Economie - Déduction, Dividendes, Impôt

Le gouvernement envisage de baisser l'impôt des sociétés à 20% d'ici 2020 - La Libre

Le gouvernement envisage de baisser l'impôt des sociétés à 20% d'ici 2020 - La Libre

L'idée d'une réforme de l'impôt des sociétés avancée par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) fait son chemin.  [...] Une option à l'étude est une baisse graduelle jusqu'à 20% d'ici 2020 qui pourrait être compensée par une hausse du précompte mobilier, rapportent les médias L'Echo, De Tijd, De Morgen et Het Laatste Nieuws.   [...] Pour financer la baisse de l'impôt des sociétés, plusieurs pistes sont envisagées. soit l'augmentation du précompte mobilier sur les dividendes de 27% à 30% - délicat car tous les détenteurs d'actions devraient financer une part de la réduction de l'impôt des sociétés, soit la suppression de la déduction des intérêts notionnels.  [...]

Axa Belgique : année en demi-teinte - La Libre

En assurance-vie individuelle, le début d'année a été très morose, à cause de l'aversion au risque des clients et de leur désamour pour les produits à long terme, ce que sont justement les assurances-vie Mais une reprise s'est observée au dernier trimestre au point de vue des collectes et cette tendance a continué en ce début d'année, a indiqué le patron d'Axa Belgique.   [...] Le résultat net de la branche vie a atteint 439 millions d'euros mais il a bénéficié d'éléments exceptionnels, comme une récupération d'impôt due à l'affaire Cobelfret. L'Etat belge avait empêché la déduction de dividendes de filiales établies à l'étranger, ce qui avait augmenté la charge fiscale de certaines sociétés.  [...] En IARD (incendie, accident et risques divers), le chiffre d'affaires d'Axa Belgique a stagné. - 0,4 % à 2,13 milliards d'euros. Là, c'est un peu moins bon que l'ensemble du marché, reconnaît Emmanuel de Talhouët, qui précise que la compagnie a privilégié la rentabilité au volume, étant donné l'agressivité de la concurrence dans ce domaine.   [...]

Evasion fiscale : un arsenal anti-abus - La Libre

- L'article 203 et la limitation de la déduction des revenus définitivement taxés. nous ne reviendrons plus sur la notion de ` revenus définitivement taxés' que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises lors de précédentes chroniques fiscales. Qu'il nous suffise de rappeler ici que l'objectif de ce régime est d'éviter la double imposition économique des dividendes qu'une société verse à une autre société.  [...] La société actionnaire peut déduire une quotité importante de ces dividendes au titre de revenus définitivement taxés.  [...] Sur la base de ce principe, la tentation était grande alors pour les sociétés de revendiquer la déduction RDT pour des dividendes distribués par une société qui n'était soumise à aucun impôt ou qui n'était soumise qu'à une imposition minimale. Ce genre de pratiques a amené le législateur à intervenir, en 1989 puis à nouveau en 1996, pour limiter la déduction RDT aux revenus qui ont subi une charge fiscale normale en amont, en refusant la déduction RDT aux dividendes provenant de sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés ou qui sont établies ` dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique'.  [...]

Les intérêts notionnels sont trop généreux - La Libre

Les intérêts notionnels sont trop généreux - La Libre

Par contre, quand les actionnaires apportent des capitaux, aucune déduction n'est prévue, alors que l'entreprise verse des dividendes aux actionnaires, ce qui est la façon de rémunérer le capital à risque. Appliquer aux fonds propres un intérêt notionnel déductible permet de rééquilibrer ces deux formes de financement.  [...] Les nombreuses sociétés de financement dont la Banque nationale note la création en 2006 peuvent très bien n'être que des éléments d'un jeu de planification fiscale internationale. Une autre critique est émise. Pour que la réforme marche, il faut qu'une société percevant des dividendes d'une entreprise qui a appliqué les intérêts notionnels ne soit plus taxée ensuite, comme c'est le cas dans le régime fiscal ordinaire.  [...] Cette condition est remplie en Belgique. les dividendes qui ont bénéficié de la déduction pour capital à risque restent bien exemptés dans le chef de la société actionnaire. Mais il n'est pas acquis qu'elle soit remplie à l'étranger. plusieurs pays n'exemptent les dividendes de filiales qu'à la condition qu'ils aient été soumis à un régime normal d'impôt des sociétés.  [...]

Le PS fait la leçon à Van Overtveldt sur la "fairness tax" - La Libre

Le PS fait la leçon à Van Overtveldt sur la "fairness tax" - La Libre

Introduite en 2013 par le gouvernement Di Rupo, la fairness tax vise les multinationales qui sont peu taxées à l'impôt des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Une cotisation de 5,15 % est prélevée sur la partie du dividende qui n'a pas été taxée à l'Isoc en raison de l'application de certains mécanismes de déduction fiscale (intérêts notionnels ou pertes reportées).  [...] Si une grande société belge, de n'importe quel secteur, paie un dividende à ses actionnaires, la fairness tax'est susceptible de s'appliquer dans la mesure où elle utilise les intérêts notionnels ou des pertes fiscales reportées, détaille Denis-Emmanuel Philippe.  [...] Il en va de même pour les sociétés de financement, comme Fortum, lorsqu'elles redistribuent les intérêts reçus sur les prêts qu'elles octroient aux autres sociétés du groupe. Cet arrêt ne devrait pas faire leur bonheur car elles ne redistribuent pas des dividendes.  [...]

RDT: quid des revenus offshore? - La Libre

Selon le Rapport au Roi de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 qui a instauré cette exclusion, l'objectif poursuivi était d'exclure de la déduction des RDT les dividendes distribués par une société dans la mesure où celle-ci recueille des revenus offshore et bénéficie pour ces revenus d'un régime d'imposition exorbitant du droit commun.  [...] Ainsi, les sociétés belges ayant investi dans des sociétés étrangères qui bénéficient dans leur pays de régimes de faveur parce qu'elles exercent leur activité dans le domaine de l'exportation voient les dividendes qu'elles reçoivent de ces sociétés exclus de la déduction RDT.  [...] Le ministre des Finances a quant à lui rappelé que sur base de la troisième exclusion prévue par le Code des impôts sur les revenus, les dividendes de sociétés tunisiennes tournées exclusivement vers l'exportation qui bénéficient de ce fait d'une exonération d'impôt ne peuvent pas faire l'objet d'une déduction au titre de RDT dans le chef de la société belge qui les perçoit.  [...]

La fin des sociétés de management et autres activités en SPRL ? - La Libre

Cette approche omet les nombreux indépendants qui ont  [...] mobilier lors de la distribution de dividendes par ces sociétés.  [...] les bénéfices dont la distribution a été décidée sont fréquemment bien supérieurs à 20000 €. Il n'est évidemment pas question pour ces dirigeants d'un capital mobilier de quelque 800000 € Ceux qui n'ont pas un besoin indispensable de dividendes chaque année pourraient être tentés de ne prévoir la distribution de dividendes qu'une année sur deux, voire sur trois, pour préserver la taxation limitée à l' impôt des sociétés les années de non-distribution, une déduction plus importante d'intérêts notionnels et économiser alors en société.  [...] Mais que faire de ces économies Plus question de boursicoter avec les bénéfices en attente de distribution, puisqu'il y aura désormais taxation des plus-values sur actions détenues depuis moins d'un an (mais pas de déduction des moins-values.) Augmenter le montant de l'assurance-groupe, grand avantage du passage en société pour les indépendants dont la pension annoncée est - elle - clairement misérable Malheureusement, cette piste est à abandonner, puisque le budget 2012 prévoit que les cotisations versées ne seront désormais déductibles qu'à la condition que le montant cumulé des pensions légale et complémentaire ne dépasse pas le montant maximal de la pension publique des fonctionnaires.  [...]

LuxLeaks: il y a d'autres Luxembourg... - La Libre

LuxLeaks: il y a d'autres Luxembourg... - La Libre

Le double irlandais. L'Irlande a été très loin pour attirer des multinationales. Dublin a permis à de nombreux géants du Web de s'installer sur son territoire mais en payant leurs impôts dans des paradis fiscaux, résume Eric Walravens, auteur du livre Dumping fiscal, enquête sur un chantage qui ruine nos Etats.  [...] Par ailleurs, elle profite en grande majorité aux entreprises de grande taille. Le montant total des déductions était de 21,9 milliards en 2012, dont 16,7 milliards au bénéfice des grandes entreprises.  [...] Ces divergences de traitement favorisent les prêts intragroupes pour des raisons fiscales. L'emprunt permet une déduction fiscale, tandis que le remboursement considéré comme un dividende est exonéré d'impôt.Laurent Lambrecht.  [...]

EN BREF - La Libre

- la législation belge qui limite la déduction des RDT au montant des bénéfices de la période imposable, diminué de certaines dépenses non admises est en contradiction avec les dispositions de la directive mère-filiale et entraîne une taxation indirecte des dividendes.  [...] - lorsque la société qui perçoit les dividendes est en situation de pertes, le fait que les dividendes soient ajoutés au résultat imposable, avant d'être déduits à concurrence de 95 pc, à concurrence du résultat positif obtenu après la troisième opération, entraîne une diminution des éventuelles pertes reportables, ce qui résulte également en une taxation indirecte des dividendes.  [...] Le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé cette manière de procéder à l'exonération des dividendes non conforme au prescrit de la directive mère-filiale, qui veut que l'Etat membre où est établie la société mère s'abstienne de tout impôt sur les dividendes que cette société perçoit de ses filiales européennes.  [...]

Isoc :quel impact sur la transmission? - La Libre

Isoc :quel impact sur la transmission? - La Libre

Pour financer la réforme, les intérêts notionnels seront pratiquement supprimés. seule l'augmentation du capital à risque sera prise en compte. De plus, un impôt minimum sera mis en place en limitant les possibilités de déduction pour les grandes entreprises.  [...] Réduction de la latence fiscale. La réduction du taux nominal de l'Isoc, évoquée ci-dessus, aura un impact direct sur le calcul de la latence fiscale lorsqu'on utilise les méthodes de valorisation liées à l'actif net corrigé. En effet, ces méthodes prennent en compte les plus-values latentes (non exprimées) entre la valeur comptable et la valeur vénale de certains actifs (souvent immeubles).   [...] Suppression de l'impôt pour les revenus définitivement taxés (RDT). Dans le chef d'une holding percevant des dividendes de sa filiale, le système actuel prévoit une exonération à hauteur de 95 %, signifiant un impôt effectif de 1,69 % (33,99 % x 5 %). La suppression de cet impôt permettra de remonter plus facilement des dividendes postacquisition.  [...]