Economie - Belges, Cour européenne de justice

La déductibilité des frais de crèche en cause - La Libre

La Commission européenne a adressé, jeudi, deux avis motivés aux autorités belges, première étape de procédures d'infraction qui peuvent se terminer par des poursuites devant la Cour européenne de Justice.  [...] Le premier cas concerne la déductibilité fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de crèche. Seuls les ménages dont les enfants sont inscrits dans des crèches belges peuvent bénéficier actuellement de ce dégrèvement, au contraire de ceux dont les enfants sont confiés à des crèches étrangères.  [...] Pour la Commission, cette discrimination est contraire aux règles relatives à la libre prestation de services. Elle freine aussi la libre circulation des personnes dans l'UE, puisqu'elle pénalise les travailleurs frontaliers qui ont placé leur enfant dans leur pays de résidence.   [...]

Coup de frein de la Cour de justice de l'UE aux livrets d'épargne belges - La Libre

Coup de frein de la Cour de justice de l'UE aux livrets d'épargne belges - La Libre

La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'exonération fiscale dont bénéficient les comptes d'épargne belges viole le droit européen, selon un arrêt rendu jeudi relevé par Le Soir, L'Echo et De Tijd dans leurs éditions de vendredi. Des millions d'euros seraient en jeu, observe L'Echo.  [...] La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'avantage fiscal (exonération de précompte) des livrets belges constitue toujours une entrave au principe de libre prestation de services prévu par les traités.  [...] La CJUE vise la structure de la rémunération sous la forme d'un taux de base et d'une prime de fidélité des comptes d'épargne belges car les banques étrangères ne peuvent offrir à des clients belges des placements bénéficiant de cette exonération fiscale.  [...]

Les Belges paient trop d'impôts sur leur résidence secondaire à l'étranger - La Libre

Les Belges paient trop d'impôts sur leur résidence secondaire à l'étranger - La Libre

Les propriétaires de maisons de vacances à l'étranger ont souvent payé trop d'impôts, rapporte L'Echo vendredi, sur base d'un arrêt de la Cour européenne de justice rendu la semaine dernière dans la plus grande discrétion. Cet arrêt a pourtant de sérieuses conséquences pour les Belges qui possèdent une maison de vacances dans un pays de l'Union européenne.  [...] Jusqu'à présent, les propriétaires de secondes résidences ont payé des impôts sur la base de la valeur réelle des habitations en question. Or, selon la décision de la Cour européenne de justice, une telle situation ne serait pas possible.  [...] Pour les résidences à l'étranger, le fisc belge surfe généralement sur des sites internet pour vérifier les montants des loyers de biens équivalents. Mais la Cour européenne de justice y a vu une discrimination et exige que le fisc belge utilise le même critère pour toutes les habitations.  [...]

Marcourt passe la patate chaude... - La Libre

Marcourt passe la patate chaude... - La Libre

La Commission européenne a décidé le 21 février de citer la Belgique à comparaître devant la Cour européenne de justice en raison du régime fiscal de la Caisse. Les résidents en Wallonie qui ont souscrit bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu, ce qui est discriminatoire aux yeux des autorités européennes puisque les non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Wallonie sont exclus dispositif.  [...] M. Marcourt n'a pas caché son irritation à l'égard du niveau fédéral. Le mois passé, la Commission européenne a indiqué qu' en l'absence de réaction des autorités belges, elle était contrainte d'en appeler à la Cour de justice. A entendre le ministre wallon, le gouvernement fédéral est resté aux abonnés absents.  [...] Si quelqu'un au fédéral, en l'occurrence le ministre des Affaires étrangères, voulait faire son métier, on n'en serait pas là à l'égard de l'Union européenne, a-t-il lâché. Et d'ajouter, alors que la parlementaire répliquait, qu'il lui était complètement indifférent que la Belgique soit condamnée, la Caisse d'investissement fonctionnant et montrant son utilité. Il est même prêt à en étendre les missions, a-t-il ajouté.  [...]

Déréglementé, le bonus-malus subsiste - La Libre

Mais dans la mesure où tous les assureurs utilisaient la même échelle mais aussi les mêmes critères pour évoluer sur cette échelle, la Commission européenne a jugé ce système du bonus-malus anticoncurrentiel et de nature à fausser le jeu de la concurrence.  [...] Dès lors, les autorités belges ont choisi de le sacrifier, même si la Cour européenne de justice (CEJ) a ensuite désavoué la position de la Commission et donné raison à la France qui avait choisi de maintenir un bonus-malus obligatoire.  [...] Depuis le début 2004, la tendance chez les assureurs consiste à crever le niveau plancher de l'ancienne échelle, soit 0, en descendant à des niveaux de -1 ou de -2. Objectif. séduire les meilleurs conducteurs en leur offrant un juste prix là où ils subsidiaient en partie les conducteurs aux profils de risques plus élevés dans l'ancien système.   [...]

La double taxation des dividendes remise en cause - La Libre

La double taxation des dividendes remise en cause - La Libre

Pour trancher au mieux cette question, la Hoge Raad der Nederlanden a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. Et son verdict donne partiellement raison à Monsieur Miljoen.  [...] C'est la première fois que la Cour de justice de l'Union européenne atténue la double imposition des dividendes d'origine étrangère dans le chef d'épargnants belges, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat aux barreaux de Bruxelles et du Luxembourg (Bloom-Law).  [...] Le problème, c'est que la retenue à la source hollandaise de 15 % constitue un impôt définitif pour les non-résidents, explique Denis-Emmanuel Philippe. Dans son arrêt du 17 septembre, la Cour européenne de justice estime que si cette retenue à la source supportée par les non-résidents excède la pression fiscale pesant sur les résidents hollandais, cette différence de traitement pourrait constituer une entrave à la libre circulation des capitaux.  [...]

Tous les contribuables pourront bientôt déduire les frais de crèche - La Libre

Tous les contribuables pourront bientôt déduire les frais de crèche - La Libre

Quelques inquiétudes avaient accueilli les recommandations formulées en février par la Commission européenne. A travers deux avis motivés, celle-ci sommait à l'époque les autorités belges de mettre fin à ce qu'elle qualifie de discriminations. De tels avis motivés constituent la première étape d'une procédure d'infraction qui, si elle va à son terme, peut s'achever par des poursuites devant la Cour européenne de Justice.  [...] Ce n'est pas le cas de ceux qui, tout en payant des impôts en Belgique, confient leurs enfants à des crèches situées à l'étranger. Pour la Commission, cette discrimination est contraire aux règles relatives à la libre prestation de services. Selon elle, ce système pénalise en particulier les travailleurs frontaliers qui viennent travailler ici, mais laissent leurs petits dans une crèche de leur pays d'origine.  [...] L'option prise par le cabinet Reynders n'est pas celle-là. Il y aura bien alignement de tous les contribuables, mais dans le sens le plus favorable. Le droit interne sera bel et bien modifié, pour autoriser toute personne imposable en Belgique à déduire les frais occasionnés pour la garde de ses enfants dans une crèche de l'Union européenne, que celle-ci se situe en Belgique ou ailleurs.  [...]

Entre sociétés, adieu le précompte - La Libre

Nouvelle avancée pour l'Europe fiscale. Le 8 novembre dernier, la Cour européenne de Justice (CEJ) a rendu un arrêt important concernant les dividendes distribués entre sociétés. Cette jurisprudence innovante aura des conséquences pour l'Etat belge mais aussi pour les sociétés belges qui perçoivent des dividendes dans d'autres Etats membres.  [...] Toutefois, le service des contributions néerlandaises n'en tient pas compte et rejette la réclamation d'Amurta. L'affaire aboutit devant le tribunal d'Amsterdam. Le juge néerlandais se demande comment interpréter la directive européenne. Il décide d'interroger la Cour européenne de justice.  [...] Cet épisode montre que les interventions de la CEJ en matière fiscale sont de plus en plus précises et sa jurisprudence de plus en plus claire. Faute de volonté des Etats membres de mener une véritable politique fiscale européenne, la Cour européenne de justice construit progressivement une fiscalité communautaire minimale, appuyée sur le principe de non-discrimination entre résidents des différents Etats membres. Tout cela ne vaut pas un bon traité mais faute de grives.  [...]

Donations : haro sur la discrimination - La Libre

La Commission avait déjà attiré l'attention de l'Etat belge sur ce problème, par le biais d'une mise en demeure. A présent, c'est un avis motivé que la Commission adresse aux autorités belges. C'est le dernier stade avant la saisine de la Cour européenne de justice, laquelle pourrait déboucher sur une condamnation, amendes à la clé.  [...] Mais dans leur réponse à la Commission européenne, les autorités belges n'indiquent pas quand et comment elles comptent remédier à la situation, déplore la Commission. Pas plus qu'elles ne précisent la manière dont elles entendent appliquer la législation communautaire jusqu'à ce que les nouvelles dispositions entrent en vigueur.  [...] Cette apparente insouciance de l'Etat belge a conduit la Commission européenne à hausser le ton et à lui adresser un avis motivé jeudi.  [...]

Pour les banques, il suffit d'étendre l'exonération - La Libre

Pas facile pour le secteur bancaire de se positionner dans un environnement mouvant, même si comme on l'a dit et répété, il n'y a rien de surprenant dans la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. Pour les banques belges, c'est surtout le moment de ne pas bouger car le dossier des comptes d'épargne est chaud à plusieurs points de vue.  [...] A première vue, nous ne lisons pas une condamnation du régime du livret d'épargne réglementé et de son avantage fiscal mais bien une modalité de celui-ci, a commenté Michel Vermaerke, l'administrateur délégué de Febelfin. Pour lui, il faudrait plutôt étendre aux banques étrangères non établies en Belgique la possibilité d'offrir un livret d'épargne réglementé aux clients belges au nom de la libre circulation des capitaux et des services au sein de l'espace économique européen.  [...] A l'origine, ce livret d'épargne réglementé et défiscalisé était distribué exclusivement par la Caisse d'épargne et la Banque postale. En 2007, la Commission européenne avait cependant exigé que la France mette un terme à ce monopole. Après deux ans, un accord avait finalement été trouvé avec le gouvernement français et la distribution du livret A s'est depuis élargie à d'autres réseaux bancaires.  [...]