Economie - Déduction, Emprunt

Avantages liés au crédit logement - La Libre

D'autre part, la réforme contient une simplification des régimes actuels de déduction (ordinaire et complémentaire) des intérêts et de réduction d'impôt pour les amortissements en capital et les primes d'assurances liées aux emprunts conclus à partir du 1er janvier 2005 pour l'achat ou la conservation d'une habitation propre unique.  [...] Le nouveau système consiste à permettre aux contribuables souscrivant un emprunt de bénéficier d'une déduction pour habitation unique de maximum 1500 € par an, susceptible d'être majorée, moyennant respect de certaines conditions, d'un montant annuel de 500 pendant les dix périodes imposables qui suivent celle durant laquelle le contrat d'emprunt a été conclu.  [...] Encore faut-il que l'éventuel ancien emprunt relatif à l'habitation vendue soit soldé avant la fin de l'année 2004. A défaut, la déduction d'intérêts l'année de conclusion du nouvel emprunt ferait obstacle à l'application du nouveau régime.  [...]

Déclaration : cas atypique - La Libre

Déclaration : cas atypique - La Libre

- soit pour l'ancien régime de la déduction ordinaire d'intérêts, de la déduction complémentaire d'intérêts et/ou de la réduction majorée pour épargne-logement. Et ce, pour les intérêts, les amortissements en capital et les primes relatifs à des emprunts hypothécaires et des contrats d'assurance-vie conclus tant avant qu'après le 1/1/2005.  [...] Tout ceci résulte d'une dizaine d'articles du CIR avant qu'ils fussent modifiés ou abrogés par la loi-programme du 27/12/2004. En optant pour le premier choix (nouveau régime), le déclarant (cadre VIII A) perd toute possibilité de déduction relative à l'emprunt de 1989.  [...] Si, toutefois, il opte pour la seconde option, c'est-à-dire pour les avantages de l'ancien régime, il peut en mentionner les intérêts et amortissements en capital tant de l'ancien que du nouvel emprunt, respectivement aux rubriques C et D 1 pour autant qu'il remplisse les conditions voulues. Et ne rien renseigner alors aux rubriques A et B.  [...]

La déclaration fiscale - La Libre

Rassurez-vous, Madame, les intérêts des emprunts conclus cette année pour des immeubles mis en location sont toujours déductibles. La loi du 27 décembre 2004 n'a pas modifié la fiscalité immobilière sur ce point. La réforme visait certes à favoriser les propriétaires d'une habitation unique, comme les ménages qui empruntent pour s'acheter leur logement.  [...] Mais pour ce qui est de la déduction des intérêts, elle a toujours été admise et elle le restera, quel que soit l'usage fait de l'immeuble concerné par le prêt bancaire. Que l'habitation soit occupée par son propriétaire ou mise en location, elle donne droit à la déduction des intérêts d'emprunt qui concerne l'achat immobilier bien entendu).  [...] Il faut à ce sujet distinguer la mise en location à titre privé ou professionnel. Dans le premier cas, le propriétaire qui emprunte doit déclarer son revenu cadastral qui sera indexé et multiplié par un coefficient de 1/40. Ses intérêts d'emprunts seront déductibles à concurrence du montant déclaré.  [...]

Vraiment intéressante, la déduction fiscale ? - La Libre

Cette déduction est toutefois un leurre pour nombre d'emprunteurs. Pour tout emprunt disons de 100 000 euros, le panier du contribuable est rempli avec le seul crédit hypothécaire. En d'autres termes, vous faites déjà le plein de vos réductions fiscales avec le remboursement du capital et le paiement des intérêts du crédit.  [...] Il est certes possible de contourner l'obstacle en mentionnant la prime de l'assurance solde restant dû dans le volet épargne-pension. C'est toutefois vous priver potentiellement d'une déduction fiscale plus importante. Le montant maxium déductible est de 910 euros pour les revenus 2012, dont vous récupérerez 30 %.  [...] Bon à savoir. Si vous comptez faire l'impasse sur la déduction fiscale, privilégiez encore un peu plus les produits Tandem (Crédit Agricole-Centea) et Hypo Protect 2 Win de Cardif, qui sont des assurances soldes restant dû sur deux têtes. Dans l'exemple mentionné dans l'article ci-contre, la prime combinée de Cardiff est de 243 euros, contre 287 euros si l'on additionne les primes individuelles de chacun des emprunteurs.  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

. Et en outre des frais d'achat (6.544,39 €, soit 264 000 BEF), des frais d'un acte d'emprunt (951,91 €, soit 38 400 BEF) et de la prime relative à l'assurance du solde restant dû (388,70 €, soit 15 680 BEF), toutes dépenses que (à l'exception de la dernière qu'il reporta à la rubrique 351 de la déclaration) le fisc rejeta arguant notamment que l'amortissement doit correspondre à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.  [...] ', elle n'emporte pas la preuve de l'absence de dépréciation régulière dans le temps. Compte tenu du fait que l'amortissement de l'immeuble est justifié à concurrence de 3 pc l'an, poursuit l'arrêt, il convient également d'admettre la déduction des frais accessoires relatifs à l'achat et à l'emprunt qui revêtent le caractère de frais professionnels.  [...] Par ces motifs, la cour, statuant contradictoirement, `dit que la cotisation litigieuse sera révisée et rectifiée en tenant compte de la déduction, au titre de dépenses professionnelles, de l'amortissement de l'appartement (396 629,64 € (1 600 000 BEF) - 15 pc x 3 pc), soit 1 011,41 € (40 800 BEF), des frais d'achat, soit 6.  [...]

La déclaration des revenus immobiliers de 2005 - La Libre

Parlons d'abord des contrats d'emprunts passés à partir du 1 éme r janvier 2005. Ils entrent dans le nouveau système de la déduction pour habitation propre et unique. Mais cette déduction - dont on trouvera plus loin les limites - que comporte-t-elle Réponse.  [...] Est donc exclu un financement par un membre de la famille ou un ami. L'habitation personnelle doit, sauf cas de construction ou rénovation et/ou raisons légales ou contractuelles, être effective au 31 décembre de l'année de l'emprunt (ces exceptions entraînent une prolongation de deux ans).  [...] Ces deux dernières majorations cessent si la condition d'habitation unique prend fin. Lorsqu'ils ont souscrit l'emprunt ensemble, les conjoints ou cohabitants légaux peuvent répartir librement ces déductions à condition toutefois de déclarer un minimum de 15 pc chez l'un et de 85 pc chez l'autre.  [...]

Pour ne rien payer de trop - La Libre

Voici, en très bref, les diverses possibilités de déduction avec les références légales ou administratives (lire avant le lexique ci-contre).  [...] Attribution au conjoint aidant sans option au statut social. choix. avec option au statut social. déduction propre des cotisations sociales et des charges professionnelles réelles ou forfaitaires (art. 86 CIR).  [...] Primes d'assurance vie et amortissements en capital d'emprunts hypothécaires. choix si les deux conjoints ont droit à la déduction (Not. pp.61 et 63).  [...]

Maisons passives - La Libre

Une loi de 2007 accorde en effet au propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire d'une maison passive, une réduction d'impôt de 600 € (indexée à 790 € pour l'année 2008) pendant 10 périodes imposables successives, c'est-à-dire pratiquement (voir épinglé ci-dessous) pendant 10 années successives.   [...] 5. En cas de revente, l'acheteur ne pourra pas, en principe, prétendre à tout ou partie de la réduction dès lors qu'il ne réinvestit pas dans une maison. On nous assure à bonne source que si l'habitation (maison passive) achetée alors peut encore être considérée comme neuve (régime TVA), l'acheteur pourra prétendre à la réduction durant les périodes imposables restantes sans toutefois que la période de 10 ans puisse être prolongée.   [...] 8. Bien entendu, le bénéfice des maisons passives n'empêche pas que sont déductibles en principe les intérêts d'un emprunt contracté pour son achat, sa construction ou sa rénovation.  [...]

Retards dans le tax-on-web - La Libre

LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS D'IMPÔTS EFFECTUÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE a connu du retard cette année. Mais tout est rentré dans l'ordre, rassure le secrétaire d'Etat à la modernisation des Finances, Hervé Jamar. En réponse à une question parlementaire du député CD&V Carl Devlies, ce dernier a signalé mardi qu'aucune des déclarations rentrées par voie électronique (via le tax-on-web) en 2004 (pour les revenus de 2003) n'avait encore été traitée.   [...] Avant l'enrôlement, l'administration doit procéder à une vérification préalable des déclarations, explique Hervé Jamar. C'est là que l'on a constaté que certains formulaires recelaient une incohérence au niveau de la déduction des emprunts hypothécaires.  [...] La mise sur pied du nouveau centre d'impression informatisé de l'administration a pris plus de temps que prévu car l'ancien occupant des lieux, la société Diamant Board, n'a pas pu déménager dans ses nouveaux locaux, détruits par la catastrophe de Ghislenghien.   [...]

Déduction pour capital à risque - La Libre

Par contre, les dividendes d'actions ne sont pas déductibles et ils sont soumis à un précompte mobilier de 25 pc en général, sans compter que les apports en capital sont frappés d'un droit d'enregistrement de 0,5 pc alors qu'un emprunt n'est soumis à aucune charge de ce genre.  [...] Une déduction d'intérêts contribue nécessairement au résultat de l'exercice et est donc reportable par nature. Il serait logique de mettre la présente déduction à un régime semblable.  [...] Le montant de la déduction, on l'a vu, sera fixé à un pourcentage des fonds propres. Mais il y aura des nuances. Ainsi, il faudra extraire des capitaux propres les actions et parts détenues par la société. Pourquoi Pour éviter les déductions en cascade pour les mêmes actifs.  [...]