Economie - Créanciers, Débiteur

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer.  [...] Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...] Certains créanciers ont déjà réclamé une reconnaissance de dette de leur(s) débiteur(s). C'est notamment le cas des banques. Au cours des derniers mois, de très nombreux clients ont trouvé, dans leur boîte aux lettres, un courrier les mettant en demeure d'acquitter, envers une institution financière, des dettes dont il n'avait souvent plus été question depuis de nombreuses années, constate le rapport annuel du service de médiation du secteur financier, publié voici deux mois.  [...]

Mieux prévenir les crises - La Libre

Mieux prévenir les crises - La Libre

A l'instar des tribunaux de faillite nationaux, un tel mécanisme aurait pu accorder un moratoire au débiteur et organiser avec les créanciers un accord équilibré, avec un partage raisonnable des efforts. Au lieu de cela, la défaillance est intervenue dans les pires conditions, créant le chaos économique et financier que l'on sait.  [...] Depuis, le FMI a présenté le projet d'un tel mécanisme statutaire de restructuration de dettes d'emprunteurs souverains. Ce mécanisme vise à résoudre les problèmes épineux de coordination entre les différentes catégories et nationalités de créanciers. Il prévoit que les décisions de restructuration de la dette du débiteur sont prises à la majorité qualifiée des créanciers, et non plus à la quasi unanimité comme c'est actuellement le cas dans les conventions de prêt.  [...] Ce projet est clairement un premier pas significatif vers le rééquilibrage nécessaire des obligations contractuelles respectives des débiteurs souverains et de leurs créanciers et vers la prévention de crises financières destructrices. Il faut espérer que la volonté politique des gouvernements des pays industrialisés pour le mettre en oeuvre sera plus forte que la résistance que ne manqueront pas d'organiser les lobbies financiers.  [...]

Les créanciers bientôt plus vite payés? - La Libre

Procédure sommaire d'injonction de payer (PSIP). Ces mots devraient bientôt faire le bonheur des créanciers impayés, si l'on en croit les auteurs d'une proposition de loi déposée fin avril à la Chambre. Si elle est adoptée, la PSIP devrait, en effet, permettre aux créanciers d'obtenir beaucoup plus facilement et rapidement le paiement de leurs créances.  [...] A l'heure actuelle, le texte n'est pas encore débattu en commission, explique Pierre-Yves Jeholet (MR), l'un des auteurs de la proposition. Mais déjà, des créanciers se réjouissent de l'avènement potentiel de ce texte (lire ci-dessous). Il est vrai que dans l'état actuel du droit, en Belgique, celui qui veut contraindre son débiteur négligeant à s'exécuter doit s'armer de patience et prévoir un budget conséquent.  [...] En France, les chiffres des juridictions de Paris et Bordeaux montrent qu'il y a opposition de la part du débiteur dans environ 11 pc des cas, précise Héloïse Bailleux, juriste française. Les créanciers ont donc environ neuf chances sur dix d'être payés. La Belgique suivra-t-elle le mouvement La proposition de loi qui améliore la PSIP va dans ce sens.  [...]

BIENTÔT UN CADRE LÉGAL? - La Libre

À ce jour, tout un chacun peut créer sa société de recouvrement. Ce qui mène à des situations où des recouvreurs peu scrupuleux n'hésitent pas à intimider des débiteurs. Un projet de loi devrait toutefois changer les choses. Il comporte deux volets. le premier réglemente le comportement du recouvreur face à un débiteur et le deuxième stipule que toute personne ou société désirant faire du recouvrement doit être agréé à cet effet par le ministre.  [...] Pour Etienne van der Vaeren, président de l'Association belge des sociétés de recouvrement (ABR), un des rôles de l'ABR a été de créer un code de déontologie professionnelle assez strict visant à protéger le débiteur de tout agissement inacceptable et à donner une image correcte du métier aux clients-créanciers. Avec ses 19 membres, l'ABR (www.abrbvi.be) couvre plus de 75 pc du marché.  [...]

Le futur Fonds de secours des pays de la zone euro - La Libre

Le futur Fonds de secours des pays de la zone euro - La Libre

Ce mécanisme présentera une grande nouveauté. en cas de crise, il mettra à contribution les créanciers privés de la dette d'Etat, à savoir les banques et fonds d'investissement qui prêtent aux gouvernements.  [...] L'Etat concerné négociera alors avec ses créanciers privés. Il pourra être décidé de rééchelonner les remboursements, de baisser les taux d'intérêt prévus, voire de réduire les montants à rembourser.  [...] Les créanciers privés détenteurs de ces titres s'engageront à accepter une décision pour changer les termes de paiement qui sera prise par une majorité d'entre eux, s'il est établi que le pays débiteur ne peut pas payer selon les modalités actuelles.  [...]

Et les travailleurs dans tout ça? - La Libre

Et les travailleurs dans tout ça? - La Libre

Schématiquement, la nouvelle loi organise deux types de mesures visant à sauvegarder l'entreprise. D'une part, des mesures préprocédurales ou extrajudiciaires destinées à venir en aide aux entreprises en difficulté, telles que le suivi des débiteurs en difficulté par les chambres d'enquêtes commerciales, des mécanismes facilitant la conclusion par le débiteur, éventuellement aidé par un médiateur d'entreprise, d'accords amiables avec certains de ses créanciers ou encore l'octroi simplifié de délais de paiement.  [...] Les autres travailleurs resteront au service de l'employeur-débiteur qui sera peut-être amené à devoir s'en séparer. Les lecteurs avertis des pages sociales et économiques auront certainement déjà entendu parler de la convention collective de travail n°32 bis (4).  [...] Il tempère ce principe en prévoyant plusieurs dérogations par rapport aux modalités applicables à un transfert conventionnel d'entreprise classique telles que. la possibilité, sous certaines conditions, de modifier, par un accord collectif, les conditions de travail ou le contrat de travail.   [...]

Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat - La Libre

Chrysler est parvenu à un accord avec Fiat - La Libre

Les syndicats ont fait des concessions. Mais, selon le haut responsable de l'administration, une partie des créanciers de Chrysler, auquel le gouvernement avait donné jusqu'à mercredi 18H00, ont refusé l'offre du Trésor de revoir à la baisse leur créance, de presque 7 milliards que leur doit le constructeur, à 2,25 milliards.  [...] Un administrateur judiciaire est alors nommé pour vendre les actifs et organiser la répartition entre créanciers des sommes ainsi récupérées. Le Chapitre 11 permet au débiteur, dès l'instant où il s'est placé sous sa protection, de rester en possession de tous ses actifs, de s'opposer aux demandes de ses créanciers, de repousser les échéances de ses paiements et même de réduire unilatéralement le montant de sa dette.  [...] Si les transactions se passent bien, l'entreprise obtient du juge et des créanciers un plan de réorganisation dans un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. Il s'agit d'un contrat stipulant la manière dont l'entreprise va rembourser ses dettes et d'où proviendra l'argent à cet effet.  [...]

Service postal et intérêt de retard - La Libre

Cela signifie, en langage ordinaire, que le créancier doit demander le paiement qu'il souhaite obtenir de la part du débiteur. On n'attend pas du débiteur qu'il se libère spontanément. Il ne peut se voir reprocher de n'avoir pas payé s'il n'a reçu aucune demande en ce sens.  [...] Enfin. pour imposer le paiement de sommes supplémentaires, le créancier doit pouvoir démontrer qu'une ou plusieurs demandes ont déjà été adressées au débiteur. A cet effet, il doit être en mesure d'établir qu'une lettre a été envoyée au débiteur. Par ailleurs, le créancier doit aussi pouvoir démontrer que la demande est bien parvenue au débiteur.  [...] Mais on ne saurait interpréter l'obligation de manière rigide. Un lecteur confronté à son fournisseur d'énergie sait qu'il doit payer régulièrement l'énergie consommée. Un copropriétaire sait qu'un décompte lui sera envoyé tous les trimestres. Dans de telles situations, ces débiteurs ont l'obligation de contacter leur créancier si l'échéance généralement respectée par ce dernier venait à passer.  [...]

Dernière chance avant la fin - La Libre

Le chapitre XI a pour objectif la réorganisation, par opposition à la liquidation (ce qui est le cas du chapitre VII). Une procédure de chapitre XI commence avec le dépôt d'une pétition (demande) auprès du tribunal fédéral compétent. La pétition peut être volontaire, déposée par le débiteur, ou involontaire, déposée par les créanciers.  [...] L'ensemble des créanciers votent ensuite ce plan afin de l'approuver ou de le rejeter. S'il est approuvé, celui-ci est ensuite soumis pour confirmation à une cour fédérale spécialisée, une bankruptcy court. Lorsqu'une société se place sous la protection du chapitre XI se produit ce que l'on appelle l'automatic stay.  [...] En d'autres termes, les créanciers devront cesser leurs tentatives de récupération de leurs créances. Leur demande effectuée après le filing, le dépôt de la pétition, est en outre considérée comme nulle. De plus, certains contrats passés par la société avant d'entrer dans le cadre de cette procédure de réorganisation peuvent être rejetés si leur annulation était bénéfique à la société et aux intérêts de l'ensemble de ses créanciers, y compris les syndicats.  [...]

Concordat: le cercle vertueux - La Libre

Concordat: le cercle vertueux - La Libre

Et dans 80 pc des cas, le concordat - procédure qui permet théoriquement à une entreprise de se mettre à l'abri de ses créanciers, le temps de mettre en place un plan de restructuration censé lui permettre de poursuivre ses activités - débouche finalement.  [...] Concrètement, un chef d'entreprise confronté à des difficultés financières aura demain deux possibilités. Un. trouver un accord amiable avec ses créanciers. Deux. passer par la voie judiciaire.  [...] Si un accord amiable est impossible à trouver, le chef d'entreprise pourra solliciter la justice qui désignera - autre nouveauté - un médiateur d'entreprise, un tiers - garant de neutralité et de confidentialité dans la gestion du dossier - dont l'ordre de mission consistera à faciliter la réorganisation de l'entreprise et à aider les créanciers et le débiteur à identifier les solutions possibles.  [...]