Economie - Avertissement extrait role

La preuve de l'envoi de l'A.E.R. - La Libre

En vertu d'une jurisprudence constante, c'est à l'Administration qu'il incombe d'apporter la preuve de la date d'envoi et du caractère régulier de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de pouvoir prouver la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, le délai de réclamation ne commence à courir qu'à partir du moment où il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de la dette d'impôt mise à sa charge.  [...] L'administration peut apporter la preuve de l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle par toutes voies de droit en ce compris les présomptions. La preuve de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle n'est pas apportée par la seule déclaration du receveur que le pli ne lui a pas fait retour ou par la seule référence à la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle.  [...] Le tribunal constate, en effet, que. l'avertissement-extrait de rôle mentionne l'adresse exacte du siège de la société et que cette adresse est restée inchangée. le siège de la société est situé dans un business center, lequel implique - de notoriété publique - la présence d'une personne apte à recevoir le courrier.  [...]

Plus de 5,4 millions de contribuables ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle - La Libre

Plus de 5,4 millions de contribuables ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle - La Libre

Plus de 5,4 millions de contribuables ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle - La Libre.  [...] Plus de 5,4 millions de contribuables ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle, ce qui constitue une augmentation de 7% par rapport aux chiffres à la même époque il y a un an (5,0 millions), indique jeudi le SPF Finances, confirmant une information de VTM Nieuws.  [...] L'envoi de ce type de courrier doit se poursuivre jusque fin juin. Chaque année, nous faisons un effort afin qu'un maximum de contribuables reçoivent le plus vite possible leur avertissement-extrait de rôle, explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.  [...]

Oubli, négligences, réclamations - La Libre

Que faire si je me rends compte que j'ai oublié d'intégrer certains éléments à ma déclaration fiscale Si vous constatez une erreur après avoir envoyé votre déclaration et que vous êtes encore dans les délais de dépôt, envoyez rapidement une lettre - recommandée, de préférence - au contrôle local des contributions en expliquant l'erreur et en incluant les justificatifs, explique Anthony Florizoone.  [...] Si je constate une erreur à la lecture de mon avertissement-extrait de rôle A ce moment, il faut introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions. Son adresse se trouve au verso de l'avertissement-extrait de rôle. Attention, il faut ici réagir dans un délai de 6 mois à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle.  [...] Reste encore à étudier le cas de l'oublieux qui ne réalise sa négligence qu'après le délai du 31 octobre Ici, en théorie, on se retrouve en novembre, et le fisc aura déjà notifié son oubli au contribuable distrait, et ce dernier aura reçu une notification l'informant d'une imposition d'office sur base des informations détenues. En cas d'erreur, c'est à lui de prouver que le fisc a fait erreur.   [...]

Impôts : délai de recours à revoir - La Libre

Impôts : délai de recours à revoir - La Libre

Le code des impôts sur les revenus prévoit que les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. L'administration considère que la date d'envoi est celle qui est mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.  [...] Confrontée à un litige à ce propos, la cour d'appel de Liège s'est demandée s'il n'y avait pas là une discrimination et une atteinte aux droits de la défense. En effet, selon cette règle, le délai commence à courir à un moment où le destinataire ne peut avoir connaissance de l'avertissement-extrait de rôle, relève cette juridiction.  [...] L'objectif d'éviter l'insécurité juridique pourrait être atteint aussi sûrement si le délai commençait à courir le jour où le destinataire a pu, en toute vraisemblance, en avoir connaissance, c'est-à-dire depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avertissement-extrait de rôle a été remis aux services de la poste.  [...]

Déclarations d'impôts en vue - La Libre

Déclarations d'impôts en vue - La Libre

Vérifiez toutefois scrupuleusement ces chiffres. Et surtout, explique encore Anthony Florizoone, voyez les cases du cadre IX, relatives aux possibilités de réductions fiscales. Il est important ici de ne rien oublier, comme des possibilités de déductions de frais pour l'entretien des chaudières de l'habitation familiale, etc.   [...] S'il est trop tard Dans ce cas, on écrit aussi et on demande - poliment - à l'administration de procéder à une correction. Si je constate une erreur à la lecture de mon avertissement-extrait de rôle A ce moment, il faut introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions.  [...] Son adresse se trouve au verso de l'avertissement-extrait de rôle. Attention, il faut ici réagir dans un délai de 6 mois à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle. Si je laisse passer la date d'envoi, quel que soit le type de déclaration, papier ou électronique Si vous vous réveillez début août et vous vous rendez compte de votre oubli, le bon système est de passer par un professionnel du chiffre.  [...]

Les premiers avertissements-extraits de rôle seulement envoyés en septembre - La Libre

Les premiers avertissements-extraits de rôle seulement envoyés en septembre - La Libre

Le SPF Finances a seulement débuté en septembre l'envoi aux contribuables des premiers avertissements-extraits de rôle, alors que les premiers envois intervenaient dès juillet les années précédentes. Ce retard est dû à la sixième réforme de l'État. L'avertissement-extrait de rôle est envoyé au contribuable après la vérification de la déclaration d'impôt, un contrôle fiscal, le cas échéant, et le calcul de l'impôt.  [...] Cela ne signifie toutefois pas que tous les contribuables recevront leur avertissement-extrait de rôle deux mois plus tard que l'année précédente.  [...] Fin septembre, près de 819.000 avertissements-extraits de rôle avaient été envoyés. Parmi ceux-ci, près de 224.000 contribuables doivent s'acquitter au fisc d'un montant supplémentaire, ce qui représente un total de 110 millions d'euros. Près de 145.000 ont un solde nul tandis que plus de 450.  [...]

Dividendes étrangers : 15 pc aussi - La Libre

- des dividendes d'actions ou parts qui ont fait l'objet, depuis leur émission, d'une inscription nominative chez l'émetteur ou d'un dépôt à découvert en Belgique (dont les conditions et modalités d'application sont déterminées par le Roi), auprès d'une banque, d'un établissement public de crédit, d'une société de bourse ou d'une caisse d'épargne soumise au contrôle de la Commission bancaire et financière, lorsque ces actions ou parts ont été émises à partir du 1er janvier 1994 en représentation du capital social et correspondent à des apports en numéraire.  [...] Ainsi, dans la pratique, les dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères non cotées en Belgique faisaient-ils l'objet d'un impôt calculé au taux de 25 pc, prélevé soit à la source (précompte mobilier libératoire), soit dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle établi par l'administration fiscale sur base des données reportées dans la déclaration fiscale du contribuable.  [...] Il appartient aux contribuables de vérifier, lorsqu'ils reçoivent leur avertissement-extrait de rôle, que le taux de 15 pc a effectivement été appliqué.  [...]

Des travailleurs frontaliers - La Libre

Le travailleur frontalier belge se voit dès lors contraint d'attendre la réception de son avertissement-extrait de rôle pour pouvoir enfin déterminer et payer le montant total de l'impôt des personnes physiques dont il est redevable.  [...] Au cours de la première année (en principe, dès le 1er janvier 2003), il devra subir, d'une part, la retenue d'impôt néerlandais sur ses rémunérations pendant l'année 2003 et, d'autre part, le paiement de l'impôt belge des personnes physiques sur ses revenus de 2001 après réception de son avertissement-extrait de rôle.  [...] Il apparaît cependant nécessaire de faire preuve d'une extrême prudence quant aux résultats obtenus, certaines circonstances de fait pouvant au contraire entraîner un alourdissement de l'imposition. Le régime prochainement instauré peut en effet s'avérer plus défavorable que le précédent pour certaines catégories de contribuables notamment ceux qui ont des enfants à charge.   [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

La Convention conclue entre la Belgique et les Etats- Unis (tout comme par ailleurs celles conclues avec le Japon et l'Irlande) contient en effet une particularité en ce qu'elle précise que la déduction correspond à la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge actuellement en vigueur, compte tenu de toute modification ultérieure n'en affectant pas le principe.   [...] En matière fiscale, le délai de réclamation est fixé à trois mois (à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle).  [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur.   [...]

L'impôt se paiera par carte bancaire - La Libre

L'impôt se paiera par carte bancaire - La Libre

Les Belges s'acquitteront peut-être bientôt de leurs impôts comme ils paient leurs courses au magasin. Un arrêté royal du 1er février 2010 prévoit la possibilité de payer des taxes par carte bancaire. Depuis 2009, une douzaine de terminaux de paiement sont en phase de test à la tour des Finances et dans les locaux de l'administration fiscale de la rue de la Régence, à Bruxelles.   [...] Mais pour que cela soit possible, il faudra qu'un bon résultat soit obtenu lors d'une évaluation qui doit avoir lieu prochainement. On examinera la façon dont les terminaux sont utilisés, pour quels types d'impôts, etc., explique Francis Adyns, porte-parole du SPF des Finances.  [...] La possibilité de paiement des contributions par carte ne provoquera toutefois évidemment pas la disparition du bulletin de versement de l'avertissement-extrait de rôle.  [...]