Economie - Contribuable, Droits de succession

Succession harmonisée... - La Libre

Le fraudeur a pour principal objectif d'échapper à la pression fiscale du droit de succession qui est très élevée et que plus d'un Belge trouve injuste. Pourtant, le Belge est un consommateur qui aime affecter une partie de son patrimoine à ses dépenses. Or, un train de vie élevé et soudain peut amener le contribuable à devoir se justifier vis-à-vis du fisc.  [...] Autant le dire dès le début, la matière n'est pas simple. Habitant dans un pays divisé en trois Régions (bruxelloise, flamande et wallonne), l'héritier wallon, vivant sous le régime d'une cohabitation légale, est à peu près certain de payer plus de droits pour la succession des biens ayant appartenu à son ami que le même cohabitant résidant, lui, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.  [...] Face à ces disparités entre Régions, le contribuable peut alléger ses droits de succession et ce, en toute légalité. Attention, il s'agit d'éviter et non d'éluder la taxe. Le don manuel est par exemple une possibilité. Il doit cependant être effectué au moins trois ans avant le décès du donateur, lequel devra s'être réservé la preuve de la donation.  [...]

Titres: plus de papier ! - La Libre

Les débats houleux qui ont animé le monde politique belge lors de la rédaction de la loi du 31 décembre 2003 sur la DLU (Déclaration libératoire unique) ont donné lieu à un étrange troc entre les partis de la majorité. l'amnistie fiscale contre la suppression des titres au porteur.   [...] On sait que, chez nous, la fraude aux droits de succession représente à cet égard un poste important, notamment par l'utilisation de titres au porteur détenus physiquement. C'est dans cet esprit que les Socialistes, par la voix du député Eric Massin, ont demandé que le gouvernement prenne des engagements à propos d'une suppression à terme de ces titres.  [...] De plus, les relations entre le contribuable et l'Etat se sont réchauffées. Finie la rage taxatoire. L'imposition est devenue acceptable, mise à part sans doute le problème des droits de succession.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Un exemple Il y a 15 ans, un contribuable a hérité du compte dont sa tante était titulaire à l'étranger. Ce compte était estimé à l'époque à 1 000 000 €. Il ne l'a pas déclaré dans la succession de sa tante. Il a dès lors éludé l'impôt successoral qui se montait approximativement à 700 000 €.  [...] Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Dont coût. +/- 6 % des capitaux actuellement déposés sur le compte. Une broutille par rapport aux droits de succession éludés (+/- 70 %). Supposons qu'en 2014 le contribuable décide de clôturer ce compte et de rapatrier l'argent. A ce moment, son banquier belge devra le dénoncer à la Cellule anti-blanchiment (CTIF), à moins que, dans le courant du second semestre 2013, il ait déposé une nouvelle demande de régularisation portant cette fois sur les droits de succession éludés.  [...]

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Cela dit, les fonds placés dans ce type de structure sont souvent assez, voire très élevés. Si leur régularisation ne pose pas de problème fiscal, il n'est pas rare que la question du risque pénal soit posée. Comme on le sait, en effet, le secret professionnel du Point de Contact Régularisation connaît une brèche prévue par la loi elle-même.   [...] Imaginons un contribuable qui, lors de la succession de ses parents survenue dans les années 70 ou 80, n'a pas déclaré l'existence de comptes à Luxembourg. Depuis lors, ces fonds ont pris de l'embonpoint pour atteindre des sommes coquettes. L'intéressé court-il un risque pénal en introduisant aujourd'hui une déclaration-régularisation couvrant dix années de revenus A priori, la réponse est non, quoiqu'il faille nuancer en fonction des circonstances.  [...] Le contribuable pourrait d'ailleurs prétendre que les avoirs lui ont été transmis par don manuel plus de trois ans avant le décès des parents (donc non soumis aux droits de succession) sans que le parquet puisse faire la preuve contraire, faute de pièces probantes.  [...]

Planification successorale : le flou - La Libre

François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale à la Banque privée Puilaetco Dewaay, est d'accord, sur le fond, avec cette analyse. Si le contribuable peut prouver que l'opération est animée par d'autres motifs que des motifs purement fiscaux, le fisc ne pourra pas ignorer l'opération, et elle s'imposera à lui.  [...] En revanche, si le mécanisme n'a d'autre but que l'évitement des droits de donation ou de succession, le fisc pourra ne pas en tenir compte et taxer le contribuable comme si l'opération n'avait pas eu lieu.  [...] Mais, ajoute-t-il, les contribuables belges sont néanmoins en droit de se demander ce que le ministre entend par planification successorale ordinaire'. La circulaire de l'administration qui commente le nouveau texte de loi ne donne aucun exemple d'abus de droit.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Le Code des droits de succession prévoit la taxation du capital versé au décès (art.8). même si c'est une compagnie d'assurance qui était propriétaire du capital et que les enfants n'héritent donc pas du défunt, on considère qu'il s'agit d'un héritage. Pourtant, si les bénéficiaires ont accepté le contrat, il devient irrévocable (le papa ne peut plus reprendre les sous à la compagnie sans l'accord des enfants), et ressemble diantrement à une donation, certes à terme.  [...] La formalité peut être réalisée par le contribuable lui-même auprès de l'Administration ou par son notaire ou son avocat, On notera que, même si le contrat d'assurance n'est pas enregistré, les droits de succession ne sont pas toujours applicables au versement du capital.  [...] Ces extensions du taux réduit en Wallonie offrent aux contribuables de nouvelles perspectives en matière de planification successorale. Si le citoyen peut s'en réjouir, la Région y trouvera assurément aussi son compte. l'expérience montre que ses recettes augmentent considérablement en cette matière quand le taux de l'impôt baisse suffisamment.  [...]

Planification successorale: un flou volontaire ? - La Libre

Planification successorale: un flou volontaire ? - La Libre

Le contribuable ordinaire a peu de soucis à se faire par rapport à cette disposition fiscale qui sera sans doute mieux détaillée dans les circulaires administratives à venir. Pour ma part, je vois surtout dans cette agitation médiatique la volonté de certains de créer un 'climat' particulier.  [...] En revanche, si le mécanisme n'a d'autre but que l'évitement des droits de donation ou de succession, le fisc pourra ne pas en tenir compte et taxer le contribuable comme si l'opération n'avait pas eu lieu. Mais, ajoute-t-il, les contribuables belges sont néanmoins en droit de se demander ce que le ministre entend par 'planification successorale ordinaire'.  [...] La circulaire de l'administration qui commente le nouveau texte de loi ne donne aucun exemple d'abus de droit. Il semble que ce soit tout à fait délibéré. Cela montre à quel point cette nouvelle disposition légale est pernicieuse. On veut volontairement cacher aux contribuables sa portée exacte.  [...]

L'assurance-vie aux multiples aspects - La Libre

Mais ce sont les contributions relatives aux droits de donation et de succession qui ont principalement retenu notre attention. La matière, il est vrai, est loin d'être simple. A. Culot, expert en droits d'enregistrement et de succession, rappelle que l'article 8 du code des droits de succession, en tant qu'il vise les stipulations pour autrui, vise essentiellement les contrats d'assurance-vie.  [...] Mais les droits de succession ne sont peut-être pas une fatalité. Depuis que les donations de biens meubles peuvent être soumises aux droits de 3, 5 ou 7 % selon le cas et la Région, toute planification successorale qui se respecte tente d'en faire usage. Est-ce possible dans le cadre des assurances-vie Anne-Christine Lussie répond oui, mais à cette question, au terme d'une analyse qui mène le lecteur de la technique des assurances à l'enregistrement des donations selon les Régions, en passant par les règles civiles en matière de donations.  [...] Il faut rappeler que, selon l'article 8 lui-même, les droits de succession ne sont pas dus si la stipulation a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. Ce texte est à prendre à la lettre. Si le preneur cède les droits résultant du contrat (le droit au rachat) à un tiers, ce texte est sans intérêt.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

C'est en Flandre que le taux maximal' des droits de succession est le plus faible. Il plafonne tout de même à 65%, alors qu'il est de 80% en Wallonie et à Bruxelles sur les tranches au-delà de 175.000 euros dans la capitale et de 75.000 euros en Wallonie. Ces taux exorbitants sont d'application pour une succession à un tiers, soit à une personne qui n'est ni en ligne directe, ni époux ou cohabitant, ni frère ou soeur.  [...] Mais - concrètement - les taux appliqués sur les immeubles restent inférieurs aux droits de succession classiques. Notons au passage qu'il y a des tarifs préférentiels pour l'immeuble dans lequel le donateur a son habitation.  [...] Notre interlocuteur ajoute que les craintes d'être sanctionné pour abus fiscal' sont rarement justifiées. Faire un don pour échapper aux droits de succession, ce n'est ni illégal, ni abusif. Les gens ont très souvent peur de faire quelque chose de condamnable et d'être poursuivis pour cela.  [...]

"Panama Papers": les recommandations des experts provoquent un malaise - La Libre

"Panama Papers": les recommandations des experts provoquent un malaise - La Libre

Pour rappel, la DLU 2 ne permettait pas de régulariser les capitaux fiscalement prescrits. Si un contribuable n'avait pas payé de droits de succession sur un héritage, il pouvait rapatrier ses capitaux en Belgique en régularisant uniquement les revenus générés par ces capitaux.  [...] Outre le fait qu'elles mettent leur nez dans les régularisations fiscales incomplètes, d'autres propositions sont très sensibles. Par exemple, les deux experts recommandent d'introduire la possibilité de forcer un contribuable à payer sa dette fiscale prescrite.  [...] Aujourd'hui, le fisc ne peut pas récupérer directement une dette fiscale prescrite. Il peut simplement transmettre l'information au parquet, qui a la possibilité de poursuivre le contribuable pour blanchiment de fraude fiscale. Mais tous les parquets de Belgique ne poursuivent pas de la même façon.  [...]