Economie - Article, Revenus

Le fisc et l'article 37 du CIR - La Libre

Il arrive quelquefois que l'administration, se fondant sur l'article 37 du CIR, considère que des revenus mobiliers (principalement des intérêts) produits sur des comptes bancaires professionnels doivent être qualifiés de revenus professionnels.  [...] De temps en temps, les fournisseurs sont payés à partir de ce compte d'épargne. Selon l'administration, les intérêts perçus sur ce compte sont des revenus professionnels visés par l'article 37 du CIR Le contribuable conteste cette taxation et considère que les sommes qui sont versées sur le compte d'épargne sont des fonds privés qui ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.  [...] Dans cet arrêt, la cour d'appel entend donner une interprétation restrictive de l'article 37 du CIR. pour que les revenus tirés de tout ou partie de biens mobiliers et les revenus de capitaux soient considérés comme des revenus professionnels au sens de l'article 37 du CIR, il faut obligatoirement que les actifs qui les produisent soient utilisés en Belgique ou à l'étranger pour l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire. Tout cela n'est-il pas du pur sens.  [...]

Réduction d'impôt plus accessible aux chômeurs - La Libre

La Cour constitutionnelle a recalé une disposition du pacte de solidarité entre les générations. Dans un arrêt prononcé jeudi, la gardienne de la Constitution juge que l'article 150 du code des impôts sur les revenus viole le principe constitutionnel d'égalité.  [...] Cet article détaille le calcul relatif à l'accès à une réduction d'impôt liée aux allocations de chômage. Cette réduction, introduite en 2001, est accordée, entre autres, aux chômeurs de moins de 58 ans mais à condition que leur revenu imposable n'atteigne pas 25 750 euros par an (pour les revenus de 2009, soit l'exercice d'imposition 2010).  [...] Mais l'article 150 ajoute que, si le contribuable ayant perçu des allocations de chômage est marié ou cohabitant légal, cette réduction est calculée ensemble pour les deux conjoints ou pour les deux cohabitants légaux. A cet effet, les allocations de chômage, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints (ou cohabitants légaux, NdlR) sont respectivement additionnés pour calculer la réduction et les limites, ajoute l'article du code.  [...]

Gestion normale du patrimoine - La Libre

L'article 90, 1° du C.I.R. prévoit que sont considérés comme des revenus divers (taxables au taux de 33 %), les bénéfices et profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement, ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers (art. 90, 1° C.I.R.).  [...] Cet article atteste que les revenus, provenant d'actes de gestion qu'un bon père de famille doit accomplir normalement pour faire fructifier son patrimoine privé, échappent à l'impôt.  [...] Et la Cour de rappeler que la revente à bref délai n'est pas une condition suffisante à l'existence d'une spéculation. L'élément déterminant pour les tribunaux n'est pas le fait que l'on cherche à revendre avec un bénéfice, mais que l'intention de revendre avec bénéfice existe déjà au moment de l'achat.  [...]

Revenus mobiliers : le problème des ajustements - La Libre

Ainsi, le Parlement devrait-il tout prochainement marquer son accord sur le projet d'un dispositif prévoyant qu'aucune taxe communale additionnelle ne sera due sur les intérêts et dividendes (revenus mobiliers au sens de l'article 17, § 1er, 1° et 2° CIR), pour autant que ceux-ci n'aient pas un caractère professionnel.  [...] Mais la question des additionnels communaux (modification de l'article 466 CIR) n'épuise pas à elle seule toutes les difficultés. Ainsi, on le sait, des risques de taxation subreptice subsistent à propos des revenus mobiliers exemptés de retenue du précompte.  [...] Ceux-ci devront désormais être portés dans la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. Pour le calcul de l'impôt, ils feront, c'est entendu, l'objet d'une taxation distincte. mais voilà, l'article 171 CIR ne connaît pas de taux zéro. Les revenus concernés seront donc taxés au taux ordinaire nouveau de 21 ou 25 %.  [...]

Etablissements pour handicapés exonérés de précompte immobilier - La Libre

Concrètement, la Cour a décidé que l'article du Code des impôts sur les revenus organisant ce régime de faveur violait la constitution s'il était mal interprété. En l'occurrence, cette disposition prévoit une exonération de précompte immobilier pour les maisons affectées à l'exercice d'un culte, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou pensionnés, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.  [...] ..), l'article du Code des impôts sur les revenus est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (qui prévoient le principe d'égalité, ndlr), dit la Cour.  [...] Mais une modification de la loi fiscale ne sera pas pour autant nécessaire. Car la Cour ajoute que l'accueil des handicapés entre dans la catégorie des oeuvres analogues de bienfaisance dont parle également la disposition litigieuse. Si l'on interprète de cette façon l'article du Code des impôts sur les revenus, dit la Cour, il n'y a pas de violation de la Constitution.  [...]

Les fausses commissions secrètes taxées - La Libre

L'identification des bénéficiaires dans la déclaration de revenus ou dans une annexe ne suffit donc pas. On le devine aisément, ce (lourd) formalisme de l'article 57 du code des impôts sur les revenus a été imaginé par l'administration fiscale qui, par le jeu de transmission desdites fiches, peut contrôler si le bénéficiaire a déclaré ces rentrées.  [...] Un parlementaire a estimé qu'une application aussi stricte de la loi n'était pas justifiée. Il a proposé que cette cotisation ne soit pas applicable si le contribuable peut démontrer qu'un impôt a été enrôlé dans le chef des bénéficiaires des revenus (1). La proposition visait donc à supprimer l'amalgame qui existe entre une véritable commission secrète dont le bénéficiaire reste anonyme et les rémunérations et honoraires qui sont qualifiés de commissions secrètes par défaut de délivrance des fiches et relevés ad hoc.  [...] Cette cotisation n'est pas applicable aux dépenses visées à l'article 57 et non justifiées conformément aux dispositions de cet article, lorsque ces dépenses ont été taxées ou peuvent encore l'être dans les délais légaux, à titre de revenus professionnels dans le chef des bénéficiaires des attributions.  [...]

Le gouvernement Michel veut minimiser le "filet de sécurité" contre les paradis fiscaux - La Libre

Le gouvernement Michel veut minimiser le "filet de sécurité" contre les paradis fiscaux - La Libre

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a confirmé mercredi son intention de réécrire un article de loi introduit sous le gouvernement Di Rupo, qualifié de filet de sécurité visant à taxer les revenus payés à des entités établies dans les paradis fiscaux.  [...] La formulation actuelle crée trop d'incertitude juridique, a-t-il argumenté en commission de la Chambre. Introduite dans une loi fourre-tout fin 2012, la disposition en question (l'article 228 paragraphe 3 du code de l'impôt sur le revenu) prévoit une taxation d'office à hauteur de 16,5% pour les revenus attribués à un non-résident qui bénéficie d'un régime exorbitant du droit commun dans son pays de résidence.  [...] Les arguments patronaux semblent avoir trouvé un écho auprès du ministre des Finances. Johan Van Overtveldt a confirmé mercredi la volonté du gouvernement de revoir un texte beaucoup trop large. Les conditions d'application de la disposition seront fortement réduites, a-t-il assuré.   [...]

Le principe d'attraction - La Libre

Qu'est-ce que le principe d'attraction (Article 32 du Code des impôts sur les revenus).  [...] Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants d'entreprise est régi par un grand principe. le principe d'attraction. Ce principe implique que toutes les sommes et tous les avantages payés ou attribués par une société à des administrateurs, gérants liquidateurs, etc.   [...] la déduction forfaitaire de charges de l'ensemble de ces rémunérations sera calculée au taux applicable aux dirigeants (forfait réduit à 3 % à partir de l'exercice d'imposition 2011). En réalité, ce forfait limité s'explique par le fait que la plupart des frais sont pris en charge par la société du dirigeant.   [...]

"Le secret bancaire belge existe de moins en moins" - La Libre

Dans certains pays, dont le nôtre, le secret bancaire est administratif. En Belgique, il trouve son fondement dans l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. En Suisse, par contre, le secret bancaire est pénal. Toute violation de ce secret est pénalement répréhensible.  [...] Il en reste de moins en moins. Le ministre des Finances a obtenu la conclusion de conventions avec la plupart des pays occidentaux pour sortir de la liste grise de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, NdlR). Les règles qui s'appliquent dans les relations entre la Belgique et les Etats-Unis sont ainsi devenues applicables à l'égard de ces autres pays occiden taux.   [...] En effet. Et, paradoxalement, l'administration fiscale belge doit réclamer aux banques des informations qu'elle ne pourra pas utiliser elle-même, en vertu de l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. Le fisc doit donc communiquer aux autres pays des informations bancaires sur lesquelles il ne peut pas se baser pour poursuivre les contribuables.  [...]

La preuve par signes et indices - La Libre

L'article 341 du CIR énonce que. Sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut se faire, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés.  [...] Cette disposition a pour but d'atteindre certains contribuables qui mènent un train de vie trop élevé et qui ne déclarent que des revenus très limités. L'article 341 introduit une véritable présomption légale. dès lors que l'administration établit, le cas échéant au départ de présomptions de l'homme, l'existence dans le chef du contribuable de signes et indices démontrant une aisance supérieure à celle autorisée par les revenus déclarés, la loi fiscale présume iuris tantum que ces indices proviennent de revenus imposables non déclarés.  [...] La taxation indiciaire peut être appliquée par l'administration à l'égard de tous les contribuables (y compris les salariés, pensionnés, rentiers ). Ce moyen de preuve exclut toutefois toute cascade de présomptions. Ainsi, la seule existence d'un compte à l'étranger ne permet pas à l'administration de présumer, dans un premier temps, que le contribuable dispose d'importantes liquidités sur ce compte pour présumer, ensuite, que ces liquidités résultent de revenus dissimulés.  [...]