Economie - Client, Personne morale, Architecte, Responsabilité

En société - La Libre.be

LA MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, Sabine Laruelle, a présenté mercredi un projet de loi qui devrait permettre aux architectes d'exercer leur activité en société et de bénéficier de la responsabilité que cela confère. De quoi permettra au client de contracter avec une personne morale et à l'architecte d'éviter la persistance d'une responsabilité personnelle.  [...] Le texte prévoit en outre la publication par l'Ordre de la liste des architectes inscrits au tableau de l'Ordre. Au 1er janvier 2005, 9914 architectes y étaient inscrits (4438 Wallons, 5476 Flamands).  [...]

Responsabilité pénale de l'entreprise - La Libre.be

Quant au droit financier, il était infiniment moins élaboré qu'aujourd'hui. Qu'on le veuille ou non, au développement économique et social correspond inévitablement un développement symétrique du droit, des procès et des risques de responsabilité. En outre, dans ce type de démocratie, l'Etat ne se contente pas d'une position d'arbitre.  [...] Le troisième trait dominant est la responsabilité pénale de la personne morale elle-même. Lorsque, par exemple, l'auteur des faits n'est pas déterminable ou que son manquement paraît moins grave que celui imputable à la société qui l'emploie, c'est la personne morale qui peut être condamnée, en sorte qu'une sanction grave risque de frapper toute une entreprise, alors même que seuls quelques individus auraient fauté. pensons, notamment, à certaines amendes en droit européen de la concurrence.  [...] Les dirigeants avisés demanderont évidemment comment pallier ce risque. Même s'il n'existe pas de recette, deux conseils de base valent identiquement pour tous. la maîtrise et la délégation. Une fonction, une mission ou une responsabilité quelconque ne peut être confiée qu'à une personne capable de la maîtriser, elle ne peut être acceptée que par les personnes qui sont aptes à la maîtriser, et elle doit être retirée ou abandonnée lorsque la personne n'est plus en mesure de la maîtriser.  [...]

Droits de l'homme au sein des sociétés: "Un laisser-faire quasi généralisé" - La Libre.be

Droits de l'homme au sein des sociétés: "Un laisser-faire quasi généralisé" - La Libre.be

Professeur à l'UCL, sociologue et philosophe, Matthieu de Nanteuil connaît bien les rapports entre la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - un concept selon lequel les entreprises intègrent sur une base volontaire les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et leurs interactions avec leurs parties prenantes (stakeholders) - et les droits de l'homme.  [...] La responsabilité sociétale est concernée par les droits de l'homme de façon plutôt paradoxale. Il est en effet apparu aux patrons et aux acteurs économiques que certaines pratiques d'entreprises pouvaient déroger aux droits fondamentaux. C'est paradoxal car, en théorie, ceux-ci s'imposent à tous, constituant une référence universelle.  [...] La responsabilité sociétale peut être à la fois un élément de progrès moral et de régression, avertit néanmoins l'expert. Quand Total dépollue des rivières ou construit des hôpitaux, personne n'est dupe. Ce n'est pas en se dédouanant de sa responsabilité morale que l'on peut régler ses problèmes de conscience, conclut M. de Nanteuil.  [...]

Patrons responsables personnellement! - La Libre.be

Evidemment, la loi énumère une série de conditions précises permettant d'établir cette responsabilité. Mais c'est dire que le principe de responsabilité nulle ou limitée des entreprises de tous types, sociétés anonymes, sprl ou autres, est remis en question, explique Jean-Pierre Riquet.  [...] Le texte technique est clair. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale peut être engagée pour le paiement, en principal et accessoires, des dettes visées au présent article pour autant que la faute visée à l'alinéa précédent ait été commise au cours de la ou des périodes pendant lesquelles le dirigeant a exercé ses fonctions au sein de la société ou de la personne morale.  [...] En cas d'inobservation répétée par une société ou une personne morale de son obligation de paiement du précompte professionnel, l'absence de paiement est, sauf preuve du contraire, présumée résulter d'une faute de gestion du ou des dirigeants de la société ou de la personne morale.  [...]

Le bénévolat ou volontariat sous la loupe - La Libre.be

Saisi de l'affaire, le tribunal de première instance de Bruxelles (7/04/04) annule l'imposition. Selon l'article 32,3° CIR, les alinéas 1° et 2° de cet article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, etc.  [...] dans des asbl ou autres personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales pour autant qu'elles ne perçoivent pas (ici de l'asbl, NdlR) des revenus locatifs susceptibles d'être requalifiés en revenus professionnels.  [...] La loi définit d'abord le volontariat. En très bref. toute activité exercée gratuitement dans une association de fait ou personne morale, de droit public ou privé, sans but lucratif. Quelques chapitres de la loi sont consacrés à la finalité sociale et au statut juridique de l'association, à sa responsabilité comme à celle du volontaire (assurance obligatoire à partir du 1er février prochain), etc.  [...]

Fraude fiscale : le procès KBL fera-t-il date ? - La Libre.be

Fraude fiscale : le procès KBL fera-t-il date ? - La Libre.be

Certains avocats sont convaincus que cela ne fera pas jurisprudence. Première remarque. les faits remontent à presque une génération. Pour être précis, l'affaire débute en 1994 quand des fichiers de prétendus clients de KBL se retrouvent en Belgique chez un indicateur de la police.  [...] L'enquête est, elle, ouverte en 1996. Treize ans plus tard, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. On peut même se demander si certains banquiers n'auraient pas échappé à l'inculpation si les faits s'étaient produits plus tard, en tout cas après l'entrée en vigueur (en juillet 1999) de la loi qui introduit la responsabilité pénale d'une personne morale (à savoir une société).  [...] Pour Me Afschrift, ce procès pourrait être tout de même relevant dans la mesure où, à travers les hommes, ce sera la première fois qu'on s'attaquera à une banque étrangère (KBL). Avec comme question. une banque étrangère peut-elle être considérée comme responsable d'une fraude commise en Belgique Pour lui, le procès pourrait poser une autre question juridique intéressante via le mécanisme de back to back mis en place à l'époque.  [...]

Le clé-sur-porte et autres ventes sur plans revus et corrigés - La Libre.be

Le 9 juillet 1971 paraissait une loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, plus connue sous le nom de loi Breyne. En 1993, ladite loi s'offrait une première modification. Quinze ans plus tard, le 27 février 2007, et toujours pour s'adapter au mieux à l'évolution du marché immobilier, un quintet formé par Anne-Marie Baeke, Annemie Roppe, Dylan Casaer (S.   [...] Second grand principe. obliger l'acquéreur à être en quelque sorte chaperonné par son propre architecte. Les appartements vendus sur plan tout comme les maisons proposées clé-sur-porte exigent, bien entendu, la responsabilité d'un architecte. mais celui-ci est souvent tout dévoué à la cause de son client, à savoir.  [...] .. le promoteur ou l'entrepreneur. Actuellement déjà, l'acquéreur peut, sans aucune augmentation de prix, se faire accompagner de son architecte, celui-ci partageant la commission avec celui du vendeur. Mais peu d'acquéreurs le savent et comme peu de promoteurs le proposent.  [...]

"La personne morale est une fiction" - La Libre.be

La loi ne s'applique pas à certaines personnes morales de droit public, comme les communes ou les CPAS, ce qui est difficilement compréhensible. Car comme ces personnes morales ne peuvent être condamnées, toute la responsabilité retombe sur les personnes physiques qu'elles emploient ou qui les dirigent.  [...] Une personne morale est une fiction. Lui appliquer une responsabilité en allégeant celle de ses organes est facilement concevable en droit civil. Mais en droit pénal, c'est plus complexe. Il y a un risque de déresponsabilisation de ces organes, qu'ils soient fondateurs, administrateurs ou employés.  [...] Cela dit, il est vrai que je n'étais pas vraiment partisan de cette grande réforme. Mais la Belgique était l'un des derniers pays à ne pas prévoir de responsabilité pénale des personnes morales. Cela devenait intenable pour elle, d'autant que c'était devenu un critère pour vérifier la conformité du droit aux règles internationales en matière de lutte contre le blanchiment.  [...]

Geens favorable à la possibilité de faillite pour les professions libérales - La Libre.be

Geens favorable à la possibilité de faillite pour les professions libérales - La Libre.be

Le ministre de la Justice, Koen Geens, s'est déclaré favorable à l'extension du droit au matière d'insolvabilité aux professions libérales, ce qui permettrait, par exemple, à un dentiste ou à un architecte de déposer son bilan. En tant que ministre de la Justice, je voudrais que le droit en matière d'insolvabilité - sous toutes ses facettes - soit ouvert aux professions libérales, a-t-il affirmé jeudi lors d'une journée d'étude, selon les journaux 'De Tijd' et 'L'Echo' parus vendredi.  [...] Il n'est actuellement pas possible pour un dentiste ou un architecte ou tout autre titulaire de profession libérale de déposer son bilan. S'il cumule les dettes ou n'est plus en mesure de payer ses factures, il ne peut être déclaré en faillite, ni comme personne physique ni comme personne morale.  [...] Nous sommes prêts à soutenir toute initiative permettant de liquider correctement les affaires, avec des règles sur les créanciers prioritaires. C'est dans l'intérêt des titulaires de professions libérales, des créanciers et des clients, a-t-elle ajouté.  [...]

TotalFinaElf, la «Petro» des Français - La Libre.be

Mise en examen en France dans l'enquête sur l'Erika, explosion de l'usine AZF à Toulouse, malgré la multiplication de ses apparitions dans des dossiers judiciaires le groupe pétrolier français TotalFinaElf reste la valeur phare des investisseurs. Investisseurs français, mais aussi de nombreux Belges qui sont restés fidèles aux actions Petrofina qui tapissaient le fond de leur portefeuille avant l'ingestion de l'entreprise belge par le groupe français.   [...] TotalFinaElf a été mis en examen mercredi, en tant que personne morale, pour complicité de mise en danger de la vie d'autrui et pollution maritime, par la juge d'instruction parisienne Dominique de Talancé. Cette dernière entend retenir la responsabilité du groupe concernant le choix du navire, mais également sur la gestion de la crise entre le premier message d'alerte envoyé par l'Erika et le moment où il a sombré, en se cassant en deux, le lendemain.  [...] Les analystes estiment qu'un éventuel boycott de ses stations-services n'aurait qu'un impact marginal sur les recettes de TotalFinaElf. Ils jugent très improbable que les investisseurs particuliers se détournent de la valeur en réaction à ces affaires. On voit de plus en plus de fonds de gestion à consonance éthique, mais on ne peut pas imaginer de portefeuilles en France sans cette valeur.   [...]