Economie - Cellule, Régularisation

Ces évadés fiscaux français qui veulent régulariser leur situation - La Libre

Ces évadés fiscaux français qui veulent régulariser leur situation - La Libre

La Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), chargée des particuliers à très hauts revenus et patrimoine (professions libérales, célébrités du sport et du show-business), a vu affluer, ces derniers mois, des demandes volontaires de régularisation, indique le quotidien.  [...] En mai, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve avait averti qu'il n'y aurait ni amnistie ni cellule de régularisation. Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun, avait-il indiqué.  [...] Entre avril et décembre 2009, une cellule de régularisation avait été mise en place par le précédent gouvernement de droite. Elle garantissait l'impunité pénale et l'anonymat avait permis à l'Etat de récolter 1,2 milliard d'euros en régularisant 4.600 dossiers.  [...]

La France... aussi - La Libre

Et cela, tout comme cela s'était passé chez nous en Belgique, après l'opération de Déclaration libératoire unique (DLU), en 2005, avec l'introduction d'un système de régularisation officiel permanent. Auparavant, le fisc belge opérait de telles régularisation sur base d'une circulaire administrative.  [...] En France, dès dimanche, à peine la cellule de régularisation ponctuelle fermée comme prévu, le ministre a annoncé son intention de prolonger cette action autrement en donnant à l'administration fiscale les moyens de travailler dans le même état d'esprit avec tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale.  [...] On attend les détails. Mais cette annonce inquiète certains fonctionnaires de Bercy. Si l'esprit de la cellule de régularisation survit à la cellule, alors on ne parle plus de droit commun, c'est le dérogatoire qui devient la règle, c'est la négociation, la prime au plus fortuné qui va se livrer à un chantage pour revenir à moindre frais en France, proteste ainsi Vincent Drezet, du Syndicat national unifié des impôts (Snui).  [...]

La régularisation fiscale attire les criminels - La Libre

La régularisation fiscale attire les criminels - La Libre

La loi de régularisation de l'argent sale, qui existe depuis 2006, attire étonnamment de nombreux criminels. La cellule anti-blanchiment a déjà transmis 34 dossiers aux parquets. Il s'agit de criminels qui essayent de blanchir des entreprises frauduleuses via la loi de régularisation, indique jeudi Jean-Claude Delepière, président de la cellule anti-blanchiment, dans les colonnes de De Tijd.  [...] La loi de régularisation fiscale introduite en 2006 par le gouvernement Verhofstadt II permet aux pécheurs fiscaux, tant les entreprises que les personnes, de régulariser leur argent sale via le point de contact régularisation. Les personnes qui introduisent un dossier doivent faire une déclaration qui indique qu'il n'est pas question d'une opération de blanchiment.  [...] Les nouveaux chiffres de la loi anti-blanchiment montre que la loi de régularisation attire de nombreux blanchisseurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de criminels coupables de grandes fraudes, notamment via les paradis fiscaux.  [...]

Le ruling fiscal perd la tête - La Libre

La crise gouvernementale qui paralyse les institutions belges crée aussi un vide juridique grave en matière fiscale. En effet, comme l'a signalé à La Libre Olivier Van Belleghem, directeur de l'Estate planning à la Banque Degroof, l'absence de gouvernement risque de prolonger la non-nomination du président du Service des décisions anticipées (SDA), en l'occurrence, Luc Batselier, ce qui empêche ce dernier de signer et donc de valider officiellement des décisions de cette commission.   [...] Mais il y a plus, puisque la cellule de traitement de ces demandes recouvre aussi les décisions en matière d'absolution fiscale. Or on sait que la pression va croissant dans le sens d'un plus grand contrôle de la source des avoirs des Belges. Et ces derniers se pressent au point de contact fiscal pour les dossiers de régularisation fiscale.  [...] L'arrêté ministériel qui l'a nommé ne comporte pas de date d'expiration, dit-on aux Finances, tout en reconnaissant qu'un futur arrêté devrait régler le problème. A condition qu'un ministre soit en mesure de prendre la décision. Patrick Van Campenhout et Philippe Galloy.   [...]

Budget 2013: des recettes surévaluées? - La Libre

Budget 2013: des recettes surévaluées? - La Libre

Pour limiter son déficit à 2,15% du PIB comme il s'y était engagé, le gouvernement Di Rupo a budgétisé une série de recettes nouvelles, parmi lesquelles 488 millions d'euros tirés de régularisations fiscales, 361 millions liés au relèvement uniforme du précompte mobilier à 25% et 256 millions découlant d'une adaptation des intérêts notionnels.  [...] Dans son commentaire, la Cour des comptes souligne que le gouvernement a fourni peu d'explications sur ces montants. Bien que ces mesures aient une incidence budgétaire significative, le commentaire dans les documents budgétaires est succinct. Elle précise avoir obtenu, auprès de la cellule stratégique du SPF Finances, des informations additionnelles sur les montants importants attendus de mesures de régularisation.  [...] L'information a fait bondir le président de la commission des Finances de la Chambre, Georges Gilkinet (opposition Ecolo). Le rapport de la Cour des comptes montre que le gouvernement n'a pas abandonné la piste Rubik, malgré la forte opposition contre cette régularisation fiscale controversée, selon lui.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Dont coût. +/- 6 % des capitaux actuellement déposés sur le compte. Une broutille par rapport aux droits de succession éludés (+/- 70 %). Supposons qu'en 2014 le contribuable décide de clôturer ce compte et de rapatrier l'argent. A ce moment, son banquier belge devra le dénoncer à la Cellule anti-blanchiment (CTIF), à moins que, dans le courant du second semestre 2013, il ait déposé une nouvelle demande de régularisation portant cette fois sur les droits de succession éludés.  [...] Si c'est le cas, cette nouvelle régularisation lui coûtera une pénalité supplémentaire de 35 %. Morale de l'histoire. pour éviter d'être dénoncé à la CTIF au motif qu'on n'aurait pas régularisé des droits de succession au tarif de 35 %, il est peut-être utile d'envisager dès à présent un rapatriement des avoirs placés à l'étranger.  [...]

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Jusqu'il y a quelques mois, le service de régularisation exigeait que ce soit la banque étrangère qui atteste l'identité du bénéficiaire économique, donc du résident belge. Est-ce parce que la signature de pareille attestation ressemblait fort à un aveu de culpabilité pour lesdites banques que le service a accepté d'assouplir la règle On peut le penser, car il se contente aujourd'hui d'une attestation signée par le repenti lui-même.  [...] Quoi qu'il en soit, si les déclarations de l'ISI démontrent que le SPF Finances souffre apparemment de schizophrénie, c'est en raison d'un secret professionnel bien gardé par le service des régularisations. l'ISI elle-même n'a pas accès aux déclarations-régularisations qu'elle rêverait sans doute de décortiquer.  [...] le Point de Contact communique tous les six mois à la Cetif (cellule de traitement des informations financières) une liste des déclarations-régularisation déposées. Certains (gros) repentis pourraient donc craindre que la Cetif communique au parquet, par exemple, les noms des personnes qui ont régularisé des montants particulièrement élevés qu'elles détenaient au travers d'une structure off-shore.  [...]

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

L'AFER en profite d'ailleurs pour rappeler les règles que ses services doivent appliquer en cas de rectification spontanée d'une déclaration à l'impôt ou d'une déclaration TVA (ce qui reste possible, confirme-t-elle). Une des préoccupations des candidats à la régularisation fiscale est celle de la confidentialité.  [...] Or en ce qui concerne les revenus professionnels (les seuls qui peuvent être communiqués), la circulaire rappelle (n° 59) que le service compétent vérifiera si l'office de TVA ou le contrôle de taxation ne doit pas être informé qu'une régularisation a été opérée, si celle-ci ne porte que sur la TVA ou sur l'ISR.  [...] On peut se demander. pour quoi faire Car la TVA qui apprendrait qu'une régularisation de revenus professionnels a eu lieu par un assujetti, ne pourrait pas s'en servir sans au moins poser quelques questions au régularisé. Or la loi interdit qu'une régularisation soit utilisée pour effectuer des enquêtes et contrôles.  [...]

Faut-il régulariser? - La Libre

L'inverse n'étant pas vrai, rien n'interdit auxdits fonctionnaires d'obtenir le dossier fiscal du déclarant. Il faut savoir en effet qu'une fois la déclaration-régularisation introduite, le Point de contact-régularisation informe dans les 30 jours, par courrier, le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de celle-ci.  [...] C'est le moment de rappeler que les pouvoirs d'investigation du fisc ne sont nullement écartés par la nouvelle loi. Il y a certes l'art. 125 de la loi qui précise que la déclaration-régularisation ne peut être utilisée comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale.  [...] Autre question. une déclaration-régularisation qui révèle des opérations non déclarées à l'entrée par une société, va nécessairement induire la question de la destination des fonds. Si le restaurant Tartempion déclare que la moitié de son chiffre d'affaires a été réalisée sans souches TVA, par exemple en 2004, on doute fort que l'administration se contente d'une régularisation de la seule TVA, pour la seule année 2004 et pour le seul restaurant.  [...]

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

La nouvelle régularisation fiscale belge visera tout type de revenus et de capitaux (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles,). Son coût variera selon son objet. Si elle porte sur des revenus financiers, l'impôt normalement dû (de 15 % à 25 %) sera majoré de 20 points.  [...] La nouvelle régularisation offre la possibilité de régulariser des capitaux fiscalement prescrits (.) à un taux de 36 %. Cela pose plusieurs questions. l'administration fiscale qui prendrait spontanément connaissance de ces capitaux, ne peut plus les imposer.  [...] pourquoi en serait-il autrement dans le cadre d'une régularisation Cela ne viole-t-il pas un droit fondamental Et jusqu'à quelle époque faudra-t-il remonter (au décès d'un parent ou grand-parent survenu il y a quarante ans, par exemple) Les banques auprès de qui les gens voudront rapatrier leurs capitaux risquent quant à elles de se montrer encore plus tatillonnes qu'aujourd'hui A noter que la procédure actuelle auprès de l'ISI écarte cette taxation exorbitante des capitaux prescrits.  [...]