Economie - Consommateur, Délai

"La loi devrait prévoir des sanctions plus efficaces" - La Libre

Par exemple, continue Hervé Jacquemin, dans les contrats à distance ne portant pas sur des services financiers, comme l'achat d'un livre sur Internet, si certaines informations ne sont pas transmises au consommateur (par exemple, les informations sur le service après-vente ou encore sur les conditions de résiliation, NdlR), la sanction consiste à porter le délai pour exercer son droit de rétractation à trois mois au lieu de 14 jours.  [...] Le problème est qu'en général, le consommateur lui-même ignore qu'il dispose d'un délai plus long. L'acheteur aura donc tendance à laisser passer le délai de trois mois sans savoir qu'il était encore temps de renoncer à la transaction. En outre, ajoute Hervé Jacquemin, on peut imaginer que le consommateur ne souhaite pas nécessairement mettre fin au contrat et veuille poursuivre son exécution.  [...] Or le consommateur n'était pas au courant à cause des mentions manquantes du contrat. La sanction de ce manquement - l'allongement du délai de renonciation - importe évidemment peu à ce consommateur... Dans sa thèse, Hervé Jacquemin propose donc une sanction mieux adaptée à ce cas de figure.  [...]

Acheter en ligne par facilité - La Libre

3. Quels sont les délais de livraison Que les délais annoncés soient de 24 ou 48 heures ou plus, la ponctualité n'est pas toujours le point fort des magasins en ligne. Certains d'entre eux sous-traitent cet aspect à des sociétés spécialisées qui s'occupent de livrer à la meilleure convenance du client (à domicile, sur le lieu de travail).  [...] 5. De quelle protection le consommateur jouit-il Bien que largement inadaptée en la matière, la législation nationale sur le commerce électronique tend à protéger le consommateur. Jusqu'ici, la vente en ligne est considérée comme une vente à distance, le consommateur bénéficiant d'un délai de sept jours pour retourner le bien.  [...] 6. Existe-t-il des labels de qualité pour les magasins en ligne L'organisation de défense des consommateurs Test-Achats attribue désormais le logo Web Trader aux magasins en ligne qui s'engagent à respecter un code de conduite maison portant, entre autres, sur la protection de la vie privée, la transparence des informations, la sécurité des transactions.  [...]

Histoires vécues - La Libre

Pratique En août 2002, un consommateur achète un ensemble de cuisson. Début janvier 2004, un défaut apparaît. Nous sommes dans le délai des deux ans prévu par la loi. Le consommateur demande, et obtient, le remplacement de l'ensemble.  [...] Madame A. achète un chargeur pour son GSM. (Nokia). Sept mois plus tard, le câble du chargeur est cassé. La garantie légale vaut pour le bien, et ses accessoires. Elle obtient le remplacement du chargeur.   [...] Mme C. achète une imprimante HP. Après quinze mois, elle doit rembourser le tambour. Mais la garantie légale ne joue pas. Le produit a été acheté dans un cadre professionnel. Seule la garantie commerciale est disponible. Or elle est limitée, dans le contrat, à un an.   [...]

Vente conjointe autorisée - La Libre

Vente conjointe autorisée - La Libre

Le délai de réflexion dont le consommateur jouit passe de sept jours ouvrables à quatorze jours calendrier.  [...] L'objectif est de protéger. L'exemple le plus flagrant vise le commerçant qui ne peut pas, grâce à sa capacité financière, procéder à des ventes à pertes pour évincer ses concurrents et ensuite faire remonter les prix une fois ses concurrents affaiblis.   [...] Enfin, à propos des professions libérales, le projet les maintient en dehors du champ d'application de la loi. Ces professions ne peuvent pas être assimilées aux commerçants car elles sont soumises à des obligations spécifiques (ordre, instituts ou code de déontologie.   [...]

Lutter contre la fraude secteur par secteur - La Libre

Les contrôles dans cinq autres secteurs devraient rapporter quelque 50 millions d'euros supplémentaires. Le secteur de la construction a connu une croissance de plus de 11 pc alors que le nombre d'ouvriers n'a crû que de 0,82 pc, souligne Hervé Jamar. Dans les transports, une opération d'un jour menée dans le Benelux et en France a permis de constater 225 infractions, continue-t-il.   [...] Le commerce électronique sera également la cible de contrôles fiscaux, ce qui a fait réagir BeCommerce, une plateforme qui représente des commerçants belges sur le net. Dans un communiqué repris hier par l'agence Belga, BeCommerce soutient que des actions positives et stimulantes à l'égard du secteur pourraient rapporter bien plus de revenus au gouvernement belge, par exemple en adaptant la loi sur les pratiques de commerce actuellement en vigueur.   [...] Et de stigmatiser le délai de réflexion de sept jours dont bénéficie le consommateur à partir de la livraison avant de payer.  [...]

Feu vert pour la vente couplée - La Libre

Cette loi réglemente les annonces de réductions de prix dans les magasins, les soldes, les liquidations, rappelle Le Soir. Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales et réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur.  [...] Les offres conjointes, jusque là interdites, seront permises. Les soldes pourront désormais concerner tous les produits et plus seulement les vêtements et les chaussures. Et dans l'e-commerce, y a deux modifications importantes de la réglementation.   [...] Les commerçants auront le droit de demander un acompte avant l'expiration du délai de réflexion Et le consommateur verra son délai de réflexion passer de 7 jours ouvrables à 14 jours calendriers.  [...]

Le consommateur mieux protégé? - La Libre

A partir du 1erjanvier 2005, les relations entre un vendeur professionnel et un consommateur seront très différentes. Sur le plan juridique du moins. C'est à cette date qu'entrera en vigueur la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.  [...] Concernant la garantie légale, les règles en vigueur actuellement font appel à l'appréciation du juge pour déterminer si le défaut de l'objet acheté par le consommateur était déjà présent au moment de la vente. De même, le juge doit se prononcer sur la question de savoir si le vendeur a averti son vendeur dans un délai suffisamment bref à partir du moment où il a pris connaissance de ce défaut.  [...] Tout cela va changer. La nouvelle loi prévoit que si le défaut apparaît dans un délai de six mois à partir de la livraison du bien, il est présumé exister depuis le départ. Par ailleurs, cette même loi impose au consommateur de communiquer au vendeur l'existence du défaut dans les deux mois qui suivent sa découverte.  [...]

Barnier pense aux consommateurs - La Libre

Pour mieux protéger les épargnants européens, le commissaire en charge du Marché intérieur et des services financiers, Michel Barnier, veut agir. Il a donc présenté ce lundi trois propositions qui visent à ce que les Européens aient la certitude que leur épargne, leurs investissements ou leurs contrats d'assurance soient protégés dans n'importe quel Etat membre de l'UE.   [...] Cependant, d'autres idées pourraient davantage intéresser le consommateur belge. Notamment celle de réduire le délai de remboursement à une semaine (contre un mois aujourd'hui) ou de créer un fonds alimenté par les banques, utile dans le cas de défauts de paiement d'institutions bancaires.  [...] Puis de s'arranger avec le Grand-Duché Enfin, une réflexion sur les régimes de garantie d'assurance a été lancée. L'objectif. mieux protéger les consommateurs en cas de faillite de leur compagnie d'assurance. Le Bureau européen des consommateurs parle d' un pas dans la bonne direction mais exige des mesures supplémentaires.  [...]

Nouveau: changer d'opérateur télécom sans frais - La Libre

Nouveau: changer d'opérateur télécom sans frais - La Libre

A compter de ce lundi 1er octobre, il sera possible de quitter son opérateur télécoms (télévision, Internet, téléphonie) sans frais après minimum six mois et quelle que soit la durée de son abonnement. Cette mesure concerne les particuliers et les professionnels qui disposent cinq numéros de téléphone au maximum.   [...] Ainsi, le consommateur sait à l'avance quel montant il devra payer s'il met un terme à son contrat anticipativement. Et comme la nouvelle loi prévoit qu'un abonnement ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois, votre smartphone ou votre tablette vous appartiendra à 100 % passé ce délai.  [...] Dans le futur, les opérateurs seront également obligés d'avertir leurs clients si un certain niveau de consommation est dépassé. Il y aura un montant maximal pour tout le monde mais le client pourra aussi fixer lui-même ce seuil, précise Sarah Vandecruys.  [...]

Achats sur Internet: comment renoncer? - La Libre

Achats sur Internet: comment renoncer? - La Libre

1. Quels droits Le consommateur peut renoncer à son achat pendant un délai de 14 jours calendrier (les week-ends et les jours fériés sont donc inclus) à dater de la livraison. Durant ce délai, il peut inspecter le vêtement de façon comparable à ce qu'il ferait en magasin, afin d'apprécier s'il correspond à la description donnée et à ses besoins.  [...] 2. Quand et comment renoncer Le consommateur doit envoyer sa décision dans le délai de 14 jours et, en cas de contestation, il devra le prouver. L'envoi d'un recommandé est donc prudent. Nombre de sites offrent cependant la possibilité de remplir ces déclarations en ligne, ce qui est valable pour autant qu'un accusé de réception soit transmis sans délai selon un mode permettant de stocker cette information et de la reproduire à l'identique ultérieurement (un mail ou un PDF, par exemple).  [...] De même, le consommateur doit être averti qu'il devra supporter des frais de renvoi s'il se rétracte, sous peine que ces frais soient à charge du vendeur. Leur coût exact doit, en outre, être communiqué lorsque le bien ne peut pas, en raison de sa nature, être renvoyé par la poste.  [...]