément que les coparents peuvent répartir entre eux.  [...] La déduction de frais de garde s'appréciant par parent, celui qui ne déduit pas de frais de garde conserve le droit à la moitié du supplément de quotité exemptée. Remarquez que le parent qui n'est ni remarié ni cohabitant légal a droit au supplément pour isolé fiscal.  [...]

Frais de voiture et prévisibilité - La Libre

Frais de voiture et prévisibilité - La Libre

Rappelons-en les étapes fiscales. en 1989, la loi abrogeait la règle de 1981 consistant à ne permettre l'amortissement des voitures qu'à concurrence d'un plafond (fixé à l'époque à 650 000 FB), et décidait d'autoriser la déduction des frais professionnels de toutes les voitures (hors carburant) à 75 % de leur montant.  [...] Il fallut tout de même près de vingt ans pour que les règles de déduction des frais de voiture soient encore alourdies. A partir du 1er avril 2007, on passait à une déduction limitée en fonction du taux d'émission de CO2. Le plafond de déduction passait alors (à l'impôt des sociétés) de 75 % à un taux qui peut varier de 60 à 90 %, ce qui, prétexte écologique mis de côté, faisait l'affaire du fisc.  [...] Bref, la prévisibilité de la charge fiscale est un de ces jolis principes aussi mouvants que les glaces de l'Antarctique en période de réchauffement. Alors, pour ce qui est de prévoir l'effet des changements climatiques sur la déduction de vos frais d'essence en 2010, voyez peut-être Mme Soleil André Bailleux Avocat Bailleux&Causin.  [...]

Sécuriser son habitation - La Libre

La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit une réduction d'impôt pour des dépenses destinées à sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie, habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.   [...] La réduction est égale à la moitié des dépenses consenties sans toutefois dépasser 690 euros (pour l'exercice d'imposition 2010). La réduction ne peut se cumuler avec la déduction des frais professionnels, la déduction pour investissement, et certaines autres réductions d'impôt visées dans le CIR.  [...] La fourniture et le placement de tels équipements doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré. Les dépenses de sécurisation contre l'incendie, qui sont éligibles pour la réduction d'impôt, sont. les dépenses relatives à la fourniture et au placement d'extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg.   [...]