Economie - Belge, Tribunal

Ryanair doit respecter le droit social local - La Libre

Un tribunal belge a condamné lundi la compagnie aérienne à bas prix Ryanair pour non-respect des lois sociales, estimant que la société irlandaise, qui dessert l'aéroport de Charleroi (sud), devait respecter le droit social belge pour ses salariés basés en Belgique.  [...] Le tribunal a finalement considéré que même si les travailleurs étaient soumis à la loi irlandaise, les réglementations belges prévalaient, parce que les travailleurs concernés partaient de Charleroi et y revenaient et accomplissaient donc habituellement leur travail sur le territoire belge.  [...] Le tribunal estime en outre que ces travailleurs auraient bénéficié d'avantages plus importants en étant sous le coup de la loi belge et qu'ils sont dès lors fondés à s'en revendiquer. Ryanair a un mois pour faire appel de cette décision.  [...]

Google News demande la suspension des astreintes - La Libre

Google News demande la suspension des astreintes - La Libre

Le portail d'actualités Google News a demandé mercredi à la justice belge de suspendre les astreintes journalières de 500.000 euros qui lui ont été imposées par un tribunal bruxellois dans le cadre de l'affaire qui l'oppose aux éditeurs belges francophones.  [...] Dans une décision du 5 septembre, le tribunal de première instance de Bruxelles a contraint Google News à retirer de son site belge, à partir du 18 septembre, tous les articles des journaux francophones du pays.  [...] En revanche, le portail d'actualités refuse d'appliquer une autre décision du tribunal, qui a exigé que Google publie son jugement durant 5 jours sur ses pages d'accueil belges. Le tribunal l'avait assortie d'une amende de 500.000 euros par jour de retard.  [...]

L'inspection sociale n'est pas descendue chez Ryanair en vue du procès - La Libre

L'inspection sociale n'est pas descendue chez Ryanair en vue du procès - La Libre

L'auditeur du travail de Charleroi a démenti l'information colportée par la CNE selon laquelle l'inspection sociale serait expressément descendue dans les vestiaires de Ryanair à Charleroi, quelques jours avant un procès opposant le syndicat chrétien et six anciens employés de Ryanair à la compagnie aérienne.   [...] Ceux-ci avaient intenté une action devant le tribunal du travail de Charleroi visant à obtenir l'application du droit belge, plutôt qu'irlandais. Le 4 novembre 2013, le tribunal s'était déclaré incompétent, ce qui a entraîné le recours en appel de la CNE.  [...] L'auditeur du travail de Charleroi, Charles-Eric Clesse, a toutefois démenti toute visite de l'inspection sociale. Il s'agit en fait du contrôle du bien-être qui est intervenu à la suite d'un accident du travail qui concerne la société de sécurité G4S, indique Charles-Eric Clesse.   [...]

Dossier Ryanair: pas suffisamment de preuves - La Libre

Dossier Ryanair: pas suffisamment de preuves - La Libre

Six hôtesses de l'air, dont une Belge, avaient attaqué Ryanair devant le tribunal du travail en s'estimant lésées par leur employeur. Ryanair appliquait, disaient-elles, la législation irlandaise à leur égard alors qu'elles exerçaient l'essentiel de leurs activités au départ de l'aéroport de Charleroi.  [...] Dans le jugement longuement motivé rendu lundi, le tribunal a estimé que les arguments avancés par le personnel n'étaient pas suffisamment prouvés. Enumérant les différents activités du personnel, le tribunal a conclu que la part de la Belgique dans ces activités n'était pas prépondérante, et que, dès lors, il n'était pas compétent pour juger ce dossier.  [...] La CNE, qui représentait des anciens employés de Ryanair, dont une Belge, dans un conflit avec la compagnie irlandaise, s'est dite déçue par la décision du tribunal du travail de Charleroi.  [...]

Imbroglio autour des vols CO2 - La Libre

Imbroglio autour des vols CO2 - La Libre

Ces Etats les redistribuent aux entreprises qui en ont besoin. Celles qui en utilisent moins que prévu peuvent les revendre. C'est ainsi que ces quotas acquièrent une valeur marchande négociée sur une plateforme baptisée EUETS (European Union Emissions Trading Scheme).  [...] Pour défendre ses intérêts, la société Cune Energy a fait appel notamment à un avocat belge. Il s'agit de Me Laurent Arnauts, l'ex-associé de Me Modrikamen. Le 18 janvier, il a cité en justice la Commission européenne et l'Etat belge, devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé.  [...] Dans un premier temps, courant décembre et janvier, il avait tenté vainement d'obtenir par voie de procédure unilatérale une injonction à charge de la Commission européenne et de tous les registres nationaux. Tant le président du tribunal de première instance que celui de la cour d'appel se sont déclarés compétents, mais ont estimé qu'un débat contradictoire devait avoir lieu au moins avec la Commission et le registre belge, tous deux situés en Belgique.  [...]

Bruxelles : Saisie de 7.000 pièces contrefaites, dont des maillots des Diables - La Libre

Bruxelles : Saisie de 7.000 pièces contrefaites, dont des maillots des Diables - La Libre

La Fédération belge de football devant le tribunal correctionnel pour DeVillage.  [...] Entreprise Pas moins de 7.000 pièces contrefaites ont été saisies lors d'une vaste action menée la semaine dernière, en Région bruxelloise, par l'Inspection économique du SPF Economie. En collaboration avec la police locale, les contrôleurs du SPF Economie ont réalisé cinq perquisitions.   [...] Le SPF Economie poursuivra ses contrôles au cours des semaines à venir dans le cadre de la Coupe d'Europe de football en France. Il est utile de rappeler que la marque déposée Diables Rouges, le logo de la fédération de football, le logo en forme de trident et les photos des joueurs sont protégés et ne peuvent donc pas être utilisés sans demande préalable.   [...]

Sobelair: le plan de la dernière chance - La Libre

Sobelair: le plan de la dernière chance - La Libre

Les jours de la Sobelair sont-ils comptés En tout cas, le management de la compagnie charter belge, dont les caisses seront vides à la mi-janvier, a tout intérêt à mettre les bouchées doubles pour sortir de son chapeau un business plan crédible aux yeux du tribunal de commerce de Bruxelles dont la patience commence visiblement à s'émousser.  [...] Car si d'aventure, ce nouveau business plan devait être jugé insuffisant par le tribunal, celui-ci transmettrait le dossier au parquet, première étape vers une mise en faillite éventuelle. Ce qui causerait un préjudice certain pour l'ensemble de la place aéronautique belge.  [...] Une nouvelle compagnie En octobre, le groupe TUI Belgium (JetAir, Jet Only, VIP Selection, Seagull, VTB, Sunjets Direct, World of TUI Travel Centers, Nouvelles Frontières et TQ 3 Travel Solutions), titillé par le sort futur de la Sobelair à laquelle il est normalement lié par contrat jusqu'à fin 2007 - qui prend en charge 70 pc de ses 800.  [...]

Entreprise belge condamnée pour vente déloyale - La Libre

POUR LA PREMIÈRE FOIS, UNE ENTREPRISE BELGE a été condamnée par un tribunal belge, au mois de décembre dernier, pour s'être livrée à des pratiques de ventes déloyales dans un autre Etat européen, en l'occurrence la Grande-Bretagne, selon un communiqué du bureau d'avocats Wilmer Cutler Pickering Hale & Dorr.  [...] Une directive européenne de 1998 (transposée en droit belge depuis juillet 2002) permet en effet à des associations de consommateurs de citer et faire condamner une entreprise devant la justice de son pays, si celle-ci s'est livrée à des pratiques de ventes déloyales dans un pays membre.  [...] C'est l'Office of Fair Trading, la plus grosse organisation anglaise de défense des consommateurs, qui a porté l'affaire devant la justice belge. Le 6 décembre dernier, la société nivelloise a donc été condamnée par le tribunal de commerce de Bruxelles à une astreinte de 25000 euros en cas de récidive.  [...]

Sabéniens pour rien au tribunal - La Libre

LES 31 EX-SABÉNIENS QUI AVAIENT CITÉ L'ÉTAT BELGE devant le tribunal du travail pour non-respect du plan social, étaient déçus vendredi à l'issue de la première audience. Ces 31 ex-Sabéniens avaient cité l'Etat belge, le Fonds de fermeture des entreprises, le VDAB, l'Orbem ainsi que les Régions flamande et bruxelloise devant le tribunal du travail pour non respect du plan social élaboré après la faillite de la Sabena.  [...] Toutes les parties étaient présentes à l'exception de la Région bruxelloise, cette absence entraînant des problèmes. Le ministre Eric Tomas a précisé à cet égard que l'avocat mandaté par l'Orbem et par la Région de Bruxelles-Capitale s'était vu assuré par le greffe que l'affaire serait renvoyée au rôle général, afin de permettre aux parties de constituer leur dossier. L'affaire a donc été reportée sine die.   [...]

Le conseil de Fortis dupé? - La Libre

Le conseil de Fortis dupé? - La Libre

Le temps des règlements de comptes ou des fuites bien orchestrées aurait-il commencé dans l'affaire Fortis On serait tenté de se poser la question suite à l'information parue vendredi dans Le Soir selon lequel ni le conseil d'administration de Fortis, ni son sous-comité chargé des questions de capital à risque n'étaient informés des pertes de valeurs attendues sur le portefeuille subprime (CDO) en septembre 2007.   [...] Toujours à propos de ce dossier Fortis, soulignons encore qu'il y a quelques jours, le tribunal d'Utrecht a rejeté la demande de l'ex-CEO, Jean-Paul Votron de comparaître devant un tribunal belge, en français. Suite à une plainte déposée par des actionnaires aux Pays-Bas, Maurice Lippens, Gilbert Mittler et Jean-Paul Votron devront donc comparaître devant la justice néerlandaise.  [...] Au travers de cette audition, l'avocat des actionnaires veut savoir de quelles informations le trio disposait et dans quelle mesure ses déclarations ont contribué au démantèlement du groupe.  [...]