Economie - Commission d'enquête, Fraude fiscale

Le fisc attend ses réformes - La Libre

Le fisc attend ses réformes - La Libre

Le fisc est content mais restera vigilant. Mardi, au Parlement, à l'issue de leur audition devant la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale, des fonctionnaires de l'administration fiscale ont dit être satisfaits des résultats des travaux des députés.  [...] Pour nous, il est clair que c'est notamment la façon dont on va choisir les membres du comité F (comité de contrôle des services chargés de la lutte contre la fraude, dont la constitution est proposée par la commission, NdlR) qui déterminera l'efficacité de la nouvelle architecture de la lutte contre la grande fraude fiscale, poursuit le président fédéral de l'UNSP Finances.  [...] Le rapport de la commission d'enquête balise le travail que devra fournir le gouvernement pour améliorer la lutte contre la grande fraude fiscale. Lundi, l'hebdomadaire Le Vif/L'Express a publié le document en primeur sur son site Internet. On y apprend, entre autres, que les parlementaires recommandent d' adapter du point de vue de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale les lois ainsi que les règles fiscales qui organisent le secret bancaire dans notre pays.  [...]

Les experts sont attendus au Parlement - La Libre

Première séance de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale et... premier huis clos. Réunis dans la salle internationale de la Chambre, lundi après-midi, les parlementaires qui composent la commission d'enquête chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale ont nommé le magistrat qui les assistera dans leurs travaux.  [...] En outre, lors de la prochaine séance, lundi prochain, la commission d'enquête entendra quatre experts en séance publique. Il s'agit de Guy Kleynen (Ichec), Michel Maus (VUB), Jacques Malherbe (UCL) et Frans Van Istendael (KULeuven). La commission d'enquête les interrogera sur leurs conceptions quant aux grands dossiers de fraude, indique un communiqué de la Chambre publié hier après-midi.  [...] Mais, outre l'examen de dossiers, la commission aura aussi comme tâche de procéder à l'audition de personnes au fait de techniques de grande fraude fiscale, précise Thierry Giet, député PS membre de la commission. Elle auditionnera donc des représentants de la Cour des Comptes, ainsi que des experts spécialisés en techniques de fraude fiscale nationale et internationale, a-t-elle encore précisé hier. Débats techniques en vue.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

On peut lire dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude que le secret bancaire tel qu'organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242).  [...] Or, dans ce cas, le fisc peut s'adresser à la banque de l'intéressé pour obtenir tous renseignements qui peuvent être utiles dans le cadre du litige (art. 374, al. 2, CIR). Le projet actuel permettrait donc surtout d'aller plus vite en besogne. c'est le contrôle lui-même qui s'adresserait à la banque de l'intéressé, avant la taxation, et sur avis conforme d'un directeur.   [...] On a donc préféré poser le filtre de la Banque nationale et éviter que ce point de contact soit tenu au sein de l'Administration des contributions elle-même. Rappelons qu'en matière de TVA, il n'y a tout simplement pas de secret bancaire, qu'il n'y en a pas davantage pour le receveur des contributions et qu'enfin, en droits de succession, on sait qu'il est limité.   [...]

Panama Papers : la Chambre prête à analyser en profondeur le volet belge, il reste à trouver la forme - La Libre

Panama Papers : la Chambre prête à analyser en profondeur le volet belge, il reste à trouver la forme - La Libre

La discussion se poursuit sur l'instrument qui réalisera ce travail. sous-commission, commission spéciale ou commission d'enquête. La commission est chargée d'analyser en profondeur le volet belge des Panama Papers et examiner tant le rôle joué à cet égard par certains conseillers et autres intermédiaires, et particulièrement les institutions financières, que le rôle de supervision des fédérations professionnelles et institutions de régulation (FSMA, Banque nationale de Belgique), dit cette version.  [...] La commission devra également examiner la mise en oeuvre des recommandations issues de la commission d'enquête de 2009 sur la grande fraude fiscale et évaluer le statut et l'efficacité de la politique anti-fraude belge dans ses aspects judiciaire et fiscal.  [...] La Commission se penchera aussi sur l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des différents services de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude fiscale.  [...]

Fraude fiscale: le rapport des experts irrite des députés - La Libre

Fraude fiscale: le rapport des experts irrite des députés - La Libre

L'annonce de la mise en place du quatuor d'experts avait coïncidé avec la remise du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale, ce qui n'a pas manqué de susciter les critiques de parlementaires craignant d'être court-circuités par un gouvernement plus frileux.  [...] Rappelant que la Commission fraude fiscale avait reconnu l'existence d'un secret bancaire en Belgique devant être levé, Dirk Van der Maelen (sp.a) et Marie Arena (PS), se sont particulièrement irrités de voir ces experts à l'impartialité contestable s'autoriser à commenter des recommandations du parlement approuvées à l'unanimité.  [...] Le groupe de travail Fraude fiscale, chargé de vérifier et stimuler la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête, entendra vendredi 20 novembre prochain le ministre Stefaan De Clerck sur les aspects Justice de ce dossier.  [...]

L'affaire Belfius-ACW gardera ses secrets - La Libre

On ne saura peut-être jamais le fin fond de l'affaire ACW-Belfius. Ainsi en ont décidé-comme prévu- les partis de la majorité qui ont rejeté hier en Commission parlementaire des Finances les quatre propositions d'enquête émanant des partis de l'opposition (Vlaams Belang, FDF, N-VA et Ecolo-Groen).  [...] Peter Dedecker (N-VA), qui est à l'origine de certaines accusations (notamment de fraude fiscale) à l'encontre de l'ACW a estimé qu'une Commission d'enquête s'imposait dans la mesure où les parlementaires n'avaient pas pu avoir accès à tous les documents cruciaux.  [...] Tant Luk van Biesen (Open VLD), pourtant assez critique sur les agissements de l'ACW il y a encore quelques jours, que Carl Devlies (CD&V) ont estimé que les députés avaient eu suffisamment d'informations (notamment lors de l'audition de la direction de Belfius et de la SFPI) en leur possession et qu'il n'y avait rien de neuf qui justifie une Commission d'enquête.  [...]

En guerre contre la grande fraude - La Libre

Mais les verts francophones veulent aussi mettre le Parlement sur le sentier de cette guerre. Le député Ecolo Gérard Gobert déposera ainsi ces prochains jours une proposition de loi instituant une commission parlementaire d'enquête sur la grande fraude fiscale.  [...] Gérard Gobert a aussi rappelé les priorités d'Ecolo en matière de réforme de l'impôt des sociétés (Isoc). On connaît l'intérêt du ministre PRL des Finances, Didier Reynders, pour la suppression de la cotisation complémentaire de crise et des mesures en faveur des PME.   [...] Quant aux pistes tracées par le Conseil supérieur des finances (CSF) pour élargir la base d'imposition, les verts applaudissent, tout en jugeant prématuré de se prononcer dès maintenant sur un scénario de réduction des taux d'imposition. En clair. Sabrons au maximum dans une série d'avantages à la haute finance pour élargir la base taxable et voyons ensuite.   [...]

Avis presque positif de la Commission de la vie privée - La Libre

Avis presque positif de la Commission de la vie privée - La Libre

La Commission de la protection de la vie privée a émis un avis positif, moyennant l'apport de quelques adaptations, sur la proposition de loi du PS et du sp.a relative à la suppression du secret bancaire. La proposition vise, conformément aux conclusions de la Commission d'enquête sur la grande fraude fiscale, à supprimer certaines dispositions du Code d'impôts sur les revenus relatives au secret bancaire.  [...] Dans son avis, la Commission demande notamment de préciser le champ d'application de la proposition. Elle suggère également d'ajouter que les renseignements bancaires recueillis par le fisc soient nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables et que les éléments fiscalement non pertinents, faisant l'objet d'une protection particulière (cotisation syndicale, affiliation politique.  [...] Rien ne s'oppose plus désormais à la mise à l'agenda de cette proposition en Commission des Finances de la Chambre, a indiqué lundi le groupe PS dans un communiqué.  [...]

Le plan d'Ecolo - La Libre

Chantiers. Inquiet de l'immobilisme actuel, Ecolo a formulé ses propositions pour une vraie sortie de crise. Outre la position ferme qu'il exige dans le débat sur la rente nucléaire et sur la sortie de cette forme d'énergie, il veut une politique ambitieuse en matière de redéploiement énergétique.   [...] En matière de fiscalité, Ecolo a déjà demandé la mise en application des mesures issue de la commission d'enquête sur la fraude fiscale, mais désire aussi que tout soit mis en oeuvre pour faire aboutir les procès en cours sur les sociétés de liquidité, sur le système de la QFIE, etc.  [...] Compte tenu de la croissance des revenus du capital en Belgique par rapport aux revenus du travail, Ecolo veut aussi que les revenus du capital contribuent davantage aux fonctions collectives et de solidarité. Une perception correcte de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) serait une étape, ainsi que son alignement sur ce qui se fait dans les pays voisins.   [...]

"Panama Papers": les recommandations des experts provoquent un malaise - La Libre

"Panama Papers": les recommandations des experts provoquent un malaise - La Libre

En avril 2016 éclatait le plus important scandale de fraude fiscale de l'histoire. les Panama Papers. Dans la foulée, la Belgique mettait sur pied une commission spéciale afin de tirer les conclusions politiques de ce scandale. Par la suite, une commission d'enquête a pris le relais afin d'entendre à huis clos les intervenants couverts par le secret professionnel.  [...] Autre proposition choc. limiter l'usage du cash pour les transactions commerciales. Actuellement, le plafond est fixé à 3 000 euros. Or, Elke Sleurs (N-VA), l'éphémère secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, avait émis l'idée de remonter ce plafond à 7 500 euros en début de législature.  [...] En outre, la recommandation d'octroyer des pouvoirs judiciaires aux fonctionnaires de l'Inspection spéciale des impôts (Isi) pourrait irriter l'Open VLD. Cette recommandation figurait déjà dans les conclusions de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale datant de 2009.  [...]