Economie - Commission européenne, Plainte, Cour européenne de justice

En bref - La Libre

Le groupe bananier américain Chiquita a annoncé jeudi qu'il déposait plainte devant la Cour européenne de justice contre la Commission européenne, réclamant 564 millions d'euros de dommages et intérêts. Chiquita estime que la Commission européenne a failli à sa mission de mettre en place un nouveau régime d'importations de bananes dans l'Union européenne répondant aux demandes de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).  [...] Chiquita indique également qu'il se réserve le droit d'augmenter les sommes demandées en fonction du préjudice qui sera subi tant que l'actuel système restera en place. Le groupe américain avait annoncé la semaine dernière qu'il suspendait le remboursement de sa dette en raison des difficultés financières provoquées par les barrières à l'importation de bananes posées par l'Union européenne.  [...] La Commission européenne avait rejeté ces accusations, affirmant que le groupe américain était l'unique responsable de ses déboires. (AFP).  [...]

Porsche proche de VW - La Libre

La Cour européenne de justice devrait prononcer mardi la fin de la loi Volkswagen qui protège depuis 40 ans le groupe automobile allemand contre des raids hostiles, laissant le champ libre à Porsche pour prendre le contrôle du constructeur de la Golf. La Cour de justice devrait donner raison à la Commission européenne, à l'origine de la plainte, et condamner l'Allemagne à réviser sa législation.  [...] Une aubaine pour Porsche, qui franchirait alors une étape décisive pour prendre le contrôle de VW où il annonce de profonds changements.   [...]

Yalta électrique belge: on y est presque! - La Libre

Après des années de tergiversations, on s'approche enfin de la désignation officielle d'un gestionnaire pour le réseau de transport haute tension de l'électricité en Belgique. Un réseau qui appartient jusqu'à présent principalement à Electrabel (via sa filiale à 91,5 pc CPTE) mais qui devra être géré dans l'avenir par un opérateur indépendant (Elia), dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique.   [...] Ce n'est donc pas étonnant si la Commission européenne a déposé plainte contre la Belgique (devant la Cour de Justice) dans ce dossier, notre pays étant considéré comme un mauvais élève de la classe européenne. Les choses devraient toutefois s'arranger puisqu'après des heures de négociations tout au long de la semaine et du week-end écoulés, les principaux protagonistes ont signé un.  [...] Dès lors, pour la participation de 30 pc des communes dans le capital d'Elia, Publi-T devra s'acquitter d'un montant de 220 millions d'euros (8,937 milliards de FB)- auquel il faudra ajouter des fonds empruntés représentant deux fois cette somme. Quant à la société Electrabel, elle profitera de l'opération pour faire remonter progressivement, et dans des limites définies par un montage sophistiqué, une partie du cash vers ses actionnaires.   [...]

Un recours non fondé contre la DLU? - La Libre

La procédure en manquement entamée par la Commission européenne contre l'Etat belge à propos de l'amnistie fiscale (lire nos éditions d'hier) n'impressionne apparemment guère le gouvernement. Aux Finances, un proche du dossier nous explique que l'Etat belge dispose d'un délai courant jusqu'au 16 novembre pour formuler une réponse qui doit ensuite être analysée.  [...] Dans la réponse que la Belgique adressera à la Commission, on évoquera sans doute aussi le problème du contrôle du réinvestissement par l'Etat belge. Notre source au Service public fédéral Finances estime que le pire des scénarios consisterait en une plainte portée devant la Cour de justice européenne (CJE).  [...] Après la mise en demeure et après le délai imparti pour se conformer aux observations de l'exécutif européen, l'action en manquement peut être introduite devant la Cour européenne de justice. Mais vu le grand nombre de dossiers traités et le peu de juges, il faut compter environ deux ans pour qu'une décision tombe, explique-t-elle.  [...]

Exonération des intérêts: procédure con tre la Belgique - La Libre

La Commission européenne a demandé jeudi à la Belgique de modifier sa législation en vertu de laquelle les intérêts versés par les banques étrangères sont imposés plus lourdement. La loi belge prévoit en effet que les intérêts versés par des banques belges aux particuliers sont exonérés d'impôts jusqu'à concurrence de 1 660 euros, tandis que les intérêts payés par des banques étrangères ne bénéficient pas de la même exonération.  [...] Du coup, les Belges sont dissuadés d'ouvrir des comptes d'épargne auprès de banques étrangères, a souligné la Commission. Elle a donc adressé à la Belgique un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir en dernier ressort devant la Cour européenne de justice.  [...] La Commission européenne a en outre décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour application incorrecte de certaines dispositions de la législation sur la fiscalité de l'épargne.  [...]

Entretien: "Procédé astucieux mais aventureux" - La Libre

Je suis étonné par cette initiative. Les cas dans lesquels un Etat membre a décidé de poursuivre directement un autre Etat membre devant la Cour européenne de justice une démarche jugée agressive peuvent se compter sur les doigts d'une main. En général, le rôle de déposer plainte est traditionnellement dévolu à la Commission européenne.  [...] La Belgique a donc décidé de mener une action plus rapide, d'autant qu'une procédure auprès de la Cour européenne de justice peut s'avérer très longue (entre un et deux ans). Mais la Commission jouera néanmoins un rôle et établira un avis motivé qui sera transmis à la Cour.  [...] La Belgique soutiendra devant la Cour européenne de justice que la décision des autorités britanniques (NdlR. la revente forcée de Bass) n'est pas strictement nécessaire au rétablissement de la concurrence sur le marché anglais. Parvenir à convaincre la Cour ne sera pas aisé.  [...]

Philanthropie et libertés - La Libre

Lorsqu'un donateur (personne privée ou entreprise) veut soutenir une association/fondation étrangère avec des biens situés dans son pays ou un bénéficiaire national avec des biens situés dans un autre pays de l'Union européenne, il est confronté à une série d'obstacles nationaux.  [...] En juillet dernier, la Commission a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice européenne au sujet de la législation wallonne relative aux droits de succession et de donation. Pour rappel, la Commission avait, sur la base d'une plainte individuelle, demandé officiellement en 2002 à la Belgique de modifier cette législation jugée incompatible avec les dispositions du traité CE.  [...] Pour sensibiliser les acteurs et pour surmonter le manque reconnu d'informations sur cette question, la Fondation Roi Baudouin a lancé le site www.givingineurope.org qui fournit, pour 15 pays de l'Union européenne et la Suisse, des informations sur les aspects juridiques et fiscaux impliqués dans une transaction philanthropique transfrontalière, en tenant compte du pays d'origine du donateur, du bénéficiaire et du patrimoine.  [...]

Recours contre la désignation de la belle-soeur de Magnette - La Libre

Recours contre la désignation de la belle-soeur de Magnette - La Libre

L'ASBL Touche pas à mes certificats verts (TPCV) a adressé une plainte auprès de la Commission européenne au sujet du processus de nomination des dirigeants de la Cwape, le régulateur wallon de l'énergie. L'avocate de TPCV le reconnaît. c'est la désignation de Christel Evrard en tant que vice-présidente et directrice de la Cwape qui a soulevé ce problème.  [...] Se lon TPCV, cette plainte auprès de la Commission européenne pourrait amener la Région wallonne à revoir le mode de désignation des dirigeants de la Cwape.  [...] La Commission pourrait mettre en demeure la Région wallonne de changer son processus, précise Aurélie Kettels. Elle pourrait également introduire une plainte auprès de la Cour européenne de justice.  [...]

La condamnation de Microsoft est confirmée - La Libre

La condamnation de Microsoft est confirmée - La Libre

La justice européenne a confirmé lundi, pour l'essentiel, la condamnation pour abus de position dominante du groupe américain Microsoft, prononcée en mars 2004 par la Commission européenne, ainsi que l'amende de 497 millions d'euros dont il avait écopé. La Commission a immédiatement salué cette décision, qui risque d'obliger le géant américain des logiciels à revoir ses lucratives pratiques commerciales.  [...] Cet arrêt est un baume au coeur de la Commission qui craignait de subir un nouveau camouflet du Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice. Ces dernières années, celui-ci avait plusieurs fois annulé des décisions de la Commission.  [...] A 09H30 (07H30 GMT), le Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice a confirmé, pour l'essentiel, la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante. Le 24 mars 2004, la Commission européenne avait imposé au groupe une amende record d'un demi-milliard d'euros ainsi qu'une série de mesures correctives.  [...]

La CEJ rejette à nouveau un recours de Microsoft - La Libre

La CEJ rejette à nouveau un recours de Microsoft - La Libre

Digital La justice européenne a maintenu mercredi les mesures correctives imposées par la Commission européenne au numéro mondial des logiciels Microsoft quand elle l'a condamné pour abus de position dominante, a confirmé le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice.  [...] Les éléments de preuve avancés par Microsoft ne suffisent pas à démontrer que l'exécution (immédiate) des mesures correctives imposées par la Commission risque de lui causer un préjudice grave et irréparable, a estimé le Tribunal dans une ordonnance de référé rendue mercredi.  [...] En mars, la Commission européenne avait infligé une amende record de 497 millions d'euros au géant américain pour ses pratiques jugées anticoncurrentielles, une sanction financière dont il s'est déjà acquitté. Surtout, l'exécutif communautaire avait obligé Microsoft à commercialiser Windows sans le logiciel de lecture de fichiers audio et vidéo Media Player et l'avait contraint à divulguer des informations jugées nécessaires au dialogue entre son système d'exploitation vedette et les produits concurrents.  [...]