Economie - Commission d'enquête, Parlementaire, Fraude fiscale, Recommandations

L'e-fisc traque les grands fraudeurs - La Libre

En 2009, la lutte contre la fraude fiscale a permis au fisc d'enrôler 4,23 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, soit 7 % de plus qu'en 2008. Un excellent travail du fisc, selon le Secrétaire d'état Bernard Clerfayt qui a insisté sur cette progression dans un environnement économique marqué par une croissance négative.  [...] Le montant exact perçu finalement est à l'heure actuelle impossible à évaluer, par manque d'organisation du suivi des dossiers. L'administration met au point un programme baptisé Mississipi afin d'obtenir des résultats à cet égard. Et de noter à ce sujet l'inutilité de boucler le budget de l'Etat en bouchant les trous sur base d'un effort présumé de lutte contre la fraude fiscale.  [...] Le Secrétaire d'Etat s'est (encore) défendu des accusations réitérées à propos de l'inefficacité de la lutte contre la fraude fiscale en rappelant que sur les 108 recommandations émises par la commission d'enquête parlementaire sur la lutte contre la fraude fiscale, 57 seulement ressortent uniquement de l'administration fiscale, et sur ce nombre, treize mesures ont déjà été mises en oeuvre en onze mois seulement, et 22 sont en chantier.  [...]

La Belgique n'en fait pas assez contre la fraude fiscale - La Libre

La Belgique n'en fait pas assez contre la fraude fiscale - La Libre

La Belgique a encore du chemin à parcourir pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. En 2009, une commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale avait listé pas moins de 98 recommandations à ce sujet. Huit ans plus tard, seules 44 mesures sont effectivement appliquées, selon un rapport de la Cour des comptes.  [...] Certaines recommandations étaient pourtant considérées comme primordiales. Ainsi, la commission d'enquête parlementaire préconisait d'alourdir les peines pour les banques et les experts fiscaux qui imaginent des montages fiscaux frauduleux pour leurs clients.  [...] A ce jour, cette recommandation n'a toujours pas été mise en place. La Cour des comptes précise d'ailleurs que les banquiers et les avocats restent généralement à l'abri des sanctions dans les dossiers de fraude fiscale.  [...]

Fraude fiscale: le rapport des experts irrite des députés - La Libre

Fraude fiscale: le rapport des experts irrite des députés - La Libre

L'annonce de la mise en place du quatuor d'experts avait coïncidé avec la remise du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale, ce qui n'a pas manqué de susciter les critiques de parlementaires craignant d'être court-circuités par un gouvernement plus frileux.  [...] Rappelant que la Commission fraude fiscale avait reconnu l'existence d'un secret bancaire en Belgique devant être levé, Dirk Van der Maelen (sp.a) et Marie Arena (PS), se sont particulièrement irrités de voir ces experts à l'impartialité contestable s'autoriser à commenter des recommandations du parlement approuvées à l'unanimité.  [...] Le groupe de travail Fraude fiscale, chargé de vérifier et stimuler la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête, entendra vendredi 20 novembre prochain le ministre Stefaan De Clerck sur les aspects Justice de ce dossier.  [...]

Fraude fiscale: 20 milliards d'euros - La Libre

Fraude fiscale: 20 milliards d'euros - La Libre

Une analyse axée sur d'autres paramètres (TVA) fait grimper ce chiffre à 24 milliards pour 2008. Le syndicat socialiste constate que ce montant est bien supérieur aux estimations officielles et juge que la politique de lutte contre la fraude fiscale doit être adaptée en fonction, notamment en demandant aux banques de fournir à l'administration les données relatives aux avoirs réels des contribuables, comme cela se pratique en France.  [...] Qu'en penser Pour Danièle Meulders, quelques constats clairs émergent de l'étude. D'abord, assure-t-elle, en termes de fraude fiscale, la Belgique fait deux fois la moyenne européenne. Ce qui doit faire réfléchir, évidemment, surtout que la comparaison ne s'arrête pas là.  [...] Anne Demelenne s'étonne aussi que l'on n'applique qu'une petite partie des recommandations émises par la Commission parlementaire fraude fiscale.  [...]

Panama Papers : la Chambre prête à analyser en profondeur le volet belge, il reste à trouver la forme - La Libre

Panama Papers : la Chambre prête à analyser en profondeur le volet belge, il reste à trouver la forme - La Libre

La commission devra également examiner la mise en oeuvre des recommandations issues de la commission d'enquête de 2009 sur la grande fraude fiscale et évaluer le statut et l'efficacité de la politique anti-fraude belge dans ses aspects judiciaire et fiscal.  [...] Elle devra par ailleurs examiner les mesures supplémentaires qui peuvent être prises dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et les constructions offshore. A ce titre, il est demandé de rédiger une définition claire de la notion de paradis fiscal et de tendre vers une liste internationale commune avec d'éventuelles sanctions.  [...] La Commission se penchera aussi sur l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des différents services de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude fiscale.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

On peut lire dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude que le secret bancaire tel qu'organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242).  [...] L'Administration elle-même a quelque peu atténué la sévérité de cet arrêt en déclarant que ses services ne feront pareille demande que si un manquement indiciaire est préalablement constaté. Le projet actuel semble en revenir à la thèse pure et dure de la Cour de cassation.   [...] On a donc préféré poser le filtre de la Banque nationale et éviter que ce point de contact soit tenu au sein de l'Administration des contributions elle-même. Rappelons qu'en matière de TVA, il n'y a tout simplement pas de secret bancaire, qu'il n'y en a pas davantage pour le receveur des contributions et qu'enfin, en droits de succession, on sait qu'il est limité.   [...]

Le secret bancaire est mort - La Libre

Le secret bancaire est mort - La Libre

Ces dispositions diverses qui vont simplifier la vie des inspecteurs du fisc confrontés au mur du secret bancaire ont été inspirées par les recommandations émanant de la Commission d'enquête sur la fraude fiscale remises en 2009. La démarche s'inscrit aussi dans le mouvement de coopération européenne contre la fraude fiscale, impliquant la transmission de données bancaires des résidents étrangers.  [...] Commente cela va-t-il se passer en pratique D'abord, il y aura la création d'un fichier central des comptes bancaires qui sera réalisé au plus vite - le dossier sera géré par le ministre des Finances. Ensuite, une procédure stricte a été définie. Sur base d'une liste répertoriant les indices de fraude - de fausses factures, un train de vie visiblement disproportionné par rapport aux revenus déclarés, etc.  [...] - les inspecteurs du fisc s'interrogeant sur des contribuables pourront engager une procédure en vue de contrôler les comptes bancaires de ces derniers. Pour ce faire, il leur faudra d'abord consulter pour accord un directeur régional, puis envoyer un courrier recommandé au contribuable en vue de demander des explications.   [...]

Soutien total du MR envers Elke Sleurs (N-VA) - La Libre

Soutien total du MR envers Elke Sleurs (N-VA) - La Libre

Animation garantie ce mardi à la Chambre. Elke Sleurs (N-VA), secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, viendra défendre en commission Finances et Budget son plan en quinze points contre la fraude fiscale ( LLB du 25/02). Elle peut s'attendre à un feu nourri contre elle de la part de l'opposition, spécifiquement socialiste et écologiste, qui juge la politique du gouvernement (MR, N-VA, CD&V, Open VLD) trop molle en la matière.  [...] Elke Sleurs a le soutien total des libéraux, ajoute-t-il. On parle d'un plan en quinze points, mais là-dedans sont en fait reprises une quarantaine de recommandations de la commission d'enquête sur la fraude fiscale.  [...] En 2009, cette commission parlementaire avait formulé 108 recommandations pour mieux lutter contre la fraude. 27 ont été exécutées sous l'ancien gouvernement par John Crombez, ex-secrétaire d'Etat SP.A en charge de la lutte contre la fraude. Ici, avec Elke Sleurs, on parle d'une quarantaine.  [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Le Parquet général a dressé mardi, par la voix de certains de ses représentants, un constat désastreux, en Commission des Finances de la Chambre, de la lutte contre la grande fraude fiscale et sociale et le blanchiment d'argent, cinq ans après les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire qui avait tiré le signal d'alarme.  [...] Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi Una via, née des conclusions de la commission d'enquête, et qui vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, l'administration poursuivant les dossiers plus modestes. Mais à ne pas financer correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin, a ajouté le procureur, rappelant une des conclusions, en septembre 2012, du groupe Una via constitué par le collège des procureurs généraux.  [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]

KB Lux: la cour déclare les poursuites irrecevables - La Libre

KB Lux: la cour déclare les poursuites irrecevables - La Libre

Elle a surtout relevé la déloyauté dont a fait preuve le juge d'instruction, Jean-Claude Leys, qui était chargé de mener l'enquête sur la présumée fraude fiscale des deux banques. Selon la cour, celui-ci se serait montré partial dans cette affaire, faisant pression sur des témoins et faisant entrer au dossier des pièces de manière illégale, pour tromper le juge du fond.  [...] Les Verts sont d'avis que la Cour donne un signal déplorable sur la capacité des autorités publiques à répondre à la grande fraude fiscale. Une Commission spéciale d'enquête a accouché, lors de la dernière législature, de 109 recommandations visant notamment à adapter le cadre légal.  [...] L'épilogue judiciaire de l'affaire KB Lux démontre la nécessité, comme le préconise l'OCDE depuis plus de 20 ans, de renforcer la coopération entre les administrations fiscales et l'échange de renseignements bancaires, a souligné vendredi le cdH en réaction à la décision de la Cour d'appel de Bruxelles de confirmer l'irrecevabilité des poursuites dans ce dossier de fraude fiscale présumée.  [...]