Economie - Biens, Meubles

Payer très peu, mais maintenant! - La Libre

Comment résister, en effet, à la proposition de payer aujourd'hui par exemple un droit de 7 pc pour une donation entre étrangers de biens meubles (somme d'argent, titres, etc.) quand on sait qu'au décès, les droits de succession pourront aller jusqu'à 80 pc Cas extrême Certainement pas.  [...] Bornons-nous très brièvement aujourd'hui aux donations de biens meubles non sans rappeler d'abord que, suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage, la Région wallonne s'est vue contrainte d'annuler le taux prohibitif de 90 pc dont ses dirigeants avaient ridiculement garni le tarif des droits entre toutes autres personnes, c'est-à-dire au-delà de la catégorie entre oncle-tante et neveu-nièce.  [...] Attention. Ces taux visent les donations de biens meubles corporels (argent, mobilier, tableaux, etc.) ou incorporels (titres, rentes, actions nominatives ou au porteur, obligations, créances, etc.) à condition notamment qu'il s'agisse de valeurs patrimoniales réelles, déterminées ou déterminables, et qui appartiennent au donateur au moment de la donation quel que soit d'ailleurs l'endroit où réside le donataire et quel que soit aussi l'endroit où les meubles sont entreposés.  [...]

Donner pour aider - La Libre

En outre, l'article, le code établit une présomption légale que les biens meubles qui se trouvaient dans le patrimoine du défunt dans les trois ans de son décès sont censés encore s'y trouver.  [...] En cas de don manuel de biens meubles, il est donc essentiel pour les pour les héritiers de prouver, par toute voie de droit, la date de réalisation de ce don manuel. S'il est fait plus de trois ans avant le décès. pas de droits de donation et pas de droits de succession.  [...] Et pour les immeubles Le don manuel n'est ici pas possible. les donations entre vifs d'immeubles ou de biens meubles doivent toujours être passées devant notaire et sont soumises à la formalité et aux tarifs des droits d'enregistrement.  [...]

Réduction des droits de succession sur le logement familial - La Libre

Réduction des droits de succession sur le logement familial - La Libre

Pour les conjoints ou cohabitants légaux qui étaient à parts égales, cela correspond à un immeuble d'une valeur de 320.000 euros.  [...] D'autres compensations ont déjà été actées. la donation à taux réduit sous condition suspensive (juillet 2010) et la donation de biens meubles avec réserve d'usufruit (septembre 2013) doivent permettre d'accroître les enregistrements et donc les recettes fiscales qui en découlent.  [...] Un dernier projet de décret modificatif des droits de donation est en examen au parlement wallon. Il vise à accorder aussi l'avantage du taux réduit à toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature des biens meubles.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

A l'instar des Régions flamande et bruxelloise, la Région wallonne a donc réduit les droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. 3 pc en ligne directe et entre époux (ou cohabitants), 5 pc entre frère et soeur ou entre oncle/tante et neveu/nièce et 7 pc entre d'autres personnes.  [...] Juridiquement, la notion de biens meubles couvre bien plus que ce que l'on pourrait croire, c'est-à-dire généralement du mobilier et des tableaux. Elle peut aussi viser les sommes d'argent, les créances, les valeurs mobilières (actions, obligations, emprunts d'Etat, sicav, sicafi, fonds communs de placement, certificats immobiliers, etc.  [...] Dans un tout autre domaine, remarquons que, contrairement à ce qui se passe en cas d'application du tarif ordinaire, il n'y a pas de réduction des droits en matière de donation de biens meubles lorsque le donataire a au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au moment de la donation.  [...]

Exemple chiffré - La Libre

L'actif net d'une succession s'élève à 180000 €, soit immeubles et biens meubles en Belgique 190000 € et biens immobiliers sis à l'étranger 10000 €, moins un passif de 20000 €. Droits perçus à l'étranger pour le bien y situé. 1700€.  [...] Supposons qu'après les diverses déductions possibles (enfants, etc.), les droits correspondant à l'actif net s'élèvent à 24225 €. Les droits payés à l'étranger interviendront à concurrence de 1211,25 €, soit 24225 x 10000/ 200000 pour tenir compte de la partie du passif se rapportant au bien à l'étranger. Il sera donc finalement dû 23013,75. (F.B.).  [...]

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

Le ministre wallon des Finances André Antoine (cdH) dépose jeudi au gouvernement wallon un projet de réforme des droits de succession qui immunise fiscalement la plupart des logements pour le conjoint ou le cohabitant légal, comme c'est déjà le cas en Flandre et à Bruxelles, indique mercredi Le Soir.   [...] Cette immunisation concernera le logement familial à concurrence de maximum 200.000 euros dans la part héritée (soit une maison ou un appartement jusqu'à 400.000 euros), avec une condition de résidence maintenue à cinq ans.   [...] Le coût de cette mesure est évalué entre 20 et 27 millions d'euros par an, compensé par quatre mesures sur les droits de donation favorisant l'argent clair au détriment du noir pour générer des recettes nouvelles. donation à taux réduit sous condition suspensive, donation de biens meubles avec réserve d'usufruit, fin de la discrimination entre biens meubles bénéficiant d'un taux avantageux de donation et adaptation des taux d'imposition des donations sur ceux pratiqués en Flandre et à Bruxelles.  [...]

Planification successorale - La Libre

On le sait, les Belges ont une brique dans le ventre. bon nombre d'entre nous achètent un bien immeuble au moins une fois durant leur vie. Les implications fiscales sont multiples. Non seulement sur le plan des impôts directs (p.ex. impôts sur les revenus) mais aussi sur le plan des impôts indirects (TVA, droits d'enregistrement et de succession).  [...] Pour l'administration fiscale, la fiscalité immobilière est probablement la plus facile à contrôler. En effet, un bien immobilier se cache difficilement. Il est facile pour le fisc de tracer (et donc d'imposer) le propriétaire d'un immeuble. De plus, le transfert de propriété d'un immeuble (ou même d'un droit réel sur cet immeuble) constitue une opération imposable.  [...] Il est clair que la planification successorale de biens immeubles sis en Belgique n'est pas aussi facile que celle des biens meubles. Pour les immeubles, il n'y pas vraiment de solution sans imposition... sauf si on planifie déjà au moment de l'achat.  [...]

Droit des successions : réforme ambitieuse et... audacieuse - La Libre

Droit des successions : réforme ambitieuse et... audacieuse - La Libre

Exemple. depuis 2003, il est possible dans certains cas de régler par avance, via un contrat de mariage, ce qui reviendra au conjoint survivant. Ce n'est possible que s'il existe des enfants qui ne sont pas communs aux deux conjoints. L'objectif est d'étendre cette possibilité à tous les citoyens, par contrat de mariage ou via un pacte successoral.   [...] Troisième principe. permettre un partage équitable lors d'une succession par des règles unifiées pour l'évaluation des biens meubles et immeubles.  [...] Il lance néanmoins d'ores et déjà une mise en garde. dans le cadre du flou juridique causé par la loi anti-abus (qui vise aussi les droits de succession), Christophe T'Sas se demande si les nouvelles mesures prises par la ministre de la Justice, en ce qu'elles multiplient les formules à la carte, ne risquent pas d'alimenter encore l'insécurité juridique en matière de droit successoral.   [...]

LES CLÉS - La Libre

Belgacom, qui cherche depuis plusieurs mois un partenaire pour sa division ICS (International Carrier Services), est entré dans une phase de due diligence avec son alter ego suisse Swisscom, déclare une source proche du dossier.   [...] Région wallonne. Michel Daerden déclare qu'il veut réduire les taux pour les donations de biens meubles. billets, titres au porteur, etc.  [...] Le tribunal de première instance de Luxembourg confirme les sanctions infligées par la Commission européenne à Microsoft pour pratiques anti-concurrentielles.   [...]

Le fisc pourra organiser des saisies immédiates - La Libre

Le fisc pourra organiser des saisies immédiates - La Libre

Un contrôleur des impôts qui surprend une entreprise qui a éludé la TVA pourra procéder à des saisies d'argent et de biens meubles ou immeubles, selon une note de politique générale du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude John Crombez qu'a pu lire le Tijd.  [...] Jusqu'à présent, les inspecteurs des impôts devaient se limiter à l'analyse des comptes en banque et aux vérifications du domicile privé. Dorénavant, ils bénéficieront de la possibilité d'organiser une saisie immédiate en cas de détection d'une fraude.   [...] Concrètement, rien ne sera formellement confisqué au fraudeur présumé pris la main dans le sac mais si la fraude TVA est ensuite confirmée, la saisie sera alors exécutée. Le défendeur conservera la possibilité d'interjeter appel.   [...]