Economie - Contribuable, Revenus

Une réserve parfois perverse - La Libre

Cette exonération n'est toutefois pas absolue, les conventions conclues par la Belgique comportent en effet une `réserve de progressivité' ce qui signifie que les revenus étrangers exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du contribuable belge.  [...] Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] En effet, le décumul ne joue pas nécessairement à l'avantage du contribuable. Il peut même s'avérer défavorable lorsque c'est le conjoint ayant le moins de revenus professionnels qui perçoit les revenus étrangers exonérés.  [...]

Revenus divers ou professionnels? - La Libre

Dans le cas d'espèce, le contribuable, un haut fonctionnaire du ministère des Finances, avait perçu pendant de nombreuses années des revenus provenant de la tenue de conférences et de la collaboration à diverses publications auprès d'un éditeur. Ce contribuable avait toujours déclaré ces revenus comme des revenus divers.  [...] Concernant la qualification de ces revenus d'appoints, le tribunal constate que le contribuable avait conclu des contrats de longue durée avec une maison d'édition, notamment pour les mises à jour. Il était donc possible de distinguer l'activité professionnelle du contribuable, fonctionnaire des finances, et son activité d'appoint, la participation à la rédaction d'ouvrage juridique et la tenue de conférences.  [...] A cet égard, il est recommandé au contribuable de bien analyser les faits entourant la perception de revenus accessoires car lorsqu'elle l'estimera possible, l'administration fiscale n'hésitera pas à qualifier ou requalifier les revenus divers d'activités accessoires en revenus professionnels.  [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

Les motifs de délocalisation sont multiples, mais principalement d'ordre fiscal. Ainsi, le contribuable belge cherche souvent à taire l'existence de certains revenus à l'égard du fisc belge. Il peut s'agir de revenus professionnels, dits `noirs', ou de revenus mobiliers (généralement dividendes et intérêts).  [...] Dans cette chronique, nous aborderons principalement la situation du contribuable belge qui a délocalisé (une partie de) son patrimoine mobilier (actions, obligations, liquidités, etc.) pour éviter la perception du précompte belge sur les revenus générés par ce patrimoine.  [...] Il faut également être conscient de certaines conséquences importantes de la régularisation spontanée. Ainsi le contribuable devra se pencher sur la question du rapatriement effectif, ainsi qu'éventuellement sur l'optimisation fiscale des revenus. De plus, il doit être conscient que du fait de la régularisation, les capitaux sont connus du fisc belge.  [...]

3 QUESTIONS À François Parisis - La Libre

Oui, et c'est dommage. Cette mesure aurait été neutre pour le contribuable puisque la cotisation de 4 % sur les hauts revenus était alors abrogée et le contribuable avait la possibilité de demander le remboursement d'une partie du précompte (4 %) sur la tranche des revenus de zéro à 20 020 euros.  [...] Oui, elle aurait forcé le contribuable à déclarer ses revenus mobiliers pour obtenir le remboursement du précompte trop perçu tout en permettant à ceux qui souhaitent garder l'anonymat complet de supporter la totalité du précompte de 25 % sur l'ensemble de ses revenus mobiliers.  [...] Et le contribuable aurait fait un prêt sans intérêt à l'Etat à concurrence du montant du précompte mobilier donnant lieu à remboursement, soit un maximum de 800,80 euros. En conclusion, je dirais que les mesures touchant l'épargne ne sont pas celles qu'il aurait fallu prendre.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

La Belgique impose ses résidents non seulement sur les revenus de source belge mais également sur les revenus de source étrangère. Les contribuables belges sont donc tenus de déclarer chaque année l'ensemble de leurs revenus, quel qu'en soit le pays d'origine.  [...] lorsque la Belgique est tenue d'exonérer un revenu imposé dans l'autre Etat contractant, il lui est permis d'en tenir compte pour la détermination du taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique. Ainsi, l'impôt belge est d'abord calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, en ce compris le revenu étranger à exonérer.  [...] On notera que s'agissant de la France, le régime des travailleurs frontaliers a longtemps été optionnel. il fallait que le contribuable remette aux autorités fiscales un document ad hoc (formulaire n° 5206). Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-belge, applicable à partir de l'année de revenus 1999, le bénéfice du régime est devenu automatique.  [...]

Taxer sur base des déclarations TVA - La Libre

Ce n'est pas tout, si la déclaration est tardive, l'administration doit en tenir compte sauf à en vérifier l'exactitude. La différence avec une déclaration déposée dans les délais, c'est que la charge de la preuve est renversée. c'est au contribuable à faire la preuve du chiffre exact de ses revenus.  [...] Pourquoi l'administration doit-elle tenir compte de la déclaration tardive Parce que, même dans une procédure d'imposition d'office, elle doit tenir compte de tous les éléments qu'elle connaît au moment de l'imposition. Si la déclaration tardive repose sur une comptabilité régulière et des justificatifs complets, on doit considérer que le contribuable a fait la preuve du chiffre exact de ses revenus.  [...] Quid si aucune déclaration n'est déposée à l'impôt sur les revenus Comme on l'a dit, si le contribuable est un assujetti à la TVA, l'administration s'appuiera bien souvent sur les déclarations TVA. Il n'y a rien à redire à ce procédé dès lors qu'on ne perd pas de vue deux choses.  [...]

Rémunération d'un patron - La Libre

Si un dirigeant d'entreprise est un contribuable, il n'est toutefois pas un contribuable comme les autres. Son statut particulier entraîne des règles particulières en ce qui concerne ses revenus imposables. La loi fiscale distingue en réalité deux catégories de dirigeants d'entreprise.  [...]

Le package de destruction d'impôts des banques - La Libre

Il s'agissait d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 % des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 % à l'étranger. Bien souvent, ce n'était pas le cas, ce qui donna des idées à certains.  [...] En bref, les banques proposaient à des sociétés qui avaient budgété une dette fiscale (ex. 15 millions) d'acheter des titres étrangers pour un montant très élevé (ex. 500 millions) la veille du paiement des coupons. Dès que ces sociétés avaient perçu le revenu (ex.  [...] Dès lors, la QFIE pouvait être imputée et la perte subie à l'occasion de la revente du titre était déductible. Le tribunal de Bruxelles affirmait même explicitement ne pas vouloir prendre position dans un débat quasi politique sur la légitimité de l'ingénierie fiscale.  [...]

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

D'après un article tiré du blog Moneystore.be, il semblerait que ce précompte réputé libératoire, ne le soit plus vraiment, et permette au fisc d'en savoir encore plus long sur la fortune des Belges.   [...] Ce précompte n'est plus libératoire dans la mesure où le contribuable doit déclarer tous les revenus mobiliers qu'il reçoit dans sa déclaration d'impôts annuelle.  [...]

Le lièvre, la tortue et le fisc - La Libre

Le lièvre, la tortue et le fisc - La Libre

Lorsqu'un contribuable enfreint les règles en matière d'impôts sur les revenus, il s'expose à des sanctions telles que des accroissements d'impôt, des amendes ou l'imposition d'office.  [...] Lorsqu'un contribuable ne remet pas de déclaration du tout, la loi prévoit que l'impôt s'applique d'office, c'est-à-dire sur le revenu déterminé par le fisc, et il appartient au contribuable de prouver son revenu effectif. Le fisc peut aussi appliquer au retardataire une amende ou des accroissements.  [...] Sans même attendre l'adoption de la loi en projet, l'administration des Finances a revu les instructions qu'elle avait précédemment données à ses agents. La régularisation spontanée n'exempte plus le contribuable d'accroissement d'impôts. Aussi, le fisc sanctionne le contribuable qui a traîné ces dernières années en majorant son impôt sur l'ensemble des revenus qu'il a pourtant déclarés, mais avec retard.  [...]