Economie - Conjoints, Revenus, Réduction d'impôt

Une réserve parfois perverse - La Libre

Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Effectivement, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, cette réduction est attribuée au conjoint qui a le plus de revenus.  [...] Une réduction est également possible pour le précompte professionnel. En pratique, et jusqu'au 1er avril 2003, la réduction de précomte professionnel était toujours attribuée au mari. Depuis cette date, les conjoints mariés pourront choisir auquel d'entre eux reviendra la réduction.  [...] Retrouvez notre guide Votre déclaration d'impôts dans La Libre le samedi 31 mai. Vous y découvrirez conseils et aides vous permettant d'alléger votre déclaration.  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Mais ce n'est pas suffisant. Aussi, le projet de réforme tend-il à ce que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.  [...] En cas de séparation de fait des conjoints, dit le projet de loi, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.  [...] Exemple. séparation de fait en 2001, l'impôt afférent aux revenus imposables recueillis à partir de 2003 par l'un des conjoints ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre.  [...]

Chômeurs discriminés : 300 millions d'euros - La Libre

Dans un arrêt du 2 avril, la Cour constitutionnelle avait jugé qu'une réduction d'impôt dont étaient exclus certains chômeurs mariés ou cohabitants légaux était discriminatoire (LLB 3/4).  [...] Introduite par une loi de fin 2005 dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, cette réduction d'impôts n'est pas accessible aux chômeurs dont les revenus atteignent 25750 euros (en 2009). Le problème était que la loi prévoyait de cumuler les revenus des conjoints ou cohabitants légaux pour évaluer si le plafond était atteint.  [...] A priori, cette somme devrait être imputée sur le budget 2009. L'administration procédera aux remboursements de façon automatique, en fonction des informations dont elle dispose. Quand surviendront ces remboursements Le secrétaire d'Etat ne s'est pas engagé sur un délai particulier. Mais il faudra recalculer beaucoup de déclarations.   [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

C'est en vue de remédier à cette situation injuste que le législateur belge a prévu une réduction d'impôt (belge) de 50 pc sur les revenus perçus dans des États avec lesquels il n'existe pas de Convention préventive de double imposition (art. 156, CIR).  [...] Ainsi, la réduction d'impôt sera applicable si la législation étrangère ne taxe que très faiblement, voire pas du tout, le revenu en question. L'administration fiscale, qui n'entendait octroyer le bénéfice de la réduction que dans les cas où il y avait imposition effective, a été condamnée à plusieurs reprises par les Cours d'appel du pays.  [...] Pour bénéficier de la réduction d'impôt qui leur est applicable, les revenus d'origine étrangère devront en outre être repris une seconde fois sous la dernière rubrique du cadre IV, intitulé revenus ou frais d'origine étrangère. Il est toutefois préférable de préciser, dans une annexe à la déclaration, les revenus étrangers pour lesquels le bénéfice de l'exonération ou de la réduction d'impôt à 50 pc est revendiqué.  [...]

Marcourt passe la patate chaude... - La Libre

Marcourt passe la patate chaude... - La Libre

La Commission européenne a décidé le 21 février de citer la Belgique à comparaître devant la Cour européenne de justice en raison du régime fiscal de la Caisse. Les résidents en Wallonie qui ont souscrit bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, ce qui est discriminatoire aux yeux des autorités européennes puisque les non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Wallonie sont exclus dispositif.  [...] Lundi, le ministre a encore envoyé un courrier à ses collègues fédéraux. Le 18, lors d'une réunion préparatoire, la proposition a été faite de modifier le Code des impôts sur les revenus pour rendre la réduction d'impôt accessible aux non-résidents. Il était envisagé d'examiner le dossier mercredi en comité de concertation mais entre-temps, M. Vanackere a présenté sa démission.  [...] Si quelqu'un au fédéral, en l'occurrence le ministre des Affaires étrangères, voulait faire son métier, on n'en serait pas là à l'égard de l'Union européenne, a-t-il lâché. Et d'ajouter, alors que la parlementaire répliquait, qu'il lui était complètement indifférent que la Belgique soit condamnée, la Caisse d'investissement fonctionnant et montrant son utilité. Il est même prêt à en étendre les missions, a-t-il ajouté.   [...]

Ce que la loi-programme ne contient pas... - La Libre

- en matière de mesure générale antiabus, la nouvelle législation permettra à l'administration de requalifier un ou plusieurs actes sans qu'il faille prouver l'existence d'effets juridiques en droit civil identiques ou similaires.   [...] - diminution par phase du seuil de 15 000 euros pour les payements en espèce évoqués à l'Article 21 de la loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiment d'argent, pour atteindre 3 000 euros au plus tard en 2014 avec une extension aux prestations de services.   [...] - à partir d'un revenu annuel de 33 000 euros bruts, la réduction d'impôt pour revenus de remplacement sera dégressive.  [...]

De la réduction au quart de l'impôt sur les revenus étrangers des sociétés - La Libre

De la réduction au quart de l'impôt sur les revenus étrangers des sociétés - La Libre.  [...]

À partir de ce jeudi, vous bosserez (réellement) pour vous - La Libre

À partir de ce jeudi, vous bosserez (réellement) pour vous - La Libre

Le salarié moyen belge - l'un des plus productifs au monde - touche un salaire net qui le place au 8e rang des pays de l'UE. La fiscalité belge en fait toutefois le plus cher à embaucher, explique James Rodgers, co-auteur de l'étude. Si les employeurs quittent la Belgique, ce n'est donc pas parce que les salariés y sont trop chers mais parce que les taxes et charges sociales y sont les plus élevées d'Europe.   [...] Mais même avec une réduction de l'impôt sur les revenus permettant de relever le pouvoir d'achat des travailleurs de 100 euros par mois, la Belgique resterait probablement sur le podium, tempère James Rodgers.  [...] De manière plus générale, l'étude constate que 56,2% des citoyens européens ne font pas partie de la population active. Ce chiffre s'accroissant encore chaque année avec le vieillissement de la population du continent, la population active porte sur ses épaules un fardeau fiscal toujours plus lourd, estiment les auteurs de l'analyse.   [...]

Des investissements publics doperaient la croissance belge - La Libre

Des investissements publics doperaient la croissance belge - La Libre

Que révèle cette étude Le Bureau du plan a analysé l'impact d'un accroissement structurel de l'investissement public belge qui passerait de 2,4 à 2,9 % du PIB, ce qui représenterait cette année deux milliards d'euros. La croissance économique du PIB est visible dès la première année (+0,24 %) grâce à l'augmentation de la demande de biens et services, mais surtout notable à long terme.   [...] Enfin, selon le mode de financement de cette politique, l'impact serait variable. + 1,69 % après 20 ans via une hausse de l'impôt sur les revenus du travail, + 1,89 % via une hausse des revenus sur le capital, + 2,43 % via une réduction des autres dépenses publiques et enfin + 2,69 % via un relèvement de la taxe sur la consommation.  [...] La Belgique est régulièrement pointée du doigt par la Commission européenne ou le Fonds monétaire international pour la faiblesse de ses investissements des autorités publiques. le taux a ainsi diminué de moitié en l'espace d'un peu plus de quatre décennies, passant de 5 % du PIB en moyenne dans les années 70 à 2,4 % en 2015. Une étude qui sera probablement très lue au sein du gouvernement Michel.   [...]