Economie - Contribuable, Imposition

De la bonne administration - La Libre

Le Fiscologue (794) résume un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Gand. Un contribuable déduit durant plusieurs années une somme de 36000 FB (892,42 €) à titre de frais de représentation. Le fonctionnaire taxateur remène le montant à 24000 FB (594,94 €) prétendant que ce montant a été fixé de commun accord pour un exercice d'imposition antérieur.  [...] Contrairement à ce qu'avait soutenu le contribuable, la cour d'appel de Gand estime que le fisc n'a pas agi de manière arbitraire. le contribuable n'a, en effet, pas produit de pièces ou d'autres moyens de preuve pour justifier un montant supérieur. (...) En vertu du principe de l'annualité de l'impôt, le fait (non prouvé) que des montants supérieurs auraient été admis pour des exercices d'imposition précédents est sans incidence.  [...] l'administration est, par ailleurs, tenue de vérifier si les conditions de la déductibilité d'une rente alimentaire sont réunies au cours d'un exercice déterminé, sa mission consistant notamment à procéder à l'exacte perception de l'impôt dans le chef du contribuable, pour chaque exercice d'imposition.  [...]

La notification de la décision de taxation - La Libre

A la suite de la modification de sa base imposable, le contribuable ne pouvait par le passé évaluer s'il y avait lieu ou non d'introduire une réclamation. L'agent taxateur n'était pas tenu de répondre aux arguments présentés par le contribuable dans sa réponse à l'avis de rectification ou à la notification d'imposition d'office.  [...] L'Article 346, alinéa 5 du CIR vise à obliger l'administration de répondre de manière motivée à chacune des observations du contribuable. Cette nouvelle disposition permet, d'une part, une meilleure garantie pour le contribuable qui recevra une information précise sur les raisons qui font que l'administration ne suit pas ses remarques et, d'autre part, elle évite des recours administratifs ultérieurs et donc de véritables réclamations contre l'avertissement-extrait de rôle.  [...] Le contribuable doit être informé par lettre recommandée. L'absence d'envoi de ce document entraîne l'annulation de l'imposition.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

C'est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui introduit la régularisation fiscale. Cette possibilité de revenir sur le droit chemin n'est accessible qu'une seule fois par contribuable. Le texte légal prévoit que les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement égal au tarif normal d'imposition majoré d'une amende de dix points.  [...] Si ce taux d'imposition paraît encore acceptable pour le contribuable repentant, ce n'est pas le cas de la taxe applicable en cas de succession recueillie à l'étranger, explique un conseiller patrimonial. Prenons le cas d'un particulier qui hérite du patrimoine de sa tante décédée.  [...] S'il s'adresse au point de contact régularisation, il devra verser les droits éludés majorés de dix points d'imposition. Au tarif entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ça représente une taxe allant de 45 % à 80 % selon la tranche imposable. Ce tarif dissuade bon nombre de contribuables de régulariser des sommes d'argent reçues en héritage.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

On peut lire dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude que le secret bancaire tel qu'organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242).   [...] L'Administration elle-même a quelque peu atténué la sévérité de cet arrêt en déclarant que ses services ne feront pareille demande que si un manquement indiciaire est préalablement constaté. Le projet actuel semble en revenir à la thèse pure et dure de la Cour de cassation.   [...] Aujourd'hui, le fisc peut taxer d'office, ce qui suppose qu'il ait établi une situation indiciaire déficitaire, et ce n'est que si le contribuable introduit une réclamation que le secret bancaire sautera. En pratique, le contribuable s'abstiendra d'introduire une réclamation dans le seul cas où l'imposition d'office a visé juste ou trop bas, ce qui paraît tout de même assez rare.  [...]

Il y a «revenus» et «revenus» - La Libre

Parmi eux, les rentrées d'une activité occasionnelle (art. 90, 1° CIR 92) imposables distinctement au taux de 33% (additionnels communaux non compris) (1). Ce taux n'est certes pas léger. Mais on sait qu'il est rapidement atteint, voire dépassé en régime normal (progressif) puisque la tranche du revenu global imposable qui se situe entre 8120,00 euros et 12120,00 euros (en anciens francs entre quelque 325000 et 425000 BEF) est déjà frappée à 40% (additionnels communaux non compris).   [...] Que disent en la matière les instructions administratives Sont normalement imposables à titre de revenus divers les honoraires pour conseils donnés en dehors du cadre d'une véritable profession (COM IR 90/7). Ce qui, soit dit entre parenthèses, est le cas de notre lectrice.   [...] (1) C'est le régime normal d'imposition (tarif progressif) qui s'applique lorsque, pour diverses causes relevant de la situation fiscale du contribuable, il est finalement plus favorable à ce dernier.  [...]

Titres: plus de papier ! - La Libre

On sait que, chez nous, la fraude aux droits de succession représente à cet égard un poste important, notamment par l'utilisation de titres au porteur détenus physiquement. C'est dans cet esprit que les Socialistes, par la voix du député Eric Massin, ont demandé que le gouvernement prenne des engagements à propos d'une suppression à terme de ces titres.   [...] Il y a pourtant une tendance lourde au niveau international. En effet, il faut bien reconnaître que la suppression du caractère physique des titres au porteur va dans le sens de l'évolution historique. On cherche aujourd'hui à juguler le terrorisme. Il est donc normal de vouloir supprimer toute institution lui permettant de disposer de moyens financiers impunément, voire de blanchir l'argent.   [...] De plus, les relations entre le contribuable et l'Etat se sont réchauffées. Finie la rage taxatoire. L'imposition est devenue acceptable, mise à part sans doute le problème des droits de succession.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.   [...] La Cour d'appel d'Anvers s'est ainsi prononcée, dans des arrêts du 5 septembre 2000 et du 16 octobre 2001, en faveur du droit au décumul des revenus professionnels pour le calcul de l'exonération.   [...] Très récemment, la `Commission des travailleurs frontaliers', constituée à l'initiative du ministre des Finances, s'est prononcée en faveur d'une procédure qui permette d'appliquer le régime le plus avantageux pour le contribuable à partir de l'exercice d'imposition 2001.  [...]

«Que le fisc soit plus compréhensif» - La Libre

Elle rappelle qu'une restructuration doit répondre à un besoin légitime à caractère économique et financier et, en considérant que le but est uniquement fiscal, elle refuse la validité de l'opération. Pourtant, poursuivre un but fiscal lors d'une restructuration répond à un besoin légitime.   [...] C'est le cas de la réserve d'investissement. Ce concept, censé favoriser les PME, a donné lieu à beaucoup de questions parlementaires, tant il est complexe.   [...] Selon moi, le service des décisions anticipées, qui permet de rassurer le contribuable quant à l'imposition à venir, fonctionne de mieux en mieux et est amené à jouer un rôle de plus en plus important.  [...]

La réserve de progressivité - La Libre

Lorsqu'un particulier perçoit des revenus d'origine étrangère, il faut distinguer suivant que ces revenus proviennent ou non d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.  [...] Prenons un exemple. un contribuable belge est propriétaire d'une résidence à l'étranger, qu'il occupe durant les vacances et qu'il donne quelquefois en location une autre partie de l'année. Bien qu'en vertu des conventions préventives de double imposition, les revenus de tels immeubles soient imposés dans le pays où ils sont situés et sont donc exonérés en Belgique, ceux-ci doivent néanmoins être déclarés en Belgique.  [...] Car ces revenus étrangers interviennent pour déterminer la base imposable du contribuable et pour fixer le taux moyen d'imposition qui s'appliquera aux revenus de source belge, c'est-à-dire à tous les revenus autres que ces revenus immobiliers exonérés. C'est la réserve de progressivité. L'incidence fiscale de la réserve de progressivité n'est donc pas neutre.  [...]

Délai d'imposition de 7 ans - La Libre

Le délai d'imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à sept ans en cas d'infraction aux dispositions légales commises en matière d'impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354, alinéa 2 du CIR). L'intention frauduleuse requise ne peut être déduite du simple fait de la non-déclaration de revenus imposables, fussent-ils importants.  [...] L'administration est tenue de notifier au contribuable les indices de fraude grâce auxquels elle entend asseoir son imposition. A défaut de pareille notification, l'imposition pourra être annulée. Le commentaire administratif précise à cet égard qu'il doit s'agir de fraudes caractérisées.  [...] Un jugement du tribunal de première instance de Mons du 19 octobre 2009 rappelle ainsi que des éléments recueillis en dehors du délai d'investigation primaire de trois ans et après notification ne peuvent évidemment être retenus pour justifier a posteriori la pertinence des indices mentionnés dans la notification, et ne doivent pas être examinés.   [...]