Economie - Contribuable, Contrôleur

Pagaille au sujet de la régularisation fiscale - La Libre

Pagaille au sujet de la régularisation fiscale - La Libre

Explications. Lorsque la troisième campagne de régularisation fiscale est arrivée à son terme, le fisc a continué à régulariser des revenus non déclarés via les contrôleurs locaux. Le problème est qu'on a observé des disparités de traitement en fonction de l'endroit où les contribuables repentis déposaient leur dossier.  [...] Lorsqu'un contribuable se présentait spontanément, le contrôleur du fisc accordait parfois une réduction de l'amende, explique le fiscaliste François Parisis. Le problème, c'est que cette réduction était souvent très variable d'un dossier à l'autre.  [...] Si un contribuable veut régulariser sa situation, il peut s'adresser à son bureau local, mais la sauce fiscale à laquelle il sera mangé dépendra en partie du contrôleur. Cela s'arrangera avec la quatrième DLU.  [...]

Les notes de restaurant dans le viseur du fisc - La Libre

Les notes de restaurant dans le viseur du fisc - La Libre

Les impôts vont vérifier de manière plus stricte les additions de restaurant des indépendants et des entrepreneurs. Les dépenses déraisonnables seront rejetés, souligne le SPF Finances dans une circulaire. Les experts fiscalistes craignent que cela débouche sur de l'arbitraire et des amendes monstre, écrit De Morgen mercredi.   [...] Avec ses amendes monstre de 309%, que le gouvernement a instaurées pour mieux lutter contre la fraude fiscale, le fisc dispose d'un bon moyen de pression pour agir.   [...] Désormais, le contribuable dépend du bon vouloir de son contrôleur. Et s'il n'est pas d'accord, il se verra infliger une amende de 309%, explique Michel Maus, professeur de fiscalité à la VUB.  [...]

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Le code pénal (article 505) vise, notamment, le fait de recevoir des fonds dont une personne raisonnable aurait dû savoir qu'ils n'étaient pas officiels (ce que le contexte peut révéler. voyage en catimini en Suisse avec ses parents, donation confidentielle par-devant un notaire suisse, mise en garde des parents ou du banquier contre toute velléité de rapatrier les fonds reçus, ).   [...] Ce succès s'explique aussi par la simplicité de la procédure et par la confidentialité absolue qui l'entoure, en particulier vis-à-vis du contrôleur local du contribuable. La loi interdit que le service des régularisations informe le contrôleur local (sauf au cas où ce sont des revenus professionnels récents qui sont régularisés).  [...] La seule véritable difficulté est d'obtenir du banquier étranger des informations correctes. Ces informations doivent être vérifiées par le conseil du contribuable (généralement un avocat pour que le secret du dossier et des tractations soit absolument garanti jusqu'au résultat.  [...]

Décorer le "bon contribuable" ? - La Libre

déclaration mal remplie, erreur d'addition ou de soustraction, plafond de réduction non respecté, etc. Le contrôleur sera alors alerté avec mission de mettre les choses en ordre, après interrogation du contribuable si nécessaire. Quoi qu'il en soit, selon certains taxateurs, l'informatique du ministère des Finances ne va pas bien.  [...] C'est le cas de bien des jeunes qui, parce qu'ils viennent d'atteindre l'âge de 18 ans, sont des contribuables potentiels. On sait que la déclaration correctement complétée, datée, signée et remise dans le délai imparti bénéficie de certains avantages comme, entre autres, l'obligation pour le fisc d'enrôler l'impôt définitif dans un délai précis (voir chronique du 10/2/2007).  [...] A propos de la déclaration, la remarque anecdotique d'un quidam facétieux. Pourquoi ne pas accorder une réduction d'impôt au contribuable qui n'a jamais eu maille à partir avec l'administration fiscale, tant pour ses déclarations annuelles que pour le règlement de ses dettes fiscales quelles qu'elles soient On exonère bien, argumentait-il, les gains au Lotto, fussent-ils de 100 millions d'euros.  [...]

Secret et dévoilement - La Libre

Le législateur belge impose de son côté aux contribuables, depuis cette année, l'obligation de déclarer de quels comptes bancaires ils disposent à l'étranger. Et bientôt sans doute (proposition de novembre 2011), quels contrats d'assurance ils ont souscrits, en Belgique ou ailleurs.  [...] Il tient aussi à la discrétion de la procédure menée par des avocats dont les démarches sont rigoureusement protégées par le secret professionnel et à la gestion des dossiers par un service spécialisé du SPF Finances, tenu lui-même à une stricte discrétion, même vis-à-vis du contrôleur ou du receveur local du contribuable.  [...] Une fois achevé, le processus de collecte des informations auprès des banques étrangères du contribuable, et l'analyse des revenus taxables en fonction des catégories fiscales belges effectuée par l'avocat, le dossier est traité en quelques semaines par le service du SPF, d'une efficacité exemplaire, et les fonds peuvent alors être utilisés en toute liberté.  [...]

Actualité juridique Dernières nouveautés fiscales - La Libre

Un kinésithérapeute a absolument besoin d'une prothèse du genou pour exercer sa profession. Dont coût 25000 € non remboursés. D'après le secrétaire d'État à la modernisation des Finances, Hervé Jamar, il s'agit là d'une dépense à caractère personnel, donc non déductible des revenus fiscalement, sauf circonstances exceptionnelles à apprécier par le contrôleur des contributions. Le contribuable en a-t-il vraiment besoin pour exercer sa profession.  [...] En tout cas, pas question d'admettre une déduction si le contribuable prétend qu'elle est indispensable par exemple pour augmenter ses chances de trouver un emploi ou pour lui permettre de parcourir de longues distances.  [...] Un remarquable travail de 21 spécialistes, mené sous la direction de Dominique Kaesmacher, avocate honoraire et collaboratrice scientifique à l'université de Liège. Chaque droit spécifique est examiné sous ses aspects contractuels, judiciaires et fiscaux. Sans omettre le contexte international, très riche en l'espèce.   [...]

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Apparemment sûr de son fait, le ministre des Finances estime pour sa part que le gros des DLU sera effectué à l'approche de la fin de l'année. Mais pas plus tard. Le délai final de rentrée des DLU est en effet fixé dans la loi au 31 décembre prochain. Il reste donc encore neuf mois aux contribuables concernés pour analyser leur situation, si possible en s'entourant des conseils d'un avocat, et pour introduire leur DLU en bonne et due forme.  [...] DLU. efficacité immédiate. Pour se convaincre de la validité des principes d'application de la DLU, il suffirait de quelques exemples pratiques. En effet, de nombreux contribuables - certains de nos lecteurs - se sentent prêts à passer l'acte dans le processus de la Déclaration Libératoire Unique, mais souhaiteraient bénéficier de l'école de quelques cas vécus.  [...] Le contribuable lui oppose l'attestation qu'il a obtenue quelques jours plus tôt à l'intervention de la banque belge et le dossier est classé par le contrôleur compétent. Alors la DLU efficace ou nonA vous de juger... (P.V.C.) La Libre Belgique 2004.  [...]

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Il nous a été confirmé que le service qui s'occupera de ces régularisations sera tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).  [...] Le coût de la régularisation sera ensuite déterminé. A ce stade, le contribuable, dont l'identité n'est toujours pas connue du fisc, aura le choix d'introduire la régularisation ou non. La confidentialité sera assurée par le secret qui protège son dossier chez son avocat.  [...] Le contribuable ne sera au demeurant pas tenu d'avoir des contacts avec le fisc. son avocat présentera le dossier et répondra aux questions. Après paiement de l'impôt, les fonds régularisés pourront officiellement être utilisés en Belgique. Ils pourront par exemple faire l'objet d'une donation sans crainte d'impliquer la personne gratifiée dans une infraction.  [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

Le coût de la régularisation est ensuite déterminé. A ce stade, le contribuable, dont l'identité n'est toujours pas connue du fisc, a le choix de poursuivre ou non. la confidentialité est assurée par le secret professionnel qui protège son dossier chez son avocat.  [...] Une fois le dossier introduit, la régularisation interviendra en quelques semaines. Le contribuable n'a aucun contact avec le fisc. son avocat présente le dossier, répond aux questions et donne l'accord de son client sur les montants à payer après avoir recueilli son accord.  [...] La régularisation fiscale rencontre un vif succès. Cela tient tant au coût réduit de la procédure qu'à sa discrétion. En effet, le service fiscal en charge des régularisations est tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).  [...]

Votre déclaration d'impôts, c'est ce vendredi, dernière limite! - La Libre

Votre déclaration d'impôts, c'est ce vendredi, dernière limite! - La Libre

Si certains documents vous manquent, il est un peu tard pour vous en rendre compte. Demandez toutefois un report à votre contrôleur des contributions. Les numéros de téléphone adéquats figurent sur le formulaire de déclaration, et vous pouvez les trouver dans l'annuaire.  [...] Appelez votre contrôleur, demandez-lui un accord de principe, en lui expliquant les raisons de votre demande. Puis, envoyez-lui un courrier de confirmation. L'administration travaille vite dans ce cas, même durant l'été.  [...] Il envoie dès lors une notification en ce sens. A ce moment, la charge de la preuve est renversée, ce qui signifie que c'est au contribuable à prouver sa bonne foi en cas de controverse. C'est au contribuable à prouver que sa déclaration est correcte.  [...]