Economie - Campagnes, Régularisation

La quatrième régularisation fiscale est sur les rails - La Libre

La quatrième régularisation fiscale est sur les rails - La Libre

Nous avons pu consulter une version du projet de loi dont l'objectif est d'instaurer une quatrième campagne de régularisation fiscale. Ce document devrait bientôt être débattu à la Chambre. Après les trois campagnes précédentes, le gouvernement fédéral a décidé de travailler à durée indéterminée.  [...] Par ailleurs, les revenus issus des capitaux ont été surpondérés lors des précédentes campagnes de régularisation. Il y a un risque que des contribuables bénéficient encore de taux trop attractifs.  [...] 5. Les régions vont-elles caler Depuis la régionalisation fiscale, la Flandre perçoit seule ses impôts, explique François Parisis. Je me demande si le Point de Contact-Régularisation est compétent pour traiter des demandes de contribuables flamands. Un accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Flandre sera, selon moi, nécessaire.  [...]

Le fraudeur va-t-il succomber à la DLU-4? - La Libre

Le fraudeur va-t-il succomber à la DLU-4? - La Libre

Abonnés Laurent Lambrecht Publié le mercredi 03 août 2016 à 07h13 - Mis à jour le mercredi 03 août 2016 à 07h25.   [...] Depuis lundi dernier, les contribuables belges ayant dissimulé des revenus au fisc peuvent régulariser leur situation via la DLU-4, une procédure permanente de régularisation fiscale. Celle-ci prévoit une amende de 20 % à ajouter à l'impôt éludé lorsque les revenus ne sont pas prescrits.  [...] Depuis 2004, trois campagnes de régularisation fiscale ont été menées. Elles ont permis de régulariser un montant de 13,4 milliards d'euros, sur lequel l'Etat a prélevé 2,9 milliards d'euros.  [...]

La DLU-4 est reportée - La Libre

La DLU-4 est reportée - La Libre

C'est une nouvelle tuile pour le budget 2016 du gouvernement fédéral. Le projet d'instaurer une campagne permanente de régularisation fiscale a été retiré de la loi-programme. Cette quatrième DLU devait rapporter 250 millions d'euros au budget de l'Etat en base annuelle.  [...] Pour rappel, la plus haute juridiction administrative du pays estime que l'accord des Régions est indispensable pour mettre en oeuvre une nouvelle campagne de régularisation fiscale. En effet, les capitaux à blanchir pourraient avoir échappé à des impôts régionaux.  [...] Le projet d'une quatrième campagne de régularisation fiscale a été retiré, la taxe Diamant doit encore recevoir l'approbation de la Commission européenne et la taxe sur la spéculation a été mal ficelée.  [...]

Pagaille au sujet de la régularisation fiscale - La Libre

Pagaille au sujet de la régularisation fiscale - La Libre

Un avis de l'auditeur du Conseil d'Etat a semé une belle pagaille au sujet des procédures de régularisation fiscale entamées depuis le début d'année 2015. Le quotidien De Standaard a révélé que l'auditeur du Conseil d'Etat avait jugé que l'instruction interne sur laquelle se base l'administration fiscale pour traiter les dossiers de régularisation depuis 2015 est illégale.  [...] Explications. Lorsque la troisième campagne de régularisation fiscale est arrivée à son terme, le fisc a continué à régulariser des revenus non déclarés via les contrôleurs locaux. Le problème est qu'on a observé des disparités de traitement en fonction de l'endroit où les contribuables repentis déposaient leur dossier.  [...] Toujours est-il que le ministre des Finances est en mauvaise posture alors que la quatrième campagne de régularisation est toujours bloquée par la Région wallonne. Avec l'annulation de l'instruction de l'administration, on en revient à la situation de départ, déplore Denis-Emmanuel Philippe.  [...]

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Le Conseil d'Etat a confirmé ses réserves vis-à-vis du projet de régularisation fiscale permanente du gouvernement fédéral. Le fiscaliste François Parisis fait le point.  [...] Les réformes de l'Etat ont compliqué les choses. Le fédéral est obligé d'arriver à un accord avec les trois Régions pour mettre en place sa procédure de régularisation fiscale. Il ne suffisait pas de retirer toute référence aux impôts régionaux pour répondre aux objections du Conseil d'Etat.  [...] Le principal problème concerne la régularisation des capitaux dont le délai de prescription est dépassé, ainsi que les capitaux dont l'origine licite n'est pas démontrée. Dans ces deux cas, un prélèvement forfaitaire de 36 % du capital est prévu. Le problème, c'est que l'argent régularisé (...).  [...]

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

Par contre, la régularisation n'empêchera pas d'éventuelles poursuites sur d'autres fondements, s'il y a des charges en ce sens. abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, faux et usage de faux (de droit commun), etc. et surtout si les revenus régularisés proviennent de la réalisation d'opérations de blanchiment.  [...] si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues, dit-elle, le paiement des prélèvements (= impôt dû suite à une régularisation) a pour conséquence que les revenus régularisés ne sont plus ou ne peuvent plus être soumis ni à l'impôt sur les revenus, en ce compris les accroissements, les intérêts de retard, les amendes, ni à l'accroissement d'impôt de 100 % prévu par la loi sur la DLU. Même chose pour la TVA.  [...] Il faut également ne pas se tromper. s'il devait apparaître que des revenus régularisés comme des revenus mobiliers avaient en réalité la nature de revenus professionnels, la perception du prélèvement initial (l'impôt dû suite à la régularisation) n'empêcherait pas une imposition ultérieure au titre de revenus professionnels.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

C'est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui introduit la régularisation fiscale. Cette possibilité de revenir sur le droit chemin n'est accessible qu'une seule fois par contribuable. Le texte légal prévoit que les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement égal au tarif normal d'imposition majoré d'une amende de dix points.  [...] Par exemple, celui qui a caché au fisc des revenus mobiliers de placements localisés à l'étranger, normalement taxés à 15 %, paiera un impôt de 25 % s'il veut obtenir la régularisation fiscale de cet argent.  [...] Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...]

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Quant à la régularisation d'un héritage non prescrit et celle de revenus immobiliers, des précisions sont attendues. A noter que la valeur locative d'une résidence secondaire a longtemps fait débat et que la question vient d'être tranchée par les tribunaux dans un contexte franco-belge.  [...] pourquoi en serait-il autrement dans le cadre d'une régularisation Cela ne viole-t-il pas un droit fondamental Et jusqu'à quelle époque faudra-t-il remonter (au décès d'un parent ou grand-parent survenu il y a quarante ans, par exemple) Les banques auprès de qui les gens voudront rapatrier leurs capitaux risquent quant à elles de se montrer encore plus tatillonnes qu'aujourd'hui A noter que la procédure actuelle auprès de l'ISI écarte cette taxation exorbitante des capitaux prescrits.  [...] Il nous a été confirmé que le service qui s'occupera de ces régularisations sera tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).  [...]

Faut-il régulariser? - La Libre

L'inverse n'étant pas vrai, rien n'interdit auxdits fonctionnaires d'obtenir le dossier fiscal du déclarant. Il faut savoir en effet qu'une fois la déclaration-régularisation introduite, le Point de contact-régularisation informe dans les 30 jours, par courrier, le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de celle-ci.  [...] C'est le moment de rappeler que les pouvoirs d'investigation du fisc ne sont nullement écartés par la nouvelle loi. Il y a certes l'art. 125 de la loi qui précise que la déclaration-régularisation ne peut être utilisée comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale.  [...] Sur base du même principe (art. 358, CIR), l'administration des contributions ne peut remonter que jusqu'à l'exercice 2001 (5 années avant 2006), soit généralement les revenus de 2000. Notons en passant que la loi sur la régularisation ne vise pas à faire payer un impôt mais un prélèvement.  [...]

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

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On a mis un terme définitif à la loi permanente de régularisation. Après cette DLUter, je ne pense pas qu'il sera facile de trouver une majorité qui offrira une nouvelle forme de régularisation fiscale Le contexte d'anonymat et de secret bancaire change. Par conséquent, ceux qui ne régularisent pas aujourd'hui devront peut-être le faire dans des circonstances bien différentes à l'avenir.  [...] La fin de la régularisation permanente a porté ses fruits, mais combien de millions d'euros sont tombés dans les caisses de l'Etat.  [...] La discussion ne porte pas ici sur le taux de la régularisation, mais sur l'ensemble des taxations existantes des successions dans notre pays.  [...]