Economie - Convention, Page

Les autorités ont paniqué et ont vendu Fortis "à bas prix" - La Libre

Les autorités ont paniqué et ont vendu Fortis "à bas prix" - La Libre

Il a été cédé sur un coin de table dans une convention négociée à la va-vite et qui tient sur seulement une page, a-t-il affirmé.  [...] Par ailleurs, l'Etat néerlandais n'a jamais versé les 4 milliards d'euros promis en échange d'une participation de 49% dans la filiale néerlandaise de Fortis lors de sa nationalisation partielle par le Benelux.   [...] Les actionnaires demandent au tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en référé, de suspendre l'opération de cession des actifs bancaires et d'assurance de Fortis à BNP Paribas, ainsi que la mise sous séquestre des actions Fortis Banque et Fortis Insurance Belgium dans l'attente des conclusions d'une éventuelle expertise. La prochaine audience se tiendra le 30 octobre à 09H00.   [...]

Les organes de Fortis "mis hors jeu" - La Libre

Les organes de Fortis "mis hors jeu" - La Libre

Pourtant, malgré l'absence d'urgence, la Belgique, déjà actionnaire de Fortis depuis sa nationalisation partielle par le Benelux le 28 septembre, insistait pour vendre Fortis Banque à un partenaire privé, d'après ces administrateurs, Philippe Bodson et Jan-Michiel Hessels, qui sont les signataires des conventions de cession contestées.  [...] Il a été cédé sur un coin de table dans une convention négociée à la va-vite et qui tient sur seulement une page, a-t-il affirmé. Par ailleurs, l'Etat néerlandais n'a jamais versé les 4 milliards d'euros promis en échange d'une participation de 49% dans la filiale néerlandaise de Fortis lors de sa nationalisation partielle par le Benelux.  [...] De leur côté, les conseils de Fortis, de la SFPI et de BNP Paribas ont contesté les affirmations des actionnaires. Le gouvernement belge n'a pas agi dans la panique. Sans sa réaction, Fortis se serait retrouvée en situation de discontinuité. Les épargnants et les actionnaires auraient tout perdu, a assuré Me Dieux, pour la SFPI.   [...]

"Fortis hors-jeu, les actionnaires lésés" - La Libre

"Fortis hors-jeu, les actionnaires lésés" - La Libre

..Modrikamen toutes les conventions signées par le groupe avec les gouvernements belge et néerlandais ainsi qu'avec BNP Paribas, les procès-verbaux des conseils d'administration ayant entériné ces décisions et des réponses à dix-neuf questions que Me...Modrikamen voulait initialement poser à MM. Bodson et Hessels.  [...] Ainsi, Me...Modrikamen a expliqué que la convention par laquelle la branche néerlandaise de Fortis a été cédée à l'Etat néerlandais tenait en une page. On y cède tout en vrac pour un prix global, a expliqué l'avocat. Dans le dossier, il y a même des notes manuscrites du gouvernement néerlandais, quasiment illisibles, comme rédigées sur un coin de table, s'est-il indigné.  [...] En outre, Xavier Dieux, avocat de la SFPI (la Société fédérale de participation et d'investissement qui a soutenu l'effort financier de l'Etat belge dans le sauvetage de Fortis), a réagi en affirmant que le gouvernement belge n'avait, à aucun moment, agi dans la panique.   [...]

Traitements, salaires, allocations de chômage, etc. - La Libre

Quelques nouveautés retiendront votre attention. Vous savez que les charges professionnelles forfaitaires sont indexées chaque année (pour 2007, voir page 33 de la notice). Sachez aussi que, si comme travailleur salarié ou appointé, vous utilisez votre voiture et que, l'ayant revendue avantageusement en 2007, vous avez réalisé une plus-value, cette plus-value n'est pas imposable.  [...] Si ces conditions ne sont pas remplies, la prime est traitée comme un revenu imposable du travailleur, mais comme une dépense professionnelle de l'entreprise, à condition toutefois d'être mentionnée sur la fiche fiscale 281.10 du bénéficiaire. L'exonération des chèques-repas suppose le respect de diverses conditions et notamment le paiement d'un prix minimum de 1,09 € par titre-repas.   [...] Précisions sur certains revenus A la rubrique D - Revenus de remplacement, les indemnités complémentaires payées par un ancien employeur sont traitées dans la notice en page 35. La rubrique E - Prépensions a été scindée en Prépension légale de chômage et Indemnités complémentaires payées ou attribuées en 2007 en exécution d'une convention collective de travail (v.  [...]

La simulation - La Libre

En droit civil, la simulation est classiquement définie comme suit. Il y a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre convention, demeurée secrète (De Page). La simulation suppose donc deux conventions, contemporaines l'une de l'autre, mais dont l'une n'est destinée qu'à donner le change.  [...] Le recours à cette notion est régulièrement utilisé par l'administration fiscale. Les exemples sont d'ailleurs nombreux. falsification des inventaires ou des comptes annuels, documents antidatés (tels que factures, fiches), altération de la vérité se situant dans les conventions conclues par le contribuable.  [...] La conséquence de la simulation est l'absence d'opposabilité de l'acte ou de la convention à l'administration. Il faut toutefois préciser que la Cour de Cassation a rappelé à des maintes reprises qu'il n'y a jamais de simulation lorsque les parties, sans violer la moindre disposition légale, acceptent toutes les conséquences juridiques des opérations qu'elles ont conclues.  [...]

La simulation en droit fiscal - La Libre

La définition générale de la simulation donnée par le civiliste De Page est la suivante. Il y a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre convention demeurée secrète. Le but est de donner le change, de tromper un tiers et, en droit fiscal, ce tiers est le fisc. Les grands cas de simulation, en matière fiscale, sont les suivants.  [...] 1)la simulation peut porter sur le prix. Exemple. les parties décident, pour réduire les droits d'enregistrement sur la vente d'immeuble de cacher une partie du prix de vente dans le compromis.   [...] 3)la simulation peut porter sur la qualification juridique. Exemple. contrat de vente entre tiers, mais, par un document séparé, il est prévu que le prix de vente ne sera pas dû car il s'agit en fait d'une donation.   [...]

Contrat de travail : en congé de maternité et licenciée - La Libre

Contrat de travail : en congé de maternité et licenciée - La Libre

Il ne faut pas confondre la nullité de la rupture du contrat de travail et la nullité de la convention de transaction signée à sa suite. En effet, la rupture répond à ses propres règles qui, si elles sont respectées, valident la notification du congé. S'agissant de deux actes indépendants, la nullité d'une convention de transaction n'entraînera pas dans son sillage la nullité de la rupture du contrat.  [...] - le fait d'avoir averti P. par téléphone et qu'elle ait été obligée de recevoir son manager le lendemain matin à son domicile, sans avoir préalablement reçu par email la convention et donc sans avoir eu la possibilité d'y réfléchir à tête reposée.  [...] La Cour conclut que la société a créé un climat d'urgence oppressante dans un contexte de choc psychologique, d'effet de surprise et d'angoisse de nature à déstabiliser P. et a fait usage de ce climat dans l'intention de tromper P. afin de lui faire signer très rapidement une convention (sans négociation sur le contenu) par laquelle elle renonçait à réclamer tout montant et tout droit relatifs à la relation de travail alors même qu'elle n'avait pas eu l'occasion de s'enquérir de ses droits.  [...]

L'option du stand alone n'a pas été étudiée, regrette Ecolo - La Libre

L'option du stand alone n'a pas été étudiée, regrette Ecolo - La Libre

L'intervention du sénateur écologiste a suscité sur le plateau de Mise au Point les réactions du ministre Charles Michel (MR) et du secrétaire d'Etat au Budget Melchior Wathelet (cdH) selon qui l'option du stand alone (cavalier seul) a été étudiée, mais aurait obligé l'Etat à assumer seul l'ensemble des risques.   [...] Finalement, Fortis est adossée à BNP. C'est un accord convenable qu'il faut soutenir, a indiqué Yvan Mayeur, invitant à tourner la page et à se consacrer pleinement à l'exécution des plans de relance économique.  [...] José Daras (Ecolo), l'avocat Mischaël Modrikamen et Pierre Nothomb de Deminor ont également attiré l'attention sur le fait que ces actions BNP ont perdu un tiers de leur valeur en trois mois, ce qui, a évalué Maître Modrikamen, signifie une perte de 5 à 6 milliards d'euros pour l'Etat.   [...]

Et les travailleurs dans tout ça? - La Libre

Et les travailleurs dans tout ça? - La Libre

Les autres travailleurs resteront au service de l'employeur-débiteur qui sera peut-être amené à devoir s'en séparer. Les lecteurs avertis des pages sociales et économiques auront certainement déjà entendu parler de la convention collective de travail n°32 bis (4).  [...] Cette convention oblige le cessionnaire à reprendre tous les travailleurs attachés à l'entité transférée et à maintenir leurs conditions de travail (rémunération, ancienneté, etc.). Les partenaires sociaux avaient prévu des modalités plus souples en cas de transfert à la suite d'une faillite ou d'un concordat.  [...] (4) Convention collective de travail n°32 bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite. (5) Article 61 de la loi du 31 janvier 2009.  [...]

Internet au bureau: enfin des règles! - La Libre

Internet au bureau: enfin des règles! - La Libre

2 Conditions. La convention prévoit également qu'un contrôle ne peut être mis en place qu'en fonction d'une série d'objectifs précis. pour prévenir d'éventuels comportements frauduleux (exemples. le piratage informatique, l'échange de données à caractère pédophile, l'accès à des sites incitant à la haine raciale).  [...] Par ailleurs, la convention prévoit dans quelle mesure l'individualisation des données peut s'opérer. elle peut être directe - c'est-à-dire sans formalité - lorsque le contrôle sert à identifier une fraude, à protéger les intérêts commerciaux de l'entreprise ou le bon fonctionnement de son système informatique.  [...] Il faut d'ailleurs conseiller aux nombreuses entreprises qui ont déjà mis en place des systèmes (logiciels) de contrôle d'informer correctement les organes prévus, de changer leur règlement de travail, etc. Par contre, en ce qui concerne ce que les entreprises peuvent et ne peuvent pas faire, la nouvelle convention reste assez vague.  [...]