Economie - Banques, Loi
Les banques s'en prennent aux locataires
Mis en ligne le 26/11/2007
Les banques estiment que la nouvelle loi en matière de bail, qui contraint les banques à avancer la garantie locative sur simple demande de leurs clients, est une mauvaise loi. Elle ne fonctionne pas en pratique, indique lundi Marina De Moerlooze, responsable de la communication de la Fédération belge du secteur financier (Febelfin). [...] Selon Mme De Moerlooze, les banques affichaient leur mécontentement depuis un certain temps déjà. Il n'y a pas eu assez de concertation. Et c'est aussi l'avis des autres acteurs. Personne n'est satisfait avec cette loi. ni les banques, ni les locataires, ni les CPAS, explique-t-elle. [...] Les banques estiment que cette loi va à l'encontre des autres lois. Les institutions financières sont obligées de passer un contrat et cela est impossible. En outre, nous devons fournir des crédits. Nous avons actuellement l'excédent de dettes sous contrôle mais cette loi augmente les risques, ajoute-t-elle. [...]
Garantie locative : banques réticentes
Mis en ligne le 07/09/2007
La loi oblige les banques à prêter la garantie locative aux candidats locataires. Pour éliminer ceux qui sont insolvables, elles comptent des frais de dossier énormes. [...] Voici un bel exemple d'effet pervers d'une loi. Les députés MR Marie-Christine Marghem et Olivier Hamal ont dénoncé jeudi un dysfonctionnement de la récente réforme du droit du bail. Ils ont constaté que les banques avaient trouvé une parade pour éviter de constituer la garantie locative prévue par la loi. [...] La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), qui a porté le projet ayant abouti à la loi, n'est pas d'accord. Nous avons rencontré les banques à cinq reprises en vue de la rédaction de la loi, dit-elle. Elles bénéficient d'un avantage dans ce cadre puisqu'elles peuvent conserver les intérêts durant la constitution de la garantie. Ajouter des frais de dossier est usurier. [...]
Ayants droit économiques à identifier
Mis en ligne le 05/07/2005
EN VERTU DE LA NOUVELLE LOI SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT, les banques devront désormais identifier non seulement leurs clients et leurs mandataires mais également les ayants droit économiques de leurs clients entreprises, indique l'Association belge des banques (ABB). [...] Par ayants droit économiques, l'ABB entend les actionnaires de contrôle, les administrateurs et d'une manière générale toute personne ayant autorité sur une entreprise non cotée. [...]
Caisses espagnoles sous perfusion
Mis en ligne le 26/01/2011
Le besoin total de recapitalisation supplémentaire des caisses d'épargne est chiffré à 20 milliards d'euros, selon une estimation de la Banque d'Espagne, qui leur avait déjà injecté 11,5 milliards d'euros en 2010 à travers le fonds public Frob. [...] Les caisses d'épargne ont jusqu'à l'automne pour procéder à ces recapitalisations, qui seront supervisées par la Banque d'Espagne, a annoncé lors d'une conférence de presse la ministre de l'Economie, Elena Salgado (notre photo). L'objectif de ces mesures est de dissiper les doutes sur les marchés et de rétablir la confiance dans le système financier espagnol, a-t-elle ajouté. [...] Les caisses d'épargne espagnoles doivent tenter en priorité de se financer sur les marchés, mais si elles n'y sont pas parvenues en septembre, le fonds d'aide public espagnol Frob, créé en juin 2009 et administré par le ministère de l'Economie et la Banque d'Espagne, pourra acheter temporairement des actions, a indiqué Mme Salgado. [...]
Les clients de Citibank et DB manifestent
Mis en ligne le 29/11/2008
Une enquête est ouverte et doit déterminer une éventuelle infraction des deux banques à la loi de 1991 sur l'information aux clients. [...] Une centaine de clients mécontents de Deutsche Bank et Citibank, représentant un collectif d'épargnants lésés, manifestaient samedi, à la mi-journée, devant les sièges bruxellois des deux banques, qui leur ont vendu des produits structurés de la banque américaine faillie Lehman Brothers. [...] Cette enquête doit déterminer une éventuelle infraction des deux banques à la loi de 1991 sur l'information aux clients a indiqué le cabinet du ministre qui ajoute que les résultats devraient tomber dans les prochaines semaines. La direction de Deutsche Bank a réagi par communiqué a la manifestation de samedi matin, indiquant ne pas accepter l'amalgame tendancieux qui est fait entre Deutsche Bank et d'autres intermédiaires financiers. [...]
Forestini: «Faites une deuxième DLU!»
Mis en ligne le 23/10/2004
Et les banques Ont-elles joué à plein leur rôle de conseiller et de percepteur de la DLU Selon Roland Forestini, les causes des médiocres résultats de la DLU sont essentiellement à rechercher dans l'attitude des banques qui, expérience faite, ne me paraissent pas avoir compris quelle était la nature même de la loi instaurant la DLU. [...] En pratique, cela signifie C'est simple. les banques ont tantôt opéré une DLU sur les [...] perçus par le contribuable au cours des trois dernières années tantôt sur les cinq dernières années, selon les cas. Et ce n'est pas correct Cela n'est évidemment pas correct dans la mesure où la loi instaurant la DLU est une loi non pas fiscale, non pas pénale ni même encore sociale mais d'exception, ne faisant aucune référence aux délais de prescription applicable en matière fiscale. [...] Les banques n'ont en ce sens fait qu'utiliser leur interprétation de la loi... Oui, mais elles ont aussi établi des règles internes qui ont généralement eu pour résultat de faire fuir les déclarants potentiels. Il m'est en effet souvent revenu que les banques soumettaient à la signature des candidats à la DLU une déclaration selon laquelle ces derniers certifiaient notamment qu'ils avaient rempli toutes leurs obligations fiscales et/ou sociales. [...]
Coûteuse lutte contre le blanchiment
Mis en ligne le 02/06/2005
Attention, nous n'avons toujours pas reçu une copie de votre carte d'identité valide. Veuillez nous l'envoyer dans les plus brefs délais. Très bientôt nous serons obligés de prendre des mesures sévères. Pour inciter leurs clients à s'identifier, conformément à la loi de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les banques doivent parfois employer ce type de discours musclé. [...] Beaucoup de banques se contentent de demander l'envoi d'une copie de la carte d'identité par courrier. D'autres demandent à leur client de se présenter physiquement dans leur agence. Dans certaines banques, les clients se voient non seulement réclamer une copie de leur carte d'identité mais aussi, en cas de renouvellement de cette carte, une nouvelle copie, afin d'actualiser les informations. [...] A l'origine de ces exigences des banques. la loi sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ainsi qu'un règlement et une circulaire de la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances). La loi exige que les banques identifient leurs clients. [...]
Les banques doivent-elles être éthiques?
Mis en ligne le 29/10/2003
Une organisation flamande demande que les banques belges cessent de financer l'industrie de l'armement. Nous appliquons la loi, rétorquent les banquiers. [...] Pour sa part, Jacques Zeegers, le secrétaire général de l'Association belge des banques (ABB), explique qu'il n'y a rien de non-éthique dans le fait de produire de l'armement. La question est de savoir à qui on vend et dans quelles circonstances, souligne Jacques Zeegers qui explique que ce genre de décision ne relève pas des banques. [...] Il n'y a pas de code éthique en la matière, précise-t-il. C'est la loi qui règle ce genre de matière. Pour le responsable de l'ABB, il est important que les banques soutiennent l'activité économique pour autant qu'elle soit légale. [...]
La WestLB supprime 1 emploi sur 4
Mis en ligne le 09/02/2008
Le plan de sauvetage prévoit des garanties de cinq milliards d'euros et le licenciement d'un quart des effectifs. Près de 1 500 des 5 900 employés de la banque de Düsseldorf devront partir jusqu'en 2010. Signe que l'affaire était critique. à la réunion décisive des propriétaires de la banque ont participé les présidents de la Bundesbank Axel Weber et de l'office de tutelle bancaire Bafin Jochen Sanio. [...] Les propriétaires ont agi au tout dernier moment. Jeudi, quand les négociations internes ont menacé de chavirer, il y a eu la panique au département du refinancement, la WestLB subissant un malus croissant sur les marchés. Et les agences de notation menaçaient de dégrader de nouveau la banque. [...] L'opinion prévaut que les Landesbanken devraient fusionner en une ou deux grandes entités. Autre aberration. la loi interdit la vente des caisses d'épargne, établissements de droit public, à des banques privées. Le strict partage en trois groupes, banques privées, caisses d'épargne/Landesbanken et caisses populaires, explique pourquoi, comparé aux pays voisins, le marché bancaire allemand est tellement morcelé et fragile. [...]
3 QUESTIONS À COLETTE BURGEON
Mis en ligne le 11/12/2004
D'où vient cette idée de transposer dans une proposition de loi le code de bonne conduite applicable aux banques pour leur marketing orienté vers les jeunes. [...] Le Crioc a constaté, voici deux semaines, que les quatre grandes banques ne respectaient pas le code. Il leur a écrit mais a reçu peu de réponses. Donc, il était normal de prendre les choses en main, face à ce constat d'inefficacité du code. Mais, en réalité, mon initiative part de ma situation de mère et de citoyenne. [...] Les infractions des banques montrent qu'il est grand temps de rendre contraignantes les règles de bonne conduite. J'avais interpellé la ministre Freya Van den Bossche sur ce point mais sa réponse ne m'a pas satisfaite. C'est pour cela que je vais déposer une proposition de loi. [...]
