Economie - Conjoints, Revenus, Professionnels

Les oubliées de la réforme - La Libre

513 BEF), 2008 € (81.038 BEF), 1730,42 € (69.805 BEF) et 625,56 € (25.235 BEF). Pour un même revenu professionnel et avec des charges de famille identiques, la veuve voit donc son impôt multiplié par six si on le compare à celui d'un ménage de concubins. Et la réforme fiscale ne changera rien à ceci tout au moins pour les veuves.  [...] Elle observe avec raison que, dans un ménage où les deux conjoints ont des revenus professionnels, ceux-ci sont décumulés et que, dans un ménage où un seul des époux a des revenus professionnels, le fisc applique le quotient conjugal où l'autre conjoint est censé en recueillir 30 pc (NdlR.  [...] Et d'interroger justement. N'est-ce pas une atteinte au principe d'égalité le fait qu'à revenu identique, l'impôt dû par les conjoints varie en fonction de la situation matrimoniale Certes, comme on l'a rappelé plus haut, une amélioration se dessine. Mais pour les veuves cumulant un maigre revenu professionnel avec une pension de survie, rien.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Je viens de recevoir de mon employeur un avis concernant la réduction de précompte professionnel pour les enfants à charge. Il m'est demandé de choisir qui dans mon couple bénéficiera de cette réduction. De quoi s'agit-il.  [...] Depuis le 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, ils doivent choisir eux-mêmes qui d'entre eux revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de précompte professionnel, les réductions pour charges de famille.  [...] Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de famille, est de plus tenu d'informer le débiteur de ses revenus professionnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis à un précompte professionnel à un taux fixe sans réduction comme par exemple les allocations de chômage.  [...]

Déclaration 2005: quelques nouveautés - La Libre

A présent, cela change radicalement et va normalement entraîner une sensible diminution d'impôt. Chacun des conjoints restera bien entendu imposé sur ses revenus professionnels personnels (comme précédemment), mais s'y ajouteront, le cas échéant, des revenus immobiliers selon la distinction marquante que voici.  [...] a) régime matrimonial légal (ou sans contrat de mariage). les revenus des biens immobiliers, même propres à l'un des conjoints (biens existant au jour du mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage), sont COMMUNS et donc à déclarer fifty-fifty par chacun. Idem pour les intérêts de dettes contractées pour ces biens propres.  [...] S'il y a paiement de loyer (en charges professionnelles) de l'un à l'autre, ce loyer doit toujours être imposé au titre des revenus immobiliers par le bénéficiaire.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Jusqu'il y a peu, le fisc considérait qu'il fallait déterminer l'exonération sous réserve de progressivité et, par conséquent, la réduction d'impôt sur base des revenus cumulés des deux époux. Ce mode de calcul a toutefois été contesté, dans la mesure où les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins pour lesquels l'impôt dû n'est pas déterminé sur base des revenus professionnels des deux personnes.  [...] En effet, le décumul ne joue pas nécessairement à l'avantage du contribuable. Il peut même s'avérer défavorable lorsque c'est le conjoint ayant le moins de revenus professionnels qui perçoit les revenus étrangers exonérés.  [...] Il présente par contre un réel avantage pour les conjoints dont l'époux ayant les revenus professionnels les plus élevés est aussi celui qui perçoit les revenus étrangers exonérés. L'administration devra établir le calcul le plus avantageux pour le couple.  [...]

Années de combats mouchetés - La Libre

Suivit d'abord, en 1962, une profonde réforme fiscale qui remplaça les anciens impôts cédulaires (contribution foncière, taxe mobilière, taxe professionnelle et impôt complémentaire) par les quatre impôts que nous connaissons aujourd'hui. l'IPP (impôt des personnes physiques), l'Isoc (impôt des sociétés), l'IPM (impôt des personnes morales) et l'INR (impôt des non-résidents).  [...] Plus près de nous, en 1986, nouvelle réforme qui, entre autres choses avec le décumul des revenus professionnels des époux et l'instauration du quotient conjugal, amorçait l'imposition séparée des conjoints. Celle-ci ne sera effective que bien plus tard, c'est-à-dire en 2004 (exercice d'imposition 2005).  [...] Cela sous l'effet d'options fondamentales comme le rôle de redistribution des revenus par l'impôt, mais aussi de toutes sortes de raisons sociales, économiques (subsides en capital, bonifications d'intérêt, encouragement à la création d'entreprises, au capital à risque, aux investissements, etc.), voire éthiques (emballages recyclés, voitures propres, etc.).  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Ma fille n'est pas divorcée mais séparée de fait depuis une dizaine d'années. Son ex-mari lui verse de chiches pensions alimentaires. Ayant trois enfants à charge, il me semble logique qu'elle puisse bénéficier de la réduction du précompte professionnel. Quelles sont les formalités que ma fille devrait accomplir pour obtenir satisfaction.  [...] Dans le cadre de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, cette réduction ne s'applique que pour les couples. Si les parents sont séparés, la question ne se pose pas, même si le divorce n'est toujours pas prononcé. Pour rappel, les réductions de précompte professionnel sur les revenus passibles de ce précompte étaient, dans un ménage, toujours accordées au mari.  [...] En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...]

Vers une égalité de traitement hommes-femmes - La Libre

Vers une égalité de traitement hommes-femmes - La Libre

Parmi les mesures visant à supprimer une discrimination directement entre hommes et femmes, le ministre a rappelé qu'auparavant lorsque deux conjoints bénéficiaient de revenus professionnels, les réductions pour charge de famille étaient accordées au mari.  [...] Depuis le 1er avril 2003, les conjoints peuvent choisir celui des deux qui bénéficient de cette mesure. Pour permettre à chacun de se prononcer et de remplir les documents nécessaires auprès de son employeur, la période transitoire a été prolongée jusqu'au 30 juin 2004.  [...] Par ailleurs, le ministre a passé en revue toutes les mesures visant à la suppression progressive des différences de traitement basée sur l'état civil et la suppression progressive de certaines barrières à l'emploi. Ces mesures vont de l'uniformisation des quotités exemptées d'impôt à l'individualisation d'une série de dispositions (limites des réductions pour revenus de remplacement, premières tranches exonérées de revenus mobiliers, détermination des taux distincts d'imposition, majoration pour handicaps) en passant par le crédit d'impôt et les mesures visant à mieux tenir compte de la présence d'enfants.  [...]

Cadeaux gratuits! - La Libre

Sans vouloir nous substituer à Jacques Mercier, notre excellent Monsieur Dico, en utilisant dans notre titre le pléonasme des publicités - un cadeau n'est-il pas toujours gratuit -, nous sous-entendons gratuit fiscalement. Car si le code des impôts directs frappe en principe tous les revenus professionnels, y compris tout ce qui s'y rattache, que ce soit en espèces ou en nature, il exonère certains avantages sociaux attribués aux bénéficiaires de rémunérations, c'est-à-dire légalement aux membres du personnel, aux dirigeants d'entreprise et aux conjoints aidants.  [...] Mis à part ici les PC, tous ces avantages constituent des revenus imposables qui s'ajoutent aux revenus professionnels ordinaires pour subir une amputation qui peut rapidement être de 40, 45, voire 50 pc, additionnels communaux non compris (voyez notre tableau de bord fiscal en page10).  [...] c) les menus avantages ou cadeaux d'usage obtenus à l'occasion ou en raison d'événements sans rapport direct avec les revenus professionnels (jouets pour les enfants, chèques-cadeaux, chèques-surprise, chèques-culture, primes ou petits cadeaux de mariage, de naissance, d'ancienneté, de mise à la retraite, de distinctions honorifiques, de jubilé, etc.  [...]

Le fisc ne fait plus le ménage - La Libre

Auparavant, a expliqué Didier Reynders, dans un ménage où les deux conjoints bénéficiaient de revenus professionnels, les réductions forfaitaires pour charge de famille étaient accordées d'office au mari. Héritage d'un temps où le mari seul était susceptible de ramener un salaire décent à la maison.  [...] Divorces difficiles. Le gouvernement, qui a été saisi ces dernières années par des ex-conjoints ayant à supporter durant de longues années le remboursement de dettes fiscales de l'autre, a aussi infléchi la politique à ce propos. Depus l'exercice fiscal 2002, dans le cas d'une séparation de fait, l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui celle de la séparation ne peut plus être prélevé sur les revenus ou sur les biens de l'autre ex-conjoint.  [...] Ce dernier permet aux personnes à revenu réduit de bénéficier d'un retour financier limité à 440 €, plutôt que de ne pas devoir payer d'impôts, comme c'était le cas anciennement. On peut aussi inscrire dans ce contexte l'amélioration des conditions fiscales et de sécurité appliquée au conjoint aidant dans l'exercice de la profession de l'autre. C'est en effet bien souvent le cas des femmes d'indépendants.  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Nous l'avons souvent noté, dans l'état actuel de la législation fiscale, le décumul des revenus des époux n'existe que pour les seuls revenus professionnels. En d'autres termes, quand un ménage bénéficie de revenus autres que professionnels, c'est-à-dire des revenus immobiliers, mobiliers ou divers, ceux-ci sont comptés et imposés chez celui des époux qui a les revenus professionnels les plus élevés.  [...] En effet, selon l'exposé des deux bases d'imposition distinctes seront établies. une par conjoint ou par cohabitant légal. Chaque base d'imposition sera formée par.1. Les revenus professionnels après attribution d'une quote-part de ceux-ci au conjoint aidant et imputation du quotient conjugal.  [...] Dans cette hypothèse, actuellement, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints peut être recouvré. 1) sur ses biens propres. 2) sur les biens communs des deux conjoints et, enfin, 3) sur les biens propres de l'autre conjoint sauf si ce dernier établit qu'il possédait les biens avant le mariage, qu'il les a acquis par succession ou au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens, ou qu'il les acquis au moyen de revenus propres.  [...]