Economie - Déclaration, Décès

Aide aux héritiers victimes de la crise - La Libre

Aide aux héritiers victimes de la crise - La Libre

En clair. dans la déclaration de succession, les héritiers devaient mentionner la valeur des titres reçus par succession en se référant à la moyenne de leur cours de Bourse dans l'un des trois mois qui suivait le décès.  [...] En effet, l'an dernier, beaucoup d'héritiers n'ont pu revendre des actions recueillies par succession qu'à un prix très faible, alors que, dans la déclaration de succession, ils avaient dû mentionner un prix nettement plus élevé. le prix courant d'un des trois mois suivant le décès... Dès lors, ils avaient dû payer des droits de succession en conséquence.  [...] Pour pallier cet inconvénient, la Région wallonne a décidé de permettre aux héritiers de se référer au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès. A une condition. ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration.  [...]

Taux zéro sur immeuble en France ? - La Libre

Mais que se passe-t-il quand un immeuble est localisé à l'étranger Lors du décès du propriétaire belge, les successeurs devront effectuer une déclaration de succession dans le pays où le bien est localisé. Et la valeur de l'immeuble devra aussi se retrouver dans la déclaration de succession du défunt en Belgique.  [...] Concrètement, sous sa forme actuelle, ce projet prévoit une exonération de droits de succession à concurrence de 150000 € par héritier, nous explique Alain Lacourt, consultant en ingénierie patrimoniale. Une telle exonération serait très favorable pour le Belge qui possède une résidence secondaire en France.   [...] Il faut rester prudent, tempère Alain Lacourt. Le texte du projet doit encore recevoir l'aval du Parlement français, où des modifications pourraient intervenir. Rien ne dit que les Français n'excluront pas les propriétaires étrangers du champ d'application de ce régime de faveur.   [...]

Un impôt sur le patrimoine? - La Libre

Impôt sur la fortune, suppression du secret bancaire,  [...] politique. Comme notre journal l'a annoncé (LLB du 11 avril 2002), le syndicat chrétien a remis au ministre des Finances, une pétition forte de près de 120000 signatures pour réclamer l'instauration d'un impôt sur la fortune dans notre pays.   [...] Que sont en effet nos droits de succession au tarif prohibitif (et non indexé) dès que l'on quitte la ligne directe Et le droit d'enregistrement de 12,50pc sur les mutations immobilières Et plus généralement le précompte immobilier qui ne fait qu'augmenter d'année en année sous l'effet des exigences des administrations locales Et la fameuse cotisation de solidarité réclamée aux pensionnés, n'est-elle pas une forme anticipée d'un impôt sur la fortune La création d'un impôt sur la fortune obligerait en tout cas à revoir tout ceci.   [...] ). On objectera certes que la levée du secret bancaire permettrait un contrôle du patrimoine mobilier. Mais, outre que ledit secret bancaire n'existe déjà plus chez nous dans plusieurs circonstances (enquêtes judiciaires, mais aussi cas de décès et surtout de réclamation en matière d'impôt sur les revenus), comment contrôler les biens et avoirs occultes ou à l'étranger Un impôt sur la fortune suppose une déclaration annuelle à vérifier par l'administration fiscale.  [...]

Contrôle bancaire : la surprise - La Libre

Contrôle bancaire : la surprise - La Libre

Entre la déclaration gouvernementale et le décès inopiné de Frank Vandenbroucke, il y a des nouvelles qui passent inaperçues. Surtout si elles n'ont pas un côté très grand public. C'est bien le cas de l'annonce faite mercredi par Herman Van Rompuy que le contrôle prudentiel des banques établies en Belgique, jusqu'ici réalisé par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), allait passer entre les mains de la Banque nationale de Belgique (BNB).  [...] Pour Geert Noels (Econopolis SA), qui faisait partie du comité Lamfalussy, la décision annoncée mardi par Herman Van Rompuy est positive. La réforme est en ligne avec ce qui se passe dans les pays voisins. L'intégration et la concertation macroprudentielle étaient des points faibles.   [...] Quant à la nouvelle CBFA, distincte de la BNB, elle devrait notamment se montrer plus proactive en matière de protection des consommateurs. Elle pourra, entre autres, exercer un contrôle sur les publicités pour les produits financiers.   [...]

Successions : escroquerie ? - La Libre

M. Dupont, qui habitait à Bruxelles, est décédé dernièrement, laissant pour héritière sa soeur légataire universelle. Il possédait deux ou trois biens immobiliers, était divorcé depuis longtemps et vivait maritalement avec une amie (sans déclaration de cohabitation à la commune).  [...] Quelques semaines avant son décès, il s'est présenté personnellement chez son banquier pour retirer de son compte 100000 €. Qu'en a-t-il fait Mystère. Sa soeur, qui n'en a pas vu la couleur, devra néanmoins mentionner ce montant dans la déclaration de succession, sinon le fisc le fera avec les menaces habituelles (dont coût ici, le taux maximum de 65 pc, soit 65000 €).  [...] On voit les situations dramatiques et souvent inextricables que peut créer un tarif prohibitif dans des cas qui, aujourd'hui, ne sont plus rares. Tarif d'autant plus prohibitif qu'il n'a plus été indexé depuis des décennies alors que la valeur des biens immeubles et les valeurs mobilières croissent d'année en année. Ne faut-il pas parler ici d'escroquerie par les pouvoirs publics (F.B.).  [...]

Héritiers victimes de la crise secourus - La Libre

Pour éviter de tels cas de figure, la Région bruxelloise a décidé de permettre aux héritiers de se référer également au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès. A une condition. ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration.  [...] Cette exception ne s'applique qu'aux décès intervenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Quid des déclarations déjà déposées Elles peuvent être remplacées, en vertu de l'Article 135,4° du Code. Les taxes successorales excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées.  [...] La Région wallonne avait adopté un régime comparable fin 2008 (LLB, 7/1). L'ordonnance bruxelloise prévoit en outre que l'exécutif régional procédera, avant le 31 décembre 2009, à l'évaluation de cette mesure. Le rapport d'évaluation sera transmis au Parlement bruxellois.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

). En somme, l'immense majorité des valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'une donation avec application de ces taux réduits. Seuls sont exclus les instruments financiers qui ne sont pas afférents à des sociétés européennes exerçant, avec filiales, une activité économique depuis trois exercices comptables, et qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé au sens européen du terme ou sur un marché extra-européen similaire ET qui ne sont pas des effets publics (circulaire du 08/02/2006).   [...] Pour les titres non cotés, il y a lieu de procéder comme en matière de droits de succession où les héritiers doivent déclarer une valeur sous le contrôle de l'Administration. Ici, un examen des derniers bilans ou une information de la société émettrice des titres peuvent être d'une aide précieuse. Comme les valeurs assurées quand il s'agit de meubles et tableaux.   [...] Le législateur wallon a estimé que les taux ci-dessus, forfaitaires et non progressifs, sont suffisamment incitants. Rassurons enfin certains. Par le paiement du droit de donation, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation, plus rien n'est à mentionner à ce propos dans la déclaration de succession.  [...]

Cohabitez légalement! - La Libre

En effet, avant le 25 juin 2008 (date de la publication du décret au Moniteur), les cohabitants avec déclaration de cohabitation à l'état-civil bénéficiaient du tarif en ligne directe (c'est-à-dire entre époux ou entre parents et enfants) à l'exception de deux personnes qui sont frères et ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, tante et neveu ou nièce, pour autant que la cohabitation légale ait été reçue plus d'un an avant l'ouverture de la succession.  [...] Autre cas de figure, mais en matière de droits de succession cette fois, un homme qui vivait avec sa soeur et qui avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale remontant à plus de six mois, décède aujourd'hui laissant à ladite soeur un héritage de 12500€.  [...] Comme on l'a compris, pour bénéficier du droit en ligne directe, la donation ou la date d'ouverture de la succession (généralement la date du décès) doit suivre d'au moins 6 mois la déclaration de cohabitation.  [...]

Succession harmonisée... - La Libre

Dans la catégorie des héritages entre tiers - les personnes qui ne sont pas de la même famille et les cohabitants de fait (ceux qui n'ont pas fait une déclaration de cohabitation à la commune) - des disparités existent également selon la Région où s'ouvre la succession.  [...] Le premier conseil à donner dans un cas pareil est de remplir au plus tôt une déclaration de cohabitation, souligne Frédéric Debouche, Président du conseil francophone des notaires. Cette démarche est intéressante dans le cadre de la succession mais il y a d'autres avantages à ne pas le faire.  [...] En Flandre, le sort de cohabitants légaux par exemple est plus intéressant que dans les autres Régions. Non seulement ils sont considérés comme légaux dès le lendemain de la déclaration mais en plus, si une déclaration de cette cohabitation n'a pas été faite avant le décès mais qu'ils résident depuis plus d'un an ensemble, ils bénéficient néanmoins d'un taux favorable, souligne-t-il.  [...]

Les comptes perdus du défunt - La Libre

Il faut adresser une lettre à l'adresse de l'ABB. Association belge des Banques, Département fiscal, A l'attention de Monsieur Daniel Mareels, Rue Ravenstein 36, boîte 5 à 1000 Bruxelles.   [...] Il est impératif qu'elle mentionne les données relatives au défunt, à savoir, le nom, le prénom, l'adresse, les lieu et date de naissance, lieu et date du décès.  [...] Enfin, la demande sera accompagnée, bien entendu, de vos coordonnées personnelles, d'un acte de décès officiel, d'un acte de notoriété ou d'une déclaration de droits successifs d'où il ressort que le demandeur est bel et bien héritier du défunt. Il va sans dire que c'est votre notaire qui sera le plus à même de vous assister dans ces démarches et de vous fournir les documents adéquats. (P.V.C.).  [...]